Cour d'appel de Paris, Chambre 2-5, 21 février 2017, 16/06173

Mots clés
contrat • prêt • société • caducité • nantissement • subsidiaire • renonciation • condamnation • saisie • remboursement • assurance • immobilier • indivisibilité • prescription • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 octobre 2018
Cour d'appel de Paris
21 février 2017
Tribunal de grande instance de Meaux
21 janvier 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    16/06173
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Meaux, 21 janvier 2016
  • Identifiant Judilibre :6033ea5c619fed9b4b6ea463
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5

ARRET

DU 21 FÉVRIER 2017 (n° 2017/ 2017/ 069 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06173 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 487 625 436 00018 Représentée et assistée de Me Olivier BOHBOT substitué à l'audience par Me Florence LE BARS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342 INTIMES Monsieur [L] [G] Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté de Me Diane PROTAT de l'AARPI AARPI PROTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0084 PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 334 028 123 00035 Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Stéphanie JACQUET ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, président et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Le 27 juillet 2000, Monsieur [L] [G] a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie « PREDISSIME 9 » de la société PREDICA, sur lequel il a versé des primes pour un montant total de 80 035,74 euros soit 59 455,12 euros à l'adhésion et 20 580,62 euros le 12 juin 2001. Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2000, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE a consenti à Monsieur [G] une offre de crédit immobilier in fine d'un montant de 141 777,59 euros (930.000,00 francs) que celui-ci a accepté le 12 août 2010, le prêt venant à échéance le 10 septembre 2010. Dans l'acte, il était précisé que le prêt avait pour objet le 'rachat de prêt'. Le 22 septembre 2000, le contrat d'assurance vie a été nanti au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE en garantie du remboursement du prêt. Le 25 août 2011, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE a mis en demeure Monsieur [G] d'avoir à rembourser le prêt. Par acte d'huissier en date du 23 août 2012, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a fait assigner Monsieur [L] [G] devant le tribunal de grande instance de Meaux en paiement de la somme de155. 092,70 euros, outre les intérêts au taux contractuel. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 janvier 2013, Monsieur [G] a renoncé à son contrat d'assurance vie et demandé à la société PREDICA de lui rembourser la somme de 80 035,74 euros. Par acte extra-judiciaire du 5 mars 2013, Monsieur [G] a fait assigner la société PREDICA en paiement de la somme susvisée, outre une somme de 5.000,00 euros au titre des frais irrépétibles. Ces procédures ont été jointes. Par jugement du 21 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, dit que Monsieur [G] a pu valablement renoncer au bénéfice du contrat d'assurance vie « PREDISSIME 9 », dit que le contrat d'assurance vie PREDISSIME 9 est caduc, ordonné en tant que de besoin, aux frais du créancier poursuivant, la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée le 15 octobre 2014 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE entre les mains de la société PREDICA des sommes détenues par cette dernière pour le compte de Monsieur [G] à hauteur de 90.000,00 euros, dit que le contrat de prêt in fine et le contrat d'assurance vie forment un ensemble indivisible et sont les composantes d'une opération financière globale, dit que le contrat de prêt est caduc du fait de l'anéantissement du contrat d'assurance vie précité, dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE devra restituer à Monsieur [L] [G] la somme de 450,76 euros, dit que Monsieur [G] devra restituer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 141 777,58 euros, dit que ces deux sommes seront compensées, dit en conséquence que Monsieur [G] sera tenu de verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme résiduelle de 39.326,82 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts le cas échéant, dit que la société PREDICA sera tenue de restituer les primes versées soit 80.035,74 euros avec intérêts majorés depuis le 07 février 2013, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE aux entiers dépens. Par déclarations des 11 et 14 mars 2016, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a interjeté appel. Les deux procédures ont été jointes. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2016, elle sollicite l'infirmation du jugement déféré mais uniquement en ce qu'il a dit que le contrat d'assurance vie et le prêt formaient un ensemble indivisible avec ses conséquences, demandant à la cour de juger que le contrat de prêt in fine et le contrat d'assurance vie ne forment pas un ensemble contractuel indivisible, de condamner Monsieur [G] à lui verser la somme de 155.082,70 euros avec intérêts au taux contractuel de 6% sur le capital compris dans cette somme à compter du 31 juillet 2012. A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de Monsieur [G] à lui restituer la somme de 44.802,92 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de déclarer la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [G], prescrite et, à tout le moins, l'en débouter. Elle sollicite la condamnation de Monsieur [G] au paiement d'une somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, outre une somme de 2000 euros au titre des frais engagés en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2016, la société PREDICA demande à la cour de juger irrecevable toute demande de dommages et intérêts dirigée à son encontre au titre d'un manquement au devoir pré-contractuel d'information et au titre d'une obligation de contracter de bonne foi, de rejeter toute demande de dommages et intérêts dirigée à son encontre et de condamner Monsieur [G] à lui verser la somme de 2.700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2016, Monsieur [G] sollicite, à titre principal, la confirmation du jugement déféré en toute ses dispositions. A titre subsidiaire, il demande à la cour de juger qu'il a valablement exercé sa faculté de rétractation et que l'acte de nantissement du contrat d'assurance est atteint de caducité du fait de sa renonciation au contrat d'assurance vie, en conséquence de condamner la société PREDICA à lui restituer la somme de 80 035,74 euros correspondant aux primes versées sur son contrat d'assurance avec intérêts au double du taux légal à compter du 7 février 2013 et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1154 du code civil, de juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE et la société PREDICA ont manqué à leur obligation de contracter de bonne foi et engagé leur responsabilité civile délictuelle, de les condamner en conséquence à lui verser la somme de 160.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en ordonnant la compensation avec les sommes qu'il pourrait être condamné à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, outre la somme de 20.000,00 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 novembre 2016.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la renonciation au contrat d'assurance PREDISSIME et la remise des fonds détenus sur ce contrat Considérant que pas plus la société PREDICA que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ne contestent la validité de la renonciation de Monsieur [G] à son contrat d'assurance vie, qu'il résulte par ailleurs de la lettre du conseil de la société PREDICA en date du 15 mars 2016 que les fonds détenus sur ce contrat et les intérêts légaux majorés, à savoir la somme totale de 87615,66 euros, ont été remis au conseil de Monsieur [G], sans qu'il n'y ait plus aucune contestation sur ce point en cause d'appel, qu'il en résulte que la demande de Monsieur [G] concernant la caducité de l'acte de nantissement et la condamnation de la société PREDICA à lui verser directement les fonds sont sans objet; Considérant qu'il conviendra également de confirmer, en tant que de besoin la main levée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société PREDICA ; Sur l'indivisibilité des contrats de prêt et d'assurance vie Considérant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, à l'argumentation de laquelle s'associe la société PREDICA, conteste l'indivisibilité de l'opération en ce qu'elle ne peut résulter de la seule souscription d'un contrat d'assurance vie et d'un prêt in fine, du nantissement du contrat d'assurance vie, de l'existence d'un interlocuteur unique lors de la souscription alors que la société PREDICA n'est pas une de ses filiales mais une filiale de la société du CREDIT AGRICOLE, qu'elle expose que le prêt devait permettre à Monsieur [G] de racheter deux prêts souscrits auprès de l'UCB au moyen desquels il avait acquis deux appartements à usage locatif et que ce rachat constituait le seul objectif poursuivi par le contrat de prêt qui n'avait pas servi à abonder le contrat d'assurance, qu'elle précise que le montant du nantissement ne pouvait qu'être égal au montant du prêt et conclut que l'existence du prêt n'est ni subjectivement ni objectivement subordonnée à la souscription du contrat d'assurance ; Considérant que Monsieur [G] soutient l'existence d'indices caractérisant un ensemble contractuel indivisible en ce que la société PREDICA est une filiale à 100 % du CREDIT AGRICOLE dont dépend la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, qu'il a eu affaire à un interlocuteur unique, que l'acte de prêt et le contrat d'assurance vie ont été signés le même jour, que l'avenant de mise en gage a été fait pour un montant de 930 000 euros ce qui correspond au montant emprunté dans le cadre de la souscription du prêt in fine et enfin que ce type de prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple un produit d'assurance vie, afin d'obtenir un effet de levier, qu'il conclut que du fait de cette indivisibilité, l'anéantissement du contrat d'assurance entraîne la caducité à effet rétroactif du prêt ; Considérant que les contrats de prêt et d'assurance vie étant par nature autonomes, leur indivisibilité relève de l'exception et ne peut résulter que d'un faisceau d'indices démontrant la commune intention des parties de les lier juridiquement ; Considérant qu'il résulte des mentions figurant sur l'offre de prêt acceptée par Monsieur [G] le 12 août 2000 que le prêt souscrit pour un montant de 141 777,59 euros avait pour objet un 'rachat de prêt', la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE justifiant par la production d'un acte de vente en date du 3 avril 1997 et d'une lettre de l'UCB en date du 10 février 2010 que Monsieur [G] avait acquis un bien immobilier financé par un prêt contracté auprès de l'UCB et de ce que l'UCB avait été contactée en vue de rembourser totalement ce prêt par anticipation, ce qui démontre, nonobstant la concomitance des dates de souscription, que le prêt a été souscrit, ainsi que les parties l'ont déclaré dans l'acte, pour rembourser un prêt antérieurement contracté et non pas en vue d'abonder le contrat d'assurance, qu'aucune des clauses de l'un ou l'autre des actes ne contient une manifestation de la volonté des parties de lier les deux opérations et d'en faire un ensemble contractuel indivisible ; Considérant que le fait que le prêt ait été garanti par un nantissement sur le contrat d'assurance vie ne traduit pas la commune intention des parties de lier les deux opérations, le nantissement d'un contrat d'assurance vie au profit de l'établissement bancaire ne constituant pour celui-ci qu'une garantie parmi d'autres, tandis qu'il ne peut être tiré argument du fait que le contrat d'assurance, bien qu'abondé seulement à concurrence de 80 035, 74 euros, ait été nanti pour la totalité du montant du prêt alors que l'établissement bancaire pouvait légitimement solliciter une garantie pour la totalité de la somme prêtée; Considérant que contrairement à ce que prétend Monsieur [G], l'objet du contrat d'assurance vie n'est pas, même s'agissant d'un prêt in fine, de fournir une garantie à l'organisme prêteur mais de constituer une opération de placement et de prévoyance, chacun des contrats, prêt et assurance vie, n'ayant nullement besoin de l'autre pour exister, alors que par ailleurs, le contrat d'assurance vie a été abondé par un premier versement de 59 455,12 euros à l'adhésion, ne correspondant nullement au montant du prêt, et par un second versement de 20 580,62 euros le 12 juin 2001, soit un peu moins d'un an plus tard ; Considérant enfin que le fait que les conventions aient été conclues par l'intermédiaire d'un interlocuteur unique, par des personnes morales distinctes mais pouvant avoir des intérêts économiques concordants, à des dates proches ne suffit pas à établir la commune intention des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible; Considérant que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu l'indivisibilité de l'opération, déclaré le prêt caduc et en ce qui concerne les conséquences financières de cette caducité ; Considérant qu'il résulte des décomptes produits par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE que Monsieur [G] a payé l'ensemble des intérêts et frais antérieurs à l'échéance du prêt, qu'il a de plus payé les 10 septembre et 22 septembre 2010, les sommes de 11 152,42 euros et de 56,58 euros à valoir sur le capital ce dont il s'évince qu'il ne reste redevable que de la somme de 130 568,59 euros sur le capital, outre l'indemnité de 7 % contractuellement prévue et les intérêts de retard au taux contractuel de 6 %, soit un total de 155 082,70 euros au 31 juillet 2012, outre les intérêts au taux de 6 % sur la somme de 130 568,59 euros à compter du 1er août 2012 ; Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts de Monsieur [G] à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE et de la société PREDICA Considérant que Monsieur [G] sollicite à titre subsidiaire la condamnation in solidum de l'appelante et de la société PREDICA à lui payer la somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts en invoquant un manquement de chacune de ces deux sociétés à leur obligation de contracter de bonne foi, exposant qu'alors que l'opération constitue un ensemble contractuel indivisible, le taux moyen de rendement du contrat PREDISSIME 9 a été de 4,43 % de 2000 à 2010, alors qu'il aurait dû être de 13, 846 % pour parvenir au paiement du capital du prêt in fine à échéance et qu'il était de l'ordre de 4 à 5 % entre 1999 et 2000, information que l'appelante et la société PREDICA ne lui ont pas communiquée et qui l'aurait empêché de souscrire l'opération s'il l'avait connue, qu'il ajoute que son action n'est pas prescrite dans la mesure où le point de départ de la prescription de l'article 2224 du code civil ne peut se situer qu'au moment du débouclement du montage à savoir au terme du contrat de prêt le 10 septembre 2010 ; Considérant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE soutient à titre principal la prescription de l'action pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi plus de cinq ans après la souscription du contrat de prêt qui lui a été consenti, qu'elle ajoute que Monsieur [G] ne peut persister à soutenir que le rendement du contrat d'assurance vie aurait dû lui permettre de rembourser le capital du prêt in fine alors que si la cour examine la demande subsidiaire de celui-ci, c'est qu'elle a rejeté la demande principale en caducité du prêt en considérant qu'aucun lien d'invisibilité n'existait entre le contrat de prêt in fine et le contrat d'assurance vie et que dès lors sa prétendue faute ne peut être examinée que de manière objective et indépendamment de la rentabilité escomptée du contrat d'assurance vie, qu'elle précise que Monsieur [G] n'a subi aucune perte en capital sur son assurance vie et qu'il a été informé de ce que le rendement de ce contrat dépendait des fluctuations des marchés financiers, sans garantie de rémunération minimum ; Considérant que la société PREDICA soutient que Monsieur [G] ayant obtenu du tribunal qu'il valide sa renonciation, est irrecevable à se prévaloir à son encontre d'un manquement à son obligation de contracter de bonne foi, qu'elle ajoute que le manquement de l'assureur aux dispositions de l'article L 132-5-1 du code des assurances n'engage pas sa responsabilité s'il est établi, comme en l'espèce, qu'il a informé l'assuré des caractéristiques essentielles du contrat, des supports proposés et des risques de hausse ou de baisse de l'investissement effectué, qu'elle précise enfin que Monsieur [G] n'établit par aucune pièce qu'il lui aurait été indiqué que le contrat d'assurance était garanti et lui aurait permis de rembourser le prêt in fine contracté ; Considérant qu'en ce qui concerne l'action à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, il apparaît que le point de départ de l'action en responsabilité délictuelle est le jour où le dommage allégué s'est manifesté, qu'il en résulte qu'alors que Monsieur [G] invoque le manquement du prêteur de deniers à son obligation de contracter de bonne foi, le dommage supposé ne peut s'être révélé dans toute son ampleur qu'à la date de remboursement du capital du prêt in fine à savoir le 10 septembre 2010, que dès lors la demande de Monsieur [G] dont la cour peut vérifier, aux termes du jugement, quelle figurait dans ses dernières écritures notifiées le 9 décembre 2014, n'est pas prescrite ; Mais considérant qu'alors que la cour n'a pas retenu le caractère indivisible de l'opération, Monsieur [G] n'est pas fondé, en arguant d'un ensemble contractuel indivisible, à reprocher à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, qui lui a, au vu de l'offre de prêt et du tableau d'amortissement, donné l'ensemble des informations nécessaires concernant le coût total du prêt et ses modalités de remboursement, de ne pas lui avoir donné une information concernant le taux de rendement de l'assurance vie alors qu'aucune obligation à ce titre n'incombait au prêteur de deniers, que Monsieur [G] ne peut qu'être débouté de sa demande à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ; Considérant que Monsieur [G] a renoncé à son contrat d'assurance vie par lettre recommandée reçue par l'assureur le 7 janvier 2013, qu'il a ainsi renoncé aux revenus de son contrat et n'est donc pas fondé à invoquer le manquement de l'assureur à son obligation de contracter de bonne foi concernant l'information sur les plus values du contrat auxquelles il a renoncé pour des motifs qui lui sont propres alors qu'au surplus, succombant dans la preuve qui lui incombe de démontrer l'existence d'un ensemble contractuel indivisible, il n'établit pas que la plus value sur le contrat d'assurance devait lui permettre de rembourser le capital du prêt in fine, que Monsieur [G] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société PREDICA ; Sur les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Considérant que Monsieur [G] qui succombe pour l'essentiel sera condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel à l'exception des dépens de première instance de la société PREDICA qui resteront à la charge de cette société, qu'il sera par ailleurs condamné à payer à la société PREDICA la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a validé la renonciation au contrat d'assurance vie PREDISSIME 9 et dit que celui-ci était caduc, ordonné en tant que de besoin, aux frais du créancier poursuivant, la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée le 15 octobre 2014 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE entre les mains de la société PREDICA des sommes détenues par cette dernière pour le compte de Monsieur [G] à hauteur de 90.000,00 euros, et dit que la société PREDICA sera tenue de restituer les primes versées soit 80.035,74 euros avec intérêts majorés depuis le 07 février 2013 ; L'infirme pour le surplus, Statuant des chefs infirmés et y ajoutant, Déboute Monsieur [G] de sa demande tendant à voir juger que le prêt in fine souscrit le 12 août 2010 et le contrat d'assurance PREDISSIME 9 souscrit auprès de la société PREDICA le 27 juillet 2000 forment un ensemble contractuel indivisible et de sa demande de caducité à effet rétroactif du prêt ; Condamne Monsieur [L] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE la somme de 155 082,70 euros avec intérêts au taux de 6 % sur la somme de 130 568,59 euros à compter du 1er août 2012; Déboute Monsieur [L] [G] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE et de la société PREDICA ; Condamne Monsieur [L] [G] à payer : - à la société PREDICA la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, - à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Monsieur [L] [G] de sa demande à ce titre ; Condamne Monsieur [L] [G] aux dépens de première instance et d'appel à l'exception de ceux exposés en première instance par la société PREDICA qui resteront à la charge de celle-ci ; Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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