INPI, 13 février 2007, 06-2821

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • propriété • risque • service • vins • terme • règlement • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-2821
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : TARTE JULIE ; LE MARCHE DE JULIE
  • Classification pour les marques : 21
  • Numéros d'enregistrement : 2136729 ; 3432437
  • Parties : PATISSERIES DE FRANCE / LE MARCHE DE JULIE SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 06-2821 / CJR Définitif le 13/02/2007 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LE MARCHE DE JULIE (société à responsabilité limitée) a déposé, le 31 mai 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 43 2 437 portant sur le signe verbal LE MARCHE DE JULIE. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : « Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) ; bouteilles ; verres (récipients) ; vaisselle non en métaux précieux. Viande, poisson, volaille et gibier ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; conserves de viande ou de poisson ; fromages. Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales ; pain ; pâtisserie ; confiserie ; glaces comestibles ; miel ; sirop de mélasse ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Fruits et légumes frais ; agrumes. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits. Jus de fruits ; sirops ; autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques ». Le 7 septembre 2006, la société PATISSERIES DE FRANCE (société par actions simplifiée), a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale TARTE JULIE déposée le 19 mars 2001 et enregistrée sous le n° 2 136 729. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué), à savoir assiettes, autocuiseurs non électriques batteries de cuisine, beurriers, chopes à bière, bocaux, récipients à boire, boîtes à thé, boîtes en métal pour la distribution de serviettes en papier, boîtes en verre, bols, bonbonnes, bonbonnières, bouilloires non électriques, boules à thé, bouteilles, filtres à café non électriques, moulins à café à main, percolateurs à café non électriques, vaisselle, services à café, carafes, casseroles, chaudrons, poêlons, coupes à fruits, tasses, théières, poêles à frire, moules à gâteaux, presse-fruits non électriques, gaufriers non électriques, seaux à glace, légumiers, corbeilles à pain, planches à pain, planches à découper pour la cuisine, plats, passoires, râpes, rouleaux à pâtisserie, pelles à tarte, plateaux à usage domestique, saladiers, salières, poivriers, soupières, sorbetières, sucriers, verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes à savoir verres à boire, objets d'arts en verre, bougeoirs (non en métaux précieux), bouteilles, brocs, brûle-parfums, caberets (plateaux à servir) non en métaux précieux, vases, flacons, cafetières non électriques, dessus de carafes, carrousels (articles de cuisine), coquetiers, cristaux (verrerie), cruches, moules de cuisine, dames-jeannes, dessous-de-plat, siphons pour eaux gazeuses, enseignes en porcelaine ou en verre, service à épices, jattes, services à liqueur, porte-couteaux pour la table, ramasse-miettes, soucoupes (non en métaux précieux), récipients calorifuges pour les aliments. Poisson, volaille et gibier à l'exclusion du chorizo; fruits et légumes conservés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; produits laitiers; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir, gâteaux, biscuits. Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». L'opposition, formée à l'encontre de l’intégralité des produits désignés dans la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée le 18 septembre 2006, à la société déposante sous le numéro 06-2821 et cette dernière a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Dans l’acte d’opposition, la société PATISSERIES DE FRANCE fait valoir, que les produits de la demande d'enregistrement contestée, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Elle invoque en outre, l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société LE MARCHE DE JULIE conteste la comparaison des signes. En revanche, elle ne présente aucune argumentation sur la comparaison des produits.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) ; bouteilles ; verres (récipients) ; vaisselle non en métaux précieux. Viande, poisson, volaille et gibier ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; conserves de viande ou de poisson ; fromages. Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales ; pain ; pâtisserie ; confiserie ; glaces comestibles ; miel ; sirop de mélasse ; sel. moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Fruits et légumes frais ; agrumes. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits. Jus de fruits. sirops ; autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques » ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué), à savoir assiettes, autocuiseurs non électriques batteries de cuisine, beurriers, chopes à bière, bocaux, récipients à boire, boîtes à thé, boîtes en métal pour la distribution de serviettes en papier, boîtes en verre, bols, bonbonnes, bonbonnières, bouilloires non électriques, boules à thé, bouteilles, filtres à café non électriques, moulins à café à main, percolateurs à café non électriques, vaisselle, services à café, carafes, casseroles, chaudrons, poêlons, coupes à fruits, tasses, théières, poêles à frire, moules à gâteaux, presse-fruits non électriques, gaufriers non électriques, seaux à glace, légumiers, corbeilles à pain, planches à pain, planches à découper pour la cuisine, plats, passoires, râpes, rouleaux à pâtisserie, pelles à tarte, plateaux à usage domestique, saladiers, salières, poivriers, soupières, sorbetières, sucriers, verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes à savoir verres à boire, objets d'arts en verre, bougeoirs (non en métaux précieux), bouteilles, brocs, brûle-parfums, caberets (plateaux à servir) non en métaux précieux, vases, flacons, cafetières non électriques, dessus de carafes, carrousels (articles de cuisine), coquetiers, cristaux (verrerie), cruches, moules de cuisine, dames-jeannes, dessous-de-plat, siphons pour eaux gazeuses, enseignes en porcelaine ou en verre, service à épices, jattes, services à liqueur, porte-couteaux pour la table, ramasse-miettes, soucoupes (non en métaux précieux), récipients calorifuges pour les aliments. Poisson, volaille et gibier à l'exclusion du chorizo; fruits et légumes conservés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; produits laitiers; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir, gâteaux, biscuits. Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». CONSIDERANT que les produits précités de l'enregistrement contesté apparaissent pour les uns, identiques et pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LE MARCHE DE JULIE, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal TARTE JULIE, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun le prénom JULIE ; Que ce prénom est parfaitement distinctif au regard des produits en présence, tant dans le signe contesté que dans la marque antérieure ; Qu’à cet égard, la simple allégation d’une recherche d’antériorités dans laquelle le prénom JULIE apparaît, ne permet pas de prouver le caractère banal de ce prénom dans le domaine des produits en cause ; Que ce prénom JULIE présente un caractère essentiel au sein du signe contesté, dès lors qu’il est précédé des termes LE MARCHE DE, lesquels au regard des produits alimentaires en cause, apparaissent faiblement distinctifs en ce qu’ils sont fortement évocateurs du lieu de vente desdits produits ; Qu’il en va de même dans la marque antérieure, dans laquelle le prénom JULIE est précédé du terme TARTE, également faiblement distinctif au regard de la plupart des produits en cause ; Qu’il en résulte donc un risque de confusion sur l’origine de ces deux signes dominés par le même terme distinctif JULIE. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté LE MARCHE DE JULIE constitue l'imitation de la marque antérieure LA CUISINE DE JULIE. CONSIDERANT qu’est extérieur à la présente procédure l’argument de la société déposante selon lequel elle exploite un fonds de commerce dont l’enseigne est LE MARCHE DE JULIE, dont le prénom JULIE appartient à l’une de ses associés ; Qu’en effet, ces circonstances sont sans incidence sur la présente procédure, dès lors que le bien-fondé d’une opposition doit s’apprécier uniquement eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande contestée, indépendamment des circonstances ayant présidé au choix de ce signe. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté LE MARCHE DE JULIE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale TARTE JULIE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 06-2821 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement de la marque n° 06 3 432 437 est rejetée. Caroline ROUILLON, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de Groupe