Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 10 avril 2024, 2315502

Mots clés
ressort • rapport • requérant • requête • étranger • ingérence • risque • siège • astreinte • récidive • signature • vol • pouvoir • principal • produits

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2315502
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : TOMASI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 30 juin 2023 et les 26 septembre 2023 et 11 mars 2024, M. D C, représenté par Me Lemichel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Lemichel, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé lié par l'avis du collège de médecin de l'OFII ; - elles sont entachées d'illégalité dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet de police s'est prononcé au vu d'un avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cet avis comportait l'ensemble des mentions requises par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, que les médecins signataires de l'avis étaient compétents, que le médecin instructeur ayant établi le rapport était compétent et n'a pas siégé au sein du collège de médecins, que le collège s'est bien prononcé au regard du rapport établi par le médecin instructeur, que ce rapport comportait l'ensemble des mesures requises et qu'il a bien été transmis au collègue des médecins ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et de refus de délai de départ volontaire qu'elle assortit ; - la décision fixant à trente-six mois la durée de cette interdiction est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que - le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 mars 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 19 mars 2024. Un mémoire, présenté pour M. C, a été enregistré le 20 mars 2024. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C, ressortissant ivoirien, né le 21 août 1982, entré en France au mois d'août 2019, selon ses déclarations, a sollicité, le 12 septembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. M. C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fins d'annulation : Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C et l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru en situation de compétence liée avant de prendre la décision en litige ni qu'il aurait renoncé à exercer son pouvoir d'appréciation au regard de la situation du requérant. Le moyen doit donc être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. D'une part, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet de police, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 29 mars 2023, avec leur signature. Il ressort de cet avis que le médecin instructeur, dont le rapport a été transmis au collège le 25 janvier 2023 ainsi que l'indique l'attestation de l'OFII également produite, ne figurait pas parmi ses signataires, et que chaque médecin a été régulièrement désigné par une décision du directeur général de l'OFII du 3 octobre 2022. Si le requérant fait valoir qu'il n'a pas eu accès au dossier médical produit par le médecin rapporteur, il lui appartient d'en demander la communication directement à l'OFII. En outre, l'avis du collège de médecins de l'OFII mentionne que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque, conformément aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 6. D'autre part, pour refuser de délivrer à M. C un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis précité du 29 mars 2023, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine vers lequel il pouvait voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 19 juillet 2023 du docteur B, psychiatre au centre médico-psychologiques de Montmartre, que M. C souffre de symptomatologie associée à des idées suicidaires et des injonctions hallucinatoires, et bénéficie à ce titre d'un traitement médical à base de Rispéridone, d'Oxazépam, de Loxapine et d'Alimémazine. Si le requérant allègue que la Rispéridone et l'Oxazépam ne sont pas disponibles en Côte d'Ivoire, il s'appuie notamment sur le certificat médical du 7 septembre 2020 du docteur A médecin à l'hôpital Bichat, qui indique que le " le traitement approprié ne pouvant être dispensé dans son pays d'origine ", sans aucune précision concernant la situation personnelle de M. C, ni celle de la situation prévalant en Côte d'Ivoire s'agissant de ces produits, ainsi que sur des articles généraux concernant la dégradation générale de la prise en charge de la santé mentale du Côte d'Ivoire et sur le site de la Nouvelle Pharmacie de la Santé publique de Côte d'Ivoire sans indication quant à la fiabilité de ces informations, ces éléments n'étant pas suffisants pour remettre en cause l'appréciation du préfet de police prenant en compte l'avis du collègue des médecins de l'OFII. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C et l'obliger à quitter le territoire français, le préfet de police s'est aussi fondé sur la circonstance que l'intéressé a été condamné à quatre reprises, le 25 octobre 2019, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes, à un mois d'emprisonnement avec sursis pour destruction de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique, le 22 avril 2021, par le tribunal correctionnel de Paris, à un mois d'emprisonnement pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, le 6 mai 2021, par le président du tribunal judiciaire de Paris à un mois et quinze jours d'emprisonnement pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et le 19 mai 2021, par le tribunal correctionnel de Paris à deux mois d'emprisonnement pour soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en récidive, et qu'il est connu défavorablement par les services de police pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail le 31 juillet 2020. Au regard tant de leur nature, de leur réitération que de leur caractère récent à la date de la décision attaquée, ces faits étaient de nature à faire regarder la présence de M. C sur le territoire français comme une menace pour l'ordre public, au sens des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen, tiré de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur d'appréciation, doit donc être écarté. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10. Si M. C se prévaut de ce qu'il vit en France depuis août 2019, il ressort des pièces du dossier qu'il est sans charge de famille et qu'il n'établit l'existence d'aucun lien particulier qu'il aurait noué en France. Par ailleurs, il n'établit pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. C et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. C. Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". La décision comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 12. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 13. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement constituait une menace pour l'ordre public en raison des condamnations pénales dont il a fait l'objet, ainsi qu'il a été dit au point 8. Il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que le préfet de police n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14. En troisième lieu, le préfet de police n'ayant pas fondé son refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. C sur le fondement de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ne peuvent être utilement invoqués. 15. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut davantage être invoqué utilement à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 16. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté. 17. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 18. En l'espèce, l'arrêté mentionne les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour interdire à M. C le retour sur le territoire français en précisant qu'il a fait l'objet d'un refus de délai de départ volontaire. S'agissant de la durée de cette interdiction, il fait état de sa durée de présence en France, de l'absence de liens anciens qu'il y aurait et de la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 19. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 20. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en édictant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C, lequel ne justifie d'aucune circonstance humanitaire y faisant obstacle. Si M. C soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen, tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6, doit être écarté. 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de police et à Me Lemichel. Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ; - M. Hémery, premier conseiller ; - Mme Mornington, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. La présidente-rapporteure, V. HERMANN JAGER L'assesseur le plus ancien, D. HEMERY La greffière, A. DEPOUSIER La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/8