Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 octobre 1995, 93-17.489

Mots clés
société • banque • pourvoi • solde • contrat • substitution • produits • rapport • recouvrement • redressement • référé • renvoi • siège • tacite

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 octobre 1995
Cour d'appel de Bastia (chambre civile)
13 mai 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-17.489
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia (chambre civile), 13 mai 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007273726
  • Identifiant Judilibre :61372282cd580146773fdd7f
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., Les Collines, 20600 Furiani, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que le Crédit lyonnais (la banque) a ouvert, dans ses livres, au nom de la société à responsabilité limitée Enico, un compte courant fonctionnant en débit, et au nom de M. X..., gérant de cette société, deux autres comptes courants, sur lesquels elle a autorisé des découverts, qui ont été utilisés en vue de la résorption des soldes débiteurs de la société Enico ; que les comptes de M. X... ont été clôturés les 30 avril et 31 décembre 1985 ; que la banque a poursuivi M. X... en paiement des montants inscrits aux débits de ses comptes ;

Sur le moyen

unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir admis la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement définitif du tribunal de Grande instance de Bastia du 25 novembre 1989 (n 671) ne concernait que le litige opposant la société Enico au Crédit lyonnais, sans que M. X... ait été appelé à l'instance en son nom personnel ; que, dès lors, en reconnaissant à cette décision l'autorité de la chose jugée dans le cadre d'un litige opposant M. X... en son nom personnel et le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1352 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il est de principe que les comptes ouverts dans une même banque fonctionnent de manière indépendante, bien qu'ils aient un seul et même titulaire et a fortiori lorsqu'ils sont ouverts au nom de personnes physiques et morales différentes ; que seul le client peut demander qu'un de ses comptes soit crédité par le débit d'un autre, l'unité de compte ne pouvant résulter que d'une convention claire qui doit être interprétée strictement ; que dès lors, en déduisant de l'examen des mouvements des comptes de M. X... vers le compte de la société Enico, une étroite indépendance sans s'expliquer sur l'absence de lettre d'unité de compte souscrite par M. X..., ni sur l'absence de mouvement du compte de la société Enico vers les comptes de M. X... -seul le maître de l'ouvrage s'acquittant des situations présentées par l'entrepreneur- la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que dans sa lettre adressée au Crédit lyonnais le 22 mai 1985, M. X... rappelait qu'"à de nombreuses reprises, je m'étais permis d'élever des réserves quant à certains virements ne concordant pas à des écritures comptables. L'utilisation des fonds suivant vos décisions, n'aura pas permis d'atteindre l'objectif initialement prévu, à savoir : favoriser l'achèvement des travaux et le recouvrement des frais y afférents" (cf. jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 25 mai 1990 p. 6 6 et 7) ; que dès lors, en retenant que M. X... n'a "jamais élevé aucune critique" contre les virements accordés d'office par la banque à la société Enico, en dépassement des sommes dues par M. X... au titre du contrat d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 22 mai 1985 en violation de l'article 1134 du Code civil et a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'en l'absence de toute indication des taux pratiqués par le Crédit lyonnais, tant sur les relevés de compte produits devant les juges du fond que sur les états récapitulatifs dont se prévalait la banque, ou encore dans les contrats de crédit ou d'ouverture de compte, M. X... ne pouvait être condamné au paiement d'aucun agio ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions récapitulatives de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, que c'est sans méconnaître la relativité de la chose jugée que l'arrêt se réfère, comme à un simple élément de fait, à une précédente décision rendue entre des parties autres que celles à l'instance ; Attendu, en deuxième lieu, qu'interprétant la lettre invoquée au moyen, dont les termes étaient ambigus, l'arrêt retient souverainement, par motifs adoptés, que ce document révèle que M. X... était parfaitement informé des opérations enregistrées sur les différents comptes et que s'il a formulé certaines critiques, il n'a pour autant ni émis d'opposition à certains mouvements de fonds ni ordonné le redressement d'écritures ; que relevant, en outre, que les virements litigieux ont toujours bénéficié à l'un de ses comptes ou au compte de la société Enico, dont M. X... était seul maître, et que l'examen des mouvements entre ces comptes établissent leur interdépendance, la cour d'appel a, en déduisant que l'unicité des comptes étaient conformes à la volonté des parties, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Attendu, enfin, que l'arrêt répond aux conclusions invoquées en retenant par motifs adoptés, que M. X... était parfaitement informé des écritures passées sur son compte, qu'il était éclairé sur les composantes du taux effectif global et qu'il n'a pas contesté les intérêts, agios et commissions dont ses comptes ont été débités ; Que le moyen n'est pas fondé en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches ;

Mais sur le moyen

unique, pris en ses deux dernières branches :

Vu

l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement des intérêts au taux conventionnel jusqu'au 30 avril 1985, pour l'un des comptes, et jusqu'au 31 décembre 1985 pour l'autre, l'arrêt retient

, par motifs adoptés, qu'il avait accepté les ouvertures de crédit, qu'il était informé des écritures subséquentes passées sur ses comptes, et qu'il n'a pas contesté les intérêts, agios et commissions inscrits sur ces comptes, faisant ainsi apparaître qu'il avait approuvé tacitement le contenu des relevés de compte ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que si pour les intérêts échus avant l'entrée en vigueur du décret du 5 septembre 1985, la réception sans protestation ni réserve des relevés qui étaient adressés au titulaire des comptes suffisait à établir son acceptation tacite du taux d'intérêt appliqué aux soldes débiteurs du compte, il n'en est plus ainsi après l'entrée en vigueur de ce décret, date à compter de laquelle le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS

; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer, à compter du 31 décembre 1985 des intérêts au taux légal sur le solde du compte courant n 122 F, arrêté à cette date, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Bastia, le 13 mai 1993 ; ET PAR SUBSTITUTION A CETTE DISPOSITION, CONDAMNE M. X... à payer au Crédit lyonnais le solde du compte n 122 F, tel qu'il était établi à la date d'entrée en vigueur du décret du décret du 5 septembre 1985, ainsi que les intérêts au taux légal sur cette somme pour la période s'étant écoulée après cette date ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Partage la charge des dépens devant les juges du fond en l'imputant pour un cinquième au Crédit lyonnais et pour le reste à M. X... ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Rejette la demande présentée par le Crédit lyonnais sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1762