Conseil d'État, 8ème Chambre, 1 juillet 2022, 453636

Mots clés
pourvoi • ressort • absence • saisie • production • rapport • recevabilité • requête • société • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
27 janvier 2023
Conseil d'État
1 juillet 2022
Tribunal administratif d'Orléans
14 mai 2019

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    453636
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Renvoi après cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 14 mai 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2022:453636.20220701
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000046005087
  • Rapporteur : Mme Ophélie Champeaux
  • Rapporteur public :
    M. Romain Victor
  • Président : M. Pierre Collin
  • Avocat(s) : GOLDMAN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés à leur encontre au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 novembre 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800772 du 14 mai 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge des époux A... au titre de l'année 2012 ainsi que de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts dont avaient été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt nos 19NT02762, 19NT03623 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'un appel de M. et Mme A... et d'un appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A... ont été assujettis au titre de l'année 2011, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes ainsi que la décharge de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts dont avaient été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, réformé en conséquence le jugement, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A... et rejeté l'appel du ministre. Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter celui de M. et Mme A.... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme A... ;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle Salah A... - Servicios Forestales, créée par M. B... A..., établie en Espagne et spécialisée dans les travaux forestiers et d'un contrôle sur pièces de la situation fiscale de M. A..., l'administration a estimé que cette entreprise avait exercé en France une activité occulte de travaux forestiers à partir d'un établissement stable. En conséquence, elle a mis à la charge de M. A... des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 novembre 2015 et à la charge de M. et Mme A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2015, ces impositions étant assorties de la majoration de 80 % pour exercice d'une activité occulte prévue au c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Après avoir vainement réclamé, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. Par un jugement du 14 mai 2019, celui-ci leur a accordé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2012 et de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts dont avaient été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2013, 2014 et 2015. M. et Mme A... et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont relevé appel de ce jugement. Le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 avril 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel et partiellement accueilli celui formé par M. et Mme A... en prononçant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des majorations de 80 % dont avaient été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Sur la recevabilité du pourvoi : 2. Le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt contesté qui a rejeté son appel et a fait partiellement droit à l'appel de M. et Mme A.... Par suite, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que le pourvoi formé par le ministre ne contiendrait pas l'exposé des conclusions soumises au juge. Sur le bien-fondé du pourvoi : 3. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce (...) ". Aux termes de l'article L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (...) lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (...) c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". 4. Il résulte des dispositions citées au point 3 ci-dessus que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du niveau d'imposition dans cet autre État et des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux Etats. 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est pas contesté que l'entreprise Salah A... - Servicios Forestales a, entre le 1er juillet 2011 et le 30 novembre 2015, exercé une activité de services forestiers exclusivement en France à partir d'un établissement stable, qu'elle n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé de déclarations en matière de bénéfices professionnels ou de taxe sur la valeur ajoutée auprès de l'administration fiscale française. Pour justifier que cette absence de respect par l'entreprise de ses obligations déclaratives en France procédait d'une erreur, les requérants ont fait valoir, devant la cour administrative d'appel, que celle-ci avait satisfait à ses obligations déclaratives en Espagne. En réponse, le ministre a fait valoir que tel n'était pas le cas au titre des années 2011 et 2015, et que la différence importante de niveau d'imposition entre la France et l'Espagne ne permettait pas à M. et Mme A... de justifier de ce que l'entreprise avait commis une simple erreur en ne s'acquittant pas de ses obligations déclaratives en France. Pour écarter l'argumentation d'appel du ministre tirée de l'existence d'omissions déclaratives en 2011 et 2015, la cour s'est fondée sur le fait que l'année 2011 était l'année de création de la société. En se fondant sur cette seule circonstance, elle a commis une erreur de droit. Pour écarter l'argumentation du ministre tirée de la différence de niveau d'imposition entre la France et l'Espagne, la cour s'est uniquement fondée sur l'écart entre le chiffre d'affaires reconstitué en France et le chiffre d'affaires déclaré en Espagne, sans tenir compte, ainsi que l'y invitait le ministre, de la différence entre les résultats imposables déclarés en Espagne et les résultats imposables reconstitués sur l'ensemble de la période. Elle a ainsi insuffisamment motivé son arrêt. En estimant que l'écart des chiffres d'affaires n'était significatif que pour 2013 et 2015, elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Enfin, en se fondant, pour juger que la différence entre le chiffre d'affaires déclaré en Espagne et le chiffre d'affaires reconstitué en France ne pouvait être opposée à l'entreprise, sur ce que les déclarations avaient été déposées par un expert-comptable, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, le ministre de l'économie, des finances est fondé à demander l'annulation des articles 1er, 2, 3, 4 et 6 de l'arrêt qu'il attaque 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 avril 2021 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'à M. et Mme B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 24 mai 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy