Tribunal administratif de Caen, 4 janvier 2023, 2300002

Mots clés
sanction • requête • rapport • risque • statuer • procès-verbal • récidive • pouvoir • principal • référé • rejet • requis • ressort • service • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Caen
  • Numéro d'affaire :
    2300002
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023 à 19 h 21, l'Association nationale des supporters, représentée par Me Barthélémy, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et à titre principal, de suspendre dans sa totalité l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet du Calvados portant interdiction d'accéder au stade Michel d'Ornano, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Michel d'Ornano à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ; à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté en ce qu'il s'applique à l'accès au stade Michel d'Ornano ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur l'urgence : - dès lors que l'arrêté prive des citoyens de leurs libertés fondamentales, la condition d'urgence est caractérisée ; - il y a urgence à statuer lorsque le jugement au fond interviendrait postérieurement à la date d'effet de l'acte attaqué ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la liberté d'aller et de venir ; se rendre à une manifestation sportive est un corollaire de la liberté d'aller et de venir ; - il porte une atteinte grave aux libertés d'association, de réunion et d'expression ; - le ministre de l'intérieur a pris récemment des circulaires qui rappellent le caractère exceptionnel de ce type de mesures restreignant la liberté d'aller et de venir ; une mission d'information parlementaire a rendu un rapport sur les dérives des préfectures à l'encontre des supporters de football en matière de police administrative ; - le ministre de l'intérieur a convoqué les préfets en début de saison en leur indiquant que les mesures d'interdiction devaient être décidées au moins trois semaines avant les rencontres ; - l'arrêté attaqué n'a pas pris en compte la procédure prévue par la circulaire du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2019 ; même si cette circulaire n'est pas juridiquement contraignante, le non-respect de ces recommandations caractérise une méconnaissance des obligations concrètes et élémentaires qui doivent présider à l'organisation des rencontres sportives ; - la préfecture a unilatéralement décidé, avant même d'offrir aux clubs le temps de produire utilement leurs observations, de prendre un arrêté d'interdiction ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - cet arrêté, pris tardivement, ne mentionne aucun antécédent intervenu lors d'une rencontre entre le FC Nantes et le club de l'AF Virois ; - la sanction prononcée par la Fédération française de football en raison de manquements du club à ses obligations réglementaires, n'est pas opposable aux supporters et ne saurait justifier une mesure de police administrative prise sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport ; - il ne s'agit que de quelques centaines de supporters du FC Nantes venant de Nantes par autocars et de quelques dizaines de supporters vivant en Normandie et en Ile-de-France, que l'on peut regrouper dans une tribune dédiée et isolée ; - à supposer que l'arrêté vise implicitement des risques en lien avec les supporters du SM Caen, les clubs du FC Nantes et du SM Caen se rencontrent depuis plusieurs années sans le moindre incident ; - la sanction prononcée à l'encontre du FC Nantes n'interdit pas au club à domicile de commercialiser les sièges situés dans l'espace visiteurs ; il est de l'intérêt de la préfecture et du club à domicile de pouvoir rassembler de manière visible les supporters du FC Nantes pour adapter le dispositif de sécurité ; - l'arrêté omet de préciser le niveau de risque qui justifierait une interdiction totale appliquée aux supporters visiteurs ; - il n'existe aucune rivalité entre les supporters des deux clubs concernés ; - l'arrêté attaqué va contraindre les forces de l'ordre à déployer un dispositif disproportionné ; - l'arrêté attaqué n'indique pas le nombre de supporters attendus, les forces de l'ordre nécessaires et celles dont elle dispose, et ne fait état d'aucune demande de renfort ; - la proportionnalité de la mesure en litige n'est pas justifiée ; - il suffisait de prévoir une jauge maximale de supporters visiteurs ou de prévoir un point de rendez-vous pour ces supporters à un horaire précis ; - l'arrêté a été publié le 30 décembre 2022 pour une rencontre prévue le 7 janvier 2023, alors qu'il était acquis depuis le 22 novembre 2022 que le FC Nantes se rendrait à Caen pour cette rencontre. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - l'arrêté, qui indique que le préfet a été informé par courriel que de nombreux supporters se déplaceront en violation de la sanction de la fédération, est suffisamment motivé ; - le courriel de l'association de supporters relève plus d'une mise en garde que d'un dialogue ; - l'association requérante a publié des tweets dans lesquels elle menace et insulte le préfet ; - il ressort du rapport de la Fédération française de football du 9 juin 2022 que le comportement répréhensible des supporters du FC Nantes a été récurrent pendant toute la saison sportive ; - la décision attaquée ne se fonde pas sur un évènement isolé mais sur le caractère habituel du comportement condamnable des supporters nantais ; - la circulaire du 18 novembre 2019 dont se prévaut l'association requérante, qui ne donne que des recommandations et n'a pas été publiée, n'est pas contraignante ; - même s'il n'existe pas de rivalité entre les deux clubs, la violence des supporters nantais justifie une mesure d'interdiction totale ; - la rencontre est particulièrement attendue et revêt une portée nationale, ainsi qu'en atteste un article du journal l'Equipe. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Dubost, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Barthélémy, pour l'Association nationale des supporters, qui reprend les termes de sa requête. Il précise qu'il s'agit d'une rencontre avec un club amateur, pour laquelle le taux de remplissage sera faible ; la sanction de la fédération n'interdit pas aux supporters d'acquérir des billets et d'assister à la rencontre. Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience à 12 heures en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public./ L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique. () ". 3. En application des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le préfet du Calvados a pris le 30 décembre 2022, en vue de la rencontre prévue le 7 janvier 2023 entre les équipes du FC Nantes et de l'AF Virois, un arrêté prévoyant l'interdiction d'accéder au stade Michel d'Ornano, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Michel d'Ornano, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes. Par la présente requête, l'Association nationale des supporters demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 4. Il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression. 5. Les interdictions que le représentant de l'Etat peut décider, sur le fondement des dispositions précitées du code du sport, présentent le caractère de mesure de police. L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elles visent dès lors que leur seule présence serait susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, tant au cours de leur déplacement que sur le lieu de la manifestation sportive. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que des circonstances particulières de l'espèce. 6. Le préfet du Calvados, pour prendre la mesure d'interdiction en litige, indique dans son arrêté que la rencontre prévue le 7 janvier 2023 entre les équipes du FC Nantes et de l'AF Virois attirera plusieurs milliers de personnes. L'arrêté attaqué fait en outre référence à une décision de la Fédération française de football du 29 décembre 2022 prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre du FC Nantes. Le préfet produit un extrait du procès-verbal de la commission fédérale de discipline de la Fédération française de football, qui précise que " le FC Nantes est en état de récidive, le comportement répréhensible de ses supporters ayant été récurrent durant toute la saison sportive, que ce soit en championnat ou à chaque tour de coupe de France ". Il résulte de l'instruction que la rencontre du 7 janvier 2023 opposera, suite à la disqualification du SM Caen en coupe de France, le FC Nantes et l'AF Virois. L'association requérante soutient, sans que cela soit contesté, qu'il n'existe aucune rivalité entre les supporters du FC Nantes et le club de l'AF Virois, et qu'aucun incident n'a été relevé lors des rencontres entre le FC Nantes et le SM Caen depuis 2017. Elle n'est pas davantage contredite lorsqu'elle expose que la rencontre avec le club amateur de l'AF Virois va attirer moins de spectateurs que pour un match entre clubs professionnels et que, compte tenu du taux de remplissage du stade, les supporters nantais pourront, le cas échéant, être regroupés dans une tribune dédiée et isolée. Par ailleurs, le préfet ne fournit aucune indication quant au classement éventuel du match sur l'échelle de risque prise en compte par le ministère de l'intérieur. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas allégué par le préfet que les forces de l'ordre seraient mobilisées à cette date dans le département du Calvados pour assurer la protection d'autres évènements locaux. Dans ces conditions, la mesure d'interdiction générale en litige ne peut pas être regardée comme étant justifiée par un risque de trouble grave à l'ordre public. 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante est fondée à soutenir que l'arrêté en litige est constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et de venir. Au regard de l'imminence de la rencontre sportive en cause, il y a urgence à prononcer la mesure d'injonction sollicitée, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer la suspension de l'arrêté litigieux dans son ensemble. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à l'Association nationale des supporters sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet du Calvados est suspendue. Article 2 : L'Etat versera à l'Association nationale des supporters une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association nationale des supporters et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. Fait à Caen le 4 janvier 2023. Le magistrat désigné, Signé F. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, le greffier, D. Dubost