Cour d'appel de Rennes, Chambre 8, 31 août 2023, 22/03836

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Condition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire • Demande de l'A.G.S. d'un administrateur judiciaire, d'un représentant des créanciers, ou mandataire liquidateur contre un salarié

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    22/03836
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :650bde7ebeee0f8318b971d2
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Résumé

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Texte intégral

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT

N°286 N° RG 22/03836 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3Z4 M. [Y] [Z] C/ - S.C.P. BTSG (liquidation judiciaire de la SAS FINANCIERE DE CORTON) - S.E.L.A.F.A. MJA (liquidation judiciaire de la SAS FINANCIERE DE CORTON) - Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST APPEL SUR LA COMPÉTENCE : Infirmation et évocation Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mikaël BONTE Me Catherine LAUSSUCQ Me Marie-Noëlle COLLEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 AOUT 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Avril 2023 En présence de Madame [H] [W], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 31 Août 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (76) demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Représenté à l'audience par Me Mikaël BONTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me François PROCUREUR, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil INTIMÉES : La S.C.P. de Mandataires Judiciaires BTSG prise en la personne de Maître [M] [S] es-qualités de mandataire liquidateur de la SAS FINANCIERE DE CORTON et ayant son siège : [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Samir LAABOUKI, Avocat au Barreau de NANTES substituant à l'audience Me Catherine LAUSSUCQ, Avocat au Barreau de PARIS .../... La S.E.L.A.F.A. de Mandataires Judiciaires MJA prise en la personne de Maître [K] es-qualités de mandataire liquidateur de la SAS FINANCIERE DE CORTON et ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Samir LAABOUKI, Avocat au Barreau de NANTES substituant à l'audience Me Catherine LAUSSUCQ, Avocat au Barreau de PARIS L'Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS-CGEA Ile de France OUEST prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Avocat au Barreau de RENNES =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= M. [Y] [Z] a été embauché à compter du 15 juin 1999 par la société SRII ROBLIN Transports spéciaux dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de division. Ce contrat de M. [Y] [Z] a été suspendu lors de sa nomination en qualité de Directeur Général et mandataire social de la société FINANCIERE DE CORTON dont il est devenu membre du conseil de surveillance. Le 11 avril 2019, M. [Y] [Z] a démissionné de ses fonctions. Le 27 mai 2019 la société FINANCIERE DE CORTON a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de NANTES avant d'être placée en liquidation judiciaire le 26 juillet 2019, Maîtres [K] et [S]. étant désignés en qualité de mandataires liquidateurs. Le 11 juin 2019 le registre du commerce et des sociétés a enregistré la démission de M. [Y] [Z]. Le 23 août 2019, M. [Y] [Z] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique et a perçu une avance de 55821,93 € de l'AGS à ce titre. Le 13 août 2020, M. [Y] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir : ' Fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société FINANCIERE DE CORTON, - Déclarer le jugement opposable à l'AGS. Autorisé en cela par ordonnance du 7 juillet 2022 du Président de chambre agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel de RENNES, M. [Y] [Z] a assigné à jour fixe pour l'audience du 4 novembre 2022, la SELAFA MJA et la SCP BTSG es-qualités et l'AGS CGEA d'ILE DE FRANCE EST pour connaître de l'appel qu'il a formé le 21 juin 2022 contre le jugement du 12 mai 2022 notifié le 25 mai 2022, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a : ' Dit que M. [Y] [Z] n'était pas salarié de la société FINANCIERE DE CORTON, ' Ordonné à M. [Y] [Z] de rembourser entre les mains du liquidateur les avances perçues à tort d'un montant de 55 821,93 €, ' S'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Nantes, ' Condamné M. [Y] [Z] aux dépens éventuels. Au terme de conclusions 'd'incident' notifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, l'AGS CGEA d'ILE DE FRANCE EST demandait "au conseiller de la mise en état" (sic) de : ' Déclarer caduc et irrecevable l'appel interjeté par M. [Y] [Z] ; ' Condamner M. [Y] [Z] à verser au CGEA IDF OUEST la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Dépens comme de droit. Au terme de conclusions 'd'incident' notifiées par voie électronique les 7 et 30 septembre 2022, la SELAFA MJA et la SCP BTSG es-qualités demandaient "au conseiller de la mise en état" (sic) de : ' Juger que le jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES, objet de l'appel, est un jugement qui a statué sur la seule compétence ; ' Juger que la procédure prévue à l'Article 84 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel dans le délai de 15 jours, n'a pas été suivie ; ' Juger que M. [Y] [Z] disposait d'un délai de 15 jours pour interjeter appel qui expirait le 9 Juin 2022 ; ' Constater que la déclaration d'appel de M. [Y] [Z] est datée du 21 Juin 2022 ; ' Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [Y] [Z] en date du 21 Juin 2022, et par voie de conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Au terme de conclusions 'd'incident' notifiées par voie électronique le 30 septembre 2022, M. [Y] [Z]. demandait au "conseiller de la mise en état" (sic) de : ' Déclarer irrecevable l'incident en ce qu'il est dirigé devant le Conseiller de la mise en état qui n'est pas compétent pour en connaître en matière de jour fixe, A titre subsidiaire, ' Dire et juger régulière la déclaration d'appel de M. [Z] comme comportant toutes les mentions idoines, ' Dire et juger encore recevable la déclaration d'appel de M. [Z] en l'absence de notification régulière du jugement, ' Prononcer en tant que de besoin la nullité de la notification du jugement en ce qu'elle comporte des mentions erronées faisant grief quant aux délai et modalité du recours applicable, Dans tous les cas, ' Débouter la SCP BTSG es qualité, la SELAFA MJA es qualité et l'UNEDIC - Délégation CGEA IDF OUEST en toutes leurs demandes, ' Condamner conjointement et solidairement les mêmes au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner les même aux dépens de l'incident. Sur le fond et par écritures notifiées par voie électronique le 3 novembre 2022, M. [Y] [Z]. demandait à la cour de : A titre liminaire, ' Dire et Juger régulière la déclaration d'appel de M. [Y] [Z] comme comportant toutes les mentions idoines ; ' Dire et Juger encore recevable la déclaration d'appel de M. [Y] [Z] en l'absence de notification régulière du jugement, ' Prononcer la nullité de la notification du jugement en ce qu'elle comporte des mentions erronées faisant grief quant aux délai et modalité du recours applicable, ' Dire recevable et fondé l'appel de M. [Y] [Z] Ensuite, ' Réformer la décision du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent sur l'existence d'un lien de subordination en déboutant M. [Y] [Z] de ses prétentions, ' Réformer le jugement en ce qu'il a condamné M. [Y] [Z] à rembourser à l'AGS l'avance qui lui avait été consentie pour un montant de 55.821,93 € et condamné M. [Y] [Z] aux dépens ; Statuant à nouveau, ' Dire que M. [Y] [Z] disposait bien d'un contrat de travail suspendu ayant retrouvé son plein et entier effet à la suite de sa démission de son mandat social, Consécutivement, ' Fixer la créance de M. [Y] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société FINANCIERE DE CORTON aux sommes suivantes : - 33.333,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3.076,45 € au titre des congés payés acquis au titre de l'année N-1, - 9.692,32 € au titre des congés payés acquis au titre de l'année N, - 13.589,80 € au titre du salaire forfaitaire du mois de septembre (16.666,66 € - 3.076,86 €), - 64.814,03 € au titre de l'indemnité de licenciement, ' Décerner acte à M. [Y] [Z] de ce qu'il a perçu sur sa créance au titre des avances consenties la somme de 55.821,93 €, ' Déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST dans les limites légales et réglementaires de sa garantie, ' Débouter l'AGS, la SCP BTSG, la SELAFA MJA, es qualités de liquidateurs judiciairesde la Société FINANCIERE DE CORTON de toutes leurs demandes, fins et prétentions, ' Condamner la SCP BTSG, la SELAFA MJA, es qualités de Mandataires Liquidateurs de la Société FINANCIERE DE CORTON aux entiers dépens, Sur le fond et aux termes d'écritures notifiées par voie électronique le 30 septembre 2022, la SELAFA MJA et la SCP BTSG demandaient à la cour de : ' Juger que le jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES, objet de l'appel, est un jugement qui a statué sur la seule compétence, ' Juger que la procédure prévue à l'Article 84 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel dans le délai de 15 jours, n'a pas été suivie, ' Juger que M. [Y] [Z] disposait d'un délai de 15 jours pour interjeter appel qui expirait le 9 Juin 2022, ' Constater que la déclaration d'appel de M. [Y] [Z] est datée du 21 Juin 2022, ' Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [Y] [Z] en date du 21 Juin 2022, et par voie de conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Dans tous les cas : ' Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de NANTES du 12 Mai 2022 en toutes ses dispositions en ce qu'il a : - Dit que M. [Y] [Z] ne bénéficiait pas du statut de salarié au sein de la Société FINANCIERE DE CORTON, - A ordonné à M. [Y] [Z] le remboursement des avances perçues à tort d'un montant de 55.821,93 € entre les mains de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [K] et de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [M] [S], ès-qualités de co-liquidateurs de la Société FINANCIERE DE CORTON, - S'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de NANTES, En tout état de cause : ' Juger que M. [Y] [Z] ne dispose pas de la qualité de salarié, ' Débouter M. [Y] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, ' Condamner M. [Y] [Z] au remboursement des avances perçues à tort d'un montant de 55.821,93 € entre les mains de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [K] et de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [M] [S], ès-qualités de co-liquidateurs de la Société FINANCIERE DE CORTON, ' Condamner M. [Y] [Z] à condamner (sic) à la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur le fond et au terme d'écritures notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST demandait à la cour de : ' Déclarer caduc et irrecevable l'appel interjeté par M. [Y] [Z], ' Confirmer le jugement dans son intégralité, ' Se déclarer incompétente au profit du Tribunal de commerce de NANTES, ' Condamner M. [Y] [Z] à restituer au CGEA l'intégralité des sommes indument avancées à hauteur de 55.821,93 €, ' Condamner M. [Y] [Z] à verser au CGEA IDF OUEST la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dépens comme de droit. En toute hypothèse : ' Débouter M. [Y] [Z] de toutes ses demandes qui seraient dirigées à l'encontre de l'AGS, ' Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail, ' Dire et Juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale, ' Dire et Juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit. Par arrêt du 19 janvier 2023, la cour a : ' Déclaré irrecevables les conclusions d'incident de la SCP BTSG et à la SELAFA MJA es-qualités de mandataires liquidateur de la société FINANCIERE DE CORTON et de l'AGS CGEA d'ILE DE FRANCE EST présentées devant le Conseiller de la mise en état, ' Ordonné la réouverture des débats, ' Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 13 avril 2023, ' Invité les parties à faire valoir leurs observations à ce titre et d'en tirer toutes les conséquences de droit sur la recevabilité de l'appel de M. [Y] [Z] de la manière suivante : - le 14 février 2023 pour la SCP BTSG et à la SELAFA MJA es-qualités de mandataires liquidateur de la société FINANCIERE DE CORTON, - le 14 mars 2023 pour l' l'AGS CGEA d'ILE DE FRANCE EST et M. [Y] [Z], ' Réservé les dépens. Vu les écritures notifiées par voie électronique les 10 et 17 mars 2023, suivant lesquelles M. [Z] demande à la cour de : In limine litis, ' Déclarer irrecevable le moyen soulevé par la liquidation judiciaire de la société FINANCIERE DU CORTON et l'AGS, tenant à ce que l'appel ne respecterait pas les dispositions de la procédure ordinaire, comme irrecevable, Et encore, pour le cas où la Cour retiendrait que le jugement ne statue pas exclusivement sur la compétence, ' Déclarer régulière la déclaration d'appel de M. [Z] comme comportant toutes les mentions idoines, Vu l'ordonnance autorisant la procédure à jour fixe, ' Déclarer que la procédure a régulièrement été suivie par l'appelant selon l'autorisation qui lui a été donnée, Et encore, pour le cas où la Cour retiendrait que le jugement est un jugement-compétence, vu les articles 83 et suivants du Code de procédure civile, ' Dire et juger encore recevable la déclaration d'appel de M. [Z] en l'absence de notification régulière du jugement, ' Prononcer la nullité de la notification du jugement en ce qu'elle comporte des mentions erronées faisant grief quant aux délais et modalité du recours applicable, Dans tous les cas, ' Déclarer recevable et fondé l'appel de M. [Z], Ensuite, ' Réformer la décision du Conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent sur l'existence d'un lien de subordination en déboutant M. [Z] de ses prétentions, ' Le réformer en ce qu'il a condamné M. [Z] à rembourser à l'AGS l'avance qui lui avait été consentie pour un montant de 55.821,93 €, Statuant à nouveau, ' Juger que M. [Z] disposait bien d'un contrat de travail suspendu ayant retrouvé son plein et entier effet à la suite de sa démission de son mandat social, Consécutivement, ' Fixer la créance de M. [Z] au passif de la liquidation de la société FINANCIERE DE CORTON aux sommes suivantes : - 33.333,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3.076,45 € au titre des congés payés acquis au titre de l'année N-1, - 9.692,32 € au titre des congés payés acquis au titre de l'année N, - 13.589,80 € au titre du salaire forfaitaire du mois de septembre (16.666,66 € - 3.076,86 €), - 64.814,03 € au titre de l'indemnité de licenciement, ' Décerner acte à M. [Y] [Z] de ce qu'il a perçu sur sa créance au titre des avances consenties la somme de 55.821,93 €, ' Déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST dans les limites légales et réglementaires de sa garantie, ' Débouter l'AGS, la SCP BTSG, la SELAFA MJA, es qualités de liquidateurs judiciaires de la Société FINANCIERE DE CORTON de toutes leurs demandes, fins et prétentions, ' Condamner la SCP BTSG, la SELAFA MJA, es qualités de mandataires liquidateurs de la société FINANCIERE DE CORTON au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner la SCP BTSG, la SELAFA MJA, es qualités de mandataires liquidateurs de la société FINANCIERE DE CORTON aux entiers dépens. Vu les écritures notifiées par voie électronique les 9 février 2023 et 17 mars 2023, suivant lesquelles la SELAFA MJA et la SCP BTSG demandent à la cour de : In limine litis, ' Dire n'y avoir lieu à retenir l'estoppel à l'encontre de la SELAFA MJA prise en la personne de Me [K] et la SCP BTSG prise en la personne de Me [S], es qualités de liquidateurs de la société FINANCIERE DE CORTON, ' Débouter M. [Z] de sa demande tendant à déclarer irrecevable le moyen soulevé par la liquidation judiciaire de la société FINANCIERE DE CORTON tenant à ce que l'appel ne respecte pas les dispositions de la procédure ordinaire, comme irrecevable, ' Rejeter l'ensemble des arguments présentés par M. [Z] dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°4 après réouverture des débats notifiées par RPVA du 9 mars 2023, ' Juger irrecevable l'appel interjeté par M. [Z] à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes en date du 12 mai 2022, Pour le surplus et dans tous les cas, ' Voir adjuger à la SELAFA MJA prise en la personne de Me [K] et la SCP BTSG prise en la personne de Me [S], es qualités de liquidateurs de la société FINANCIERE DE CORTON, le bénéfice de leurs précédentes écritures notifiées par voie électronique RPVA du 30 septembre 2022, Par voie de conséquence, ' Condamner M. [Z] au remboursement des avances perçues à tort d'un montant de 55.821,93 € entre les mains de la SELAFA MJA prise en la personne de Me [K], et de la SCP BTSG prise en la personne de Me [S], es qualités de liquidateur de la société FINANCIERE DE CORTON, ' Condamner M. [Z] à verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SELAFA MJA prise en la personne de Me [K], es qualités de liquidateur de la société FINANCIERE DE CORTON, ' Condamner M. [Z] à verser la some de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP BTRSG prise en la personne de Me [S], es qualités de liquidateur de la société FINANCIERE DE CORTON. Vu les écritures notifiées par voie électronique le 14 mars 2023, suivant lesquelles l'AGS demande à la cour de : ' Déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [Y] [Z], ' Confirmer le jugement dans son intégralité, ' Se déclarer incompétente au profit du Tribunal de commerce de Nantes, ' Condamner M. [Z] à restituer au CGEA l'intégralité des sommes indument avancées à hauteur de 55.821,93 €, ' Condamner M. [Z] à verser au CGEA IDF OUEST la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dépens comme de droit, En toute hypothèse, ' Débouter M. [Y] [Z] de toutes ses demandes qui seraient dirigées à l'encontre de l'AGS, ' Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, ' Dire et Juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale, ' Dire et Juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du code du travail, ' Dépens comme de droit. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

MOTIFS

DE LA DÉCISION A titre liminaire sur la procédure : Il convient de rappeler à titre liminaire que par application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statuera que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties en cause d'appel, ce que ne sont pas au sens de ces dispositions des demandes visant seulement à 'dire' ou 'constater' un principe de droit ou une situation de fait, voire 'juger' quand ce verbe, utilisé comme synonyme des deux premiers, n'a pour effet que d'insérer dans le dispositif des écritures, des éléments qui en réalité constituent un rappel des moyens développés dans le corps de la discussion. Il doit par ailleurs être relevé que dans sa décision de réouverture des débats, la cour a indiqué aux parties que l'appel formé par M. [Y] [Z] ne semblait pas relever des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile et les a invitées à faire valoir leurs observations concernant la recevabilité de l'appel de M. [Y] [Z] de la manière suivante : - le 14 février 2023 pour la SCP BTSG et à la SELAFA MJA es-qualités de mandataires liquidateur de la société FINANCIERE DE CORTON, - le 14 mars 2023 pour l' l'AGS CGEA d'ILE DE FRANCE EST et M. [Y] [Z], et il appert que si les parties ont notifié des conclusions dans le délai qui leur était imparti, l'appelant et les organes de la procédure ont conclu à nouveau le 17 mars 2023, en ajoutant à leurs conclusions précédentes, des développements sur le principe de l'estoppel. Nonobstant le non respect du calendrier fixé mais compte tenu du respect du contradictoire, il convient par conséquent de ne tenir compte que des dernières écritures produites par les parties, étant observé que lesdites conclusions des organes de la procédure, ne portent que sur la procédure, objet de l'interrogation de la cour sans révocation de l'ordonnance de clôture, renvoyant aux écritures du 30 septembre 2022 sur le fond. - Quant à l'application du principe de l'estoppel : En application du principe de l'estoppel, une partie ne peut, sous peine de fin de non-recevoir, user d'un comportement contradictoire sur une même convention de fait ou de droit aux fins de faire triompher ses prétentions. En l'espèce, quand bien même les organes de la procédure ont soutenu antérieurement à la réouverture des débats que le jugement entrepris ne statuait que sur la compétence, il ne peut leur être reproché d'apporter une réponse en adéquation avec l'invitation adressée par la cour, tendant à tirer toutes les conséquences du constat qu'elle faisait. Dans ces conditions, il ne peut être opposé à la société le principe de l'estoppel, l'exception formulée à ce titre par M. [Y] [Z] doit par conséquent être écartée. - Quant à l'irrecevabilité et/ou la caducité de l'appel : Pour répondre à l'interrogation de la cour et à l'appui de la fin de non recevoir opposée à M. [Y] [Z] tirée de l'irrecevabilité de son appel, les organes de la procédure font valoir que la saisine à tort de la cour d'une procédure à jour fixe, sans respecter le formalisme attaché à la procédure ordinaire, s'agissant d'une décision mixte, a pour effet de rendre l'appel irrecevable. Les mandataires liquidateurs suivis en cela par l'AGS ajoutent qu'en présence d'une décision ne statuant que sur la compétence, l'appelant disposait de 15 jours pour saisir le premier président d'une autorisation à assigner à jour fixe, que la décision ayant été notifiée aux parties le 25 mai 2022, M. [Y] [Z] disposait d'un délai qui expirait le 9 juin 2022 et n'a formé appel que le 21 juin 2022, qu'il ne peut utilement se prévaloir du caractère erroné des mentions de la signification pour échapper à la caducité de son appel, arguant en outre de ce que la signification d'un jugement d'incompétence n'est pas prévue par les textes. M. [Y] [Z] réfute l'argumentation des organes de la procédure et de l'AGS, arguant de ce que le délai d'appel ne pouvait avoir commencé à courir dès lors que la mention du délai et de la voie de recours était erronée et que parallèlement à la procédure à jour fixe, il a saisi la cour d'un appel pour lequel aucun conseiller de la mise en état n'a été désigné. En droit, l'article 83 du Code de procédure civile dispose que "Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire." L'article 84 du même code précise que "le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire. En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire." L'article 680 du Code de procédure civile dispose que " L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé (...)" Contrairement à ce que persistent à soutenir les organes de la procédure et l'AGS, l'article R1454-26 du Code du travail énonce que "Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice." En l'espèce, il est établi qu'au terme du dispositif de son jugement du 12 mai 2022, le Conseil de prud'hommes de NANTES s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de NANTES mais a toutefois ordonné le remboursement par M. [Y] [Z] aux organes de la procédure de la somme de 55.821,93 €, conformément à la demande reconventionnelle de l'AGS qui la lui avait versé à titre d'avance. En ordonnant de la sorte la restitution de l'avance consentie par l'AGS alors qu'elle s'était déclarée incompétente, la juridiction prud'homale a tranché une question sur laquelle elle ne se reconnaissait pas autorisée à statuer. Dans ces conditions et du fait l'excès de pouvoir commis par les premiers juges, il ne peut être soutenu que la décision rendue constituait un jugement mixte au sens des dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile. En outre, il est établi que l'acte de signification adressé à M. [Y] [Z] comportait une mention erronée sur la voie et le délai de recours dont il disposait, de sorte qu'il y a lieu de retenir que ce délai n'a pas commencé à courir et que par conséquent l'appel formé par M. [Y] [Z] est parfaitement recevable. Il y a lieu en conséquence d'écarter les fins de non recevoir opposées par les organes de la procédure et de l'AGS. Sur la compétence : En application de l'article L.121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, c'est à dire à se soumettre, dans l'accomplissement de son travail, aux ordres et directives du mandant, qui a le pouvoir d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ou si la personne n'exerce pas son activité au sein d'un service organisé, à se soumettre à des conditions de travail qui sont unilatéralement déterminées par le mandant; L'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif. En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il est établi que M. [Y] [Z] a été embauché à compter du 15 juin 1999 par la société SRII ROBLIN Transports spéciaux dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de division, que son contrat de travail a été suspendu lors de sa nomination en qualité de Directeur Général et mandataire social de la société FINANCIERE DE CORTON dont il est devenu membre du conseil de surveillance et qu'il a démissionné de ses fonctions le11 avril 2019, avant d'être licencié par le mandataire de liquidateur de la société FINANCIERE DE CORTON le 23 août 2019, sans aucune réserve à raison de la suppression de son poste et de l'absence de possibilité de reclassement (pièce 4 salarié). Il est versé au débat le contrat de travail par lequel M. [Y] [Z] a été engagé à compter du 15 juin 2019 par la société SRII ROBLIN Transports spéciaux, son premier bulletin de salaire de M. [Y] [Z] en qualité de Directeur de division émis par la société SRII ROBLIN Transports spéciaux (Siret: 40175503800015 Ape 602M), son premier bulletin de salaire du mois de mars 2003 en qualité de Directeur général de cette même société et ceux identiques à compter du mois suivant en qualité de Directeur général de la société ALTEAD (Siret 40175503800015 Ape 602M), permettant à tout le moins de constater l'identité de la personne moral sous deux noms différents, au sein de laquelle le contrat de travail de M. [Y] [Z] a été suspendu. Pour la période postérieure à sa démission des fonctions de directeur général du 11 Avril 2019, M. [Y] [Z] produit des bulletins de paie pour les mois d'avril au mois de septembre 2019, émis par la société FINANCIERE DE CORTON. Les éléments ainsi produits suffisent confèrent à la relation contractuelle un caractère apparent. Il appartient par conséquent aux organes de la procédure et à l'AGS en présence d'un contrat apparent de rapporter la preuve de son caractère fictif. Dans ces conditions, l'argumentation de la SELAFA MJA et de la SCP BTSG mais également de l'AGS selon laquelle M. [Z] n'apporte aucun élément permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination ni d'une quelconque activité au sein de la société FINANCIERE DE CORTON est inopérante. Il est également produit au débat, la déclaration de dissolution sans liquidation de la SAS ALTEAD (Siret 40175503800015 Ape 602M) du 23 novembre 2007 avec transmission universelle de son patrimoine à la société FINANCIERE DE BATZ, au sein de laquelle M. [Y] [Z] apparaît toujours en qualité de Directeur général (bulletins de salaire pièce 17), devenue ALTEAD (Siret 49091912300029 APE 741J) à compter de mai 2008 puis toujours en la même qualité au sein de la société FINANCIERE DE CORTON SAS, à la création de la société holding du groupe avec le Siret 50496982700018 APE 642 OZ correspondant à celui figurant sur les bulletins de salaire de M. [R] [L] attestant que lors de sa prise de fonctions de PDG du groupe, M. [X] avait annoncé que M. [Y] [Z] restait en fonction en qualité de Directeur des opérations, sous son autorité et sa subordination hiérarchique, le témoignage de ce salarié étant confirmé par celui de deux autres salariés du groupe (pièces 10 et 11). Dans les conditions ainsi rapportées, compte tenu de la démission de M. [Y] [Z] de ses fonctions de directeur général à compter du 11 avril 2019, en l'absence de démonstration par les organes de la procédure et par l'AGS du caractère fictif du contrat de travail de M. [Y] [Z], l'argumentation selon laquelle en l'absence d'écrit, le salarié ne rapporterait pas la preuve du transfert de son contrat de travail, a fortiori au sein du même groupe, est dépourvue de portée, le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail n'étant pas subordonné à l'existence d'un avenant au contrat initial. Il y a lieu par conséquent d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour en connaître. Il doit être relevé que de fait, les parties s'accordent pour voir évoquée l'affaire au fond dès lors que la cour se déclarerait compétente dans l'hypothèse où elle reconnaîtrait l'existence d'un contrat de travail. Sur les conséquences de la rupture : Excipant de son statut de salarié, M. [Y] [Z] réclame le paiement de son indemnité de préavis, des congés payés au titre de l'année N-1 et de l'année N, le salaire forfaitaire du mois de septembre ainsi que de l'indemnité de licenciement. Arguant de l'absence de preuve d'un quelconque travail subordonné qui aurait lié M. [Z] à la Société FINANCIERE DE CORTON, les organes de la procédure sollicitent le rejet des prétentions de l'intéressé et entendent faire valoir que M. [Z] était titulaire de deux mandats sociaux au sein de la Société FINANCIERE DE CORTON et qu'il ne verse aucune pièce à l'appui de sa demande. Pour voir débouter M. [Y] [Z] de l'ensemble de ses demandes salariales, l'AGS expose qu'indépendamment de l'absence de justification de travail salarié à cette période, M. [Y] [Z] ne peut solliciter une indemnisation au titre de ses congés payés au titre de l'année N-1, au cours de laquelle son contrat était suspendu, que seule la période du 11 juin 2019 à la date de fin de préavis pourrait être indemnisée mais qu'il ne produit aucune pièce légitimant sa demande, laquelle invérifiable ne pourrait excéder la somme de 8.777,77 € déjà avancée à M. [Z] auquel aucune indemnité de licenciement n'est due en l'absence de preuve que son contrat initial aurait été transféré à la Société FINANCIERE DE CORTON, qu'en toute hypothèse, faute de pouvoir avoir la qualité de salarié avant le 11 juin 2019 et par conséquent une ancienneté de deux mois, il ne pouvait pas y prétendre. Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, il est établi que la suspension du contrat de travail de M. [Y] [Z] a pris fin le 11 avril 2019 par sa démission de son mandat de Directeur Général de la société FINANCIERE DE CORTON, qu'à cette date il a repris des fonctions de Directeur opérations groupe, qu'à la date de son licenciement, il justifiait d'une ancienneté totale de 20 ans et 3 mois dont doit être déduite la période de suspension, qu'il percevait une rémunération forfaitaire de 16.666,66 €, qu'il est donc fondé à réclamer une indemnité compensatrice de préavis de 33.333.32 €, sous réserve de la déduction de l'avance d'ores et déjà versées à ce titre. M. [Y] [Z] qui disposait par conséquent d'une ancienneté de 9 ans 5 mois et 19 jours d'ancienneté ne fournit aucune modalité de calcul des sommes revendiquées et encore moins de justification de sa demande de rappel de congés payés (4 jours) sur l'année N-1 pendant laquelle il exerçait encore des fonctions de mandataire social distinctes de celles de membre du conseil de surveillance, compatibles avec la qualité de salarié, ni plus de sa demande au titre du salaire forfaitaire de septembre 2019, de sorte qu'il ne peut être fait droit aux demandes d'inscription de créances formulée à ces titres. En revanche, le salarié est fondé à réclamer une indemnité de congés payés au titre de la période du 11 avril 2019 au titre de l'année N jusqu'au terme du préavis dans les limites de sa demande et compte tenu de son ancienneté. En l'absence d'élément produit par le salarié concernant les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, la créance de l'intéressé à titre d'indemnité légale de licenciement doit être arrêtée à la somme de 39.930,54 €. Sur la garantie de l'AGS : En l'espèce, il est établi que le licenciement de M. [Y] [Z] est intervenu le 23 août 2019, alors que le tribunal de commerce de PARIS avait par jugement du 26 juillet 2019 ordonné un plan de cession de la société FINANCIERE DE CORTON et autorisé le licenciement pour motif économique des deux salariés non repris dont M. [Y] [Z], de sorte que le licenciement litigieux a effectivement été prononcé dans le délai fixé par l'article L.3253-8 du Code du travail, emportant garantie légale de l'AGS. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; les organes de la procédure qui succombent en appel, doivent être déboutés de la demande formulée à ce titre et condamnés à indemniser le salarié des frais irrépétibles qu'il a pu exposer pour assurer sa défense en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR, Statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe, DÉCLARE recevable l'appel formé par M. [Y] [Z], INFIRME le jugement entrepris, et statuant à nouveau, DÉCLARE la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes formulées par M. [Y] [Z], et évoquant, FIXE la créance de M. [Y] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société FINANCIERE DE CORTON aux sommes de : - 33.333.32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 39.930,54 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 9.692,32 € de rappel de congés payés au titre de l'année 2019, DIT qu'il y a lieu de déduire l'avance de 55.821,93 € du montant de l'indemnité compensatrice de préavis, CONDAMNE Maître [K] et Maître [S] à payer à M. [Y] [Z] 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Maître [K] et Maître [S] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M. [Y] [Z] de ses autres demandes, DÉCLARE la présente décision opposable au CGEA d'Ile de France Ouest en qualité de gestionnaire de l'AGS tenue à garantie dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail et du plafond des articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du travail au titre de l'année de référence 2019, DIT que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du travail, DIT que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme correspondant au montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. CONDAMNE Maître [K] et Maître [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Note...

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