Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème Chambre, 19 novembre 2015, 14VE01757

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Règles générales Impôt sur le revenu • société • requérant • rectification • saisie • service • soutenir • recouvrement • pouvoir • requête • banque

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
19 novembre 2015
Tribunal administratif de Versailles
15 mai 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    14VE01757
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 15 mai 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031519345
  • Rapporteur : Mme Céline VAN MUYLDER
  • Rapporteur public :
    Mme GARREC
  • Président : Mme VINOT
  • Avocat(s) : SANCHEZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1004810 du 15 mai 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juin 2014 et 20 mars 2015, M. B..., représenté par Me Sanchez, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B...soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales en le taxant d'office sur les revenus issus d'une activité occulte dans la mesure où elle se fonde, pour reconnaître l'activité non déclarée, sur des documents saisis chez M.C..., dans le cadre de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales méconnaissant l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la procédure méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ce que l'ordonnance en date du 26 avril 2006 du juge des libertés et de la détention et les pièces de la procédure de la visite domiciliaire chez M. C...ne lui ont pas été communiquées ; - la procédure de rectification, qui est insuffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a procédé à une utilisation rampante de la procédure prévue à l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales ; - la vérification de comptabilité qui a commencé avant l'envoi de l'avis du 15 décembre 2008 méconnaît les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le débat oral et contradictoire a été méconnu dans la mesure où les documents saisis chez M. C...n'ont pas pu être débattus lors de la dernière intervention sur place ; - l'administration n'a jamais établi une appréhension de fonds ; l'encaissement était fait par la société Gecip dans le cadre d'une relation contractuelle avec la société CVS Engineering ; - l'administration ne fixe pas les bases de taxation avec une approximation suffisante ; - l'application de la majoration de 80 % au titre de l'activité occulte suppose la remise en cause de la relation contractuelle et économique entre les sociétés Gecip Ltd et CVS Engineering. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public. 1. Considérant que M.B..., qui exerce une activité de développeur informatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; que, par une proposition de rectification du 27 avril 2009, l'administration fiscale lui a indiqué qu'elle entendait procéder, en application du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, à l'imposition d'office à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des bénéfices qu'il avait retirés à raison d'une activité indépendante de prestations de services informatiques exercée pour la société CVS Engineering sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, révélée, selon le service, par des documents saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie, autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 26 avril 2006 à l'encontre de la société Groupe Européen de Construction Immobilière et de Promotion Ltd (Gecip) et de M.C..., fondé de pouvoir de cette société ; que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu correspondantes, assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte, ont été mises en recouvrement 9 octobre 2009 ; que M. B...relève appel du jugement du 15 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ;

Sur le

principe des impositions : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus(...)" ; qu'aux termes de l'article 92 de ce code : "1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.(...)" ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des documents saisis et produits à l'instance par le service, que M.B..., identifié sous le nom de code " BC/099 " correspondant à ses initiales, a signé en tant que "bénéficiaire", le 20 décembre 2005, une convention avec M.C..., représentant officiel pour la France d'un groupe implanté en Grande-Bretagne et spécialisé en matière de création et d'administration de sociétés au Royaume-Uni et fondé de pouvoir de la société Gecip France, dénommée "le correspondant" dans ladite convention, afin d'utiliser les services de la société Gecip Ltd, membre de ce groupe et implantée en Grande-Bretagne ; qu'il ressort des mêmes pièces qu'en application de cette convention, M. B...adressait à la société britannique Gecip Ltd, dont le requérant ne conteste pas qu'elle était dépourvue d'activité économique, des demandes de facturation pour les prestations de services informatiques qu'il avait lui-même réalisées en France en 2006 au profit de la société CVS Engineering, dont il avait d'ailleurs été auparavant salarié, et recevait en retour les sommes dues par son client, facturées par la société Gecip Ltd et encaissées par cette dernière avant d'être reversées par elle sur des comptes au nom du requérant ouverts à la banque cantonale de Fribourg, en Suisse, et un compte carte visa ouvert en Autriche, moyennant le prélèvement d'une commission de 12 % ; qu'eu égard à l'organisation ci-dessus décrite, M. B...doit être regardé comme ayant effectué les prestations en cause, au profit de la société CVS Engineering, en qualité de prestataire de services indépendant ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le requérant avait exercé une activité indépendante et qu'elle a soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les recettes perçues par le requérant, à raison de cette activité ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : "Peuvent être évalués d'office : (...) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal.(...)" ; qu'aux termes de l'article 97 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. " ; qu'aux termes de l'article 96 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : "I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 27 000 euros. (...)" ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des termes non sérieusement contestés de la proposition de rectification du 27 avril 2009, que les recettes perçues par M. B... au cours de l'année 2006, du fait de l'activité de prestations de services informatiques exercée par le requérant, se sont élevées à 24 552,87 euros ; que, par suite, il était soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, en vertu de l'article 96 du code général des impôts ; qu'à défaut de souscription de la déclaration annuelle prévue à l'article 97 de ce code, le service était fondé à évaluer d'office le bénéfice imposable ayant résulté, en 2006, de l'exercice d'une profession non commerciale ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales doit dès lors être écarté ; 6. Considérant, par suite, et en tout état de cause, que le requérant ne peut utilement soutenir qu'il aurait été privé des garanties attachées à la procédure contradictoire ; 7. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'administration a procédé à une vérification de la comptabilité de M.B..., il résulte de l'instruction que la situation de taxation d'office dans laquelle se trouve l'intéressé a été révélée à l'administration fiscale non par ladite vérification mais par les documents saisis à l'occasion de la procédure de visite et de saisie poursuivie à l'encontre de la société Groupe Européen de Construction Immobilière et de Promotion Ltd (Gecip) et de M. C... ; que, par suite, les irrégularités qui, selon le requérant, entacheraient cette vérification, du fait de la notification tardive de l'avis de vérification, de ce que le contribuable aurait été privé d'un débat oral et contradictoire et ne se serait pas vu communiquer les pièces de procédure de la visite domiciliaire chez M. C...ou les demandes d'assistance administrative sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; 8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.(...)" ; 9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 27 avril 2009 a été notifiée au requérant le 4 mai 2009, soit plus de trente jours avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; que ce document expose que les documents saisis à l'occasion de la procédure de visite et de saisie autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 26 avril 2006 à l'encontre de la société Groupe Européen de Construction Immobilière et de Promotion Ltd (Gecip) et de M. C... ont révélé que le requérant avait exercé au cours de l'année 2006 une activité indépendante, et occulte, de prestations de services informatiques, et indique qu'en l'absence de déclaration il est recouru à la procédure de taxation d'office du bénéfice non commercial imposable à l'impôt sur le revenu, en application du 2° de l'article L. 77 du même livre ; que la proposition de rectification précise en outre que le bénéfice non commercial réalisé par le contribuable est constitué par les sommes perçues auxquelles est retranchée la taxe sur la valeur ajoutée de 19,60 %, soit un bénéfice imposable de 20 529,15 euros ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté ; Sur l'assiette de l'imposition litigieuse : 10. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux ont été déterminés à partir de quatre factures, n° 048201/06 du 23 février 2006 pour un montant de 5 213,78 euros, n° 048402/06 du 13 mars 2006 pour un montant de 6 782,67 euros, n° 048523/06 du 30 avril 2006 pour un montant de 5 657,42 euros, n° 048634/06 de mai 2006 pour un montant de 6 899 euros, dont la taxe sur la valeur ajoutée a été déduite ; que M. B...ne peut soutenir que les bases de cette imposition seraient approximatives ; Sur les pénalités : 11. Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : "1. Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10%. (...) 3. La majoration visée au 1 est portée à : 40% lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure (...) / 80% lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure (...) 80% en cas de découverte d'une activité occulte." ; 12. Considérant, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'exercice du droit de visite et de saisie effectué à l'encontre de la société Gecip et de M.C..., en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, a révélé l'existence de l'activité de prestation de services informatiques exercée par M. B...qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration d'existence et dont les bénéfices n'avaient jamais été déclarés ; que pour justifier de l'application de la pénalité de 80 % prévue en cas de découverte d'une activité occulte, l'administration fiscale fait valoir le montage par lequel M. B...a perçu le prix de ses prestations, sur un compte ouvert à cet effet à l'étranger, par le biais d'une société établie en Grande-Bretagne qui les facturait auprès du client du requérant et se chargeait d'encaisser les versements avant de les lui reverser après avoir prélevé une commission, et la circonstance que le requérant n'a pas déposé de déclaration de résultat ni de chiffre d'affaires ni déclaré son activité auprès d'un centre de formalités des entreprises ; 13. Considérant que ces constatations effectuées par l'administration fiscale, qui ne sont pas contestées par M.B..., suffisent à établir le caractère occulte de l'activité exercée par ce dernier ; que le requérant, qui se borne à soutenir que la relation professionnelle entre la société Gecip et la société CVS Engineering était "établie par des contrats, factures et règlements", n'est dès lors pas fondé à contester la qualification de "découverte d'activité occulte" retenue à bon droit par le service, au sens et pour l'application des dispositions ci-dessus rappelées du 3 de l'article 1728 du code général des impôts ; 14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 5 N° 14VE01757