Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, 6 septembre 2011, 10PA02565

Mots clés
police administrative • police générale Circulation et stationnement Permis de conduire • amende • contravention • infraction • procès-verbal • recours • retrait • restitution • preuve • rapport • règlement • requérant • requête

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    10PA02565
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000024584909
  • Rapporteur : M. Laurent BOISSY
  • Rapporteur public :
    Mme DESCOURS GATIN
  • Président : M. PERRIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 25 mai 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0717880/3-2 du 23 mars 2010 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé sa décision par laquelle il a retiré quatre points du capital affecté au permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction commise le 28 octobre 2003 et, d'autre part, lui a enjoint de restituer les points irrégulièrement retirés du capital affecté à ce permis de conduire; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2011 : - le rapport de M. Boissy, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

Considérant qu'

à la suite d'infractions au code de la route commises les 23 mars 2002, 11 janvier 2003, 28 octobre 2003, 9 décembre 2005 et 10 janvier 2007, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a retiré respectivement deux points, trois points, quatre points, deux points et deux points au capital affecté au permis de conduire de M. A ; qu'après avoir constaté que le nombre de points affecté à ce permis de conduire, initialement crédité de 12 points, était nul, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a décidé, le 7 janvier 2008, d'en prononcer l'invalidation ; que, par le présent recours, le MINISTRE DE L'INTERIEUR fait appel du jugement du 23 mars 2010 en tant que par celui-ci le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision retirant quatre points du capital affecté au permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction commise le 28 octobre 2003 et, d'autre part, lui a enjoint de restituer quatre points sur ce même capital ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; qu'il en résulte notamment que, sauf dans le cas où le requérant produit au dossier une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou soutient, sans être sérieusement contesté, ne pas avoir reçu ni réglé l'amende forfaitaire majorée relative à une infraction ayant donné lieu à retrait de points, la mention d'une amende forfaitaire majorée définitive inscrite sur le relevé d'information intégral permet de tenir pour établi que l'intéressé a spontanément acquitté le montant de cette amende forfaitaire majorée ou n'a pas formé de réclamation, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, contre le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée qu'il a reçu ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4, que lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Considérant, en dernier lieu, que lorsque le contrevenant, après avoir reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne forme pas de réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale ou s'acquitte spontanément de cette amende forfaitaire majorée, sans élever d'objection, il doit être regardé comme renonçant à contester la majoration de l'amende forfaitaire en reconnaissant que le délai dont il disposait pour s'acquitter de celle-ci, en vertu du formulaire décrit ci-dessus qui lui a alors nécessairement été remis, était expiré ; Considérant, dès lors, que le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme au modèle précisé plus-haut et dont il est établi, notamment dans les conditions décrites ci-dessus, qu'il a payé sans objection l'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction ou n'a formé aucune réclamation à son encontre a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet ; Considérant que, d'une part, si le procès-verbal de contravention établi à l'occasion de l'infraction commise par M. A le 28 octobre 2003, sur un formulaire conforme aux dispositions des articles A. 37 et A. 37-4 du code de procédure pénale, comportait la mention le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention , documents sur lesquels figurent l'intégralité des informations prévues par les articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route, les seuls renseignements relatifs au titulaire du certificat d'immatriculation ainsi qu'à l'état civil, à l'adresse et au numéro du permis de conduire du contrevenant ne suffisent pas à établir, en l'absence de toute autre mention portée sur ce procès-verbal, que M. A en a effectivement pris connaissance ; que, d'autre part, s'il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral, extrait du système national du permis de conduire, que l'infraction commise le 28 octobre 2003 a donné lieu à une amende forfaitaire majorée devenue définitive le 10 mai 2004, M. A soutient que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été notifié et qu'il ne s'est pas davantage acquitté de cette amende forfaitaire majorée ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne produit aucun élément de nature à établir la date à laquelle M. A aurait reçu ou réglé cette amende forfaitaire majorée ; que, dès lors, M. A ne peut pas être regardé comme ayant reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée relatif à l'infraction commise le 28 octobre 2003 ni comme ayant réglé cette amende ; que, dans ces conditions, l'administration n'apporte pas, en l'espèce, la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prescrite à l'article L. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction susmentionnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise le 28 octobre 2003 et lui a enjoint de procéder à la restitution de quatre points sur le capital affecté à son permis de conduire ;

D E C I D E :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 10PA02565