Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juin 2021, 20-15.899

Portée limitée
Mots clés
surendettement • pourvoi • référendaire • siège • énergie • terme • déchéance • divorce • nullité • possession • rapport • rejet • remise • signification • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 juin 2021
Cour d'appel de Paris
19 septembre 2019
Tribunal d'instance de Bobigny
18 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-15.899
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Bobigny, 18 juin 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C210337
  • Identifiant Judilibre :60c1aaa31ce32f2fbf7feecf
  • Président : Mme Martinel
  • Avocat général : M. Aparisi
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10337 F Pourvoi n° V 20-15.899 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 M. [H] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-15.899 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de [Localité 1] (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'EPIC OPH [Localité 2] habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de[Localité 3], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique hôpitaux de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la trésorerie de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [J], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'EPIC OPH [Localité 2] habitat, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. [J] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré déchu Monsieur [J] du bénéfice de la procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE « en l'espèce, en dépit des allégations relatives à la possession des chats et à la procédure de divorce entamé à l'encontre de son épouse, alors que la signification de l'ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire et datant de plus de 6 mois n'est pas justifiée ni davantage la délivrance d'une assignation, M. [J] se trouve obligé solidairement et est responsable des agissements de ses enfants à l'égard du bailleur ; il apparaît que M. [J] avait non seulement laissé croître la dette locative un montant exorbitant mais qu'en outre, alors qu'il était tenu à une occupation paisible des lieux et au respect de l'intégrité de ceux-ci, son comportement a conduit à des déprédations importantes induisant des frais de remise en état très élevés ; ces agissements loin de s'inscrire dans une simple précarité du débiteur doivent être considérés comme une aggravation du passif portant la créance de l'OPH [Localité 2] Habitat à 25 328,33 euros, caractérisant une mauvaise foi ; s'agissant même des dépenses de l'intéressé, le montant des dépenses en énergie doit être regardé comme très excessif pour une personne vivant seule, au regard de la superficie du logement ; il apparaît au demeurant que l'intéressé reconnaît lui-même que la quotité saisissable de ses revenus s'élève à 117,58 euros ; en outre, dans la logique de M. [J] qui indique être séparé de son épouse, la recherche d'un appartement plus petit s'impose et serait de nature à réduire le montant du loyer actuel ; enfin, le débiteur ne saurait se prévaloir à la fois du forfait retenu par la commission de surendettement des particuliers et y ajouter des charges particulières qui ne trouvent aucunement de justification ; au regard tant des agissements fautifs de l'intéressé et de sa situation qui ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise, le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions » ; 1°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en se référant à des chats, à des « agissements des enfants » et en énonçant que le comportement de Monsieur [J] avait conduit à des déprédations importantes sans que la nature de ces agissements soit précisée, la cour d'appel s'est déterminée de manière inintelligible en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'est déchue du bénéfice d'une procédure de surendettement toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ; que les causes de déchéance prévues à l'article L. 761-1 du code de la consommation sont limitatives ; qu'en relevant, pour déclarer déchue la procédure de surendettement, une prétendue aggravation du passif sans constater ni la souscription de nouveaux emprunts ni l'existence d'actes de disposition du débiteur sur son patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-1 du code de la consommation ; 3°/ ALORS QU'est déchue du bénéfice d'une procédure de surendettement toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ; qu'en relevant la prétendue mauvaise foi de Monsieur [J], la cour d'appel a statué au terme d'un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-1 du code de la consommation ; 4°/ ALORS QU'en relevant que les dépenses en énergie de Monsieur [J] étaient excessives, la cour d'appel a statué au terme de motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-1 du code de la consommation ;