Cour de cassation, Première chambre civile, 30 mars 2022, 20-10.464

Mots clés
société • prêt • banque • déchéance • forclusion • contrat • résiliation • pourvoi • remboursement • siège • terme • production • produits • référendaire • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 mars 2022
Cour d'appel de Montpellier
6 février 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-10.464
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C100284
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045470163
  • Identifiant Judilibre :6243f34778ea42400452b566
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat général : M. Lavigne
  • Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° N 20-10.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [B] [X], 2°/ Mme [H] [J], épouse [X], tous deux domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 20-10.464 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à Fonds commun de titrisation Hugo Créances I, dont le siège est [Adresse 1], représenté par la société GTI Asset Management (anciennement société de Gestion et Titrisation Internationales (GTI)), 2°/ à la société GTI Asset Management, société anonyme, anciennement société de gestion et titrisation internationales - GTI, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Hugo Créances I, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [X], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 février 2019), suivant offre acceptée le 15 septembre 2008, la société Multi access banque (la banque) a consenti à M. et Mme [X] (les emprunteurs) un crédit accessoire à une vente d'un montant de 16 000 euros. 2. A la suite d'échéances impayées, la banque a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme. 3. Le 7 novembre 2011, le cessionnaire de la créance, le fonds commun de titrisation Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset Management (la société), a assigné les emprunteurs en paiement d'une certaine somme au titre du crédit.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen



Enoncé du moyen

5. Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la société, alors : « 1°/ que le délai biennal de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé, dont la date est déterminée en référence aux échéances fixées dans l'offre de prêt acceptée par l'emprunteur ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la première mensualité du 5 décembre 2008 était restée impayée, puisque le premier prélèvement était intervenu le 5 janvier 2009, de sorte qu'il convenait de s'y référer pour déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé et, partant, la date de départ du délai biennal de forclusion ; qu'en jugeant pourtant que la première mensualité restée impayée était celle du 5 septembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions, les époux [X] expliquaient qu'il était expressément prévu que le remboursement du prêt se ferait par prélèvement sur leur compte fourni par le prêteur ; qu'en jugeant pourtant, par motifs adoptés, qu'il était « constant » que les mensualités n'étaient pas prélevées sur un tel compte, en sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher la date de l'origine du débit du compte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. Après avoir relevé qu'aux termes du contrat de crédit, la date de la première mensualité était fixée au 5 décembre 2008, la cour d'appel a, sans encourir le grief de dénaturation, énoncé qu'il résultait des pièces produites que la première mensualité avait, de fait, été acquittée le 5 janvier 2009, faisant ainsi ressortir que les parties étaient convenues de reporter l'exigibilité de la première échéance à cette date, ce dont elle a exactement déduit que la forclusion n'était pas acquise au jour de la délivrance de l'assignation. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen

, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors « que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions, le FCT Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset management, avait demandé à la cour d'appel de « confirmer le jugement en date du 26 février 2016 rendu par le tribunal d'instance de Perpignan dans sa totalité ainsi que son jugement rectificatif en date du 11 mars 2016 » ; qu'en jugeant pourtant, pour infirmer partiellement le jugement, que l'intimé avait formé un appel incident, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

les articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9. Il résulte du premier de ces textes que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé. 10. Selon le second, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 11. L'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf celles relatives à la déchéance du droit du créancier aux intérêts, et, par conséquent, au montant de la créance et, statuant à nouveau de ce chef infirmé, dit n'y avoir lieu à déchéance du droits aux intérêts et condamne les emprunteurs à payer à la société la somme de 14 523,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,93 % à compter du 15 juillet 2010 et celle de 500 euros avec intérêts au taux légal compter du 15 juillet 2010.

12. En statuant ainsi

, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, la société demandait la confirmation totale du jugement, la cour d'appel, qui a ainsi infirmé le jugement au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué par l'intimé, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts et condamne solidairement M. et Mme [X] à payer au fonds commun de titrisation Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset Management, la somme de 14 523,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,93 % l'an à compter du 15 juillet 2010, l'arrêt rendu le 06 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONFIRME le jugement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme [X] à payer au fonds commun de titrisation Hugo créances I, la somme de 12 307,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010, capitalisés à compter du 7 novembre 2011 ; Condamne le fonds commun de titrisation Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset Management, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le fonds commun de titrisation Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset Management, à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Robeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné les époux [X] à payer au FCT Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset management, la somme de 14 523,54 €, avec intérêts au taux contractuel de 6,93% l'an à compter du 15 juillet 2010 et jusqu'à parfait paiement, de les avoir condamnés à payer la somme de 500 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010 et jusqu'à parfait paiement, et d'avoir prononcé la capitalisation annuelle des intérêts dus pour une année entière à compter du 7 novembre 2011 ; Aux motifs propres que « Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ; (…) ; que dans le jugement dont appel, le premier juge a intégralement repris son raisonnement fondé sur les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation et l'analyse des pièces versées aux débats pour dire que : - la première mensualité acquittée est celle du 5 janvier 2009, ainsi qu'il résulte des relevés de compte et courriers des parties ; - que le décompte des créances fait apparaître le règlement de 11 mensualités avant résiliation ; - que la première mensualité laissée partiellement impayée avant résiliation est donc celle du 5 décembre 2009, laquelle constitue le premier incident de paiement non régularisé ; que c'est donc à bon droit qu'il a retenu que l'assignation ayant été délivrée le 7 novembre 2011, soit moins de 2 ans après le 5 décembre 2009, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de forclusion, l'action est recevable sur ce point ; que le moyen sera en voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « le crédit est soumis aux dispositions impératives des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au crédit à la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010 applicable au 1er mai 2011 ; qu'aux termes de l'article L. 311-37 du code, l'action en remboursement du crédit doit être engagée, à peine de forclusion, dans le délai de 2 ans à compter du premier impayé ou incident non régularisé ; qu'en l'espèce, le contrat, en date du 15 septembre 2008, fixe la durée du crédit à 72 mois dont les deux premiers mois de franchise ; que le tableau d'amortissement détermine le 5 de chaque mois comme date de prélèvement des mensualités ; u'il en résulte qu'après les premiers mois de franchise, soit octobre et novembre 2008, la date de la première mensualité est celle du 5 décembre 2008 ; que cependant, il résulte des relevés de compte et courriers des parties, non sérieusement contestés par les époux [X], que dans les faits, la première mensualité a été acquittée le 5 janvier 2009 ; qu'au terme du décompte de créance, les emprunteurs ont acquitté 11 mensualités, avant la résiliation, prononcée par courriers du 23 mars 2010 ; qu'il est constant que les mensualités n'étaient pas prélevées sur un compte détenu par le prêteur, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher la date de l'origine du débit de ce compte, comme constituant celle du premier impayé ; que la première mensualité laissée partiellement impayée avant la résiliation, est donc celle du 5 décembre 2009 ; qu'elle constitue le premier incident ; que l'assignation a été délivrée le 7 novembre 2011, soit moins de 2 ans après le 5 décembre 2009, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de forclusion ;qu'elle est recevable » (jugement entrepris, p. 3 et 4) ; 1) ALORS QUE le délai biennal de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé, dont la date est déterminée en référence aux échéances fixées dans l'offre de prêt acceptée par l'emprunteur ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la première mensualité du 5 décembre 2008 était restée impayée, puisque le premier prélèvement était intervenu le 5 janvier 2009, de sorte qu'il convenait de s'y référer pour déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé et, partant, la date de départ du délai biennal de forclusion ; qu'en jugeant pourtant que la première mensualité restée impayée était celle du 5 septembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions (p. 14 et 15), les époux [X] expliquaient qu'il était expressément prévu que le remboursement du prêt se ferait par prélèvement sur leur compte fourni par le prêteur ; qu'en jugeant pourtant, par motifs adoptés, qu'il était « constant » que les mensualités n'étaient pas prélevées sur un tel compte, en sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher la date de l'origine du débit du compte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné les époux [X] à payer au FCT Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset management, la somme de 14 523,54 €, avec intérêts au taux contractuel de 6,93% l'an à compter du 15 juillet 2010 et jusqu'à parfait paiement, de les avoir condamnés à payer la somme de 500 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010 et jusqu'à parfait paiement, et d'avoir prononcé la capitalisation annuelle des intérêts dus pour une année entière à compter du 7 novembre 2011 ; Aux motifs propres que « Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir ; que pour venir aux droits du prêteur, le Fonds commun de titrisation Hugo créance I se prévaut d'un acte de cession de créances du 10 juin 2011, établi en application des dispositions impératives des articles L. 214-43 à L. 214-48 anciens du code monétaire et financier, relatifs au régime de la titrisation, devenus les articles L. 214-169 à L. 214-175 et de celles de l'article D. 214-102 ancien du même code transposé en 2013 à l'article D. 214-227 ; que l'acte de cession de créances du 10 juin 2011 mentionne : - qu'il s'agit d'un acte de cession de créances, - que la cession est soumise aux dispositions alors en vigueur des articles L. 214-43 à L. 214 -48 et l'article D. 214-102 du code monétaire et financier, - la désignation du cessionnaire comme étant le Fonds commun de titrisation Hugo créance I, représenté par la société Gestion et titrisation internationales, agréée par l'autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de fonds communs de créances, dont le siège social est [Adresse 1], France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 380 095 083, - la personne morale dépositaire comme étant la banque Espirito Santo et de la Vénétie ; qu'il s'évince des dispositions des articles L. 214-49-4, L. 214-49-6 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier - dans leur numérotation en vigueur à la date de l'introduction du litige - qu'un fonds commun de titrisation, organisme dépourvu de la personnalité morale, est constitué, en la forme d'une copropriété, à l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de sa trésorerie et de ses créances ; qu'il est représenté par sa société de gestion à l'égard des tiers et dans toutes les actions en justice, aussi bien en demande qu'en défense ; que ces dispositions particulières aux fonds communs de titrisations sont des dispositions spéciales qui dérogent aux dispositions générales énoncées à l'article L. 214-46 du même code selon la numérotation en vigueur à la date du litige ; qu'en l'espèce, contrairement à ce que prétendent les appelants l'acte de cession de créances définit à suffisance le cessionnaire ; que c'est donc en parfaite conformité avec les dispositions susénoncées que le Fonds commun de titrisation Hugo créances I a agi en son nom, en tant que cessionnaire de la créance, en étant représenté dans l'instance par sa société de gestion GTI Asset management, anciennement dénommée Gestion et Titrisation internationales ; qu'encore faut-il, que le bordereau annexé à l'acte de cession de créances réponde aux exigences des dispositions de l'article D. 214-102 du code monétaire et financier devenu l'article D. du même code ; que les parties s'accordent sur le fait que le premier juge a procédé à tort à une interprétation extensive de l'alinéa 2 de l'article D. 214-102 4°, alors que ces dispositions concernent la seule transmission par un procédé informatique qui ne correspond pas au cas d'espèce, le bordereau daté du 10 juin 2011 n'ayant pas été transmis par un moyen informatique, l'acte de cession de créances mentionnant expressément l'existence d'un bordereau annexé ; que c'est donc bien à l'alinéa 1er de l'article D. 214-102, 4°, qu'il y a lieu au cas d'espèce de se référer, lequel dispose : Le bordereau doit mentionner la désignation et l'individualisation des créances cédés ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et s'il y a lieu de leur échéance ; que si ce texte exige que le bordereau de cession de créances à un fonds de titrisation comporte la désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptible de les effectuer, il n'impose pas le mode d'individualisation et de désignation desdites créances ; qu'en effet, contrairement à ce que prétendent les appelants, le texte n'exige aucune indication particulière et il appartient dès lors au cessionnaire de démontrer que le bordereau comporte des éléments suffisants pour désigner et individualiser ses créances ; que la désignation et l'individualisation des créances peuvent être démontrés par plusieurs éléments, notamment ceux cités dans ces dispositions à titre d'exemples dans cette liste non exhaustive ; que dès lors, peu importe que l'origine et le montant de la créance ne soient pas précisés, si les autres éléments sont en eux-mêmes suffisants pour désigner et individualiser la créance ; qu'en l'espèce, les numéros des doubles références (dossier et créance) et le nom des époux ([X]) ainsi que le prénom de l'un des deux ([H]) sont suffisants à désigner et individualiser sans erreur possible, la créance de la société Multi Access Banque cédée sur les époux [B] et [H] [X] au Fonds de titrisation ; que le numéro de créance (178664) et le numéro de dossier (000154234) figurant sur le bordereau sont également les numéros de références cités sur : - le tableau d'amortissement du prêt (n°178661), - la lettre de déchéance du terme adressée le 23 mars 2010 à chacun des époux [X] par la société MA Banque (n°178661), - les correspondances de la société MA Banque (n°178661) puis de la société de recouvrement MCS et associés, (000154234) adressées aux débiteurs ; que par ailleurs, dès lors que les époux [X] ne justifient d'aucune autre dette envers la société Multi Access Banque, ils ne démontrant pas en quoi le bordereau de cession de créances serait insuffisant au regard des exigences des dispositions de l'article D. 214-102 du code monétaire et financier ; que le moyen sera donc en voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p. 5 à 7) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « le Fonds de titrisation Hugo créances I se prévaut pour venir aux droits du prêteur, d'un acte de cession de créances en date du 10 juin 2011, établi en application des dispositions impératives des articles L. 214-43 et D. 214-102 anciens du code monétaire et financier, relatifs aux organismes de titrisations ; que conformément à ces textes, le bordereau produit est intitulé « acte de cession de créances », il indique que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-43 à L. 214-48 du code, ainsi que la désignation du cessionnaire ; que l'article D. 214-102 4° du code exige que le bordereau contienne également la désignation précise des créances cédées ou les éléments susceptibles de permettre cette désignation ; qu'en l'espèce, le bordereau porte en annexe, dûment paraphée par les parties, une liste des créances cédées ; que cette liste est codée mais elle comporte la désignation des créances cédées par le numéro du crédit et le nom de l'emprunteur, et notamment en page 9, celle de la créance objet du litige ; que le bordereau satisfait donc aux exigences légales, en sorte que le fonds Hugo a qualité à agir en qualité de cessionnaire de la créance du prêteur » (jugement entrepris, p. 3) ; 1) ALORS QUE la production d'une copie ne saurait suppléer l'original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense ; que les époux [X] avaient réclamé (leurs conclusions, p. 4) la production des originaux de l'acte de cession de créance et de la « liste 1 » produits aux débats par leur adversaire ; qu'en s'abstenant de faire droit à cette demande et en se déterminant au regard des seules copies produites, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le bordereau des créances acquises par un organisme de titrisation comporte la désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, par exemple par l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance ; que ne suffit pas à désigner et individualiser la créance un simple numéro de dossier et de créance, accompagné du nom et du prénom de l'un des emprunteurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article D. 214-102, devenu l'article D. 214-227, du code monétaire et financier. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné les époux [X] à payer au FCT Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset management, la somme de 14 523,54 €, avec intérêts au taux contractuel de 6,93% l'an à compter du 15 juillet 2010 et jusqu'à parfait paiement, de les avoir condamnés à payer la somme de 500 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010 et jusqu'à parfait paiement, et d'avoir prononcé la capitalisation annuelle des intérêts dus pour une année entière à compter du 7 novembre 2011 ; Aux motifs que « Sur la demande déchéance du droit aux intérêts ; que pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, dans le jugement déféré, le premier juge se contente, à titre de motivation, d'indiquer que : « les parties ne formulent pas de contestation relative à l'irrégularité de l'offre, expliquée par le tribunal aux termes de son précédent jugement » ; que les appelants sollicitent la confirmation du jugement sur la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L. 311-33 du code de la consommation, en faisant valoir que l'offre ne serait pas conforme aux dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du même code ; que l'intimé fait appel incident sur ce point ; qu'à la lecture de l'offre préalable de crédit - telle que résultant de la pièce n°1 du créancier - il apparaît que, contrairement aux prétentions des appelants, celle-ci est bien dotée d'un bordereau de rétractation détachable, lequel figure en tête de la page 4 du contrat ; que les appelants produisent en leur pièce 1, une copie non intégrale de l'exemplaire de la banque de l'offre de prêt ; qu'en effet, en cas de chaque page, il est bien mentionné «exemplaire banque » ; que c'est donc avec une certaine mauvaise foi qu'ils fournissent des copies recto-verso en omettant opportunément la page 4 ; que s'ils entendaient contester utilement la régularité de l'offre, il leur appartenait de fournir leur propre exemplaire, en original, ce qu'ils se sont tout aussi opportunément abstenus de faire, tentant ainsi de faire croire à la cour qu'ils auraient été destinataires d'une offre de prêt incomplète ; que par ailleurs, les conditions générales du prêt rappellent en substance le contenu des dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 du code de la consommation, tandis que l'article L. 311-37 y est reproduit in extenso au paragraphe intitulé contentieux ; qu'enfin, le lettrage du contrat apparaît conforme aux dispositions de l'article R. 311-6 du code de la consommation en ce qu'il est rédigé en caractère dont la hauteur n'est pas inférieure à celle du corps 8, soit une hauteur de 2,82 millimètres pour les lettres les plus longues d et p ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé sur le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts et il sera fait droit sur ce point à l'appel incident » (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ; 1) ALORS QUE la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions, le FCT Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset management, avait demandé à la cour d'appel de « confirmer le jugement en date du 26 février 2016 rendu par le tribunal d'instance de Perpignan dans sa totalité ainsi que son jugement rectificatif en date du 11 mars 2016 » ; qu'en jugeant pourtant, pour infirmer partiellement le jugement, que l'intimé avait formé un appel incident, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE selon l'article L. 311-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'offre préalable de prêt rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, des articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313-13, et reproduit celles de l'article L. 311-37 ; que dans leurs conclusions (p. 20), les époux [X] expliquaient que dans l'offre qui leur avait été transmise, les dispositions légales étaient incomplètes et diluées dans les conditions générales ; qu'en jugeant qu'il était suffisant que les conditions générales du prêt rappellent « en substance » le contenu des dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et reproduisent in extenso l'article L. 311-37, sans s'assurer, d'une part, d'un rappel suffisamment précis des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32, d'autre part, d'un rappel des articles L. 311-20 à L. 311-31, en présence d'un crédit affecté à l'achat d'un véhicule, la cour d'appel a privé sa décision debase légale au regard de l'article L. 311-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 3) ALORS QUE selon l'article R. 311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'offre préalable de prêt, qui doit être présentée de manière claire et lisible, doit être rédigée en caractères dont la hauteur ne peut pas être inférieure à celle du corps huit ; ue la hauteur du corps huit, à la date de l'offre, correspondait à huit points typographiques, chaque point mesurant 0,375 millimètres, soit une hauteur de 3 millimètres, ce que les époux [X] rappelaient dans leurs conclusions (p. 20) ; qu'en jugeant pourtant qu'était suffisante une hauteur de 2,82 millimètres pour les lettres les plus longues, la cour d'appel a violé l'article R. 311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige.