Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 09-88.627

Mots clés
harcèlement • service • rapport • syndicat • condamnation • menaces • pouvoir • reconnaissance • remise • renvoi • tiers • chantage • sanction • pourvoi • risque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mars 2011
Cour d'appel de Paris
7 décembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-88.627
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2009
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023749726
  • Rapporteur : M. Guérin
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat général : M. Mazard
  • Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: M. F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 7 décembre 2009, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin, M. Couaillier, Mme Palisse, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Pers conseillers de la chambre, Mmes Divialle, Degorce conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ; Avocat général : M. Mazard ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. F... a été renvoyé par ordonnance d'un juge d'instruction devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral à la suite d'agissements à l'encontre de Mmes Y... et X..., agents placés sous son autorité, alors qu'il était président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; qu'appel a été interjeté par le prévenu et par le procureur de la République ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 121-3 et 222-33-2 du code pénal, 6 § 3, 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 592 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de harcèlement moral ; " aux motifs qu'est répréhensible, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal, la répétition à l'égard d'une personne de la part d'une autre, d'agissements qui ont pour objet ou pour effet de provoquer une dégradation des conditions de travail de la première, qui est susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, ou d'altérer sa santé physique ou mentale, ou encore de compromettre son avenir professionnel ; que sont ainsi punissables sous cette qualification des agissements appréciés concrètement eu égard à leur répétition en raison du but recherché ou de l'effet produit par leur commission ; " 1) alors que, toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l'article 222-33-2 du code pénal ne précise ni les agissements matériels, ni la dégradation des conditions de travail, ni l'élément moral susceptibles de caractériser le harcèlement, ni même les droits auxquels il doit être porté atteinte ; qu'ainsi, faute d'une définition claire et précise de l'infraction, l'article 222-33-2 du code pénal n'est pas compatible avec les stipulations conventionnelles et le traité susvisés en sorte que la sanction prononcée est dépourvue de toute base légale ; " 2) alors que l'appréciation concrète faite par le juge ne peut pallier l'imprécision de la loi ; que ni la répétition d'agissements, ni l'effet qu'ils ont eus, lorsqu'il n'a pas été recherché, ne permettent de déterminer quel est l'élément moral de l'infraction ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui s'est prononcé par des motifs inopérants sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article 222-33-2 du code pénal avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme est privé de toute base légale " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'infraction de harcèlement moral prévue par l'article 222-33-2 du code pénal est clairement et précisément définie dès lors qu'elle exige, en premier lieu, la répétition intentionnelle d'actes ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail et, en second lieu, que ces actes soient de nature à porter atteinte aux droits de la personne au travail, à altérer sa santé ou à compromettre son avenir professionnel ;

D'où il suit

que l'article 222-33-2 n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées et que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 188, 388, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de harcèlement moral à des sanctions pénales et des réparations civiles ; " aux motifs que l'enquête préliminaire de police diligentée à la suite a donné lieu à un rapport de synthèse du 16 avril 2004, faisant état, après une analyse de l'évolution de la situation au sein de la CNITAAT depuis l'arrivée de M. F..., ainsi que des auditions de celui-ci comme des salariés, au recueil de treize plaintes pour harcèlement moral et deux plaintes pour harcèlement sexuel à l'encontre de son président ; que ce rapport évoque précisément l'apparition au sein de la juridiction d'un climat difficile, qualifié de délétère, voire même explosif en février 2004, à raison d'une opposition entre, d'une part, un président mettant en cause l'inertie, l'incompétence, le manque de disponibilité et ou le refus de ses interventions et de son autorité par les personnels et, d'autre part, des personnels, par ailleurs qualifiés de peu habitués ou enclins au changement, dénonçant un autoritarisme abusif, intrusif, inconstant de ce président ; que les doléances et griefs formulés dans les plaintes recueillies y sont regroupées en trois axes : - les méthodes de management, par la remise en cause des compétences avec reproches, insultes et menaces latentes (d'éviction ou mutation), en manifestant un pointillisme outrancier avec contre-ordres, réunions intempestives, flicage informatique, - la déontologie par une conduite volontairement déstabilisatrice lors des entretiens d'embauche avec des intrusions dans le domaine de la vie privée (religion, famille, vécu corporel personnel), - le comportement personnel par des attitudes et paroles ambigües pouvant avoir une connotation sexuelle ; qu'une information judiciaire a été ouverte en conséquence, le 19 avril 2004, à l'encontre de M. F... du chef de harcèlement moral et de harcèlement pour l'obtention de faveur sexuelle par personne abusant de l'autorité de sa fonction, qui a été confiée, sur décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, au juge d'instruction du tribunal de grand instance de Paris ; qu'à l'occasion de cette instruction, chacune des parties civiles, personnes physiques, a été l'objet d'une expertise psychologique, qui a confirmé pour l'une et l'autre le vécu d'une période de tension, pression et oppression de la part de M. F... ; que, dans ces conditions, il y a lieu de juger que c'est par de justes et pertinents motifs, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu la culpabilité de M. F... ; que le tribunal a, en effet, d'abord procédé sur la base notamment des éléments rappelés ci-dessus, à une description précise du contexte factuel qui a conduit à la dénonciation des faits reprochés et à l'engagement des poursuites à l'encontre de celui-ci ; que le tribunal a ensuite successivement et minutieusement rapporté et analysé les faits précis allégués concernant Mme X... en premier, Mme Y... en second, pour ainsi caractériser à partir des mises en cause nombreuses et circonstanciées formulées par celles-ci, comme à partir des témoignages directs et concrets de leurs collègues nommément désignés, dans leurs consistance comme dans leur répétition, autant par réitération des uns ou des autres que par leur conjonction des uns aux autres, des propos, exigences, des attitudes et ou des comportements objectivement imputables au prévenu dans le temps de la prévention, telles que précisément retenues par le tribunal ; que la convergence des témoignages recueillis ne peut être entachée de suspicion, dès lors que les témoins ont été entendus par divers interlocuteurs (membres du CHSCT, enquêteurs de police et inspecteurs des services judiciaires, juge d'instruction) qui ont pris soin, à tour de rôle, de vérifier la véracité de leurs affirmations en les confrontant aux dénégations de M. F..., qui était pour sa part à chaque fois invité à s'en expliquer ; " alors que le juge ne peut légalement statuer que sur les faits dont il est saisi et ne peut retenir à la charge du prévenu, pour asseoir sa culpabilité sur ceux des faits qui lui sont renvoyés, les faits figurant dans l'ordonnance de renvoi mais écartés, faute de charges suffisantes, par un non-lieu partiel ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que s'il ressortait des accusations portées à l'origine contre le prévenu que le harcèlement moral prétendu aurait concerné, sinon l'ensemble du personnel de la CNITAAT, au moins treize agents qui avaient porté plainte et que deux d'entre eux prétendaient également avoir été victimes de harcèlement sexuel, au terme de l'instruction un non-lieu, faute de charges suffisantes, a été prononcé sur ces accusations, telles qu'elles avaient été recueillies dans le cadre de l'enquête du CHSCT puis de l'enquête préliminaire ; que, dès lors, la juridiction de jugement qui n'était saisie que des prétendus propos dévalorisants tenus par le prévenu à l'égard de Mmes Y... et X..., ne pouvait sans excéder ses pouvoirs et porter atteinte aux droits de la défense se fonder sur les faits distraits par le non-lieu partiel pour motiver la déclaration de culpabilité et la condamnation prononcée " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-33-2 du code pénal, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de harcèlement moral ; " aux motifs qu'il doit être retenu que M. F... s'est fortement impliqué dans sa nouvelle fonction, établissant des rapports d'analyse circonstanciés quant aux difficultés de la situation en mai et juin 2003 auprès de ses interlocuteurs institutionnels, le ministre de l'agriculture et le ministère des affaires sociales, sollicitant l'intervention du premier président de la cour d'appel d'Amiens, et provoquant, début juillet 2003, une réunion interministérielle au ministère de la justice ; que, dans ce contexte, M. F... s'est donné à lui-même pour objectif de réaliser une remise en route efficace de la juridiction pour le 1er janvier 2004, en particulier en ayant obtenu le concours d'un nombre suffisant de collègues magistrats, en ayant remédié à une insuffisance de formation juridique et judiciaire des personnels administratifs, et encore par la mise en oeuvre d'une procédure de mise en état des dossiers et la mise au point d'un outil informatique adapté et performant pour permettre la formalisation et l'usage de décisions modélisées ; qu'il peut d'ores et déjà être relevé que se trouvait ainsi engagée une évolution autant multiple que conséquente de la juridiction sur une période fort brève de neuf mois pouvant être qualifiée de « à marche forcée » ; qu'à l'évidence, elle a été à l'origine de difficultés et tensions qui se sont traduites concrètement et publiquement dans un signalement opéré par la DDTE de la Somme auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, le 18 février 2004, quant à l'existence de difficultés relationnelles entre la CNITAAT et la caisse primaire d'assurance maladie 80, dont le CHSCT de cette dernière venait de se faire l'écho dans le rapport établi à l'issue de son transport sur place des 16 et 17 février 2004, au cours duquel trente-neuf salariés ont été entendus ; que, pour sa part, M. F... a aussi été soumis à une semblable expertise, qui a relevé que celui-ci ne se reconnaissait pas dans les imputations le concernant de harcèlement moral et sexuel, tout en admettant des maladresses de sa part à raison à la fois, d'un caractère difficile pouvant l'amener à des énervements et impatiences et à la fois, d'un souci de relations amicales avec blagues et repas communs, et qui a souligné chez lui l'invocation prégnante d'une préoccupation principale de parvenir à combler le retard de plusieurs milliers de dossiers sur fonds de pression hiérarchique, et qui a enfin noté de sa part une tonalité quelque peu incongrue quant à la représentation sociale de sa qualité de haut magistrat par ses agents ; que ni la constatation a postériori que l'activité de M. F... ait pu par la suite produire des effets positifs sur le fonctionnement de la CNITAAT ni la circonstance que celui-ci ait été confronté à sa prise de fonction et dans le temps de sa présence aux difficultés organisationnelles et structurelles de cette juridiction ne sauraient valoir comme excuses au harcèlement moral dont il lui est fait reproche, ne pouvant être prises en compte qu'au titre de l'appréciation de la sanction à prononcer ; qu'en effet, ni un tel résultat ni de telles contraintes ne sont susceptibles de justifier les agissements poursuivis qui ont été autant inappropriés que disproportionnés pour obtenir celui-ci ou faire face à celles-là au regard de personnes qui les ont subis, comme de la part du chef de juridiction qu'il se trouvait alors être, s'étant laissé obnubiler par sa volonté d'aboutir au détriment de la possibilité objective d'y parvenir et de la capacité des personnels à le mettre en oeuvre, pourtant évidemment indispensable à prendre compte pour réussir ; " 1) alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l'élément moral suppose au moins que l'auteur ait conscience de ses agissements et de leur caractère préjudiciable sur les conditions de travail ; que l'arrêt attaqué, qui ne constate nulle part que le prévenu ait agi avec l'intention de nuire ou de façon délibérée, en ayant conscience de la dégradation des conditions de travail ou de l'atteinte ressentie par les victimes, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit en sorte que la condamnation prononcée n'est pas légalement justifiée ; " 2) alors que l'arrêt attaqué relève que le prévenu s'est fortement impliqué dans ses fonctions, qu'il s'est donné pour objectif de réaliser la remise en route de la juridiction, qu'il a remédié à l'insuffisance de formation juridique et judiciaire des personnels, qu'il avait pour préoccupation principale de parvenir à combler le retard ; que l'erreur d'appréciation sur le rythme de la réforme est à l'origine des difficultés et tensions pour conclure " qu'il s'est laissé obnubiler par sa volonté d'aboutir au détriment de la possibilité objective d'y parvenir " ; que ces constatations excluent qu'il ait agi avec l'intention de nuire ni même avec la conscience de ses agissements, dès lors que son jugement était altéré par l'erreur initiale commise et son « obnubilation » ; que l'arrêt attaqué qui n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constations de fait n'est pas légalement justifié " ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 188, 385, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme Y... ; " aux motifs que le tribunal a ensuite successivement et minutieusement rapporté et analysé les faits précis allégués concernant Mme X... en premier, Mme Y... en second, pour ainsi caractériser à partir des mises en cause nombreuses et circonstanciées formulées par celles-ci, comme à partir des témoignages directs et concrets de leurs collègues nommément désignés, dans leur consistance comme dans leur répétition, autant par réitération des uns ou des autres que par leur conjonction des uns aux autres, des propos, exigences, des attitudes et ou des comportements objectivement imputables au prévenu dans le temps de la prévention, telles que précisément retenues par le tribunal ; que le tribunal a encore exactement vérifié que ces agissements répétés ont bien eu pour effet une dégradation des conditions de travail de chacune des parties civiles, au point d'altérer leur équilibre psychologique et de compromettre, c'est-à-dire de faire courir un risque qu'il n'est pas besoin de voir réalisé, leur avenir professionnel, comme celles-ci en ont pareillement et objectivement justifié, directement et par témoignages ; " et aux motifs adoptés du jugement que, s'il est difficile de déterminer la réalité exacte du comportement et des propos tenus par le prévenu en la seule présence de Mme Y..., il ressort de plusieurs témoignages qu'il dénigrait la qualité de son travail, usait de menaces à son encontre ou encore de chantage, autant d'éléments de nature à constituer les agissements répétés tels que prévus par l'article 222-33-2 du code pénal ; que Mme Z... déclare avoir reçu les confidences de Mme Y... selon laquelle celui-ci, (le prévenu), s'est livré à un véritable harcèlement sur sa personne, précisant en réponse aux juges d'instruction « il la cherchait », « il voulait sortir avec elle » ; que, s'agissant des propos déplacés tenus par M. F... à l'égard de cette partie civile, il y a lieu de tenir compte de l'audition de Mme de A... qui a déclaré avoir reçu les confidences de Mme Y... ; que plusieurs fonctionnaires femmes ont évoqué les gestes du prévenu à leur égard tels que caresses sur les mains, massage des épaules, son côté tactile sans parler des regards insistants dont elles étaient l'objet ; que ces éléments, s'ils ne concernent pas directement Mme Y..., sont sans conteste de nature à corroborer ce dont celle-ci se plaint ; que la dégradation des conditions de travail de l'intéressée est également établie ; qu'en effet, le refus de lui voir accorder une promotion, son remplacement à la faveur d'un arrêt de maladie, puis sa demande de réintégration au sein de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme sont notamment attestées par la lettre de M. B..., secrétaire général, adressée, le 18 décembre 2003, au président de la CNITAAT, par ses déclarations durant l'information précédemment citées, ainsi que par l'audition de M. C... ; que Mme D..., a également confirmé que le changement de fonction de Mme Y... l'avait " choquée''ainsi que ses collègues, en raison de sa " compétence notoire " ; que les conséquences qui en sont résultées sur sa personne ressortent, là encore, de plusieurs témoignages ; " 1) alors que les faits de harcèlement sexuel dénoncés à l'origine par Mme Y... ont fait l'objet d'un non-lieu, l'ordonnance de renvoi retenant qu'il n'existerait de charges que sur le dénigrement de la qualité du travail de l'intéressée, l'usage de menaces ou de chantage, d'un refus de promotion ayant selon le secrétaire général un caractère vexatoire et une affectation décidée unilatéralement par le président, et prononçant le renvoi de M. F... seulement pour avoir tenu « des propos dévalorisants voire humiliants sur leurs compétences professionnelles, leurs qualités professionnelles ou physiques, leur vie privées, en leur rappelant la précarité de leur statut (propos tenus en particuliers devant des tiers), ou en ayant des exigences inadaptées » ; que les juges du fond qui ne relèvent aucun propos tenu devant des tiers et se fondent sur les accusations portées par Mme Y... sur le prétendu harcèlement sexuel dont elle aurait été victime et les confidences qu'elle aurait faites à ses collègues, ne se sont pas prononcés sur les faits dont ils étaient saisis mais sur ceux distraits par l'ordonnance de non-lieu en sorte qu'ils ont excédé leurs pouvoirs et violé les droits de la défense ; " 2) alors que le refus d'une promotion, le changement d'affectation, le remplacement d'un salarié, sont des actes relevant du pouvoir normal de direction du supérieur hiérarchique et ne peuvent être constitutifs de harcèlement moral que s'ils sont justifiés par des considérations autres que celle de l'intérêt du service ou de l'entreprise ; que M. F... a constamment expliqué qu'il avait été contraint de prendre ces décisions concernant Mme Y..., secrétaire de direction, faute d'avoir pu obtenir qu'elle modifie ses horaires de travail pour pouvoir rester après 17h et qu'elle se concentre sur les objectifs qu'il lui assignait ; que Mme Y... a, lors de la confrontation, reconnu que la question de ses horaires avait été immédiatement posée par le prévenu et qu'elle n'avait pu se défaire des objectifs qui lui avaient été fixés par ses anciens supérieurs pour tenir compte de ce qui lui était demandé par le nouveau chef de cour dans le cadre de la réforme à mettre en oeuvre ; que, dès lors, en ne recherchant pas, ainsi que le soutenaient les conclusions d'appel du prévenu, si ces mesures n'étaient pas objectivement justifiées par le pouvoir de direction du chef de cour, l'arrêt attaqué a privé da décision de toute base légale ; " 3) alors que l'arrêt attaqué ne constate aucun propos concernant Mme Y... tenu en présence de tiers ; qu'il ne constate pas mieux quelles exigences du président à son égard auraient été injustifiées ; qu'ainsi, sauf les propos tenus en privé, rapportés par la seule partie civile, soit directement soit par les « confidences » faites par elle-même à ses collègues, les juges du fond ne constatent aucun agissement précis et répété imputable au prévenu ; que la condamnation prononcée est en conséquence privée de toute base légale " ;

Sur le cinquième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral à l'encontre de Mme X... ; " aux motifs que le tribunal a ensuite successivement et minutieusement rapporté et analysé les faits précis allégués concernant Mme X... en premier, Mme Y... en second, pour ainsi caractériser à partir des mises en cause nombreuses et circonstanciées formulées par celles-ci, comme à partir des témoignages directs et concrets de leurs collègues nommément désignés, dans leur consistance comme dans leur répétition, autant par réitération des uns ou des autres que par leur conjonction des uns aux autres, des propos, exigences, des attitudes et/ ou des comportements objectivement imputables au prévenu dans le tems de la prévention, telles que précisément retenues par le tribunal ; que le tribunal a encore exactement vérifié que ces agissements répétés ont bien eu pour effet une dégradation des conditions de travail de chacune des parties civiles, au point d'altérer leur équilibre psychologique et de compromettre, c'est-à-dire de faire courir un risque qu'il n'est pas besoin de voir réalisé, leur avenir professionnel, comme celles-ci en ont pareillement et objectivement justifié, directement et par témoignages ; " et aux motifs adoptés que Mme X..., qui était, à l'époque des faits, cadre responsable de la section handicapés et ce, depuis 1998, a exposé que cette section avait été pendant très longtemps la plus importante de la cour mais qu'elle avait connu de réelles difficultés en raison d'effectifs insuffisants ; que, peu de temps après son arrivée, M. F... lui avait confié plusieurs tâches : - refondre le système informatique et les lettres type en collaboration avec le responsable du service informatique M. E..., - travailler sur le recrutement des médecins experts, - participer aux réunions des tribunaux contentieux de l'incapacité pour mieux mettre en place la réforme ; qu'un très long travail avait été également consacré à la mise en oeuvre d'une nouvelle maquette d'arrêts, sans cesse modifiée, et qui n'avait finalement pas donné satisfaction au nouveau président ; qu'à la fin de l'année, il l'avait vertement critiquée, lui disant que son travail était " dégueulasse " et comme elle tentait de répondre que cela ne concernait que la forme, il lui avait dit que " le fond, il n'en avait rien à foutre " ; qu'elle évoquait la dureté des propos du président à son égard lors de réunions, selon lesquels : - " avec son expérience, elle n'était pas capable de travailler ", - " elle était plus à l'écoute des agents que des objectifs ", - " dans son service on ne travaillait pas ", - " elle était une has-been ", - " elle avait atteint les limites de sa compétence et qu'on allait la renvoyer à son organisme " ; qu'elle s'était également entendue dire que, puisqu'elle n'avait pas d'enfants, elle aurait dû être corvéable à merci et expliquait être arrivée à un tel degré d'usure et de déstabilisation qu'elle s'était presque persuadée qu'il avait raison et qu'elle n'arrivait à rien de bon ; qu'il avait ensuite décidé d'affecter un deuxième cadre adjoint dans sa section, comme pour faire disparaître son poste, et qu'elle avait refusé de signer son évaluation pour l'année 2003 ; que la pluralité des témoignages circonstanciés recueillis, aussi bien par les enquêteurs que par les magistrats instructeurs, leur diversité qui met à mal l'idée d'un complot syndical ou d'un dossier qui aurait été " monté " contre le prévenu par MM. B... et C..., comme l'a d'ailleurs considéré l'inspection générale des services judiciaires dans son rapport (" Les investigations conduites par la mission laissent peu de consistance à cette thèse "), confortent les doléances de Mme X... quant à des agissements constitutifs du délit de harcèlement au sens de l'article 222-33-2 du code pénal : contrôle tatillon de ses tâches sans que l'utilité réelle n'en soit démontrée et qui allait à l'encontre de l'objectif que le président s'était assigné au regard du stock très important de dossiers en souffrance, modifications incessantes des maquettes proposées, menaces de la renvoyer à son organisme d'origine en lui rappelant la précarité de son statut, dévalorisation de son travail, propos désobligeants en public, remarques déplacées sur sa vie personnelle ; " alors que le délit de harcèlement suppose des actes répétés ; que des propos, si durs soient-ils, ne peuvent caractériser un harcèlement que s'ils ont été prononcés et répétés à plusieurs reprises et sur une certaine durée ; que, dans ses conclusions d'appel, le prévenu faisait valoir que Mme X... déclarait elle-même que leurs relations professionnelles avaient été très bonnes jusqu'à la mi-novembre 2003 et que ce n'était qu'à la fin novembre, à propos des maquettes d'arrêt et de la tenue des audiences que son travail avait été critiqué ; que, si le jugement énonce cinq propos qui auraient été tenus par le prévenu, il ne précise ni la date ni les circonstances dans lesquels ils ont été tenus, sauf à mentionner « à la fin de l'année » ; que l'arrêt attaqué affirme que les agissements ont été répétés et ont bien eu lieu dans le temps de la prévention sans apporter la moindre précision sur la date et les circonstances dans lesquelles le prévenu auraient critiqué Mme X... ; qu'ainsi, les constatations des juges du fond ne permettent pas de savoir si le prévenu s'est, de façon répétée ou à une ou deux occasions ponctuelles, adressé dans les termes relevés par le jugement à la partie civile, en sorte qu'aucun harcèlement n'est caractérisé et la condamnation prononcée n'est pas légalement justifiée " ; Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer le jugement

, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, fondés sur son appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a caractérisé le délit retenu en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, dès lors qu'elle a mis en évidence, à la charge de M. F..., des agissements répétés étrangers à son pouvoir de direction, ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail des parties civiles susceptible de porter atteinte à leur santé et à leur avenir professionnel ;

D'où il suit

que les moyens doivent être écartés ;

Sur le sixième moyen

de cassation, pris de violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 593 du code de la procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, L. 2132-3 du code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mmes Y..., X... et le syndicat CGT des employés de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme recevables en leurs constitutions de parties civiles et condamné le prévenu au paiement de dommages-intérêts ; " aux motifs que la reconnaissance de cette culpabilité implique que la faute imputée à M. F... par les parties civiles ne puisse être rattachée à un exercice normal de ses fonctions ; que le juge judiciaire est bien compétent pour en apprécier les conséquences indemnitaires ; qu'en ce qui concerne le syndicat CGT caisse primaire d'assurance maladie 80, il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges pour recevoir cette constitution de partie civile ; que dès lors que les agissements reprochés à M. F... ont bien eu pour effet de porter atteinte à la santé et à la sécurité de l'avenir professionnel de Mme Y..., et de Mme X... dans le cadre de leur travail à l'occasion de la réorganisation entreprise de leur service, ces agissements ont nécessairement porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; " 1) alors que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable des fonctions ; que la faute pénale n'est pas nécessairement détachable des fonctions ; que l'arrêt attaqué, qui a déduit de la seule reconnaissance de culpabilité pénale du prévenu que ses fautes engageaient sa responsabilité personnelle, a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors que la faute détachable du service est la faute d'une particulière gravité, commise volontairement et intentionnellement, sans rapport avec les nécessités de l'exercice des fonctions, qui procède d'un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ; qu'en se bornant à relever que la faute imputée au prévenu ne pouvait se rattacher à un exercice normal des fonctions, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la faute détachable du service en sorte qu'il est privé de toute base légale ; " 3) alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en l'espèce, la faute, à la supposer avérée, n'était pas détachable du service dès lors qu'il n'avait eu aucune intention de nuire et qu'il avait été lui même placé dans des conditions de travail anormales puisqu'il était laissé seul, sans instruction, sans réponse de la chancellerie aux questions nouvelles et difficiles qu'il posait, le premier président de la cour d'appel d'Amiens lui ayant refusé son concours ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et d'examiner au regard de ces circonstances particulières si la faute était détachable du service, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et de base légale ; " 4) alors que les syndicats professionnels peuvent exercer, devant les juridictions répressives, les droits réservés à la partie civile à condition que les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; que tel n'est pas le cas de faits de harcèlement moral concernant deux salariées personnellement ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; " 5) alors qu'en ne précisant pas en quoi la réorganisation de la CNITAAT portait atteinte à l'intérêt collectif de la caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens, seule représentée par le syndicat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;

Attendu que l'arrêt

énonce, pour admettre la recevabilité et le bien-fondé de l'action civile des parties civiles, que la reconnaissance de la culpabilité de M. F... implique que la faute qui lui est imputée ne peut être rattachée à un exercice normal de ses fonctions et que le juge judiciaire est donc bien compétent ; que les juges retiennent aussi que l'action civile du syndicat CGT caisse primaire d'assurance maladie 80 est recevable et bien fondée dès lors que les agissements reprochés au prévenu, qui ont eu pour effet de porter atteinte à la santé et à la sécurité de l'avenir professionnel des parties civiles, agents de la caisse primaire d'assurance maladie mis à la disposition de la CNITAAT, ont nécessairement porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, il résulte de ses constatations que les faits commis par le prévenu constituaient des manquements volontaires et inexcusables à des règles d'ordre professionnel et déontologique et que, d'autre part, le délit de harcèlement moral a pour objet de protéger les personnes dans leurs conditions de travail ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. F... devra verser à Mme X..., Mme Y... et au syndicat CGT des employés de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille onze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;