Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 10 février 2023, 2119358

Mots clés
statut • requête • reconnaissance • requérant • rejet • terme • astreinte • rapport • remise • requis • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2119358
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme De Schotten
  • Avocat(s) : DAVID
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 11 septembre 2021, M. A D, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de lui accorder la qualité d'apatride dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, l'OFPRA conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Grandillon, premier conseiller, - les conclusions de Mme De Schotten, rapporteure publique, - et les observations de M. D.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A D déclare être né le 7 mars 1951 à Rijeka (République socialiste de Croatie). L'OFPRA lui a reconnu le statut de réfugié le 29 novembre 1972 en tant que ressortissant yougoslave. Il a mis fin à ce statut par une décision du 7 juillet 2015. Il a demandé le 28 janvier 2019 à l'OFPRA la reconnaissance de la qualité d'apatride. Par une décision du 24 février 2021, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. M. D demande l'annulation de cette décision. 2. En premier lieu, par une décision du 15 février 2021 régulièrement publiée sur le site de l'OFPRA, son directeur général a donné délégation à M. C B, attaché d'administration de l'Etat, chef de division, pour signer notamment tous les actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel que la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte ne peut donc qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. / Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. / () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été convoqué à l'OFPRA le 22 octobre 2019 pour un entretien en langue française, qu'il a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". En vertu de l'article L. 812-2 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat ". Selon l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. / () ". 6. D'une part, le requérant ne conteste pas n'avoir fourni aucun document attestant de son identité, qui a été reconstituée par l'OFPRA sur le fondement de ses seules déclarations. C'est donc à bon droit que l'OFPRA a estimé qu'aucun élément ne permettait de considérer qu'il se présente sous sa réelle identité depuis son entrée en France, quand bien même son identité n'ait jusqu'à présent jamais été remise en cause dans le cadre des autres procédures le concernant, qui ne concernait pas la reconnaissance de la qualité d'apatride. D'autre part, pour justifier de sa qualité d'apatride, M. D se borne à produire des courriers des ambassades de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et de Serbie indiquant qu'il n'est pas citoyen de chacun de ces pays, motif justifiant le rejet par les deux premiers pays de sa demande de passeport. Toutefois, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la nationalité de chacun de ces pays préalablement à sa demande de passeport. En outre, il ne conteste pas qu'il pourrait pourtant se prévaloir de la nationalité croate sur le fondement de l'article 11 de la loi du sur la citoyenneté croate du 26 juin 1991 modifiée en tant qu'émigrant originaire du territoire croate. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides et de l'erreur d'appréciation soulevés ne peuvent qu'être écartés. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et la demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023 à laquelle siégeaient :M. Simonnot, président,M. Grandillon, premier conseiller,M. Paret, conseiller.Lu en audience publique le 10 février 2023.Le rapporteur, J. GRANDILLONLe président,J.-F. SIMONNOTLa greffière,S. RAHMOUNILa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.22N° 2119358/4-3