Conseil d'État, 6ème Chambre, 30 décembre 2021, 437413

Mots clés
sci • requête • ressort • pouvoir • rapport • terme • publicité • requis • solidarité

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    437413
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2021:437413.20211230
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044806142
  • Rapporteur : M. Bruno Bachini
  • Rapporteur public :
    M. Stéphane Hoynck
  • Président : M. Fabien Raynaud
  • Avocat(s) : LPA CGR avocats
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Chartreuse de Lugny, la SCI Lugny Marc Cécile F..., la SCI H et H B..., Mme A... B..., M. I... H..., Mme J... G... et M. E... F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit

: 1. Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la requête de la SCI Chartreuse de Lugny et autres doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du II de l'article 1er du décret du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts et des documents n° 2 et n° 3 qui lui sont annexés en tant qu'ils intègrent le hameau de Lugny dans le cœur du parc national. 2. Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : " Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution. / Il est composé d'un ou plusieurs cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. (...) ". Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations. / Le décret de création d'un parc national : 1° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ; (...) ". 3. En premier lieu, il résulte des termes de l'article 22 de la Constitution que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Ainsi, le contreseing d'un décret n'est requis que des ministres compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles d'exécution découlant de ce texte. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la seule circonstance que le décret attaqué crée un parc forestier ne rend pas le contreseing du ministre de l'agriculture et de l'alimentation nécessaire, dès lors qu'il résulte des termes mêmes de ce texte qu'aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution ne lui incombe. Le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre doit, par suite, être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / (...) 3° Les projets de création d'un parc national (...) ". L'article L. 123-10 du même code dispose que l'avis informant le public de l'enquête publique quinze jours au moins avant son ouverture " fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés (...) ". S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et d'assurer la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par ces dispositions du code de l'environnement, la méconnaissance de ces dispositions n'est, toutefois, de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 5. Il ressort des pièces du dossier que ni l'existence de l'avis de l'autorité environnementale du 26 septembre 2018, ni celle des avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc national de forêts, des communes ayant vocation à adhérer à sa charte, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels celles-ci appartiennent, des départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne ainsi que des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, visés par le décret attaqué, n'ont été mentionnés dans l'avis d'enquête publique du préfet de la Haute-Marne informant le public de l'ouverture, à compter du 12 novembre 2018, d'une enquête publique relative au projet du parc national de forêts en Champagne et Bourgogne. Toutefois, cette seule circonstance, en l'absence d'autres éléments et alors que ces avis ont été versés au dossier de l'enquête, n'est pas de nature à avoir privé le public d'une information sans laquelle il n'aurait pu participer effectivement à l'enquête ou à avoir exercé une influence sur les résultats de l'enquête. Le moyen tiré de ce que les mentions de l'avis d'enquête auraient vicié la procédure doit, dès lors, être écarté. 6. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les dispositions qu'ils attaquent auraient été prises au terme d'une enquête publique irrégulière en raison des insuffisances du dossier s'agissant de la description initiale de l'environnement, du choix entre les différentes options et des critères pris en compte, il ne ressort pas des pièces du dossier que les insuffisances alléguées aient, en tout état de cause, pu être de nature, dans les circonstances de l'espèce, à nuire à l'information du public ou à fausser les résultats de l'enquête. 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le hameau de Lugny abrite des éléments de patrimoine architectural et culturel emblématiques de l'histoire de ce territoire forestier et établit un corridor reliant le massif boisé de Châtillon-sur-Seine et l'ensemble boisé de La Chaume-Bois-aux-Moines. Par suite, le pouvoir réglementaire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 331-1 et L. 331-3 du code de l'environnement en ne l'excluant pas de la zone du cœur du parc. 8. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, eu égard aux caractéristiques du hameau de Lugny mentionnées au point précédent, la différence de traitement entre celui-ci et d'autres hameaux voisins est en rapport direct avec l'objet du parc national et n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la différence de leur situation. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI Chartreuse de Lugny et autres doit être rejetée. 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : La requête de la SCI Chartreuse de Lugny et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Chartreuse de Lugny, la SCI Lugny Marc Cécile F..., la SCI H et H B..., Mme A... B..., M. I... H..., Mme J... G..., M. E... F..., au Premier ministre et à la ministre de la transition écologique. Délibéré à l'issue de la séance du 20 décembre 2021 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Fabien Raynaud Le rapporteur : Signé : M. Bruno Bachini La secrétaire : Signé : Mme D... C...