Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, 2 juin 2022, 22/00237

Mots clés
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement • société • qualités • préjudice • rectification • vestiaire • requête • pourvoi • redressement • ressort • remise • dol • irrecevabilité • prorata • rapport • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
2 juin 2022
Cour d'appel de Versailles
11 mars 2021
Cour de cassation
5 juin 2019
Tribunal de commerce de Marseille
18 novembre 2015
Cour d'appel de Versailles
10 novembre 2015
Tribunal de commerce de Nanterre
19 mai 2009
Tribunal de commerce de Marseille
16 février 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    22/00237
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Marseille, 16 février 2009
  • Identifiant Judilibre :6299a63c61c886a9d4ec43cf
  • Président : Monsieur François THOMAS
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z 12e chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 22/00237 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6IK AFFAIRE : S.A. EURAZEO PME ... C/ M. [L] [T] ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 11 Mars 2021 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 12 N° RG : 19/05936 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Stéphanie TERIITEHAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEFENDEURS A LA REQUÊTE d'un Arrêt rendu le 11 Mars 2021 par la Cour d'Appel de VERSAILLES (12ème chambre) S.A. EURAZEO PME anciennement dénommée OFI PRIVATE EQUITY [Adresse 8] [Localité 10] S.A. KARDIANI [Adresse 12] [Localité 3] (BELGIQUE) S.C.P. BTSG BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS [Adresse 6] [Localité 11] Représentées par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20190698 et Me Antoine GERMAIN du cabinet SPINNAKER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1506 **************** DEMANDEURS A LA REQUETE Monsieur [G] [B] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CINETIC & CO de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Autre(s) qualité(s) : Demandeur dans 19/06017 (Fond) Représenté par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20190663 Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] de nationalité Française Chez Mr [M] [T] [Adresse 9] App. A105 - Le Morgiou [Localité 5] Autre(s) qualité(s) : Demandeur dans 19/06017 (Fond) Représenté par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- N° du dossier 20190663 et Me Alain FRANCESHINI, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. CINETIC & CO [Adresse 7] [Adresse 13] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20190663 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE Courant 1991, Messieurs [L] et [X] [T] ont créé la société Grand Sud Diffusion, grossiste, fabricant et distributeur d'articles cadeaux et humoristiques, devenue un des principaux fournisseurs de la société Soho. Courant 1997, cette société est devenue la société Groupe Grand Sud après le rachat de la société Soho, M. [L] [T] devenant PDG de Groupe Grand Sud et de la société Soho, et M. [X] [T] étant chargé du management de services du groupe. Le capital du Groupe Grand Sud était détenu à hauteur de 22% par des actionnaires financiers, soit les sociétés Viveris Management, BNP Paribas Développement, Sofipaca, Idsud et Altigest. Certains de ces actionnaires ont exprimé en 2006 la volonté de sortir du capital et ont mandaté la société PWC afin d'étudier les modalités de sortie, ainsi que l'entrée d'un industriel. Par lettre du 15 juin 2007, la société Kardiani et les actionnaires du groupe Grand Sud ont signé une «Lettre d'Offre Indicative » décrivant les conditions par lesquelles la société Kardiani, ou son substitué, envisageait d'acquérir les sociétés du groupe Grand Sud, et les sociétés Soho. La société Kardiani a proposé un prix de 14.690.000 euros « sous réserve d'audit ». Cette lettre précisait que, selon les cédants, l'endettement financier du groupe s'élevait à 7.330.418 euros et le besoin en fonds de roulement à 2.755.582 euros. Une lettre d'accord a été signée le 5 octobre 2007 entre les actionnaires du groupe et les sociétés OFI Private Equity et Kardiani. Elle prévoyait la cession de cinq entités juridiques soit la société Groupe Grand Sud (holding), et les sociétés Grand Sud Diffusion exploitant une activité de négoce de marchandises, Soho France gérant les succursales du groupe, Soho Concept exploitant l'activité franchise, et Soho Diffusion gérant l'activité « centrale d'achat » pour les marchandises destinées aux succursales et aux franchisés. Le capital des sociétés cédées était détenu à hauteur d'environ 64% par Messieurs [L] et [X] [T], directement ou indirectement par l'intermédiaire des sociétés civiles Cinetic et Most, devenue Genesis Invest, par les actionnaires financiers à hauteur d'environ 22% et par des actionnaires individuels. Les 98,77% du capital ont été acquis par la société Financière Fimega, qui s'est substituée à ses actionnaires, les sociétés Kardiani et OFI Private Equity, au prix de 14.690.000 euros dont un crédit vendeur de 2.105.076 euros. Un complément de prix de 1.530.000 euros au profit des cédants et du management a été fixé en fonction d'une marge à réaliser. Une garantie d'actif et de passif a été signée. Les actes définitifs ont été signés le 17 octobre 2007 et l'entreprise transmise à cette date. Par actes du 12 janvier 2009, les sociétés Financière Fimega, Kardiani et OFI Pivate Equity, invoquant un dol commis par les cédants, ont assigné en dommages-intérêts MM. [T] et les sociétés civiles Cinetic&Co et Most, devenue Genesis Invest, devant le tribunal de commerce de Nanterre. La société Fimega sollicitait une indemnisation à hauteur du prix de cession payé. Ses actionnaires OFI (devenue Eurazeo) et Kardiani sollicitaient l'indemnisation des fonds propres investis pour faire face aux difficultés financières du groupe Grand Sud/Soho. Par jugement du 16 février 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire du Groupe Grand Sud, convertie en liquidation judiciaire le 15 juillet 2009. Par jugement du 19 mai 2009, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Financière Fimega, une insuffisance d'actifs supérieure à 16.000.000 euros étant apparue. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er avril 2009. La société Becheret-Thierry-Senechal-Gorias (BTSG) a été nommée liquidateur. La société BTSG est intervenue volontairement à la procédure initiée le 12 janvier 2009. Par actes des 7 et 8 août 2009, Messieurs [T] ont assigné en intervention forcée et en garantie les sociétés Viveris Management, BNP Paribas développement, Sofipaca, Idsud et Altigest. Les procédures ont été jointes. Par jugement du 19 juin 2014, rectifié le 24 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a : - considéré que les consorts [T] ont usé de manoeuvres dolosives, - condamné solidairement M. [L] et [X] [T] et les sociétés Cinetic et Genesis Invest à payer à : - la société OFI Private Equity la somme de 11.963.000 euros outre intérêts légaux à compter du 17 octobre 2007 ; - la société Kardiani la somme de 2.046.937,50 euros outre intérêts légaux à compter du 17 octobre 2007. - rejeté les demandes de la société BTSG ès qualités, - rejeté les appels en garantie des consorts [T]. - condamné solidairement M. [L] et [X] [T] et les sociétés Cinetic et Genesis Invest à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux sociétés Ofi Private Equity et Kardiani la somme de 200.000 euros, aux sociétés Viveris Management, Sofipaca et Altigest la somme de 15.000 euros, à la Bnp Paribas Développement celle de 5.000 euros et à la société Idsud celle de 5.000 euros. Par arrêt du 10 novembre 2015, la cour d'appel de Versailles a : - Confirmé le jugement prononcé le 19 juin 2014, rectifié par jugement du 24 juin 2014, en ce qu'il a : - retenu l'existence de manoeuvres dolosives commises par les consorts [T] et les sociétés Cinetic &Co et Genesis Invest, - rejeté leurs demandes reconventionnelles et en garantie, - les a condamnés au paiement d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - Infirmé le jugement en ce qu'il a statué sur les demandes de dommages et intérêts des sociétés Ofi Private Equity (désormais Eurazeo), Kardiani et Btsg ès qualités, Statuant de nouveau de ces chefs : - Condamné solidairement Messieurs [L] [T], [X] [T], la société Cinetic &Co et la société Genesis Invest à payer à : - la société BTSG ès qualités la somme de 12.056.017 euros outre intérêts légaux à compter du 13 janvier 2009, avec capitalisation des intérêts, - la société Eurazeo la somme de 2.250.000 euros outre intérêts légaux à compter du 21 avril 2008 - la société Kardiani la somme de 1.535.203 euros outre intérêts légaux à compter du 17 octobre 2007, - Y ajoutant, - condamné solidairement Messieurs [L] et [X] [T], ainsi que les sociétés Cinetic&Co et Genesis Invest à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 20.000 euros au profit de la société BTSG ès qualités, 20.000 euros aux sociétés Kardiani et Eurazeo, et 5.000 euros à chacune des sociétés Sofipaca, Viveris Management, Altigest, BNP Paribas développement et Id Sud, - condamné solidairement Messieurs [L] et [X] [T], ainsi que les sociétés Cinetic&Co et Genesis Invest aux dépens. Messieurs [L] et [X] [T], ainsi que les sociétés Cinetic&Co et Genesis Invest ont formé un pourvoi contre cet arrêt. M. [X] [T] et la société Genesis Invest se sont ensuite désistés de ce pourvoi. M. [L] [T] et la société Cinetic&Co ont maintenu leur pourvoi. Par jugement du 18 novembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le redressement judiciaire de la société Cinetic&Co. Ce redressement a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 11 janvier 2017, Me [B] étant nommé en qualité de liquidateur. Par arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 10 novembre 2015, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. [L] [T] et la société Cinetic &Co à payer à la société BTSG ès qualités la somme de 12.056.017 euros, à la société Eurazeo la somme de 2.250.000 euros et à la société Kardiani la somme de 1.535.203 euros. L'arrêt est également cassé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles au profit des sociétés BTSG ès qualités, Eurazeo et Kardiani. La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée. Par arrêt du 11 mars 2021, la cour d'appel de Versailles a : - Infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 19 juin 2014, rectifié le 24 juin 2014 en ce qu'il a : - Condamné solidairement M. [L] [T] et la société Cinetic & co à payer : - A la société OFI Private Equity (devenue Eurazeo PME) la somme de 11.963.000 euros outre intérêts légaux à compter du 17 octobre 2007 ; - A la société Kardiani la somme de 2.046.937,50 euros outre intérêts légaux à compter du 17 octobre 2007 ; - Rejeté les demandes de la société BTSG ès qualités ; Et statuant à nouveau de ces seuls chefs, - Constaté que les créances des sociétés Financière Fimega, représentée par son liquidateur la société BTSG, Kardiani et Eurazeo ont été définitivement admises au passif de la liquidation de la société Cinetic & co selon ordonnances du juge commissaire du 13 décembre 2016 ; - Déclaré en conséquence irrecevable, pour autorité de chose jugée, la demande formée par la société Cinetic&Co tendant au débouté des demandes indemnitaires formées par les sociétés Financière Fimega, représentée par son liquidateur la société BTSG, Kardiani et Eurazeo ; - Débouté les sociétés Kardiani et Eurazeo PME de leurs demandes à l'encontre de M. [L] [T] ; - Condamné M. [L] [T] à payer à la société Fimega, représentée par son liquidateur, la société BTSG la somme de 449.184 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux à compter du 12 janvier 2009 ; - Rejeté toutes autres demandes ; - Condamné M. [L] [T] aux dépens des deux procédures d'appel qui pourront être recouvrés directement par les avocats qui en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par requête du 14 janvier 2022, M. [L] [T] a formé une demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 11 mars 2021.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 18 mars 2022, M. [L] [T] demande à la cour de : - Constater que l'arrêt du 11 mars 2021 comporte une erreur matérielle pour avoir retenu que M. [L] [T] disposait de 46,79% des titres des sociétés cédées, alors qu'il résulte de l'annexe 1 du protocole de cession du 5 octobre 2007 détaillant la liste des actionnaires vendeurs (pièces 1 et 27 des conclusions d'intimés n°3) que le requérant ne possédait que 6% des titres seulement

; En conséquence

, - Voir la cour rectifier l'arrêt qu'elle a rendu le 11 mars 2021 en ce sens que : Dans les motifs il est substitué au paragraphe 4 et page 16 les termes : « Il ressort des éléments du dossier que M. [L] [T] ne disposait que de 46,79 % des titres des sociétés cédées, de sorte qu'il n'est redevable du préjudice subi par la société Fimega qu'à hauteur de : 960.000 euros x 46,79 % = 449.184 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef, la cour condamnant M. [T] à payer à la société Fimega, représentée par son liquidateur la société BTSG, la somme de 449.184 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2009, date de l'assignation. La société Fimega sera déboutée du surplus de sa demande. » Par les termes : « Il ressort des éléments du dossier que M. [L] [T] ne disposait que de 6 % des titres des sociétés cédées, de sorte qu'il n'est redevable du préjudice subi par la société Fimega qu'à hauteur de : 960.000 euros x 6 % = 57.600 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef, la cour condamnant M. [T] à payer à la société Fimega, représentée par son liquidateur la société BTSG, la somme de 57.600 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2009, date de l'assignation. La société Fimega sera déboutée du surplus de sa demande. » ; Dans le dispositif il est substitué au 1er paragraphe de la page 19 les termes : « Condamne M. [L] [T] à payer à la société Fimega, représentée par son liquidateur, la société BTSG la somme de 449.184 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux à compter du 12 janvier 2009 » ; Par les termes : « Condamne M. [L] [T] à payer à la société Fimega, représentée par son liquidateur, la société BTSG la somme de 57.600 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux à compter du 12 janvier 2009 » ; - Voir la cour ordonner la mention de l'arrêt à intervenir sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ; - Condamner tout contestant au versement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner que les dépens soient à la charge du Trésor Public. Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2022, les sociétés Kardiani, Eurazeo PME, et Financière Fimega représentée par son liquidateur la société BTSG, demandent à la cour de : - Juger que M. [L] [T] ne démontre pas que la cour d'appel de renvoi ait commis une erreur, ni davantage une « erreur matérielle » au sens de l'article 462 du code de procédure civile ; - Juger que l'erreur invoquée porterait sur une appréciation de faits et de pièces et ne relèveraient pas de l'article 462 du code de procédure civile ; - Juger que sous couvert d'une rectification matérielle, M. [L] [T] cherche à modifier les droits et obligations des parties ; En conséquence, - Juger qu'il n'y a pas lieu à rectification d'erreur matérielle ; - Débouter M. [L] [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - Condamner M. [L] [T] à payer chacune à la société financière Fimega la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, M. [T] soutient que la cour a commis, dans l'arrêt du 11 mars 2021, une erreur matérielle quant à l'estimation du préjudice subi par la société Fimega. Il indique que la cour s'est fondée sur le fait qu'il disposait de 46,79% des titres des sociétés cédées, alors qu'il ne disposait en fait que de 6% de ces titres, de sorte que les dommages et intérêts devaient être fixés à 57.600 euros au lieu de 449.184 euros. Il fait valoir qu'il ne remet pas en cause le calcul global du préjudice brut (1.200.000 euros), ni du préjudice pondéré, ni le raisonnement de la cour, ni la répartition au prorata du nombre de parts, mais uniquement l'erreur matérielle commise par la cour sur le nombre de parts qu'il possédait, à savoir 6% au lieu de 46,79%. La société Financière Fimega, représentée par son liquidateur, soulève 'l'irrecevabilité' de la requête, en ce que l'erreur invoquée ne porte pas sur le résultat arithmétique d'une opération, mais remet en cause la base de calcul sur laquelle la cour a fondé son évaluation, ce qui aboutirait à une remise en cause de la substance même de la décision. Elle ajoute qu'en tout état de cause, il n'existe aucune erreur, la cour s'étant fondée sur les participations directes et indirectes de M. [T] dans les sociétés cédées. **** La cour observe en premier lieu que l'irrecevabilité de la requête soulevée par la société Financière Fimega dans les motifs de ses conclusions n'est pas reprise au dispositif de celles-ci, de sorte que - par application de l'article 954 du code de procédure civile - la cour ne statuera pas sur ce point, étant en outre observé que les motifs de cette irrecevabilité sont en réalité des motifs de fond et ne relèvent pas d'une fin de non-recevoir. Dans son arrêt du 11 mars 2021, la cour d'appel indique, en page 16 : 'Il ressort des éléments du dossier que M. [L] [T] ne disposait que de 46,79% des titres des sociétés cédées, de sorte qu'il n'est redevable du préjudice subi par la société Fimega qu'à hauteur de : 960.000 euros x 46,79% = 449.184 euros.' (Souligné par la cour). M. [T] soutient qu'en réalité, il 'ne détenait pas 46,79% des titres des sociétés vendues, mais 6%', se fondant en cela sur sa pièce numéro 1, qu'il désigne comme étant l'acte de cession du 5 octobre 2007. La cour observe en premier lieu que cette pièce numéro 1 ne constitue pas l'acte de cession (Ce dernier a été signé le 17 octobre 2017), mais uniquement la lettre d'accord signée le 5 octobre 2007 entre les actionnaires du groupe Grand Sud et les repreneurs. Si l'annexe 1 de cette lettre d'accord mentionne que M. [L] [T] détient 6% des actions, cela se rapporte aux seules actions de la société Groupe Grand Sud, alors même que la cour évoque dans son arrêt : '46,79% des titres des sociétés cédées', et non pas 46,79% des titres de la société Groupe Grand Sud. (souligné par la cour) Le fait que M. [T] ne détienne que 6% des titres de la société Groupe Grand Sud est dès lors indifférent, puisque la cour ne s'est pas limitée aux titres de cette société, mais qu'elle s'est fondée sur les titres de l'ensemble des sociétés cédées. Il n'est ainsi justifié d'aucune erreur matérielle pouvant affecter l'arrêt du 11 mars 2021, de sorte que les demandes de rectification formées par M. [T] seront rejetées. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [T], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance. Il est équitable d'allouer à la société Financière Fimega une indemnité de procédure de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, Vu l'arrêt de cette cour du 11 mars 2021, Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle, Condamne M. [L] [T] à payer à la société Financière Fimega, représentée par son liquidateur la société BTSG, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [L] [T] aux dépens de la présente instance. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur François THOMAS, Président et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,