Tribunal de Grande Instance de Paris, 10 juin 2010, 2009/16547

Mots clés procédure · action en contrefaçon · désistement d'instance · transaction · société · désistement · vestiaire · royal · appel en garantie · ressort · protocole · action · volontaire · contrefaçon · frais et dépens · nom commercial

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2009/16547
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : ROYAL CANIN ; ROYAL CANIN FELINE HEALTH NUTRITION ; ROYAL CANIN NATURE ; ROYAL CANIN VET NUTRITION ; OUTDOOR 30 ; OUTDOOR
Classification pour les marques : CL01 ; CL02 ; CL03 ; CL04 ; CL05 ; CL06 ; CL08 ; CL09 ; CL10 ; CL11 ; CL12 ; CL13 ; CL14 ; CL15 ; CL16 ; CL17 ; CL18 ; CL19 ; CL20 ; CL21 ; CL22 ; CL23 ; CL24 ; CL25 ; CL26 ; CL27 ; CL28 ; CL29 ; CL30 ; CL31 ; CL32 ; CL33 ; CL34 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL39 ; CL40 ; CL41 ; CL42 ; CL43 ; CL44 ; CL45
Numéros d'enregistrement : 8272239 ; 3063567 ; 5127865 ; 3732609 ; 1477161 ; 1434147 ; 1551872 ; 1702037 ; 3527808 ; 2377174 ; 3120873 ; 3310143
Parties : ROYAL CANIN / CONSERVERIE MORBIHANNAISE - DUMENIL ET Cie ; D. PANDOS-G.VASSILOPOULOS UNLIMITED PARTNERSHIP - ANIMALS SCIENCE (Grèce, intervenante volontaire)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Juin 2010

3ème chambre 4ème section N° RG : 09/16547

DEMANDERESSE Société ROYAL CANIN [...] 30470 AIMARGUES représentée par Me Laszlo BARTOK-SCP CASTALDI MOURRE & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 237

DÉFENDERESSE Société CONSERVERIE MORBIHANNAISE - DUMENIL ET CIE, Moulin de la Coutume Loge Coucou 56320 LANVENEGEN représentée par Me Vincent ASSELINEAU-Farthouat- Asselineau & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R130 et plaidant par Me André R avocat au barreau de VANNES.

Société D. Pandos-G.Vassilopoulos unlimited partnership-ANIMALS SCIENCE-intervenant volontaire chez Dimitrios P et George V Ispsilantou str. & chr smirinis 15121 Pefki ATHENES GRECE représentée par Me Matthieu BOISSAVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R005

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoirement En premier ressort

par Mme H, Vice-Présidente, de la 3ème chambre 4ème section au Tribunal de Grande Instance de Paris, assistée de Mlle C,

EXPOSE DU LITIGE : Le 2 novembre 2009, la société Royal canin a fait assigner à jour fixe la société Conserverie morbihannaise Dumenil et cie devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de la contrefaçon des marques communautaires Royal canin n° 8 272 239, 003 063 567, 5 127 865, 003 732 609 e t française Royal canin n° 1 477 161, 1 434 147, 1 551 872, 1 702 037 et 07 527 808, de la marque communautaire Outdoor 30 n° 002 377 174, de la marq ue française Outdoor 30 n° 01 3 120 873 et de la marque française Outdoor n ° 04 3 310 143 et sur le fondement de la concurrence déloyale.

L'affaire n'étant pas en état d'être jugée, a été renvoyée devant le juge de la mise en état. La société de droit grec D. Pandos-G.Vassilopoulos unlimited partnership agissant sous le nom commercial Animais science, s'est constituée et est intervenue volontairement à l'instance.

Par des conclusions du 27 mai 2010 la société Royal canin a déclaré se désister de son instance et de son action à l'égard des sociétés Conserverie morbihannaise Dumenil et cie et D. Pandos-G.Vassilopoulos unlimited partnership à la suite de la conclusion d'un protocole transactionnel dont elle demande l'homologation.

Par des conclusions du 27 mai 2010, la société Conserverie morbihannaise Dumenil et cie a déclaré se désister de son instance et de son action ainsi que de son appel en garantie et a sollicité l'homologation du protocole transactionnel.

Par des conclusions du 27 mai 2010, la société D. Pandos-G.Vassilopoulos unlimited partnership a déclaré se désister de son instance et de son action et a sollicité l'homologation du protocole.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Conformément à la demande des parties, il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord qu'elles ont conclu le 26 mai 2010 puis de constater le désistement d'instance de la société Royal canin que les sociétés Conserverie morbihannaise Dumenil et cie et D. Pandos-G.Vassilopoulos unlimited partnership ont implicitement accepté en déclarant elles-mêmes se désister de leur propre instance et action.

Il y a lieu en outre de donner acte aux parties de ce que la société Royal canin déclare se désister de son action.

Il n'y a pas lieu de constater le désistement de la société Conserverie morbihannaise Dumenil et cie de son appel en garantie car le tribunal n'en a pas été saisi.

PAR CES MOTIFS

:

Statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,

Constatons l'intervention volontaire de la société D. Pandos-G.Vassilopoulos unlimited partnership

Homologuons le protocole transactionnel du 26 mai 2010,

Déclarons parfait le désistement d'instance de la société Royal canin à l'égard de la société Conserverie morbihannaise Dumenil et cie et de la société D. Pandos- G.Vassilopoulos unlimited partnership intervenante volontaire,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons que le tribunal se trouve dessaisi, Donnons acte aux parties de ce que la société Royal canin a déclaré se désister de son action,

Disons que les frais et dépens seront supportés selon le protocole transactionnel.