Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 2002, 99-17.877

Mots clés
banque • prêt • société • pourvoi • preuve • référendaire • remboursement • commandement • hypothèque • immobilier • saisie • préjudice • propriété • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mars 2002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile)
17 février 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-17.877
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), 17 février 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007446178
  • Identifiant Judilibre :613723edcd5801467740ff7d
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., épouse A..., demeurant ..., Les Hauts Forts", 06110 Le Cannet, ci-devant et actuellement même ville, chemin de la Tousque, Princesse Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la société Banca commerciale italiana France (X... France), dont le siège est ..., 2 / du greffier en chef près le tribunal de grande instance de Grasse, domicilié en son tribunal, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société X... France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1999), que, suivant acte notarié du 17 mars 1992, la Banca commerciale italiana-France (la banque) a accordé un crédit-relais d'un montant de 900 000 francs à M. et Mme A..., cette dernière donnant en garantie hypothécaire une propriété située à Le Cannet ; que ce crédit, qui avait été consenti sous forme de découvert en compte courant et dont le déblocage devait intervenir directement au crédit du compte de la société Simap, avait pour objet une augmentation du capital social de cette société en vue de répartir ce capital entre M. et Mme A... et leurs trois enfants ; que, certaines échéances du prêt n'ayant pas été payées, la banque a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, auquel M. et Mme A... ont formé opposition ; que Mme A... a demandé l'annulation du prêt en raison de manoeuvres frauduleuses de la banque lors de la conclusion du prêt et des dommages-intérêts pour faute de la banque dans l'octroi du prêt ;

Attendu que Mme A... fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, comme le faisait valoir Mme A... dans son appel motivé et comme l'avait relevé le premier juge sans en tirer les conclusions qui s'en évinçaient nécessairement, la somme provenant du crédit-relais litigieux, qui était, aux termes de l'acte du 17 mars 1992, destinée à l'augmentation de capital de la SARL Simap, n'avait en réalité et à l'encontre de toutes les règles comptables pas servi à financer un actif immobilisé mais à rembourser purement et simplement le compte courant débiteur de la société pour lequel la banque n'avait aucune garantie, de sorte qu'elle se trouvait largement bénéficiaire de ce montage financier, et ce d'autant plus que les emprunteurs n'avaient même pas souscrit à l'augmentation de capital ; que la cour d'appel se devait en conséquence de rechercher si le fait par la banque d'amener les époux A... à souscrire un crédit-relais de 900 000 francs destiné à une augmentation de capital à laquelle ils ne souscrivaient même pas, avec constitution d'une garantie hypothécaire sur l'immeuble de Mme Vaillant, et d'utiliser ensuite les fonds provenant de l'augmentation de capital non pas pour financer un actif immobilisé mais pour rembourser purement et simplement le solde débiteur du compte courant de la société, pour lequel la banque ne bénéficiait d'aucune garantie, n'était pas constitutif de manoeuvres frauduleuses destinées à substituer à un débiteur qui n'avait aucune garantie à fournir un autre débiteur, propriétaire d'un bien immobilier sur lequel la banque pouvait inscrire une hypothèque ; qu'en ne procédant pas à cette recherche à laquelle elle était invitée par les écritures de Mme A... et les constatations du jugement entrepris lui-même, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1116 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que Mme A... faisait également valoir qu'il y avait en tout état de cause lieu de constater le caractère abusif du crédit consenti par la X... à elle-même et son époux comme l'avait retenu le premier juge mais en retenant un préjudice plus important ; que la cour d'appel se devait en conséquence de répondre aux motifs par lesquels le premier juge avait constaté qu'il existait une disproportion entre les revenus des emprunteurs et le montant du prêt ainsi que ses modalités de remboursement, d'autant que le crédit-relais constitue un découvert particulier accordé par une banque dans l'attente d'une rentrée précise et exceptionnelle, et en avait déduit que la banque avait commis une faute dans l'octroi du crédit litigieux, faute en raison de laquelle Mme A... était bien fondée à réclamer des dommages-intérêts, ainsi qu'à l'argumentation développée en cause d'appel par Mme A... relevant que les revenus des emprunteurs ne leur permettaient manifestement pas de rembourser un crédit de 900 000 francs avec intérêts au taux de 12,95 % l'an en 12 ou même 24 mois, et ce d'autant plus qu'ils avaient auparavant contracté d'autres emprunts dont les remboursements grevaient leurs revenus, ce que n'ignorait nullement la banque puisque les inscriptions d'hypothèque de ces créanciers précédaient la sienne, qui ne venait qu'en cinquième rang ; qu'en énonçant que la déclaration des revenus des époux A... pour l'année 1991 fait apparaître des revenus de plus de 570.000 francs et qu'ainsi Mme A... ne rapporte pas la preuve que l'offre de prêt de 900 000 francs sous la forme d'un crédit relais n'était pas adaptée à la situation et à la volonté de Mme A... et constituait un crédit abusif sans répondre aux motifs pertinents du premier juge retenant l'existence d'une disproportion entre les revenus des emprunteurs et le montant et les modalités de remboursement du prêt ni à l'argumentation de Mme A... faisant valoir que ses revenus et ceux de son mari, grevés en outre des remboursements d'autres emprunts, ne leur permettaient pas de régler un crédit de 900.000 francs en 12 voire 24 mois, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'une part, qu'en retenant que l'augmentation de capital faisait apparaître une nouvelle répartition de celui-ci au profit des enfants de M. et Mme A..., la cour d'appel, faisant ainsi ressortir que les fonds avaient été affectés conformément à la destination prévue, a pu décider que Mme A... ne rapportait pas la preuve de l'existence de manoeuvres frauduleuses et a effectué la recherche prétendument omise ; Et attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que, relevant que Mme A... ne démontrait pas que l'offre de prêt de la somme de 900 000 francs n'était pas adaptée à sa situation et à sa volonté, la cour d'appel a décidé que le crédit n'était pas abusif ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à la banque la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.