Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 18 janvier 2024, 21/00371

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
18 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Paris
21 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/00371
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :65aa2954a34ad10008581b8c
  • Président : Mme Muriel DURAND
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Résumé

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Texte intégral

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET

DU 18 Janvier 2024 (n° 4 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00371 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVYZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 11-20-010457 APPELANTS Monsieur [J], [X] [P] né le 24/04/1961 à [Localité 14] (62) [Adresse 2] [Localité 9] Comparant en personne Madame [R], [W] [V] épouse [P] née le 24/10/1965 à [Localité 14] (62) [Adresse 2] [Localité 9] Non comparante représentée par M. [J] [P] (conjoint) muni d'un pouvoir spécial INTIMEES [26] [Adresse 1] [Adresse 24] Non comparante [19] CHEZ [30] [Adresse 3] [Localité 13] Non comparante [22] CHEZ [31] [Adresse 23] [Adresse 6] Non comparante [28] [Adresse 7] [Localité 11] Non comparante [20] CHEZ [31] [Adresse 23] [Adresse 6] Non comparante [17] [Adresse 32] [Adresse 32] [Localité 10] Non comparante [27] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 5] Non comparante [33] [Adresse 4] [Localité 8] Non comparante [15] Chez [30] [Adresse 3] [Localité 13] Non comparante [18] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 12] Non comparante [29] CHEZ [18] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 12] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats et Mme Alexandra AUBERT, lors de la mise à disposition ARRET : - Défaut - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,initialement prévu au 04 janvier 2024, prorogé au 11 janvier 2024, prorogé au 18 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 mai 2020, M. [J] [P] et Mme [R] [P] née [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui a, le 25 juin 2020, déclaré leur demande recevable. Le 1er octobre 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 27 mois au taux de 0,84% moyennant des mensualités d'un montant de 2 898 euros. Les débiteurs ont contesté les mesures recommandées. Par jugement réputé contradictoire rendu le 21 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : déclaré recevable le recours ; constaté la mauvaise foi de M. et Mme [P] ; déclaré irrecevable la demande de M. et Mme [P] à bénéficier d'une procédure de surendettement des particuliers. La juridiction a relevé que M. et Mme [P] avaient déposé un premier dossier de surendettement le 12 octobre 2017 ayant conduit le 18 mai 2018 à l'élaboration d'un plan sur une durée de 39 mois, avec une capacité de remboursement fixée à 3 415 euros par mois, mesures contestées puis confirmées par jugement du 18 avril 2019 mais que les intéressés n'avaient jamais respecté le plan, qu'ils avaient contracté trois nouveaux crédits les 28 avril et 4 mai 2019 pour 13 264 euros aggravant ainsi leur endettement alors qu'ils devaient rembourser 80 000 euros de crédits à la consommation. Elle ajoute que les intéressés ont déposé un nouveau dossier de surendettement le 26 juin 2019, dossier déclaré irrecevable par la commission en raison de l'existence d'une capacité de remboursement plus élevée, décision contestée par les débiteurs et confirmée suivant jugement du 9 mars 2020 à l'occasion duquel le juge a fait observer que cette nouvelle demande apparaissait comme un artifice en vue d'exercer un nouveau recours contre les mesures imposées. Elle indique également que les époux [P] n'ont pas hésité à déposer un troisième dossier de surendettement le 13 mai 2020 déclaré recevable le 25 juin 2020 malgré l'historique du dossier, avec préconisation d'un plan, que l'essentiel des crédits est constitué de 14 crédits à la consommation contractés pour l'essentiel entre février 2016 et juillet 2017 pour des sommes très importantes et alors qu'ils bénéficiaient d'un plan et qu'ils n'ont pas hésité à délibérément aggraver leur endettement par la souscription de nouveaux crédits sans autorisation et alors qu'ils savaient pertinemment ne pas pouvoir faire face à leurs dettes d'ores et déjà exigibles. La juridiction a estimé que ce comportement traduisait une mauvaise foi de la part des débiteurs. Par déclaration adressée le 9 novembre 2021 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. et Mme [P] ont formé appel de ce jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023. M. [P] comparaît en personne et représente son épouse muni d'un pouvoir en ce sens. Selon lui, il ne s'agit que du deuxième dossier de surendettement et les crédits qu'on lui reproche ont été signés en 2017 et pas en 2019 donc avant le premier dossier. Il s'engage à faire parvenir en cours de délibéré copie des trois contrats et les décisions de la commission de surendettement. Il conteste toute mauvaise foi. Il prétend avoir été interdit bancaire et ne pas avoir pu souscrire de crédits en 2019. Il précise avoir trouvé un arrangement avec les créanciers, qu'il règle des sommes tous les mois pour une somme totale de 1 100 euros, que la créance de la société [26] a été soldée, qu'il n'a pas eu de nouvelle de la [17], ni de la [28] et qu'il ne sait pas qui est [27]. Il indique être retraité, que les revenus du couple sont de 4 117 euros par mois, que madame est toujours assistante familiale et que le couple est famille d'accueil et reçoit actuellement deux enfants mineurs et bientôt un troisième en début d'année 2024, que l'Aide sociale à l'enfance n'est pas au courant de la situation surendettement. Il ajoute ne pas percevoir d'aide au logement ni de prestations familiales. Il souhaite un plan avec prise en compte des versements de 1 100 euros par mois. Il explique être à jour de ses loyers (779 euros par mois) et que le véhicule a été rendu à la société [26] à la fin du contrat de location. Par courrier reçu au greffe le 6 octobre 2023, la société [31], mandatée par [20], indique qu'elle souhaite la confirmation du jugement du 21 octobre 2021. Aucun créancier n'a comparu.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. La recevabilité du recours n'est pas remise en cause de sorte que la disposition du jugement ayant admis le recours doit être confirmée. Sur le moyen tiré de la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement. En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne : 1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, 2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement. Le débiteur doit donc être de bonne foi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure. Le juge doit se déterminer au jour où il statue. En l'espèce, il ressort du dossier et des pièces produites, que contrairement à ce que soutient M. [P], il s'agit bien de la troisième demande de traitement de la situation de surendettement déposée par le couple et non de la deuxième demande puisque le premier dossier déposé le 12 octobre 2017 a conduit le 18 mai 2018 à l'élaboration d'un plan sur une durée de 39 mois, avec une capacité de remboursement fixée à 3 415 euros par mois, mesure confirmée par jugement du 18 avril 2019. Il est acquis que les débiteurs n'ont jamais respecté le plan devenu exécutoire à titre provisoire dès le 18 avril 2019 et ont déposé un deuxième dossier le 26 juin 2019 déclaré irrecevable tant par la commission que par le juge le 9 mars 2020, motif pris que cette nouvelle demande apparaissait comme un artifice en vue d'exercer un nouveau recours contre les mesures imposées. Le couple a ensuite déposé un troisième dossier le 13 mai 2020, soit environ deux mois après la décision d'irrecevabilité. L'état détaillé des créances permet de constater que le passif déclaré lors du premier dossier en novembre 2017 consistait pour l'essentiel en 11 crédits à la consommation souscrits entre février 2016 et juillet 2017 pour 41 785 euros alors que le couple avait d'ores et déjà souscrit un crédit de 43 800 euros le 27 octobre 2015 et que le passif total du couple avoisinait les 92 000 euros. Il est acquis que le couple n'a jamais respecté le plan comme il le devait à compter du mois d'avril 2019. Les appelants contestent avoir souscrit de nouveaux emprunts comme cela leur est reproché en cours d'année 2019 avant de déposer un nouveau dossier au mois de juin 2019. Ils évoquent des contrats souscrits en 2017 et pas en 2019 sans fournir aucune pièce à l'appui de leurs allégations. Pour autant, une comparaison des état de créances des 21 novembre 2017 et de l'état détaillé des dettes du 21 août 2020 permet de constater qu'entre ces deux dates et donc entre le dépôt du premier dossier et le dépôt du second dossier, le couple a souscrit comme il le déclare quatre nouveaux crédits auprès des sociétés [21] et [29] respectivement les 28 avril (deux contrats) et 4 mai 2019 (deux contrats) pour 2 527,94 euros, 3 263,08 euros et 4 277,01 euros, et 3 197,48 soit un montant total de 13 265,51 euros et alors que son passif s'élevait d'ores et déjà à cette période à plus de 80 000 euros. Le tribunal a également relevé sans être démenti que M. et Mme [P] avaient sollicité du tribunal sans effet le 17 septembre 2021, l'autorisation de contracter un nouveau crédit pour financer l'achat d'un véhicule, après la fin du contrat de location avec option d'achat en octobre 2021. Ces éléments démontrent que M. et Mme [P] recourent de manière systématique au crédit, sans volonté de désintéresser leurs créanciers dans le cadre de la procédure de surendettement pourtant sollicitée, tout en aggravant délibérément leur endettement par la souscription de nouveaux crédits sans autorisation et alors qu'ils savent pertinemment ne pas pouvoir faire face à leurs dettes d'ores et déjà exigibles. Le dépôt d'un troisième dossier le 13 mai 2020, soit deux mois après la décision d'irrecevabilité, apparaît comme un artifice en vue de bénéficier d'un nouveau recours, traduisant une certaine mauvaise foi de la part des débiteurs. C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré M. et Mme [P] irrecevables à bénéficier d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement. Partant, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions et M. et Mme [P] déboutés de leur demande de plan.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Confirme le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant, Déboute M. [J] [P] et Mme [R] [P] née [V] de leurs demandes, Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle, Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La greffière La présidente
Note...

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