Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 87-41.490

Mots clés
(sur les 22e, 24e, 28e, 53e, 54e moyens et suiv.) cassation • décisions susceptibles • décisions insusceptibles de pourvoi immédiat • décision ne tranchant pas une partie du principal • décision ordonnant une mesure d'instruction • cassation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 octobre 1994
Cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale)
23 janvier 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-41.490
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), 23 janvier 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007234654
  • Identifiant Judilibre :6137223dcd580146773fb5cf
  • Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I. Sur le pourvoi n° V 87-41.490 formé par la société anonyme Soletanche Entreprise, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), contre : M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), défendeur à la cassation, II. Sur le pourvoi n° D 87-42.050 formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), contre : 1 / la société anonyme Entreprise Soletanche, 2 / la société anonyme Soletanche, sises toutes deux ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation, en cassation d'un même arrêt rendu le 23 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Entreprise Soletanche et de la société Soletanche, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n V 87-41.490 et D 87-42.050 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 1987) que M. X..., engagé le 1er juillet 1967 en qualité d'ingénieur par la société Soletanche, est devenu le 14 mai 1975 le salarié de la société Sol-Expert International avant de passer au service de la société Soletanche Entreprise le 1er janvier 1977 ; que les relations contractuelles ont été rompues en 1980 ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de condamnation de la société Soletanche Entreprise à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités pour des brevets d'inventions et au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance sur les demandes relatives aux brevets et ayant débouté M. X... de ses autres demandes, ce dernier a formé contredit et déclaré appel du jugement ; que l'arrêt, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant, a ordonné une mesure d'instruction ; que, pour le surplus il a confirmé le jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 87-41.490 formé par la société Soletanche Entreprise : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne mettant pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que la société Soletanche Entreprise a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles "uniquement en ce qu'il a dit la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes de rémunération d'inventions" ; Attendu cependant que la décision attaquée a déclaré bien fondé le contredit formé par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur cette demande, et, évoquant, a, avant dire droit, ordonné une expertise ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation immédiatement formé par la société et qui n'est pas dirigé contre les autres chefs de l'arrêt ayant statué sur le fond, est irrecevable ; Sur la recevabilité du mémoire en défense de la société Soletanche Entreprise contestée par M. X... : Attendu que le mémoire au nom de la société Soletanche Entreprise a été déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois après la notification du mémoire du demandeur ; que par application des dispositions de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, il est tardif et comme tel irrecevable ; Sur les 85 moyens du pourvoi n° D 87-42.050 formé par M. X... tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Sur les premier et deuxième moyens

, réunis : Attendu que M. X... fait grief, d'une part, au premier président de la cour d'appel de n'avoir pas répondu à une demande d'audience antérieure à la date fixée pour les plaidoiries et, d'autre part, au président de la chambre de la cour d'appel d'avoir renvoyé l'affaire à une date ultérieure bien qu'elle fût en état d'être jugée ;

Mais attendu

que ces moyens qui ne sont pas dirigés contre un chef du dispositif de l'arrêt attaqué sont irrecevables ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir, en violation des dispositions des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, été rendu sous la présidence d'un magistrat qui n'était pas du second groupe du premier grade mais conseiller à la cour d'appel ;

Mais attendu

qu'aux termes des dispositions de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-6 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour d'appel ; qu'en l'espèce, en l'absence de la mention de sa désignation par ordonnance du premier président, le "conseiller faisant fonction de président" est présumé être le plus ancien dans l'ordre des nominations des magistrats ayant composé la formation de jugement de la cour d'appel ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur les quatrième et cinquième moyens

, réunis : Attendu que M. X... soutient, d'une part, que l'article 268 du nouveau Code de procédure civile a été violé dans la mesure où, en suite de l'arrêt attaqué qui a ordonné une mesure d'expertise, son dossier n'a pas été adressé au secrétariat de la juridiction mais lui a été renvoyé et, d'autre part, que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article 727 du nouveau Code de procédure civile relatives à la constitution au secrétariat de la juridiction d'un dossier dans lequel auraient dû demeurer ses conclusions n° 4 et l'annexe 1 ;

Mais attendu

que ces moyens qui ne sont pas dirigés contre un chef du dispositif de l'arrêt sont irrecevables ;

Sur les sixième et septième moyens

, réunis :

Attendu que M. X... fait grief à

la décision attaquée de n'avoir pas visé, en violation des dispositions des articles 455 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ses conclusions n° 4 et l'annexe 1, documents pourtant régulièrement communiqués à la société Soletanche Entreprise et soumis à la cour d'appel ;

Mais attendu

que l'arrêt constate que M. X... a déposé au greffe de la cour d'appel plusieurs textes de conclusions qu'il a lui-même numérotés 1, 2, 2 bis, 3, 3 bis ; que les moyens manquent en fait ;

Sur le huitième moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de n'avoir pas précisé, en violation des dispositions des articles 43, 44, 45 et 46 du décret du 13 juillet 1972, que l'avocat qui à l'audience représentait l'employeur était membre d'une société civile professionnelle ;

Mais attendu

que la cour d'appel n'avait pas à mentionner cette précision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les neuvième et dixième moyens

réunis :

Attendu que M. X... fait grief à

la décision d'avoir été rendue en violation des dispositions des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, en retenant des conclusions de la société communiquées la veille de l'audience ;

Mais attendu

que la cour d'appel a retenu les conclusions ayant fait l'objet d'une communication régulière entre les parties ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; Sur les onzième à vingt et unième moyens et sur le vingt-cinquième moyen, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de comporter en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 et 64 de la Constitution, dans l'exposé de ses prétentions de nombreuses inexactitudes et insuffisances ; Mais attendu, d'une part, que les erreurs matérielles ne donnent pas lieu à ouverture à cassation, d'autre part, que la cour d'appel en énonçant, fût-ce succinctement les prétentions des parties, a satisfait aux exigences de la loi ; Sur les vingt-septième et vingt-huitième moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'une part d'avoir refusé de sanctionner la nullité du jugement de départage, alors, selon le moyen, que ce jugement a évoqué d'un bout à l'autre la société Soletanche dans le texte y compris dans le dispositif alors que l'en-tête du jugement mentionne Soletanche Entreprise comme seule partie, d'autre part, d'avoir lui-même utilisé le terme Soletanche tout en considérant que Soletanche SA n'est pas partie à l'instance et n'a pas été mise en cause ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que l'instance se déroule entre M. X... et la société Soletanche Entreprise, d'autre part, que, dès lors que cette seule société était partie à l'instance, l'arrêt peut, sans encourir les griefs des moyens, employer le terme Soletanche ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les vingt-neuvième, trente-deuxième et trente-troisième moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait former de demandes à l'encontre de la société Soletanche, alors, selon le pourvoi, que tant en première instance qu'en cause d'appel, il avait demandé la mise en cause de cette société ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Soletanche SA n'était pas partie à l'instance devant le conseil de prud'hommes et n'a pas été mise en cause devant la cour d'appel ; que les moyens ne sont pas fondés ; demandé, le contenu du rapport des conseils de prud'hommes et d'avoir ainsi violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur les trentième et trente et unième moyens

, réunis :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt

d'avoir violé les articles 936 et 988 du nouveau Code de procédure civile, faisant obligation aux secrétariats-greffes du conseil de prud'hommes et de la cour d'appel de transmettre, dans leur intégralité, les dossiers, le premier à la cour d'appel, le second à la Cour de Cassation ;

Mais attendu

que le grief qui n'est pas dirigé contre un chef du dispositif de l'arrêt attaqué est irrecevable ; Sur le trente-quatrième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir refusé de constater, ainsi que M. X... l'avait demandé, le contenu du rapport des conseils de prud'hommes et d'avoir ainsi, violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de constater le contenu du rapport des conseillers prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trente-cinquième à cinquante-deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de prime pour un déplacement en Algérie, d'une indemnité pour déplacement effectué à Rouen et pour des heures supplémentaires, en rectification du certificat de travail et régularisation d'un bulletin de salaire alors, selon les moyens, d'une première à douzième parts, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de M. X... relatives au dépôt de conclusions tardives de la société en première instance, à la qualification de l'organigramme de la société, à la violation de l'article 11 de la convention collective, à l'utilisation du faux contrat inventif de M. X..., au défaut d'exposé succinct de ses prétentions, à la violation des dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail obligeant l'employeur à solliciter l'avis du médecin du travail avant la reprise de l'activité professionnelle, à la violation des clauses du contrat de travail lors de son déplacement en Algérie au titre duquel il devait percevoir une prime journalière, au non paiement de la prime spéciale lors de son déplacement à Rouen, au refus de sanctionner la modification du contrat de travail pendant le préavis, au refus de paiement d'une prime de chantier ; alors d'une treizième part, que l'arrêt viole les dispositions de la convention collective prévoyant l'octroi de deux heures pour recherche d'emploi pendant le préavis en décidant que M. X... n'était pas soumis à un horaire de travail précis ; alors, d'une quatorzième part, que l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il énonce faussement que M. X... ne produit aucun document dont il résulterait qu'une prime spéciale et supplémentaire devait nécessairement lui être versée lors de son déplacement ; alors d'une quinzième part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article 12 de la convention collective en décidant que M. X... devait respecter, en sus des deux heures pour recherche d'emploi, un horaire normal de travail ; alors d'une seizième et dix septième parts, que l'arrêt viole les dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, en refusant d'ordonner la rectification de son certificat de travail, lequel doit préciser les employeurs successifs ainsi que les fonctions exactes exercées ; alors, d'une dix huitième part, que l'arrêt dénature les conclusions en énonçant que M. X... ne précise pas en quoi son dernier bulletin de salaire devait être rectifié ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu, en les écartant aux conclusions invoquées ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur les cinquante-cinquième à soixante et unième, soixante-troisième à soixante-cinquième, soixante-huitième et soixante-neuvième moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudices postérieurs à son départ de l'entreprise, alors, selon les moyens, d'une première part, que l'arrêt n'a pas exposé l'ensemble de ses moyens, d'une deuxième part, que la transaction avait été obtenue par la fraude résultant des moyens juridiques disproportionnés dont bénéficiait l'employeur, d'une troisième part, que l'arrêt ne s'est pas expliqué sur la validité de la transaction obtenue par dol et violence, d'une quatrième part, que le représentant de la société n'avait pas qualité pour transiger, d'une cinquième part, que ce représentant avait menacé M. X... d'employer tous les moyens dont dispose la société pour l'influencer, d'une sixième part, que les deux transactions signées le 2 septembre 1980, l'une concernant l'accord de licence, l'autre la démission, sont liées et que le non respect de la première entraîne la déchéance de la seconde, et ce d'autant plus, d'une septième part, que la fraude résulte suffisamment de deux dépôts de brevets, par la société, pendant l'été 1980 ainsi que de titres dissimulés, d'une huitième part, que la société n'a pas rempli son obligation prévue à l'article 3 de l'acte transactionnel de libérer M. X... de son engagement c'est-à -dire de renoncer à revendiquer la propriété des inventions au nom d'un prétendu contrat de travail inventif, d'une neuvième part, que l'arrêt n'a pas constaté que M. X... n'avait commis aucune faute ainsi que ce dernier le lui demandait, d'une dixième part, qu'il n'a pas été davantage répondu aux conclusions de M. X... invoquant les conséquences sur la validité de la transaction, des fraudes des sociétés Soletanche et Soletanche Entreprise résultant du dépôt des brevets sans mention du nom de M. X... ; d'une onzième part, que l'arrêt ne s'est pas expliqué non plus sur les causes et le montant du préjudice subi par M. X... après son départ de l'entreprise et, d'une dernière part, que l'arrêt viole l'article 1382 du Code civil en n'ordonnant pas la réparation du préjudice commis par celui qui a commis une faute ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et répondant aux conclusions, a relevé, qu'à la date du 12 septembre 1980, les parties ont signé une convention aux termes de laquelle elles considèrent que la lettre de démission de M. X... date du 26 août 1980, que la société versera son salaire à M. X... jusqu'au 26 novembre 1980 et que M. X... renonce définitivement à tout recours contre Soletanche Entreprise et en particulier renonce irrévocablement à entamer toutes poursuites judiciaires tendant à se faire attribuer une indemnité pour licenciement ou licenciement abusif, et que ce protocole a fait l'objet d'un échange de correspondances entre les parties du 26 juillet au 2 septembre 1980 ; qu'ayant fait ainsi ressortir que M. X... n'avait été ni induit en erreur ni victime de violence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision faisant produire effet à ce protocole ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens, estimé que la convention conclue le même jour et intitulée "schéma de consentement d'une licence exclusive" n'est pas liée au protocole précité ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les vingt-deuxième à vingt-quatrième, vingt-sixième, cinquante-troizième, cinquante-quatrième, soixante-deuxième, soixante-sixième, soixante-septième, soixante-dixième à quatre-vingt-quatrième moyens, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre les dispositions de l'arrêt ayant déclaré bien fondé le contredit formé par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur cette demande et, évoquant, a, avant dire droit, ordonné une expertise ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance, les moyens sont irrecevables ; Sur le quatre-vingt cinquième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'arrêt "viole un nombre considérable de lois, de règles dont l'ampleur est telle qu'il est impossible de les énumérer" ; Mais attendu que de tels moyens, qui ne précisent pas le cas d'ouverture à cassation invoqué doivent être déclarés irrecevables ; Sur la demande de provision : Attendu que M. X... demande qu'il lui soit alloué une provision sur ses inventions ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans la mission de la Cour de Cassation d'allouer une telle provision ; que la demande est, dès lors, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi ainsi que le mémoire en défense au nom de la société Soletanche Entreprise et la demande de provision formée par M. X... ; REJETTE le pourvoi formé par M. X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.