INPI, 13 décembre 2022, NL 22-0086

Mots clés
produits • nullité • risque • propriété • vins • déchéance • société • production • rapport • représentation • rôle • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0086
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : L'ARCHANGE DU CHATEAU L'ÉPINE ; L'ARCHANGE
  • Classification pour les marques : CL33
  • Numéros d'enregistrement : 4756875 ; 3904925
  • Parties : J.A. CHATONNET GFA / CHATEAU L'ÉPINE SCEA

Résumé

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Texte intégral

NL 22-0086 Le 13.12.2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 2 mai 2022, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE J.A. CHATONNET, groupement foncier agricole (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0086 contre la marque verbale n° 21 / 4756875 déposée le 19 avril 2021, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société civile d’exploitation agricole, SCEA CHATEAU L'EPINE est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2021-36 du 10 septembre 2021. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 33 : Boissons alcoolisées (à l’exception des bières et des vins) ; vins d’appellation d’origine protégée ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française antérieure n° 12/3904925, déposée le 14 mars 2012, dont l’enregistrement a été publié au BOPI 2012-27 du 6 juillet 2012, régulièrement renouvelée et portant sur le signe verbal ci- dessous reproduit : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur invoque un risque de confusion entre la marque contestée L’ARCHANGE DU CHATEAU L’EPINE et la marque verbale française antérieure L’ARCHANGE, arguant de l’identité et de la similarité des produits en présence et de la similarité des signes en cause. Le demandeur demande que les coûts de la procédure soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 22 juillet 2022, reçu le 27 juillet 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 27 septembre 2022.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L.711-3 I, 1° du même code dispose notamment qu’ « est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 10. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 11. En l’espèce, la demande en nullité de la marque contestée est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure verbale L’ARCHANGE n°12/3904925. 12. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 13. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1- Sur les produits 14. Pour apprécier la similitude entre les produits, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 15. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : « Boissons alcoolisées (à l’exception des bières et des vins) ; vins d’appellation d’origine protégée ». 16. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée pour les produits suivants : « vins ; VIN D’APPELLATION D’ORIGINE CONTROLEE ; SAINT EMILION ». 17. Il n’est pas contesté que les produits de la marque contestée sont identiques pour les uns et, pour les autres, identiques à tout le moins similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. 2- Sur les signes 18. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 19. La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 20. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 21. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 22. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué de six éléments verbaux et la marque antérieure de deux éléments verbaux. 23. Ces signes ont en commun les termes L’ARCHANGE, seuls éléments de la marque antérieure et éléments placés en attaque du signe contesté, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques. 24. En outre, intellectuellement, les signes en présence font tous deux référence à un ange d’un ordre supérieur. 25. Si les signes diffèrent par la présence des termes DU CHATEAU L’EPINE au sein de la marque contestée, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 27 à 30). 26. Les signes en cause présentent ainsi des similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles générant des ressemblances d’ensemble.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 27. Au sein de la marque antérieure, les termes L’ARCHANGE apparaissent distinctifs au regard des produits en présence. 28. Au sein du signe contesté, les termes L’ARCHANGE apparaissent également distinctifs et dominants. En effet, ils sont placés en attaque et sont suivis des termes « DU CHATEAU », dépourvus de caractère distinctif au regard des produits en cause dans la mesure où le terme CHATEAU sert couramment à désigner une exploitation viticole, et donc le lieu de production des produits, et des termes « L’EPINE » ne faisant qu’indiquer la dénomination dudit Château. 29. Ainsi, un consommateur d’attention moyenne qui n’a pas les deux marques sous les yeux et ne peut procéder à leur comparaison détaillée ne conservera en mémoire qu’une vision des marques en cause réduite à leurs éléments caractéristiques, à savoir les termes L’ARCHANGE. 30. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 3- Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce 31. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 32. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie des produits en cause. 33. En l’espèce, les produits en cause s’adressent au grand public doté d’un degré d’attention normal. 34. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause. 35. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, constituée des termes L’ARCHANGE, n’est pas discuté et doit être considéré comme normal. 4- Sur l’appréciation globale du risque de confusion 36. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 37. En l’espèce, compte tenu de l’identité et de l’identité à tout le moins de la similarité des produits en cause, des ressemblances d’ensemble entre les signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion entre les marques en présence. 38. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour les produits visés par la demande. C. Sur la répartition des frais 39. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 40. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II., qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : […] c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 41. En l’espèce, le demandeur a présenté dans sa demande en nullité une demande de prise en charge des frais exposés. Il doit être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il est fait droit à la demande pour l’intégralité des produits visés initialement dans la demande en nullité. 42. En outre, le titulaire de la marque contestée n’a pas présenté d’observations dans le délai qui lui était imparti. La présente procédure n’a par conséquent donné lieu à aucun échange entre les parties au cours de la phase d’instruction, en sorte que le demandeur, représenté par un mandataire, n’a pas exposé d’autres frais que ceux nécessaires à la présentation de sa demande. 43. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL22-0086 est justifiée. Article 2 : La marque n° 21 /4756875 est déclarée nulle pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement. Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de la société SCEA CHATEAU L’EPINE au titre des frais exposés.