Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 janvier 1999, 97-30.040

Mots clés
pourvoi • société • référendaire • saisie • preuve • rapport • recevabilité • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Paris
14 octobre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-30.040
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 14 octobre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007394458
  • Identifiant Judilibre :61372329cd5801467740637b
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Dudley trading corporation, dont le siège est Edificio Omanco, 6 th floor, Panama 5 (République du Panama), en cassation d'une ordonnance rendu le 14 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 14 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans cinq locaux occupés respectivement par M. A... ou Mlle X..., M. A... ou Mme Y..., Mlle Z... la compagnie Jean-François Duroure et la société européenne Audit, le tout à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Jean A..., de Mme Sylvie Y... et des sociétés Hurstleigh limited, Dudley trading corporation et Faronia limited ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 mai 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 284 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 288 du même Code ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Dudley trading corporation aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.