Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 avril 2019, 18-11.529

Portée limitée
Mots clés
prêt • prescription • vente • commandement • saisie • société • contrat • déchéance • nullité • pourvoi • référendaire • ressort • sachant • terme • immeuble

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 avril 2019
Cour d'appel de Caen
6 septembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-11.529
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 6 septembre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C210317
  • Identifiant Judilibre :5fca72016777fa5e094c17d4
  • Président : Mme Brouard-Gallet
  • Avocat général : M. Aparisi
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvoi n° D 18-11.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. M... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... C..., domicilié [...], 2°/ à Mme G... R..., épouse C..., domiciliée [...], 3°/ à la société Compagnie générale de location et d'équipements, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location et d'équipements ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement d'orientation notamment en ce qu'il avait rejeté la demande de mainlevée de la saisie immobilière et de délais de paiement formée par M. M... C... et ordonné la vente forcée de l'immeuble mentionné dans le commandement de payer du 25 février 2014 sur la mise à prix de 40 000 euros, et en conséquence, d'AVOIR, vu l'évolution du litige, renvoyé le dossier au juge de l'exécution pour la fixation d'une nouvelle date d'adjudication ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription d'une partie de la créance de la Compagnie Générale de Location d'Equipements : l'article L.137-2 du code de la consommation dispose que les actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se proscrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, il convient de vérifier si la portion du prêt soumise aux dispositions du code de la consommation est ou non prescrite, le point de départ du délai de prescription étant le premier impayé non régularisé ; qu'il convient de rappeler que le commandement de payer valant saisie immobilière du 8 décembre 2010 ne concerne que l'autre partie du prêt pour la somme de 20 203,32 € et que l'assignation du 28 février 2011 mentionne ce seul montant ; qu'il est constant qu'une déclaration de créance vaut demande en justice et interrompt la prescription ; qu'à condition qu'elle soit suffisamment précise et explicite ; qu'en l'espèce, il apparaît que la Compagnie Générale de Location d'Equipements a déclaré le 26 mai 2011 au greffe du juge de l'exécution de Caen (cachet de la juridiction faisant foi) une créance à hauteur de 46 681,28 € (outre les frais de saisie immobilière 2 354,40 €) en affirmant avoir déposé le copie exécutoire de l'acte de prêt du 5 février 2008, le bordereau d'inscription hypothécaire, un état de frais et des décomptes arrêtés au 26 mai 2011 ; que pour autant, ce décompte et cet état de frais (pièces 15 et 16) prétendument annexés à la déclaration de créance, communiqués le 7 juin 2016, ne sont pas revêtus du cachet du greffe du tribunal de grande Instance de Caen ; qu'ainsi la déclaration de créance vantée n'a-t-elle pu avoir d'effet interruptif de prescription ; qu'en outre force est de constater que pour la partie de la créance soumise aux dispositions du code de la consommation la société Compagnie Générale de Location d'Equipements était alors un simple créancier inscrit, sa qualité de créancier poursuivant ne lui étant reconnue qu'au titre du commandement de payer du 8 décembre 2010 visant l'autre partie du prêt ; que dès lors et en toute hypothèse sa déclaration de créance du 26 mai 2011 était soumise au délai de 2 mois prévu par l'article R 322-12 du CPCE dont le point de départ ne pouvait être, en l'espèce, que la date du commandement au regard de l'identité du créancier ; que le commandement datant du 8 décembre 2010 la déclaration de créance faite le 26 mai 2011 appareil donc tardive ; qu'en fonction de ces éléments c'est à bon droit que le premier juge a déclaré prescrite la créance de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements au titre de la partie du prêt susvisée ; que sur la validité de la convention d'intérêt : la question ne se pose utilement que pour la partie du prêt non atteinte par la prescription ; que la demande de M. C..., qui conteste la validité du TEG est recevable comme l'a exactement apprécié le premier juge ; que le point de départ de l'action en nullité est en effet reporté au jour où l'emprunteur a été en mesure de déceler par lui-même les irrégularités alléguées ; qu'en l'espèce M. M... C..., emprunteur non professionnel et ne disposant d'aucune compétence financière particulière n'a pu connaître les irrégularités affectant le TEG qu'au vu d'une analyse financière en juridique effectuée en 2015 par le spécialiste qu'il avait contacté ; que dès lors le délai de 5 ans imparti à la partie qui sollicite la déchéance du droit aux intérêts n'était pas expiré au moment de la contestation formulée par M. C... en février 2015 même si le contrat de prêt datait de 2008 ; que s'agissant de la partie de crédit concernée (le prêt de 18 214,25 € en principal) le TEG est, en la matière, dénommé "Taux annuel effectif global" et calculé à terme échu, exprimé pour 100 unités monétaires selon la méthode d'équivalence définie par une formule annexée à l'article R. 313-1 du code de la consommation (dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat) ; que la durée et le taux de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que force est de constater que l'acte de prêt qui évoque un TEG de 9,04 % (et non un TAEG) ne mentionne ni le taux ni la durée de la période ; que cette irrégularité suffit à entacher de nullité la convention d'intérêt sans qu'il soit besoin d'examiner la pertinence de l'avis du Cabinet financier mandaté par M. C... ; que dès lors le taux d'intérêt légal doit être substitué au taux conventionnel ce qui caractérise un trop perçu de 5 712,41 € comme l'a exactement retenu le premier juge ; que sur la demande de délais : la situation financière de M. C... ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette dans le délai de 2 années qu'autorise l'article 1244-1 du code civil ; que l'intéressé a, de fait, déjà bénéficié dans le cadre de la procédure poursuivie en appel, de délais substantiels ; que sur la vente amiable : en l'absence de tout compromis de vente il n'y a pas lieu d'autoriser M. C... à procéder à la vente amiable ; que sur la mise à prix : celle-ci, fixée à 40 000 € par le créancier poursuivant, est destinée à attirer le plus grand nombre d'acquéreurs potentiels ; qu'elle demeure, à ce titre, appropriée même si elle ne représente pas la valeur vénale ou d'adjudication de l'immeuble ; que sur ces trois points, le jugement sera aussi confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le titre exécutoire : en application des articles L. 311-2 et 311-3 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions légales et lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, suivant acte notarié reçu le 5 février 2008 par maître F..., notaire associé à Falaise, et revêtu de la formule exécutoire, la SA CGLE a consenti à M. C... un prêt de 37 000 euros réparti comme suit : - 18 785, 75 € soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation remboursable en 267 mois au TEG de 6,63 % ; - 18 214,25 € non soumis au code de la consommation remboursable en 267 mois au TEG de 9,04 % ; la référence du prêt est [...] sachant que la première partie de ce numéro correspond à la portion du prêt soumise au code de consommation et que la seconde partie correspond à l'autre portion ; que par lettres recommandées avec avis de réception en date du 7 décembre 2009, le débiteur était mis en demeure de payer l'arriéré de chaque partie du prêt dans le délai de 8 jours sous peine de se voir opposer la déchéance du terme et réclamer le solde dû ; que sur la prescription : l'article L.137-2 du code de la consommation dispose que les actions des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrivent par deux ans ; que dans le cas présent il convient de vérifier si la portion du prêt soumise aux dispositions du code de consommation numérotée [...] est ou non prescrite, le point de départ du délai de prescription étant le premier impayé non régularisé ; que le commandement de payer valant saisie immobilière du 8 décembre 2010 ne concerne que l'autre partie du prêt [...] pour la somme de 20 203,32 euros ; que l'assignation du 28 février 2011 mentionne ce seul montant ; que pour s'opposer au moyen tiré de la prescription la demanderesse fait référence à un document intitulé « déclaration de créances » du 26 mai 2011 pour un montant global de 46 661,28 € ; que toutefois la déclaration de créance est réservée depuis la réforme du 27 juin 2006 aux créanciers inscrits et obéit à des exigences légales précisées à l'article R.322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution qui n'ont pas été respectées en l'espèce ; que l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution précise en revanche que les demandes incidentes sont formées par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat ; que la déclaration du 26 mai 2011 qui pourrait éventuellement faire office de conclusions incidentes se borne à énoncer un chiffre global non détaillé et non accompagné de décomptes de sorte qu'elle ne saurait régulariser l'absence initiale de réclamation au titre de la partie du prêt soumis aux dispositions du code de la consommation ; qu'il en résulte qu'aucun acte interruptif à l'initiative de la créancière n'a été diligentée dans le délai de deux ans à compter du premier impayé en date du mois du 10 novembre 2009 ; que la reconnaissance par le débiteur du droit de la créancière invoquée par celle-ci en application de l'article 2240 du code civil ne ressort pas clairement des courriers qu'elle produit ; que la partie du prêt soumise au code de la consommation est dès lors prescrite et ne peut plus être recouvrée ; que pour autant le commandement en date du 25 février 2014 n'encourt pas de nullité dans la mesure où l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution précise in fine qu'il n'y a pas de nullité quand les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier ; que le commandement est donc valable sauf à rectifier son montant en fonction des circonstances de l'espèce ; que sur la validité du TEG : la demande de déchéance du droit aux intérêts est soumise à la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce fixée à 5 ans depuis la réforme de juin 2008 ; que son point de départ se situe au jour où l'emprunteur aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; que dans le cas présent le contrat ne contient pas d'éléments suffisamment clairs et accessibles pour une personne peu familière des formules comptables, de sorte que c'est seulement au vu de l'analyse financière effectuée en 2015 que M. C... peut critiquer le taux retenu par le créancier ; que la prescription n'est pas encourue ; que l'article R.313-1 du code de consommation dispose qu'au titre du TEG le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqué à l'emprunteur ; qu'il ressort de l'acte notarié en page 4 que le taux de période est mentionné à 0,605% et le taux annuel à 7,265% mais ces taux concernent le taux d'intérêts hors TEG ; qu'aucun taux n'est mentionné pour ce dernier de sorte que la critique sur ce point est fondée ; que l'expert missionné par le défendeur a pris en compte les deux prêts d'un montant différent et la mention de 18 785,75 € en page 5 au titre du prêt non soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation résulte d'une erreur de plume ; que ce sachant fait apparaitre la méthode de calcul utilisée et la demanderesse ne peut donc reprocher le défaut de détail du mode de calcul ; qu'il résulte de l'analyse effectuée que le TEG applicable est de 9,19% alors que celui mentionné dans le contrat notarié est de 9,04% soit une différence supérieure à une décimale ce qui entraine la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; que pour le prêt non prescrit l'analyse financière reprend en page 7 le taux contractuel et le taux légal pour la période de 2008 à 2013, la différence étant de 5 712,41 € laquelle doit s'imputer sur les sommes dues par l'emprunteur ; que sur le montant de la créance : qu'au vu des éléments cidessus retenus et du décompte en date du 15 janvier 2014 afférent au prêt non prescrit que la créance s'élève à la somme de 26 314,82 € - 5 712,41 € = 20 602,41 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2014 ; que sur l'abus de saisie : au vu du montant de la créance retenue et de l'échec de l'accord de paiement précédemment mis en place en 2012, il ne peut être fait grief à la demanderesse de procéder au recouvrement forcé de sorte que la demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée ; que sur la demande de délais de paiement : le montant restant dû, la situation financière difficile du débiteur et le non respect des engagements précédents ne permettent pas d'envisager l'octroi de nouveaux délais ; que sur la poursuite de la procédure : le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire établissant une créance liquide et exigible conformément à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution et la saisie porte sur un ou plusieurs biens immobiliers par référence à l'article L.311-6 ; que sur la demande de vente amiable le débiteur produit des mandats remontant à 2011 et ne présente aucune pièce actualisée de nature à démontrer sa réelle volonté de vendre ; bien plus il ne propose aucun prix minimum net vendeur de sorte que l'orientation en vente amiable est impossible, le juge de l'exécution ne pouvant pallier cette carence ; que l'article R.322-5-5° du code des procédures civiles d'exécution offre au débiteur la possibilité de contester le montant de la mise à prix en cas d'insuffisance manifeste et dans le cas présent M. C... se contente de critique le montant fixé par la partie poursuivante sans argumenter ni proposer un chiffre ; que sa contestation est écartée et la procédure est orientée en vente forcée dans les conditions prévues dans le dispositif ci-après ; ALORS QUE si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation compte tenu du montant de la créance et de la situation du débiteur saisi ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure de saisie immobilière et de délais de paiement formée par M. C..., que « la situation financière de M. C... ne lui permet(tait) pas de s'acquitter de sa dette dans le délai de 2 années qu'autorise l'article 1244-1 du code civil » et que « l'intéressé a(vait), de fait, déjà bénéficié dans le cadre de la procédure poursuivie en appel, de délais substantiels », sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. C... du 6 juin 2016, notam. p. 9-10), si la vente forcée de la maison d'habitation de M. C... ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit de propriété au regard notamment du montant de la créance à recouvrer, qu'elle avait réduit à 20 000 euros, et des perspectives sérieuses de désintéressement du créancier au moyen des loyers tirés de la location de cet immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1er du protocole n°1 additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.