Cour d'appel de Douai, 10 novembre 2022, 20/04168

Mots clés
Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services • préjudice • rapport • remboursement • réparation • société • condamnation • contrat • remise • sachant • prescription • principal • quantum • règlement • siège • dol

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
10 novembre 2022
Tribunal judiciaire de Dunkerque
7 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    20/04168
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Dunkerque, 7 juillet 2020
  • Identifiant Judilibre :636df79eb97a42dcd12cc7e5
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT

DU 10/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04168 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THUU Jugement (N° 19/00568) rendu le 07 Juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE La SA VD Auto prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [X] [O] né le 05 septembre 1971 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Thierry Lejeune, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué La SARL Steenberg Auto prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Pascale Lahouste, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 29 août 2022 tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022 après prorogation du délibéré en date du 20 octobre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Céline Mille, conseiller en remplacement de Christine Simon-Rossenthal, présidente empêchée et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 juillet 2022 **** Le 20 septembre 2007, M. [X] [O] et son épouse ont fait l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion de marque Opel, modèle Zafira mis pour la première fois en circulation le 6 juin 2006 et affichant 18 000 km, au prix de 19 854 euros. Une offre de crédit affecté à cette vente a été souscrite, assortie d'une garantie mécanique, durant toute la durée de remboursement du crédit. L'entretien régulier du véhicule était confié à la SARL Steenberg Auto. Le 24 décembre 2010, M. [O] a constaté l'apparition au tableau de bord d'un voyant orange d'alerte. Il a confié son véhicule à la SARL Steenberg Auto, qui a ensuite sous-traité la réparation à la SA VD Auto. La panne n'a toutefois pas été réparée. Par acte d'huissier en date du 10 janvier 2013, M. [O] a fait assigner la SARL Steenberg Auto aux fins notamment d'obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour la réparation du véhicule, les frais d'expertise amiable, l'indemnisation de son trouble de jouissance, et subsidiairement, une expertise avant-dire droit. Par ordonnance du 15 octobre 2013, le juge de la mise en état a ordonné une expertise, par la suite étendue par ordonnance du 3 mai 2015 à la SA VD Auto et à l'assurance, la société Covéa Fleet (Agir). Après changement d'expert, le rapport d'expertise de M. [M] a été déposé le 29 octobre 2018. Par actes d'huissier en date des 29 janvier et 19 février 2019, M. [X] [O] a fait assigner la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins que soit retenue la co-responsabilité des défenderesses concernant son préjudice et leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de diverses sommes relatives à la valeur vénale du véhicule, aux frais de gardiennage, aux frais d'immobilisation, au remboursement des factures de réparation de la SA VD Auto, au remorquage du véhicule et aux frais d'expertise judiciaire. Par jugement du 07 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Dunkerque a : - Déclaré la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto toutes les deux responsables de l'ensemble des préjudices subis par Monsieur [O] ; - Condamné in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto à payer à M. [O] la somme de 10 000 euros au titre de la valeur du véhicule ; - Condamné la SA VD Auto à payer à M. [O] la somme de 7 301,30 euros au titre des frais de gardiennage qu'elle lui a facturés ; - Condamné in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto à payer à M. [O] la somme de 12 810 euros au titre du surplus de ses frais de gardiennage ; - Condamné in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto à payer à M. [O] la somme de 28 000 euros, en indemnisation de l'immobilisation du véhicule ; - Condamné la SA VD Auto à payer à M. [O] la somme de 1 565,07 euros au titre des factures injustifiées ; - Condamné in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto à payer à M. [X] [O] la somme de 240 euros au titre des frais de remorquage de son véhicule ; - Condamné in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto à payer à M. [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ; - Ordonné l'exécution provisoire de ce jugement. La SA VD Auto a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2021, demande à la cour de réformer le jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 7 juillet 2020 en ce qu'il a : - Condamné la SA VD Auto à payer à M. [O] la somme de 7 301,30 euros au titre des frais de gardiennage qu'elle lui a facturés ; - Condamné in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto à payer à M. [O] la somme de 12 810 euros au titre du surplus de ses frais de gardiennage ; - Condamné in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto à payer à M. [O] la somme de 28 000 euros, en indemnisation de l'immobilisation du véhicule ; - Condamné la SA VD Auto à payer à M. [O] la somme de 1 565,07 euros au titre des factures injustifiées ; En lieu et place : - Débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, au titre des frais de gardiennage ; - Débouter M. [O] de sa demande de condamnation de la société VD Auto à lui rembourser des factures injustifiées dont il n'a jamais dû assurer le règlement ; - Réduire à 10 000 euros, sinon à de plus justes proportions, le montant du préjudice de jouissance de M. [O] ; En tout état de cause : - Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, pour ce qui concerne la procédure d'appel. Elle fait essentiellement valoir qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé par M. [U] [M] le 29 octobre 2018 que des fautes professionnelles peuvent être imputées aux deux garages intervenus sur le véhicule, à savoir le garage Steenberg Auto et elle-même. Elle ajoute qu'elle ne soutient plus que la responsabilité du garage Steenberg Auto doit être davantage engagée que la sienne, les chefs de jugement critiqués portant exclusivement sur le préjudice de M. [O]. Elle souligne tout d'abord que M. [O] s'est totalement désintéressé du sort du véhicule qui a été laissé à l'abandon depuis qu'il est entreposé dans les locaux du garage Lempereur et qu'il n'a pas cherché à récupérer alors que le jugement a été exécuté. Elle fait valoir que la facture de frais de gardiennage de 7 301,30 euros qu'elle a émise à l'égard de M. [O] n'a jamais été payée et qu'elle est aujourd'hui prescrite, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la condamner au remboursement de cette somme. S'agissant des frais de gardiennage du groupe Lempereur, elle souligne que ces frais n'ont fait l'objet d'aucune facturation, sont susceptibles d'être couverts par la prescription et que la condamnation en première instance est fondée sur un simple courriel adressé à M. [O] par ce groupe le 8 octobre 2018. Elle conclut qu'il n'y a pas lieu à condamnation au paiement de frais qui ne sont ni exigés ni exigibles, la dette de M. [O] envers le groupe Lempereur étant incertaine. Elle ajoute que le préjudice d'immobilisation du véhicule retenu par le premier juge à hauteur de 28 000 euros est disproportionné dès lors qu'il est devenu évident au fil des opérations d'expertise que le véhicule ne serait pas récupéré en état de fonctionnement et que s'agissant d'un véhicule familial, les époux [O] n'ont logiquement pas attendu 92 mois pour procéder à son remplacement, de sorte que l'évaluation journalière du préjudice d'immobilisation ne saurait être la même en janvier 2011, alors que l'issue des désordres n'étaient pas encore connue, qu'en octobre 2019. Elle souligne que M. [O] ne démontre pas, alors qu'il a été indemnisé, avoir effectué une quelconque démarche en vue de récupérer le véhicule. Elle soutient enfin qu'il apparaît disproportionné d'indemniser M. [O] à hauteur d'un montant supérieur non seulement à la valeur du véhicule au jour des désordres (10 000 euros) mais également au prix d'acquisition du véhicule (19 854 euros) dont il a fait l'usage pendant 3 ans et sur 65 000 km. Elle sollicite donc la limitation de ce préjudice à la somme de 10 000 euros. Elle fait valoir enfin que les factures de travaux injustifiées n'ont jamais été réglées et aucun paiement réclamé à M. [O], de sorte qu'il convient de réformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamnée au remboursement de ces factures. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2021, la SARL Steenberg Auto forme appel incident, demandant à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque en date du 07 juillet 2020, de la mettre hors de cause et de : - Dire et juger que la responsabilité des dommages affectant le véhicule de M. [O] incombe totalement à VD Auto et ce, en sa qualité de dernier intervenant. - Dire et juger que VD Auto supportera seule le règlement du préjudice de M. [X] [O]. A titre subsidiaire, - Dire n'y avoir lieu à frais de gardiennage et débouter M. [O] de sa demande à ce titre ainsi que de sa demande portant sur la somme de 28 000 euros en indemnisation de l'immobilisation du véhicule ; - Dire et juger que les époux [O] devront rembourser à la société Steenberg les sommes mises à sa charge par le jugement de première instance, soit au total la somme de 28 622,56 euros ; - Condamner VD Auto en tous les frais et dépens dont distraction au profit de Me Pascale Lahouste, avocat aux offres de droit. Contestant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ayant conclu à une coresponsabilité des garages VD Auto et Steenberg auto, elle fait valoir que lorsqu'elle a confié le véhicule litigieux à son sous-traitant, le garage VD Auto, ce véhicule était roulant et que c'est le garage VD Auto qui a exécuté les réparations importantes sur le véhicule, démontant entièrement celui-ci et rendant ainsi impossible la recherche de l'origine des désordres, ainsi que l'ont constaté les différents experts amiables. Elle ajoute que lors de l'expertise judiciaire du 14 février 2018, les pièces du véhicules se trouvaient éparpillées dans plusieurs cartons et que l'on peut en conséquence douter de leur appartenance au véhicule litigieux. Elle souligne que la société VD auto est le dernier intervenant sur le véhicule et qu'en conséquence, le garage Steenberg auto ne saurait être rendu responsable des dommages sur le véhicule. Elle s'en rapporte à justice sur la valeur de remplacement du véhicule telle que fixée à 10 000 euros par le jugement entrepris. Elle conteste en revanche le montant des frais de gardiennage retenus, qui apparaissent totalement disproportionnés alors que le véhicule litigieux avait été rapatrié dans un garage du groupe Lempereur et remisé sans aucune précaution, que les époux [O] n'ont à aucune moment cherché à le récupérer, qu'aucune facture n'a été émise pour le gardiennage et qu'il n'est pas établi que ce gardiennage ait été à titre onéreux. Elle ajoute que la somme réclamée par les époux [O] en cause d'appel, soit 53 000 euros, équivaut à cinq fois la valeur vénale du véhicule. Elle critique également le montant du préjudice d'immobilisation retenu par le premier juge alors qu'il est évident que les époux [O] n'ont pas attendu 92 mois pour faire l'acquisition d'un nouveau véhicule et que leur préjudice est suffisamment réparé par la valeur de remplacement du véhicule estimée à 10 000 euros. Elle soutient enfin que les frais de remorquage doivent être supportés par VD Auto. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 07 avril 2021, M. [O] demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque, sauf en ce qu'il a réduit le montant des frais de gardiennage, d'accueillir son appel incident et de : - Condamner in solidum la SA VD Auto et la SARL Steenberg Automobiles à lui payer la somme de 53 051,30 euros correspondant aux frais de gardiennage ; - Débouter la SA VD Auto et du garage SARL Steenberg Automobiles de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - Condamner in solidum la SA VD Auto et la SARL Steenberg Automobiles à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmer la condamnation in solidum de la SARL Steenberg Automobile et de la SA VD Auto aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, de première instance et d'appel. Il fait essentiellement valoir qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire de M. [M] qu'il y a eu des fautes et malfaçons de la part des deux professionnels réparateurs. Il soutient ainsi que le garage Steenberg a manqué à son obligation de résultat en omettant de procéder au remplacement du filtre à gasoil à 30 000 km, conformément aux préconisations du constructeur, qu'il a par ailleurs commis une faute professionnelle en ne sachant pas poser un diagnostic de la panne affectant le moteur et qu'il a enfin manqué à son devoir de conseil pour lui avoir conseillé d'effectuer un essai routier sur autoroute avec un véhicule affichant une panne latente, ce qui a provoqué une aggravation irréversible des désordres du moteur. Il ajoute que le garage VD Auto a manqué à son obligation de résultat en établissant un mauvais diagnostic et en procédant au remplacement du volant moteur bi masses qui n'était pas l'objet de la panne, qu'il a commis une faute professionnelle en ne sachant pas poser un diagnostic de la panne affectant le moteur, que les réparations réalisées par ce garage ne sont pas justifiées, ainsi que toutes les factures de frais établies, pour un montant de 3 061,24 euros. Il soutient en outre qu'il résulte de l'expertise judiciaire que la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto sont autant responsables l'une que l'autre du préjudice par lui subi. Il demande le remboursement des frais de gardiennage qui lui ont été facturés indûment par la SA VD Auto à hauteur de 7 301,30 euros et soutient par ailleurs que les premiers juges ont fait une mauvaise appréciation des frais de gardiennage du groupe Lempereur qui entrepose le véhicule depuis le 5 août 2014, en réduisant ces frais à la somme de 12 810 euros sur la base de 7 euros hors taxe par jour. Il ajoute qu'il n'est pas responsable de la durée des opérations d'expertise et que sa dette à l'égard du groupe Lempereur est certaine dans la mesure où le directeur de cet établissement lui a indiqué que sa facture serait d'un coût hors taxe de 25 euros par jour, soit 45 750 euros au 8 octobre 2018. Il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci a fixé l'indemnisation de son préjudice de jouissance à la somme de 28 000 euros, soulignant que son véhicule est immobilisé depuis 92 mois et qu'il utilise depuis sa moto pour tout déplacement. Il conclut enfin à la confirmation du jugement contesté en ce que celui-ci a condamné la société VD Auto, dont les fautes professionnelles et le caractère injustifié des factures ont été reconnus par l'expert judiciaire, à lui rembourser le montant desdites factures. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il sera référé à leurs dernières conclusions écrites, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable aux relations entre les parties compte tenu de la date des prestations, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. L'article 1710 dudit code dispose que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. L'article 1787 précise que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en vertu du contrat d'entreprise qui le lie à son client en ce qui concerne la réparation des véhicules confiés emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute. Ainsi, lorsque, malgré les interventions d'un garagiste, le désordre ayant justifié son intervention persiste, il incombe à ce garagiste de prouver que la persistance de la défectuosité ne découle pas de prestations insatisfaisantes au regard de son obligation de résultat. Par ailleurs, la faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage et, dans le même temps, le sous-traitant est contractuellement tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère. En l'espèce, c'est de manière pertinente que le premier juge a souligné que l'expert judiciaire, M. [M], a procédé à une analyse complète et détaillée après avoir pris connaissance des pièces du dossier, et notamment des expertises amiables antérieures, examiné le véhicule et entendu contradictoirement les parties et qu'il a mis en évidence des fautes contractuelles imputables aux deux garages étant intervenus pour la réparation du véhicule. Il résulte ainsi du rapport de M. [M] en date du 29 octobre 2018 que celui-ci a relevé, à la lecture des différents diagnostics notifiés sur les procès-verbaux d'expertise et des opérations dirigées par les trois experts automobiles, que le filtre à gasoil se trouvait encrassé, qu'il y avait une forte dilution de l'huile moteur par le carburant, diagnostic confirmé par l'analyse du carburant en laboratoire et que la réparation du moteur nécessite son remplacement par un moteur d'origine constructeur, dont le coût (14 881,80 euros TTC) est supérieur à la valeur résiduelle du véhicule (10 000 euros TTC), le véhicule n'étant dès lors pas économiquement réparable. L'expert conclut d'une part que le véhicule ne peut circuler en l'état, présentant un désordre suffisamment grave et important pour entraîner la paralysie du véhicule et une impropriété d'usage et d'autre part, que ne pouvant circuler dans des conditions normales de sécurité, sa remise en circulation s'avère inenvisageable. En ce qui concerne les responsabilités à l'origine du désordre, M. [M] conclut tout d'abord que le garage Steenberg a commis les fautes professionnelles suivantes : - Manquement à ses obligations de résultat en omettant de procéder au remplacement du filtre à gasoil conformément aux préconisations du constructeur qui est de 30 000 km. Le véhicule totalisant à ce jour 83 583 km n'a jamais fait l'objet de remplacement du filtre à gasoil alors que l'entretien du véhicule se trouvait confié exclusivement au garage Steenberg. Le non remplacement du filtre à gasoil, qui ne trouvait fortement encrassé et chargé en impuretés, a pollué le circuit d'injection, généré des dysfonctionnements du système d'injection et des cycles de régénérations du filtre à particules (FAP) et provoqué la survenance des désordres au moteur. - Ne pas avoir su poser un diagnostic de la panne affectant le moteur. - Au titre du défaut de conseil, pour avoir conseillé à M. [O] d'effectuer un essai routier sur autoroute avec un véhicule affichant une panne latente, ce qui a provoqué une aggravation irréversible des désordres du moteur. Il ajoute que le garage VD Auto a commis les fautes professionnelles suivantes : - Manquement à ses obligations de résultat : établissement d'un mauvais diagnostic en procédant au remplacement du volant moteur bi masses qui, de toute évidence, n'était absolument pas l'objet de la panne pour laquelle le véhicule lui était confié, sachant que le voyant d'huile rouge moteur était allumé lors de l'établissement de l'ordre de réparation. - Ne pas avoir su poser un diagnostic de la panne affectant le moteur. - Les réparations réalisées par VD Auto ne sont pas justifiées ainsi que toutes les factures de frais établies. En réponse aux dires du conseil de la SARL Steenberg sur la responsabilité respective des deux professionnels, l'expert 'confirme sans réserve qu'il y a une coresponsabilité des deux intervenants garagistes'. Au vu de ces éléments, la coresponsabilité des deux garagistes apparaît suffisamment caractérisée, chacun ayant contribué, par ses propres carences et fautes professionnelles, à la décrépitude du véhicule. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce que celui-ci a considéré que les deux garagistes devaient être tenus un solidum à la réparation des préjudices. Sur l'indemnisation des préjudices Aux termes de l'article 1149 du code civil dans sa version applicable aux relations entre les parties, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. L'article 1151 dudit code ajoute que dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. * Sur la valeur de remplacement du véhicule La cour constate que le jugement entrepris n'est pas contesté pas les parties en ce que celui-ci a fixé la valeur de remplacement du véhicule à la somme de 10 000 euros telle qu'estimée par l'expert judiciaire. Il sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné les deux garages, in solidum, au paiement de cette somme. * Sur les frais de gardiennage facturés par la SA VD Auto Il résulte des éléments aux débats que la SA VD Auto a facturé à M. [X] [O] une somme totale de 7 301,30 euros au titre de ses frais de gardiennage pour la période antérieure au 5 août 2014. C'est à juste titre que le premier juge a estimé que ces sommes n'étaient pas dues, eu égard aux fautes dont s'est rendue responsable la S.A. VD Auto. Cependant, M. [X] [O] ne justifie pas du paiement de ces factures, de sorte qu'il convient d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la SA VD Auto à lui payer la somme de 7 301,30 euros au titre du remboursement de ses frais de gardiennage et, statuant à nouveau sur ce point, de le débouter de sa demande à ce titre. * Sur les frais de gardiennage du groupe Lempereur, espace Thirion Il résulte des éléments aux débats qu'à compter du 5 août 2014, le véhicule a été entreposé sur un parking extérieur appartenant au groupe Lempereur, [Adresse 7]. Pour faire droit partiellement à la demande en paiement de M. [X] [O] au titre des frais de gardiennage du groupe Lempereur, le premier juge a relevé d'une part que par courriel du 8 octobre 2018, le directeur de cet établissement avait indiqué au demandeur que le montant de sa facture serait, compte tenu d'un coût hors taxe de 25 euros par jour, de 45 750 euros TTC et d'autre part, que l'expert avait toutefois relevé que le véhicule était entreposé sans aucune précaution, soumis aux intempéries, de sorte qu'il convenait de réduire la facturation à 12 810 euros TTC sur la base de 7 euros hors taxes par jour. La cour relève cependant que M. [X] [O] ne verse aux débats aucune facture du groupe Lempereur ni aucun contrat de dépôt éventuellement formalisé entre lui-même et le groupe Lempereur aux termes duquel il apparaitrait que le dépôt est consenti à titre onéreux. De plus, il résulte des termes du mail adressé par le directeur de l'espace Thirion à M. [O] ('Comme je vous l'ai annoncé, le montant est fixé à 25 euros HT par jour, ce qui entraînerait une facturation de 1525 jours pour votre véhicule (du 5 août 2014 à ce jour), soit une facture de 45 750 euros TTC. Je vous laisse donc voir avec votre avocat ce qui est envisageable de facturer à la partie adverse.') que la créance évoquée ne l'est qu'à titre éventuel. Enfin, ainsi que l'a relevé pertinemment la société VD Auto, une partie de cette créance serait en tout état de cause susceptible d'être couverte par la prescription. Dès lors, l'existence de cette dette n'étant pas suffisamment établie, il convient de débouter M. [O] de sa demande à ce titre, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point. * Sur le préjudice d'immobilisation (ou de jouissance) Il résulte des conclusions du rapport d'expertise judiciaire en date du 29 octobre 2018 que ce préjudice a été estimé, à compter du 1er janvier 2011 et sur une durée de 92 mois, sur la base d'un millième de la valeur du bien par jour d'immobilisation, au regard d'une valeur au jour de la panne estimée à 10 000 euros, soit au total 28 060 euros, ramenée par l'expert à 28 000 euros, somme retenue par le premier juge. Les sociétés Steenberg Auto et VD Auto estiment que cette somme est disproportionnée dès lors qu'il est apparu au cours des opérations d'expertise que le véhicule, dont le moteur avait été démonté, ne serait pas réparable et que M. [O] n'a de toute évidence pas attendu 92 mois pour procéder au remplacement de son véhicule qui était le véhicule familial. Cependant, la cour relève d'une part que M. [O] n'est pas responsable de la longueur des opérations d'expertise et d'autre part que ce n'est que par le dépôt du rapport d'expertise judiciaire en date du 29 octobre 2018 qu'il est devenu certain que le véhicule litigieux n'était pas économiquement réparable. C'est donc à juste titre que l'expert a retenu que la durée de privation de jouissance du véhicule pouvait être fixée à 92 mois. Pour autant, le quantum de l'évaluation du préjudice tel que retenu par l'expert et par le premier juge apparaît davantage adapté à une courte durée d'immobilisation du véhicule qu'à une durée prolongée alors qu'il est évident que plus cette immobilisation se prolonge pour un véhicule non roulant, plus ce véhicule perd de la valeur et moins celui-ci a de chance d'être réparé et de rouler à nouveau. Par ailleurs, le montant de l'indemnisation demandée apparaît disproportionnée au regard du prix d'acquisition initial du véhicule (19 854 euros) qui a pu rouler trois ans avant la panne. Dès lors, compte tenu de ces éléments, la cour estime justifié de ramener ce poste de préjudice à la somme de 14 000 euros, somme au paiement de laquelle les société Steenberg Auto et VD Auto seront condamnées in solidum, le jugement entrepris étant infirmé sur le quantum de l'indemnisation. Sur les factures injustifiées Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que 'les réparations réalisées par VD auto ne sont pas justifiées ainsi que toutes les factures de frais établies.' Cependant, les factures versées aux débats par M. [O] et dont il réclame le remboursement concernent pour deux d'entre elles des frais de gardiennage à hauteur de 1 496,17 euros et de 958,22 euros dont le sort a déjà été évoqué plus haut (rubrique frais de gardiennage). La troisième de ces factures concerne la dépose de la culasse dans le cadre des opérations d'expertise, à hauteur de 606,85 euros et doit donc être inclue, le cas échéant, dans les frais d'expertise. Cependant, M. [O] n'établit pas en avoir effectué le paiement. M. [O] ne justifiant pas d'autres factures de travaux qu'il aurait acquittées et qui auraient été estimées injustifiées par l'expert, il sera débouté de sa demande à ce titre, la décision entreprise étant infirmée en ce qu'elle avait fait droit à sa demande à hauteur de 1 565,07 euros. Sur les frais de remorquage du véhicule Au vu des éléments justificatifs versés aux débats, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné in solidum les entreprises Steenberg Auto et VD Auto au paiement de la somme de 240 euros au titre des frais de remorquage du véhicule de [Localité 8] à [Localité 9]. Sur les autres demandes Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en leurs appels respectifs, les sociétés Steenberg Auto et VD Auto seront tenues in solidum aux entiers dépens d'appel. Il convient par ailleurs de les condamner in solidum à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les débouter de leurs propres demandes au titre des frais irrépétibles par elles exposés.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme la décision entreprise en ce que celle-ci a : - Déclaré la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto toutes les deux responsables de l'ensemble des préjudices subis par Monsieur [O] ; - Condamné in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto à payer à M. [O] la somme de 10 000 euros au titre de la valeur du véhicule ; - Condamné in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto à payer à M. [X] [O] la somme de 240 euros au titre des frais de remorquage de son véhicule ; - Condamné in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto à payer à M. [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ; - Ordonné l'exécution provisoire de ce jugement ; L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, - Déboute M. [X] [O] de ses demandes au titre des frais de gardiennage, - Condamne in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto à payer à M. [X] [O] la somme de 14 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice de jouissance lié à l'immobilisation du véhicule, - Déboute M. [X] [O] de sa demande de remboursement de factures injustifiées. Y ajoutant, - Condamne solidairement la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto aux dépens d'appel ; - Condamne in solidum la SARL Steenberg Auto et la SA VD Auto à payer à M. [X] [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Delphine Verhaeghe Pour la présidente Céline Miller
Note...

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