Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1998, 95-42.098

Mots clés
prud'hommes • société • contrat • mutation • pourvoi • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 janvier 1998
Conseil de prud'Hommes de Lyon (Section commerce)
13 mars 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-42.098
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Lyon (Section commerce), 13 mars 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007377002
  • Identifiant Judilibre :61372308cd58014677404961
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société L'Union, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section commerce), au profit de Mme Zohra X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 1er mars 1991 comme ouvrière nettoyeuse par contrat de travail comportant une clause de mobilité, a été informée de sa mutation par la société L'Union sur un autre chantier à compter du 3 janvier 1994 ; qu'elle a informé son employeur de son refus et ne s'est pas présentée sur le chantier le 3 janvier 1994 ni les jours suivants ; qu'elle a, par la suite, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires depuis le 3 janvier 1994 et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour condamner

l'employeur à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en refusant une mutation prévue par la clause de mobilité, la salariée avait commis une faute grave, mais qu'il appartenait alors à l'employeur de la licencier et que, faute de l'avoir fait, le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'employeur, qui nétait pas tenu de le faire, n'avait pas licencié la salariée en sorte qu'à défaut de démission, le contrat de travail n'avait pas été rompu et que la salariée ne pouvait obtenir d'indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.