Cour d'appel de Nîmes, Chambre 3, 22 mars 2023, 22/00281

Mots clés
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial • sci • récompense • prétention • contrat • vente • immeuble • astreinte • immobilier • prêt • rejet • condamnation • règlement • remboursement • sapiteur • divorce

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
  • Numéro de pourvoi :
    22/00281
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Identifiant Judilibre :641d4fa5c4d18304f5d90cad
  • Président : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER

Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT

N° N° RG 22/00281 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKH5 ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE CARPENTRAS 10 décembre 2021 [W] C/ [A] Grosse délivrée le 22/03/2023 à : Me Hanocq Me Rochette COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 22 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement Juge aux affaires familiales de CARPENTRAS en date du 10 décembre 2021, N°21/00216 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, et Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre Mme Isabelle ROBIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffière, DÉBATS : A l'audience publique du 18 janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 mars 2023. APPELANTE : Madame [N] [W] née le 12 août 1969 à [Localité 7] (84) [Adresse 3] [Localité 16] Représentée par HANOCQ de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ELISABETH HANOCQ, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur [U] [A] né le 09 octobre 1971 à [Localité 12] (13) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Allan ROCHETTE, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 28 décembre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, le 22 mars 2023, EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [A] et Madame [W] se sont mariés le 1er juin 1996 au [Localité 11] sans contrat de mariage préalable. Par ordonnance de non-conciliation en date du 23 mars 2015, le juge aux affaires familiales de Carpentras a constaté la résidence séparée des époux depuis le 14 janvier 2014, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle d'assumer les frais et charges y afférents et désigné Maître [R], notaire, aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial sur le fondement de l'article 255-10° du code civil. Par exploit d'huissier en date du 23 février 2016, Monsieur [A] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Par jugement du 21 septembre 2017, le divorce a été prononcé aux torts partagés, le juge aux affaires familiales disant n'y avoir pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et à désigner un notaire pour y procéder. Sur requête en omission de statuer, le tribunal a, par décision du 4 décembre 2017, dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal sis à [Localité 16] formée par Madame [W] au motif que celle-ci n'était pas en capacité financière d'assumer les frais inhérents au partage du bien immobilier. Par arrêt en date du 16 janvier 2019, la présente juridiction a confirmé le jugement rendu le 21 septembre 2017 en ce qu'il prononçait le divorce aux torts partagés, débouté Madame [W] de sa demande de prestation compensatoire, et a confirmé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'attribution préférentielle présentée par Madame [W] au regard de l'absence d'éléments probants quant à la valeur des biens et d'informations fiables quant à la situation financière de Madame [W]. La Cour a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en désignant Maître [R]. Le 15 août 2020, le notaire a dressé un procès-verbal de carence, relevant le désaccord rendant impossible d'établissement d'un état liquidatif. Par exploit du 8 janvier 2021, Madame [W] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage. Par jugement contradictoire en date du 10 décembre 2021, le tribunal (formation collégiale des affaires familiales) a : - renvoyé les parties devant Maître [K] [G], notaire à [Localité 8], afin qu'elle dresse l'acte constatant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux, - désigné un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carpentras en qualité de juge commissaire au partage, - dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge désigné, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance du président du tribunal judiciaire de Carpentras, - dit que le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf suspension en vertu de l'article 1369 du code de procédure civile, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants de la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, - précisé qu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul un projet de partage au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties, - dit qu'en application de l'article 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, - dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage, - dit que la date de dissolution de la communauté des époux [W] / [A] est le 14 janvier 2014, - débouté Madame [W] de sa prétention visant à condamner la communauté à lui verser la somme de 200.706,78 euros à titre de récompense, - fixé la valeur de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 16] à la somme de 410.000 euros, - condamné Madame [W] à régler à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 16] à la somme de 1.200 euros par mois, à compter de l'ordonnance du conseiller de la mise en état (21 novembre 2018) jusqu'à la date la plus proche du partage, créance estimée au 21 novembre 2021 à un montant de 43.200 euros, montant à parfaire au jour le plus proche du partage, - débouté Madame [W] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier, situé [Adresse 2] à [Localité 16], - ordonné l'attribution préférentielle à Monsieur [A] de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 16], - débouté Monsieur [A] de sa prétention visant à ordonner l'expulsion de Madame [W] dudit logement situé [Adresse 2] à [Localité 16], - fixé la valeur actuelle de l'immeuble composant la SCI 'JACAOMBE' à hauteur de 180.000 euros, - pris acte de l'accord des parties que le capital restant dû relatif au titre des crédits immobiliers de la SCI 'JACAOMBE' est de l'ordre de 80.000 euros et qu'il en résulte que les valeurs des parts sociales de la SCI sont évaluées actuellement à hauteur de 100.000 euros, - débouté Madame [W] de sa prétention visant à ce qu'il soit fait injonction à Monsieur [A] de lui communiquer des pièces comptables de la SCI et relevés bancaires personnels, - débouté Madame [W] de sa prétention visant à ordonner une mesure d'expertise comptable de la SCI 'JACAOMBE', - débouté Monsieur [A] de sa demande d'attribution préférentielle des parts sociales de la SCI 'JACAOMBE', - fixé la valeur actuelle de l'immeuble, situé à [Localité 11], composant la SCI 'JCO IMMO' à hauteur de 112.000 euros, - constaté l'accord des parties pour la vente de cet immeuble au prix de 112.000 euros, - fixé la valeur actuelle de l'immeuble, situé à [Localité 15], composant la SCI 'JCO IMMO' à hauteur de 170.000 euros, - fixé la valeur actuelle des parts sociales de la SCI 'JCO IMMO' à hauteur de 282.000 euros, - débouté Madame [W] de sa prétention visant à ce qu'il soit fixé une indemnité d'occupation pour l'appartement de la SCI occupé par Monsieur [A], - débouté Madame [W] de sa prétention visant à ce qu'il soit fait injonction à Monsieur [A] de lui communiquer des pièces comptables de la SCI et relevés bancaires personnels, - débouté Madame [W] de sa prétention visant à ordonner une mesure d'expertise comptable de la SCI 'JCO IMMO', - débouté Monsieur [A] de sa demande d'attribution préférentielle des parts sociales de la SCI 'JCO IMMO', - débouté Monsieur [A] de sa prétention visant à condamner la communauté à lui verser la somme de 70.000 euros à titre de récompense au titre de l'appartement de [Localité 14] appartenant en propre à Madame [W], - dit qu'il y a lieu d'intégrer dans l'actif de la communauté l'indemnité de licenciement perçue par Madame [W] au cours de la vie commune des époux et dit n'y avoir lieu à fixer à ce stade le montant que devra percevoir Monsieur [A] à ce titre, - dit qu'il convient de retenir le principe du droit de récompense de Madame [W] à l'égard de la communauté au titre de la perception du contrat d'assurance vie au décès de la grand-mère maternelle de la concluante, dont le montant sera à parfaire au regard des éléments communiqués par l'intéressée devant le notaire désigné judiciairement, - rejeté le surplus des demandes, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 24 janvier 2022, Madame [W] a relevé appel de la décision, en ce qu'elle a : - débouté Madame [W] de sa prétention visant à condamner la communauté à lui verser la somme de 200.706,78 euros à titre de récompense, - fixé la valeur de l'immeuble situé à [Localité 16] à la somme de 410.000 euros, - condamné Madame [W] à régler à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation de l'immeuble situé à [Localité 16] à la somme de 1.200 euros par mois, à compter de l'ordonnance du conseiller de la mise en état (21 novembre 2018) jusqu'à la date la plus proche du partage, créance estimée au 21 novembre 2021 à un montant de 43.200 euros, montant à parfaire au jour le plus proche du partage, - débouté Madame [W] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier, situé [Adresse 2] à [Localité 16], - ordonné l'attribution préférentielle à Monsieur [A] de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 16], - débouté Madame [W] de sa prétention visant à ce qu'il soit fait injonction à Monsieur [A] de lui communiquer des pièces comptables de la SCI et relevés bancaires personnels, - débouté Madame [W] de sa prétention visant à ordonner une mesure d'expertise comptable de la SCI 'JACAOMBE', - fixé la valeur actuelle de l'immeuble, situé à [Localité 15], composant la SCI 'JCO IMMO' à hauteur de 170.000 euros, - fixé la valeur actuelle des parts sociales de la SCI 'JCO IMMO' à hauteur de 282.000 euros, - débouté Madame [W] de sa prétention visant à ce qu'il soit fixé une indemnité d'occupation pour l'appartement de la SCI occupé par Monsieur [A], - débouté Madame [W] de sa prétention visant à ce qu'il soit fait injonction à Monsieur [A] de lui communiquer des pièces comptables de la SCI et relevés bancaires personnels, - débouté Madame [W] de sa prétention visant à ordonner une mesure d'expertise comptable de la SCI 'JCO IMMO', - dit qu'il y a lieu d'intégrer dans l'actif de la communauté l'indemnité de licenciement perçue par Madame [W] au cours de la vie commune des époux, - rejeté les demandes de Madame [W]. Aux termes de ses conclusions du 23 décembre 2022, Madame [W] demande à la cour de : - réformer partiellement le jugement entrepris, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a renvoyé les parties devant Maître [G], notaire à [Localité 8] afin de dresser l'acte constatant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, - dire que le notaire sera chargé de donner un avis sur l'estimation des biens immobiliers, au besoin en s'adjoignant un sapiteur expert, - autoriser le notaire à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires pour connaître le nom des banques dans lesquelles Monsieur [A] et les SCI JACAOMBE et SCI JCO IMMO ont ouvert des comptes bancaires, et qu'il pourra interroger les fichiers FICOBA, - concernant la maison de [Localité 16] : - vu les avis de valeur versés aux débats, - réformer le jugement entrepris ce qu'il a fixé la valeur de la maison de [Localité 16] à la somme de 410.000 euros, - dire que le notaire sera chargé de donner un avis sur l'estimation de ce bien, au besoin en s'adjoignant un sapiteur expert, - à défaut, fixer la valeur de la maison à la somme de 600.000 euros, - constater les créances de Madame [W] et notamment la somme de 3.965,11 euros au titre des réparations et remboursement de la taxe foncière, - débouter Monsieur [A] de sa demande d'attribution préférentielle de la maison de [Localité 16], - sur les récompenses : - réformer le jugement entrepris, - dire que la communauté doit récompense à Madame [W] d'une somme de 200.706,78 euros, - donner acte à la concluante de ce qu'elle renonce à l'attribution préférentielle de la maison de [Localité 16], - concernant la SCI JACAOMBE : - confirmer le jugement entrepris, - constater l'accord des parties pour évaluer cet immeuble à la somme de 180.000 euros, - dire que, s'agissant de parts sociales acquises durant le mariage, avec des deniers communs, le partage de leur valeur devra être effectué par moitié, - concernant la maison de [Localité 15] appartenant à la SCI JCO IMMO : - infirmer le jugement entrepris compte tenu des contestations portant sur la valeur vénale de l'immeuble, - dire que le notaire sera chargé de donner un avis sur l'estimation de ce bien, au besoin en s'adjoignant un sapiteur expert, notamment le GVEN, - concernant la maison du [Localité 11] appartenant à la SCI JCO IMMO : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'accord des deux parties pour vendre ce bien immobilier à la somme de 112.000 euros, selon la proposition d'achat formée par Monsieur et Madame [X], - concernant l'appartement de [Localité 14] : - confirmer le jugement entrepris, - constater le caractère propre à Madame [W] de l'appartement de [Localité 14], - débouter Monsieur [A] de l'entier de ses demandes concernant l'appartement de [Localité 14], - sur les demandes complémentaires : - débouter Monsieur [A] de l'entier de ses demandes, fins et conclusions, - dire que la communauté doit récompense à Madame [W] au titre du contrat d'assurance-vie pour un montant de 28.695 euros, tel que cela résulte du procès-verbal de carence établi par Maître [R], - condamner Monsieur [A] à payer à Madame [W] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner Monsieur [A] à payer à Madame [W] une somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage. Par conclusions en date du 27 décembre 2022, Monsieur [A] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 10 décembre 2021 en ce qu'il a : - renvoyé les parties devant Maître [K] [G], notaire à [Localité 8], afin qu'elle dresse l'acte constatant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux [W] / [A] ; - désigné un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carpentras, en qualité de juge commissaire au partage ; - dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge désigné, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Carpentras ; - dit que le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf suspension en vertu de l'article 1369 du code de procédure civile, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; - précisé qu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul un projet de partage au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; - dit qu'en application de l'article 842 du code civil, et 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; - dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage ; - dit que la date de dissolution de la communauté des époux [W] / [A] est le 14 janvier 2014 ; - débouté Madame [N] [W] de sa prétention visant à condamner la communauté à lui verser la somme de 200.706,78 euros à titre de récompense ; - fixé la valeur de l'immeuble situé [Adresse 2] à la somme de 410.000 euros ; - débouté Madame [N] [W] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier, situé [Adresse 2] ; - ordonné l'attribution préférentielle à Monsieur [U] [A] de l'immeuble situé [Adresse 2] ; - fixé la valeur actuelle de l'immeuble composant la SCI «JACAOMBE » à hauteur de 180.000 euros ; - pris acte de l'accord des parties que le capital restant dû relatif au titre des crédits immobiliers de la SCI « JACAOMBE est de l'ordre de 80.000 euros et qu'il en résulte que les valeurs des parts sociales de la SCI sont évaluées actuellement à hauteur de 100.000 euros ; - débouté Madame [N] [W] de sa prétention visant à ce qu'il soit fait injonction à Monsieur [U] [A] de lui communiquer des pièces comptables de la SCI et relevés bancaires personnels ; - débouté Madame [N] [W] de sa prétention visant à ordonner une mesure d'expertise comptable de la SCI « JACAOMBE »; - fixé la valeur actuelle de l'immeuble, situé à [Localité 11], composant la SCI « JCO IMMO » à hauteur de 112.000 euros ; - constaté l'accord des parties pour la vente de cet immeuble au prix de 112.000 euros ; - fixé la valeur actuelle de l'immeuble, situé à [Localité 15], composant la SCI « JCO IMMO » à hauteur de 170.000 euros ; - fixé la valeur actuelle des parts sociales de la SCI « JCO IMMO » à hauteur de 282.000 euros ; - débouté Madame [N] [W] de sa prétention visant à ce qu'il soit fixé une indemnité d'occupation pour l'appartement de la SCI occupé par Monsieur [U] [A]; - débouté Madame [N] [W] de sa prétention visant à ce qu'il soit fait injonction à Monsieur [U] [A] de lui communiquer des pièces comptables de la SCI et relevés bancaires personnels ; - débouté Madame [N] [W] de sa prétention visant à ordonner une mesure d'expertise comptable de la SCI « JCO IMMO » ; - dit qu'il y a lieu d'intégrer dans l'actif de la communauté l'indemnité de licenciement perçue par Madame [N] [W] au cours de la vie commune des époux et dit n'y avoir lieu à fixer à ce stade le montant que devra percevoir Monsieur [U] [A] à ce titre ; - infirmer le jugement pour le surplus, et, statuant de nouveau, - débouter Madame [W] de l'ensemble de ses demandes, en ce qu'elles apparaissent mal-fondées, - donner acte à Monsieur [A] de l'ensemble de ses propositions, - et ce faisant, reconventionnellement, 1- Sur le bien sis [Adresse 2] - ordonner l'expulsion de Madame [W] du logement situé [Adresse 2] dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai, dans le cas où le Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ne s'est pas déjà prononcé à ce sujet ; - condamner Madame [W], en cas de nouvelle évaluation de l'immeuble, à régler à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 16] à la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (2.100 euros) par mois, à compter de l'ordonnance du conseiller de mise en état (21 novembre 2018) jusqu'à la date la plus proche du partage ; - débouter Madame [N] [W] de sa demande de désignation de sapiteurs ; 2- Sur la proposition de liquidation de la SCI JACAOMBE - ordonner l'attribution préférentielle des parts de la SCI JACAOMBE au profit de Monsieur [A] ; - fixer la valeur des parts détenues par Madame [W] à la somme de 10.000 euros ; - déduire les sommes payées par Monsieur [A] seul des sommes à verser à Madame [W] ; 3- Sur la proposition de liquidation de la SCI JCO IMMO - ordonner l'attribution préférentielle des parts de la SCI JCO IMMO au profit de Monsieur [A] ; - fixer la valeur des parts détenues par Madame [W] à la somme de 85.000 euros à la suite de la vente du bien du [Localité 11] et après partage du prix de cette vente ; - déduire les sommes payées par Monsieur [A] seul des sommes à verser à Madame [W], notamment celles relatives aux condamnations à la suite du jugement du 2 juillet 2019 ; - débouter Madame [W] de l'ensemble de ses demandes concernant ce bien, 4- Sur l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 14] - constater le principe d'une récompense au profit de Monsieur [A]; - fixer le montant de cette récompense à la somme de 70.000 euros ; - condamner Madame [W] à communiquer l'ensemble des justificatifs de travaux et de charges ainsi que l'ensemble de ses comptes bancaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de quinze jours suivant la signification qui sera faite de l'arrêt à intervenir; 5- Sur l'indemnité de licenciement de Madame [W] - constater l'absence d'intégration à la communauté de l'indemnité de licenciement perçue par Madame [W] et ordonner sa réintégration; - fixer le montant à percevoir de Monsieur [A] à la somme de 25.000 euros ; - condamner Madame [W] à communiquer les éléments relatifs à cette indemnité de licenciement sous astreinte de 100€ par jour de retard, à compter de quinze jours suivant la signification qui sera faite de l'arrêt à intervenir ; 6- Sur le prétendu contrat d'assurance vie - débouter Madame [W] de l'ensemble de ses demandes concernant ce contrat, 7- Sur la demande d'accès au fichier FICOBA - débouter Madame [W] de l'ensemble de ses demandes concernant l'accès au fichier FICOBA de Monsieur [A], - A titre subsidiaire, en cas de rejet, - autoriser le notaire en charge de la liquidation à accéder aux comptes bancaires et à consulter le fichier FICOBA relatif à Madame [W] ; 8- Sur la condamnation de Madame [W] pour procédure abusive - condamner Madame [W] à telle amende civile pour procédure abusive ; - condamner Madame [W] à verser à Monsieur [A] 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation des conséquences de son comportement procédurier, abusif et dilatoire ; 9- Frais irrépétibles et dépens - condamner Madame [W] au paiement de 8.000 euros à Monsieur [A] en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 696 du même code. - rejeter tous autres moyens, demandes et conclusions contraires. Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Liminairement, il convient de relever l'accord des parties sur la confirmation des dispositions suivantes du jugement, en ce qu'il a : - renvoyé les parties devant Maître [K] [G], notaire à [Localité 8], afin qu'elle dresse l'acte constatant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux [W] / [A] ; - constaté l'accord des parties sur l'évaluation de l'immeuble composant la SCI «JACAOMBE » à hauteur de 180.000 euros ; - fixé la valeur actuelle de l'immeuble, situé à [Localité 11], composant la SCI « JCO IMMO » à hauteur de 112.000 euros ; - constaté l'accord des parties pour la vente de cet immeuble au prix de 112.000 euros. Dans un souci de lisibilité de l'arrêt, les points en litige seront examinés dans le même ordre que celui adopté par le jugement. I/ Sur les comptes s'agissant de l'ancienne maison des époux située à [Localité 16] : Il est constant que les parties, alors en concubinage, ont acquis le 23 janvier 1996 un terrain à bâtir sur la commune de [Localité 16] moyennant un prix de 150.000 francs hors taxes, soit 180.900 francs TTC (27.577 euros), terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation dans le courant de l'année 1996. Les premiers juges ont débouté Madame [W] de sa demande de fixation d'une récompense due par la communauté à son bénéfice à hauteur de 200.706,78 euros, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'avoir financé sur ses deniers personnels plus de la moitié du projet. Devant la cour, Madame [W] conteste cette disposition et présente la même demande. Elle fait valoir que, sur le projet global d'un montant de 99.697,24 euros (achat du terrain et édification de la construction), chacun des concubins devait prendre en charge environ 50.000 euros, et qu'elle a en réalité financé sur ses deniers personnels plus de la moitié du projet grâce à un crédit de 15.244,90 euros (souscrit auprès de son employeur), et à des donations de ses parents et grands-parents à hauteur de 39.151,81 euros. Elle expose également que Monsieur [A], qui ne bénéficiait d'aucun apport personnel et était alors simple ouvrier d'usine, n'a obtenu de crédit que parce qu'elle s'était portée co-emprunteur, et que, dans les faits, le remboursement des crédits qui aurait dû être pris en charge par Monsieur [A] seul a été assumé par les deux parties. Rappelant que le mariage a été célébré le 1er juin 1996, et que l'immeuble a été vendu le 21 février 2005 pour un prix de 359.000 euros ayant permis une importante plus-value, elle soutient que, alors qu'elle avait droit au remboursement de son apport personnel, du crédit immobilier pris en charge avec Monsieur [A] et de la moitié de la plus-value restante, toute la plus-value a été utilisée pour l'acquisition d'un terrain à bâtir et l'édification de la maison qui deviendra le domicile conjugal, le remboursement des deux crédits immobiliers qui étaient à la charge de Monsieur [A], le remboursement du prêt employeur, l'acquisition d'un terrain à bâtir et l'édification d'une maison dans le cadre de la SCI JACAOMBE, l'acquisition de deux véhicules, un pour chacun, dont le véhicule de Monsieur [A] d'un prix bien plus élevé, et pour alimenter les comptes épargne de Monsieur [A]. L'intimé conclut à la confirmation du jugement sur ce point, exposant que, contrairement à ce qui est affirmé par l'appelante, il n'était pas un 'simple ouvrier' aux revenus modestes mais percevait au contraire le double du salaire de Madame, possédant également la SARL ALPHA SANITAIRE CHAUFFAGE CLIMATISATION, et se retrouvait de manière régulière à assumer le train de vie du couple, comme lors du premier achat immobilier en 1996 et comme ensuite. Il indique que le montant du projet s'élevait à la somme de 510.000 francs et non pas 653.971 francs, avec financement au moyen de cinq crédits souscrits par les deux parties, dont l'appelante finit par admettre la réalité aux termes de ses ultimes conclusions. Il précise qu'il ne conteste pas que des travaux complémentaires ont pu intervenir, mais indique que le financement de ces travaux a été effectué par le couple par moitié lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une intervention directe du concluant, qui avait le savoir-faire nécessaire pour réaliser la quasi-totalité des travaux, ajoutant que, lorsque la SARL est intervenue, elle n'a facturé que de manière extrêmement minime le couple. Il précise qu'il ne demande pas de récompenses à ce titre même s'il ne s'est jamais économisé dans ce projet de vie. Il ajoute qu'il a, de son côté, été bénéficiaire de donations, par sa mère, Madame [L] [I] à hauteur de 200.000 francs (soit 30.490€) à la suite de la vente de son immeuble d'habitation pour un montant de 502.307,05 francs soit 76.576€. Enfin il précise que l'immeuble a été vendu le 21 février 2005 pour un prix de 359.000€, la plus-value étant en réalité de 316.000 euros. Il conteste les allégations de l'appelante quant à l'utilisation de cette plus-value. Concernant la somme de 89.200€, il l'explique par le fait d'une revente d'un portefeuille d'actions acquis antérieurement au mariage et dans le cadre d'un portefeuille souscrit par l'intermédiaire de son entreprise, ce qui en fait un bien propre. - Sur ce : Les parties ont acquis le 23 janvier 1996, en indivision, à concurrence de moitié chacun, le terrain à bâtir sur la commune de [Localité 16] moyennant un prix de 150.000 francs hors taxes, soit 180.900 francs TTC (27.577 euros), terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation dans le courant de l'année 1996, étant rappelé que le mariage a été célébré le 1er juin 1996. Il résulte de l'acte de vente que le prix a été acquitté au moyen de deux prêts consentis aux concubins par le Crédit agricole, soit 40.000 francs d'un prêt de 187.152 francs, et 110.000 francs d'un prêt de pareille somme. L'acquisition du terrain à bâtir ayant été réalisée intégralement au moyen des deux prêts communs, Madame [W] ne peut se prévaloir d'une récompense, en réalité d'une créance à l'égard de l'indivision, au titre de fonds propres apportés lors de l'achat, les premiers juges ayant fait une analyse exacte à cet égard. Le projet de construction de la maison d'habitation a été mené à bien au cours du mariage et l'immeuble a été vendu par acte du 21 février 2005 au prix de 359.000 euros. Il est constant que les parties ont souscrit quatre prêts auprès du Crédit agricole, l'offre portant sur un plan de financement de 653.971 francs (l'indication de ce montant n'ayant aucune valeur probante quant à la réalité du financement effectivement exposé pour la construction de la maison, l'attestation notariale produite par Monsieur [A] portant au contraire mention d'un prêt immobilier global de 510.000 francs) pour l'acquisition du terrain à bâtir et la construction de la résidence principale des emprunteurs, ainsi qu'il résulte des mentions portées sur les offres de prêts immobiliers : - deux prêts souscrits le 22 janvier 1996 de montants de 187.152 francs et 110.000 francs, - deux prêts souscrits le 2 juillet 1996 de montants de 79.229 francs et 33.619 francs. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante (encore devant la cour sans fournir d'élément au soutien de son allégation alors qu'au contraire l'intimé fournit la demande de prêt signé des deux parties en tant que co-emprunteurs), les parties, et non elle seule, ont contracté un prêt GIC (employeur) de 100.000 francs. Le financement par les cinq prêts souscrits par les deux parties a donc été obtenu pour un montant de 510.000 francs, acquisition du terrain pour 150.000 francs et financement de la construction pour 360.000 francs. Ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, Madame [W] ne fait pas la démonstration de ce qu'elle a financé les travaux de construction de la maison par l'apport de fonds propres résultant de donations reçues de ses parents et grands-parents, les seules attestations de ceux-ci et un relevé manuscrit de compte établi par la mère de l'appelante étant insuffisants à établir les prétendues donations, et n'étant corroborées par aucune pièce financière permettant de justifier de la réalité des opérations alléguées. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame [W] de sa demande de fixation d'une récompense due par la communauté pour un montant de 200.706,78 euros. II. Sur les demandes relatives à l'ancien domicile conjugal : Par acte du 16 février 2004, les époux ont acquis un terrain à bâtir, situé [Adresse 2], pour la somme de 30.490 euros, sur lequel ils ont édifié une maison à usage d'habitation qui a constitué l'ancien domicile conjugal. À compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation en date du 23 mars 2015, Madame [W] a bénéficié de la jouissance de l'immeuble commun à titre gratuit, et ce jusqu'au 21 novembre 2018, date à laquelle le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel a attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre onéreux. - sur la valeur de l'immeuble : Les premiers juges ont constaté que les parties s'accordaient sur la valeur de 410.000 euros, qu'ils ont en conséquence retenue. Devant la cour, Madame [W] conteste désormais cette valeur, s'appuyant sur deux estimations effectuées par des agences immobilières, entre 580.000 et 610.000 euros, ainsi que sur l'estimation faite par le notaire compte tenu de la localisation et des surfaces à 600.000 euros, et demande à la cour de charger le notaire de donner un avis sur l'estimation de ce bien, au besoin avec un sapiteur, ou à défaut de fixer la valeur à 600.000 euros. Elle prétend que l'estimation nettement inférieure produite par l'intimé résulte d'une attestation de complaisance. L'appelante précise par ailleurs qu'elle ne sollicite plus désormais l'attribution préférentielle de ce bien. L'intimé allègue la mauvaise foi de Madame [W] qui avait de longue date accepté l'estimation de l'immeuble à 410.000 euros lorsqu'elle souhaitait en être attributaire, pour changer d'avis et l'estimer à 200.000 euros de plus lorsqu'il s'agit que son ex-époux l'acquière. Il fait observer que le montant de l'estimation qu'elle soutient désormais est égal au montant de la récompense réclamée et s'étonne de ce que, alors qu'elle ne demande plus l'attribution préférentielle du bien, elle s'oppose à l'attribution préférentielle au concluant. Il conclut à la confirmation du jugement à ce titre, produisant trois nouvelles estimations qui confirment la validité du prix retenu. - Sur ce : Pour remettre en question la valeur de l'immeuble de 410.000 euros sur laquelle les parties s'accordaient en première instance, Madame [W] verse aux débats deux estimations par des agences immobilières évaluant la valeur de l'immeuble entre 580.000 et 610.000 euros qui ont été établies en octobre 2020, et dont elle disposait donc nécessairement lors de la procédure de première instance. Monsieur [A] produit trois avis de valeur établis en novembre 2022 confirmant l'estimation qui avait été retenue par les parties. En l'absence d'élément nouveau intervenu postérieurement au jugement déféré permettant de revoir la valeur de l'immeuble, et l'appelante ayant obtenu satisfaction de sa demande en première instance puisqu'elle demandait que la valeur de l'immeuble soit fixée à 410.000 euros, elle sera déboutée de sa demande de réformation du jugement de ce chef, comme de ses demandes subséquentes tendant à voir charger le notaire de donner un avis sur la valeur du bien et subsidiaire tendant à voir retenir la valeur du bien à 600.000 euros. - sur les récompenses sollicitées par Madame [W] : - Sur le règlement des taxes foncières : Le jugement a rejeté la demande de Madame [W] qui prétendait avoir réglé la somme de 1.174 euros au titre de la taxe foncière 2017, demande à laquelle s'opposait Monsieur [A], en retenant qu'elle ne justifiait que du règlement de la somme de 150 euros. La décision renvoyait les parties à justifier devant le notaire des dépenses effectuées à ce titre. Madame [W] sollicite infirmation du jugement de ce chef, et forme à nouveau la demande de voir fixer sa créance à la somme de 1.174 euros, tandis que Monsieur [A] conclut à la confirmation du rejet, sans faire valoir d'éléments à cet égard. - Sur ce : Devant la cour, l'appelante ne justifie pas des règlements allégués, les pièces produites justifiant seulement du règlement de la somme de 150 euros. La mise en demeure et l'avis de saisie ne sauraient constituer des preuves de ce qu'elle a effectué les règlements allégués. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. - Sur le règlement de divers frais : Les premiers juges ont rejeté les demandes de Madame [W] relatives à des frais de jardin pour 480 euros, de piscine pour 569,90 euros et 426,15 euros, de chaudière pour 994,70 euros et d'huissier pour constatation des dégradations pour 320,36 euros. La décision entreprise a retenu que, s'agissant de la remise en état du jardin, du chauffage et de la piscine, il s'agissait de dépenses nécessaires pouvant donner lieu à indemnisation, contrairement aux frais d'huissier, mais a rejeté la demande de Madame [W], considérant qu'elle ne justifiait pas avoir réglé ces différentes factures à l'aide de deniers personnels. Elle a été renvoyée à produire les justificatifs devant le notaire. L'appelante réclame à nouveau récompense devant la cour à hauteur des mêmes montants, tandis que l'intimé conclut au rejet des demandes. - Sur ce : Les premiers juges ont retenu à bon droit que les frais d'huissier de justice ne pouvaient constituer une dépense nécessaire pour la conservation du bien au sens de l'article 815-13 du code civil. La demande de créance de Madame [W] pour un montant de 320,36 euros doit donc être rejetée. S'agissant des dépenses de remise en état du jardin, de la piscine et du chauffage, Madame [W] produit les factures acquittées en 2015 pour un montant total de 2.470,75 euros, qui portent pour certaines la mention d'un paiement par chèque M. et Mme [Z] [W], et les relevés de compte de ceux-ci. Elle ne justifie pas avoir remboursé les intéressés des sommes en question. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé, Madame [W] devant justifier devant le notaire de ce que les dépenses ont été acquittées par ses deniers personnels. - sur l'indemnité d'occupation : Monsieur [A] conclut à la confirmation du jugement entrepris de ce chef, Madame [W] restant taisante à cet égard, mais sollicite subsidiairement, pour le cas où la valeur de l'immeuble ne serait pas retenue à 410.000 euros, une augmentation de l'indemnité d'occupation à la somme de 2.100 euros par mois. La cour confirmant le jugement en ce qu'il a retenu la valeur du bien à la somme de 410.000 euros, les dispositions relatives à l'indemnité d'occupation due par Madame [W] seront intégralement confirmées. - sur l'attribution préférentielle du bien et sur la demande d'expulsion : Devant les premiers juges, chacune des parties sollicitait l'attribution préférentielle de ce bien. Ceux-ci retenaient que, en l'état des situations patrimoniales, Madame [W] ne justifiait pas de sa capacité à verser une soulte en cas d'attribution préférentielle alors que Monsieur [A] apparaissait comme le seul disposant de la capacité financière pour supporter les frais liés au partage, soit la somme de 205.000 euros. Madame [W] conclut à l'infirmation du jugement de ce chef, estimant que Monsieur [A] n'a jamais produit le moindre justificatif quant à sa solvabilité et que sa situation d'arrêt maladie depuis deux ans plaide pour un rejet de sa demande d'attribution préférentielle. Elle demande par ailleurs à la cour de lui donner acte de ce qu'elle ne sollicite plus l'attribution préférentielle du bien. - Sur ce : Les premiers juges ont à juste titre fait droit à la demande d'attribution préférentielle du bien présentée par Monsieur [A], lequel a justifié par la production d'un accord de principe de la banque pour le financement du projet de rachat de la soulte à hauteur de 205.000 euros, retenant que le défaut d'occupation du bien par l'intéressé relevait des mesures prises par le juge conciliateur et que la décision de ce magistrat ne préjugeait en rien du sort de l'attribution préférentielle du bien. Devant la cour, Monsieur [A] produit un accord de principe de la BNP PARIBAS sur le financement d'un prêt et justifie de ce qu'il a repris le travail par la production de son bulletin de salaire de novembre 2022. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Comme en première instance, Monsieur [A] demande que soit ordonnée l'expulsion de Madame [W] du logement situé [Adresse 2] à [Localité 16], et ce dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai, dans le cas où le Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ne s'est pas déjà prononcé à ce sujet. Madame [W] conclut au rejet de cette demande. Les premiers juges ont estimé d'une part que cette demande était prématurée et d'autre part qu'en tout état de cause elle ne relevait pas de la compétence du juge aux affaires familiales. Monsieur [A] fait valoir que Madame [W] fait preuve d'un comportement dilatoire qui justifie son expulsion, et expose avoir été contraint de saisir le Président selon une procédure accélérée au fond dans la mesure où Madame a domicilié son entreprise illégalement à cette adresse, en rédigeant une fausse déclaration, le président préférant renvoyer ces questions au juge aux affaires familiales déjà saisi alors même que le trouble continue à persister et n'a jamais été tranché par ce même juge. - Sur ce : Alors que les premiers juges ont relevé leur incompétence pour statuer sur la demande d'expulsion, Monsieur [A] ne fait valoir aucun moyen à cet égard. S'il indique avoir saisi le président, il n'en justifie pas. La cour confirmera le jugement déféré, au constat de ce que, aux termes des dispositions de l'article 834 du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif, de ce que l'indivision subsiste donc jusqu'au partage, et de ce que l'article 815-9 du même code prévoit la compétence exclusive du président du tribunal s'agissant des désaccords quant à la jouissance du bien indivis. III/ Sur les comptes s'agissant de la SCI JACAOMBE : Ladite SCI a été constituée par les parties par acte notarié du 26 février 2007, le capital social de 1.000 euros se divisant en 100 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros, Monsieur [A] disposant de 90 parts sociales et Madame [W] de 10, ces parts sociales ayant été acquises au moyen de fonds communs, et entrant pour leur valeur dans l'actif de communauté à liquider et partager. Par acte notarié en date du 27 avril 2007, la SCI JACAOMBE a acquis un terrain à bâtir situé [Adresse 9] à [Localité 7], section de [Localité 13], moyennant un prix de 60.000 euros et hors taxe et frais d'agence, sur lequel a été édifiée une maison à usage locatif. Les parties s'accordent sur la confirmation du jugement en ce qu'il a : - fixé la valeur actuelle de l'immeuble composant la SCI « JACAOMBE » à hauteur de 180.000 euros ; - pris acte de l'accord des parties que le capital restant dû relatif au titre des crédits immobiliers de la SCI « JACAOMBE est de l'ordre de 80.000 euros et qu'il en résulte que les valeurs des parts sociales de la SCI sont évaluées actuellement à hauteur de 100.000 euros ; - débouté Madame [N] [W] de sa prétention visant à ce qu'il soit fait injonction à Monsieur [U] [A] de lui communiquer des pièces comptables de la SCI et relevés bancaires personnels ; - débouté Madame [N] [W] de sa prétention visant à ordonner une mesure d'expertise comptable de la SCI « JACAOMBE ». Monsieur [A] demande en revanche à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'attribution préférentielle des parts de la SCI JACAOMBE, et demande à la cour de faire droit à cette demande, de fixer la valeur des parts détenues par Madame [W] à la somme de 10.000 euros, et de déduire les sommes payées par lui seul des sommes à verser à Madame [W]. Si Madame [W] conclut à la confirmation de l'analyse des premiers juges, Monsieur [A] soutient au contraire que : - il a toujours réglé seul le crédit immobilier ainsi que l'ensemble des taxes depuis près de dix ans, - ces sommes versées rentreront nécessairement en compte lors de la liquidation de la SCI et donneront droit à récompense au profit du concluant, - le jugement de première instance a fixé la valeur des parts de Madame [W] à la somme de 10.000 euros, ce qui doit être confirmé. Il ajoute qu'il a été mal conseillé par son notaire de l'époque qui, semble-t-il, à tort, lui avait indiqué que la valeur des parts de la SCI JACAOMBE, indépendamment du régime matrimonial et même en cas de divorce, ne serait jamais commune et suivrait le sort de la propriété des parts. - Sur ce : Par une exacte analyse que la cour adopte, étant relevé que Monsieur [A] ne fait valoir aucun moyen pour la contester, les premiers juges ont débouté celui-ci de sa demande tendant à voir fixer la valeur des parts détenues par Madame [W] à la somme de 10.000 euros en retenant que la propriété de la part sociale était distincte de sa valeur, et que la valeur des parts de la SCI, communes, devait être portée à l'actif de la communauté des anciens époux, chacun restant propriétaire des parts de SCI par lui financées, soit à hauteur de 10% pour Madame [W] et à hauteur de 90% pour Monsieur [A]. Par ailleurs, s'agissant des comptes à réaliser, les premiers juges ont retenu, tout aussi justement, et là encore sans que Monsieur [A] ne soutienne de moyen pour discuter l'analyse, que le litige soumis ne concernait que la liquidation du régime matrimonial, et que les demandes étaient irrecevables, relevant de la compétence de la chambre civile du tribunal judiciaire en matière de litige entre associés d'une société civile. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [A] de ses demandes. S'agissant de la demande d'attribution préférentielle des parts sociales de cette SCI, les premiers juges ont retenu, par des motifs pertinents que la cour adopte, étant relevé que l'appelant ne soutient aucun moyen critiquant cette analyse, que Monsieur [A] devait en être débouté, la SCI n'étant pas propriétaire de la résidence principale des époux et le juge en charge des opérations de liquidation du régime matrimonial n'étant pas compétent pour statuer sur le sort des parts sociales d'une SCI non propriétaire de l'ancien domicile conjugal des époux. Le jugement sera donc également confirmé de ce chef. IV/ Sur les comptes s'agissant de la SCI JCO IMMO : Cette SCI a été constituée par les parties, par acte notarié du 9 juillet 2012, se composant d'un immeuble appartenant à la communauté des époux, à savoir un immeuble à usage commercial situé [Adresse 5] au [Localité 11], évalué à 38.200 euros, et un immeuble appartenant en propre à Madame [W], à savoir un immeuble en mauvais état comprenant deux appartements avec terrain attenant, situé [Adresse 1] à [Localité 15], évalué à 100.000 euros. Le capital social était fixé à 138.200 euros, se divisant en 1.382 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros, dont 191 pour Monsieur [A] et 1.191 pour Madame [W]. Par acte notarié en date du 9 juillet 2012, Madame [W] a fait don entre vifs à son époux de 500 parts sociales en pleine propriété, évaluées à 50.000 euros, de sorte que Monsieur [A] disposait de 691 parts sociales et Madame [W] de 691 parts sociales. - S'agissant de l'immeuble situé au [Localité 11] : Les parties s'accordent quant à la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé la valeur du bien à 112.000 euros et constaté l'accord des parties pour la vente de ce bien à ce prix. - S'agissant de l'immeuble situé à [Localité 15] : Madame [W] conclut à l'infirmation du jugement 'compte tenu des contestations portant sur la valeur vénale de l'immeuble' et demande à la cour de dire que le notaire sera chargé de donner un avis sur l'estimation de ce bien, au besoin avec un sapiteur, notamment le GVEN. En première instance, Madame [W] sollicitait la fixation de la valeur du bien à la somme de 225.000 euros tandis que Monsieur [A] l'estimait à 170.000 euros. - Sur ce : Les premiers juges ont fixé la valeur de l'immeuble à 170.000 euros, retenant le mandat de vente pour ce montant précédemment signé par les parties, corroboré par l'estimation d'une agence immobilière en 2021, et estimant que Madame [W] ne communiquait aucun élément remettant en cause cette somme, de sorte qu'une expertise immobilière était inutile. Si devant la cour, l'appelante soutient, comme en première instance, que les parties s'étaient entendues sur le prix de 225.000 euros, que Monsieur [A] n'avait par ailleurs pas discuté devant le notaire, et que l'estimation produite par la partie adverse a été établie dans une fourchette basse, elle ne produit aucun élément au soutien de ces allégations. En conséquence, le jugement sera confirmé sur le débouté des demandes de Madame [W]. - Sur la valeur des parts sociales : Le jugement a retenu que la valeur des parts sociales de la SCI JCO IMMO devait être retenue à hauteur de 282.000 euros, au vu de l'estimation de la valeur des deux immeubles. Dans les motifs de la décision, les premiers juges ont pris acte de ce que Monsieur [A] proposait de racheter la moitié des parts sociales, soit les 691 parts sociales de Madame [W], au prix de 85.000 euros, correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble de [Localité 15] et à une plus-value sachant que ces parts s'élevaient à 69.100 euros le 9 juillet 2012. Par ailleurs, le jugement a débouté Madame [W] de sa prétention au titre d'une indemnité d'occupation pour l'appartement de la SCI occupé par Monsieur [A], de sa demande visant à ce qu'il soit fait injonction à Monsieur [A] de communiquer les pièces comptables de la SCI et ses relevés bancaires personnels et de sa demande d'expertise comptable, et ce pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, à savoir que les comptes à réaliser relevaient d'un litige entre associés de la société civile, contentieux de la compétence de la chambre civile du tribunal judiciaire. Madame [W] ne conclut pas sur ce point, étant rappelé qu'elle contestait nécessairement la valeur retenue par le tribunal puisqu'elle demandait à la cour d'infirmer la valeur de l'un des immeubles fixée par le jugement. Monsieur [A] demande à la cour de fixer la valeur des parts détenues par Madame [W] à la somme de 85.000 euros à la suite de la vente du bien du [Localité 11] et après partage du prix de cette vente. Monsieur [A] demande également à la cour de déduire les sommes payées par lui seul des sommes à verser à Madame [W], notamment celles relatives aux condamnations à la suite du jugement du 2 juillet 2019, sans pour autant faire valoir de moyen critiquant l'analyse juridique des premiers juges. - Sur ce : La demande de Monsieur [A] quant à la valeur des parts sociales détenues par Madame [W] a en réalité été satisfaite, les premiers juges ayant fixé la valeur des parts sociales à la somme de 282.000 euros. Par la même analyse, exacte, que celle déjà développée pour l'autre SCI, les premiers juges ont rappelé que les immeubles appartenant à la SCI n'étaient pas des biens communs et que les prétentions des parties en qualité d'associés de la SCI étaient irrecevables, s'agissant d'un contentieux relevant de la chambre civile du tribunal judiciaire et non de la liquidation du régime matrimonial. Le jugement sera donc également confirmé de ce chef. - sur l'attribution préférentielle des parts de la SCI JCO IMMO : Monsieur [A], débouté en première instance de sa demande à ce titre, sollicite l'infirmation du jugement de ce chef, demandant l'attribution préférentielle des parts de la SCI JCO IMMO. Il ne fait pour autant valoir aucun moyen contredisant l'analyse juridique exacte retenue en première instance, à savoir que le juge chargé des opérations de liquidation du régime matrimonial n'est pas compétent pour statuer sur le sort des parts sociales d'une SCI non propriétaire de l'ancien domicile conjugal des époux. Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [A] de sa demande. V/ Sur les comptes s'agissant de l'appartement de [Localité 14], bien propre de Madame [W] : Le jugement a débouté Monsieur [A] de sa demande de récompense de 70.000 euros à l'encontre de la communauté, en retenant que s'il soutenait que la communauté avait financé les charges annuelles de l'immeuble ainsi que des frais de rénovation effectués par ses soins, il ne fournissait pas d'éléments en justifiant. Alors que Madame [W] conclut à la confirmation du jugement de ce chef, Monsieur [A] sollicite au contraire l'infirmation et reprend sa prétention de première instance, demandant à la cour de constater le principe d'une récompense à son profit de 70.000 euros, et de condamner Madame [W] à communiquer l'ensemble des justificatifs de travaux et de charges ainsi que l'ensemble de ses comptes bancaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de quinze jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir. Monsieur [A] soutient que, contrairement à ce que Madame allègue, la communauté a financé les charges annuelles (taxe foncière, électricité, eau, charges de copropriété) ainsi que les frais et travaux de rénovation effectués entièrement par lui. Il précise qu'à titre d'illustration, il fournit une lettre de relance des impôts qui sollicite la communauté pour obtenir le règlement de son dû. Il soutient encore que Madame [W] a perçu seule les fruits de l'immeuble (loyers) alors que ces fruits étaient communs. Il prétend que l'appartement a connu une plus-value de 160.000 euros environ (acheté 42.630 euros et valant largement plus que 200.000 euros aujourd'hui) et qu'il est dès lors recevable à solliciter une récompense. Il explique qu'il doit être fait sommation à Madame [W] de communiquer l'ensemble des justificatifs de travaux et de charges qu'elle détient, et qu'en l'absence de ces justificatifs, il est contraint de solliciter une somme d'après les calculs sommaires qu'il a pu réaliser, en retenant 4.000 euros par an au titre des taxes, entretien et charges courantes, soit en quatorze ans, 56.000 euros, outre les coûts de rénovation. Madame [W] s'oppose à cette demande, en faisant valoir que Monsieur [A] ne peut avoir aucune prétention à quelque titre que ce soit sur cet immeuble qui lui appartient en propre, et que les allégations de celui-ci quant au paiement des travaux et des charges sont mensongères, toutes les charges de l'appartement ayant en réalité été financées par les parents de la concluante durant le mariage, ce qui explique que Monsieur [A] soit incapable de produire le moindre justificatif. Elle ajoute qu'en tout état de cause, à supposer que le couple ait financé sur la communauté le paiement de la taxe foncière ou des charges de copropriété, Monsieur [A] a profité de la jouissance de cet appartement dans lequel le couple passait toutes ses vacances, et que la communauté a profité des fruits de l'immeuble qui était également loué. Enfin elle indique que Monsieur [A] a emporté tous les relevés bancaires de sorte que si la communauté avait financé des travaux, il pourrait aisément en justifier, ce qu'il ne fait pas. - Sur ce : Il est constant que l'appartement, acquis le 29 mai 2001, est un propre de Madame [W]. S'agissant des travaux de rénovation que Monsieur [A] soutient avoir effectués sur le bien et qui fondent partiellement sa demande de récompense au profit de la communauté, il convient de rappeler que, de jurisprudence constante, n'ouvre pas droit à récompense l'industrie personnelle déployée par un époux au service d'un bien propre de son conjoint. Ainsi que l'ont relevé justement les premiers juges, il appartient à Monsieur [A] de prouver que la communauté a financé les travaux et de justifier de ceux-ci. À cet égard, s'il prétend ne pas être en mesure d'en justifier, demandant la condamnation sous astreinte de Madame [W] à justifier des travaux, il ne précise même pas en quoi auraient consisté les travaux en question, pas plus qu'il n'en propose un chiffrage. S'il indique pouvoir devant la cour produire des factures qu'il a pu retrouver pour appuyer sa demande, il ne fournit que des factures ou bons de caisse IKEA pour des petits meubles ou des articles de décoration sans rapport avec des travaux. Dans ces conditions, la demande de Monsieur [A] au titre des travaux ne saurait prospérer. S'agissant du paiement des taxes foncières, des charges de copropriété et des charges courantes (eau et électricité), lesquelles s'analysent en dépenses courantes ou d'entretien du bien propre, qui ont pu être réglées à l'aide de deniers communs, la communauté n'a pas droit à récompense. En effet, les fruits et revenus du bien propre tombant en communauté, celle-ci est tenue corrélativement de supporter les charges de la jouissance. Le fait que Madame [W] ait pu, à supposer l'affirmation de Monsieur [A] à cet égard exacte, encaisser les loyers de l'appartement sur ses comptes personnels, est indifférent, ces loyers tombant en communauté, peu important qu'ils soient versés sur un compte commun ou sur un compte au nom d'un seul des époux. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [A] de sa demande de récompense à hauteur de 70.000 euros, et Monsieur [A] sera débouté de sa demande de condamnation de Madame [W] sous astreinte à justifier des travaux et charges et à produire l'ensemble de ses comptes bancaires. VI/ Sur l'indemnité de licenciement perçue par Madame [W]: Le jugement déféré a dit y avoir lieu d'intégrer l'indemnité de licenciement perçue par Madame [W] dans l'actif de la communauté et dit n'y avoir lieu à fixer à ce stade le montant que devra percevoir Monsieur [A] à ce titre. Les premiers juges ont retenu que la créance d'indemnité de licenciement entrait indiscutablement en totalité en communauté, mais que pour autant, Monsieur [A], pour prétendre à une récompense de la communauté à ce titre contre Madame [W], devait démontrer le profit personnel tiré par l'épouse, ce qu'il ne faisait pas, le renvoyant devant le notaire pour en justifier s'il maintenait sa prétention. Monsieur [A] demande confirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'il y a lieu d'intégrer dans l'actif de la communauté l'indemnité de licenciement perçue par Madame [N] [W] au cours de la vie commune des époux et dit n'y avoir lieu à fixer à ce stade le montant que devra percevoir Monsieur [U] [A] à ce titre. Demandant également l'infirmation du jugement, il demande à la cour de constater l'absence d'intégration à la communauté de l'indemnité de licenciement perçue par Madame [W] et d'ordonner sa réintégration, de fixer le montant à percevoir de Monsieur [A] à la somme de 25.000 euros, et de condamner Madame [W] à communiquer les éléments relatifs à cette indemnité de licenciement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de quinze jours suivant la signification qui sera faite de l'arrêt à intervenir. Madame [W] conclut au débouté de toutes les demandes de Monsieur [A] sans solliciter expressément l'infirmation du jugement sur ce point. Dans ses écritures, elle soutient que son indemnité de licenciement a été versée sur son compte bancaire personnel, lequel était cependant utilisé pour régler de très nombreuses dépenses communes ainsi qu'elle en justifie, de sorte que l'indemnité a été dépensée pratiquement entièrement par le couple en l'espace d'un an. Monsieur [A] conteste les affirmations de Madame [W], expliquant que le fonctionnement du couple était le suivant : les époux [A]/[W] disposaient de trois comptes, un compte commun alimenté par les deux époux à part égale et un compte personnel par époux, et lorsque l'un des époux faisait une avance pour la communauté, la communauté lui remboursait immédiatement la part avancée. Il indique qu'il est patent, au vu de la page sur laquelle la prime de licenciement a été versée, que l'on voit parfaitement que chaque avance réalisée par Madame est ensuite remboursée par la communauté, au centime près. - Sur ce : Aux termes des dispositifs des conclusions, les parties s'accordent pour demander la confirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'il y a lieu d'intégrer dans l'actif de la communauté l'indemnité de licenciement perçue par Madame [W] au cours de la vie commune des époux. Au vu du relevé bancaire de Madame [W] produit en appel, il apparaît que l'indemnité de licenciement perçue le 30 septembre 2010 s'est élevée à 53.271,45 euros. Pour prétendre à une récompense à ce titre, Monsieur [A] soutient que cette somme, commune, a été intégralement conservée par Madame [W], sans plus d'explication notamment quant à l'utilisation de ces fonds par celle-ci. Alors qu'il appartient à Monsieur [A] de rapporter la preuve que ces deniers communs ont été utilisés au seul profit de l'épouse, l'intéressé allègue un fonctionnement financier du couple en se fondant sur les trois comptes bancaires, le compte joint et les deux comptes personnels, sans pour autant produire les relevés du compte joint et de son compte personnel, de sorte qu'il affirme sans démontrer. En tout état de cause, les relevés bancaires de Madame [W] montrent que le compte personnel sur lequel l'indemnité de licenciement a été versée servait aux besoins du ménage (notamment alimentaires, carburant, vêtements, frais de l'enfant) et a pu également permettre de financer par exemple un voyage aux Maldives en janvier 2011 à hauteur de 5.186 euros. Par ailleurs, si en octobre et novembre 2010, Madame [W] a viré la moitié de la somme sur des livrets, les fonds n'en sont pas moins restés communs, et aucun élément n'est produit par Monsieur [A] pour démontrer que Madame [W] aurait fait une utilisation de ces fonds à son seul profit. En conséquence, Monsieur [A] sera débouté de ses demandes, ne démontrant pas l'existence de la créance revendiquée à ce titre. Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à fixer à ce stade le montant que devra percevoir Monsieur [A] au titre de l'indemnité de licenciement intégrée à la communauté. VII/ Sur le contrat d'assurance vie de Madame [W] : Les premiers juges ont dit qu'il convenait de retenir le principe du droit à récompense de Madame [W] à l'égard de la communauté au titre de la perception du contrat d'assurance vie au décès de la grand-mère maternelle de l'intéressée, dont le montant serait à parfaire au regard des éléments communiqués par elle devant le notaire. Les premiers juges précisaient que Madame [W] revendiquait un droit à récompense à son profit de la somme de 14.347,50 euros, Monsieur [A] ne se prononçant pas sur cette demande, et estimaient que, si le principe de la récompense due à Madame [W] par la communauté n'apparaissait pas contesté, il convenait que celle-ci justifie devant le notaire du montant perçu à ce titre et de ce que ces fonds propres avaient profité à la communauté. Devant la cour, Madame [W] conclut à l'infirmation partielle du jugement à ce titre, sollicitant désormais que la récompense à elle due par la communauté soit retenue au montant de 28.695 euros. Elle fait état dans ses conclusions de ce que, au décès de sa grand-mère, elle a perçu au titre du contrat d'assurance vie souscrit par celle-ci, et dont la concluante était bénéficiaire pour 50% de la somme de 28.695 euros, des fonds utilisés ensuite par la communauté pour les dépenses de la vie courante, et sollicite une récompense à son profit de 14.347,50 euros. Monsieur [A] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de débouter Madame [W] de l'ensemble de ses demandes concernant ce contrat. Il soutient que celle-ci prétend à tort que les fonds ont été utilisés par la communauté. - Sur ce : Il est constant que, dans le cadre de la succession de sa grand-mère, Madame [W] a perçu le 15 juillet 2013 la somme de 17.123,32 euros (pièce 49 de l'appelante) sur son compte de dépôt à vue. S'agissant d'un compte utilisé pour les besoins du ménage, le relevé du mois en question confirmant les autres relevés produits par l'appelante, montrant des dépenses courantes (courses alimentaires, achats pour l'enfant notamment). Monsieur [A] affirme sans preuve à l'appui que la communauté n'a pas tiré profit de la somme reçue par Madame [W]. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu le principe du droit de récompense de Madame [W] à l'égard de la communauté au titre de la perception du contrat d'assurance vie au décès de la grand-mère maternelle de l'intéressée, mais infirmé en ce qu'il a dit que le montant de la récompense sera à parfaire au regard des éléments communiqués par l'intéressée devant le notaire désigné judiciairement. La récompense due à Madame [W] par la communauté sera fixée à 17.123,32 euros. VIII/ Sur la demande de Madame [W] tendant à voir autoriser le notaire à identifier les banques dans lesquelles Monsieur [A] et les SCI JACAOMBE et JCO IMMO ont ouvert des comptes et à interroger les fichiers FICOBA : Madame [W] fait valoir qu'à la date de la séparation des époux, Monsieur [A] détenait des comptes épargnes personnels, qu'il est indispensable qu'il communique les justificatifs de ses comptes et livrets, et qu'à tout le moins, le notaire puisse interroger les banques afin de connaître l'état des comptes et placements, notamment à la date de la séparation des époux. Monsieur [A] conclut au rejet de la demande d'accès au fichier FICOBA, qu'il estime totalement prématurée et infondée dans la mesure où il n'a jamais été réticent à fournir ses relevés. A titre subsidiaire, Monsieur [A] sollicite que le notaire liquidateur puisse également accéder aux comptes bancaires de Madame [W]. - Sur ce : Au vu des difficultés à obtenir les éléments financiers de la part des parties, il sera fait droit à la demande d'autorisation pour le notaire d'accéder au fichier FICOBA pour l'ensemble des comptes bancaires des ex-époux et des SCI. Il sera ajouté au jugement sur ce point. IX/ Sur les demandes de dommages et intérêts : En première instance, les parties n'avaient pas formé de demande de dommages et intérêts. Devant la cour, chacune sollicite la condamnation de l'autre à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, Monsieur [A] sollicitant en outre la condamnation de Madame [W] à une amende civile pour procédure abusive. Il résulte des éléments de la cause que les parties n'ont pu s'entendre sur divers points relatifs à la liquidation du régime matrimonial sans que soit caractérisé un comportement fautif de l'une ou de l'autre dans la discussion ou dans les procédures diligentées. Faute de démonstration par l'un ou l'autre des ex-époux de la faute imputée à l'autre, les demandes de dommages et intérêts sont rejetées. Monsieur [A] sera en outre débouté de sa demande tendant au prononcé d'une amende civile, une telle sanction relevant du seul pouvoir du juge, et la cour n'estimant pas celle-ci justifiée. X/ Sur les frais irrépétibles et les dépens : En équité, au regard des circonstances de la cause, chaque partie supportera la charge des frais irrépétibles comme des dépens par elle exposés en cause d'appel. Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, dans la limite de sa saisine, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ses dispositions entreprises, sauf en ce qu'il a : - dit n'y avoir lieu à fixer à ce stade le montant que devra percevoir Monsieur [A] au titre de l'indemnité de licenciement perçue par Madame [W] et intégrée à la communauté, - dit que le montant de la récompense due à Madame [W] par la communauté au titre de la perception du contrat d'assurance vie au décès de la grand-mère maternelle de l'intéressée sera à parfaire au regard des éléments communiqués par l'intéressée devant le notaire désigné judiciairement. Statuant à nouveau de ces chefs, Dit que Monsieur [A] ne démontre pas l'usage par Madame [W] à son seul profit de l'indemnité de licenciement par elle perçue et commune, Déboute en conséquence Monsieur [A] de sa demande de voir fixer à 25.000 euros la somme qui lui est due à ce titre, et de sa demande de voir condamner Madame [W] à communiquer sous astreinte les éléments relatifs à cette indemnité de licenciement, Fixe la récompense due à Madame [W] par la communauté à la somme de 17.123,32 euros, au titre de la perception du contrat d'assurance vie au décès de la grand-mère maternelle de l'intéressée, Y ajoutant, Dit que le notaire en charge de la liquidation sera autorisé à accéder au fichier FICOBA pour l'ensemble des comptes bancaires des ex-époux et des SCI, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Dit que chaque partie supporte la charge des dépens par elle exposés en cause d'appel, Arrêt signé par la Présidente de Chambre et par la Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Note...

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