Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-45.060

Mots clés
société • contrat • pourvoi • mandat • pouvoir • preuve • procès-verbal • signature • qualification • rapport • relever • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 juin 2000
Cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E)
26 juin 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-45.060
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), 26 juin 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007411408
  • Identifiant Judilibre :6137237bcd5801467740a5b1
  • Rapporteur : M. Chagny
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Réactif Ral, société anonyme, dont le siège est Sîte Montesquieu Bordeaux Technopolis, 33651 Martillac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Réactif Ral, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. X..., associé minoritaire de la société Réactifs Ral, à la constitution de laquelle il a pris part à la fin de l'année 1991, a été engagé le 6 janvier 1992 en qualité de directeur du département recherche et développement par cette société, dont il a été nommé président du conseil d'administration le 24 juin 1993 ; qu'il a été démis de son mandat social le 24 novembre 1994 ; que l'accès de l'entreprise lui ayant été interdit, il a saisi la juridiction prud'homale d'une instance tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ;

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998), d'avoir fait droit aux demandes de M. X..., alors, selon le moyen : 1 ) que seul le lien de subordination juridique, résultant de l'exercice d'un pouvoir de direction et de contrôle par l'employeur sur le salarié, est déterminant de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Réactifs Ral avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel, par des motifs particulièrement développés et étayés, que M. X... n'avait jamais travaillé en son sein sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, mais que, bien au contraire, il avait toujours été dirigeant de fait de la société, de sorte qu'en l'absence de lien de subordination il n'avait pas pu être salarié de la société ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que celui qui dirige en fait une entreprise ne peut être titulaire d'un contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas dirigé en fait la société Réactifs Ral dès sa création, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-5 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le titulaire d'un contrat de travail qui accepte d'assumer une fonction de mandataire social peut renoncer au bénéfice de son contrat de travail ; qu'ainsi, la société Réactifs Ral avait pu relever dans ses conclusions d'appel, que la suspension du contrat de travail "n'est possible que ... s'il n'y a pas de convention contraire, ... que la décision de poursuite simultanée de l'activité de recherches par M. X..., actée dans le procès-verbal du conseil du 27/7/1993 constitue une convention contraire", pour en conclure que M. X... ne pouvait en aucun cas se prévaloir d'une suspension de son contrat de travail, à le supposer existant ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas expressément renoncé au bénéfice de son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'il résulte des documents de preuve versés aux débats, et notamment des conclusions d'appel des parties, que la cour d'appel a affirmé à tort, au prix d'une dénaturation de ces pièces, d'une part, que le contrat de travail en date du 6 janvier 1992, a été signé après l'entrée des investisseurs institutionnels, celle-ci étant intervenue le 21 janvier 1992 et non pas le 12 décembre 1991 comme l'a pourtant affirmé la cour d'appel et, d'autre part, que les accords de commercialisation ou les contrats passés avec des sous-traitants, ont été établis postérieurement à la nomination de M. X..., en qualité de dirigeant social le 24 juin 1992 et "sont donc sans effet sur sa qualification", alors que M. X... n'a été nommé au conseil d'administration que le 24 juin 1993, soit postérieurement à la signature de ces accords ; que la cassation s'ensuivra pour violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont pu décider que M. X... était lié à la société Réactifs Ral par un contrat de travail, dont l'exécution avait été suspendue pendant l'exercice de son mandat social ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réactif Ral aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Réactif Ral à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.