Tribunal administratif de Nîmes, 4ème Chambre, 6 décembre 2022, 2200837

Mots clés
requête • smic • règlement • rapport • recours • requis • résidence

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2200837
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui verser un arrérage d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile due à Mme D A, décédée le 14 décembre 2021, sur la période courant du 1er décembre 2021 au 14 décembre 2021. Mme A soutient qu'elle ne comprend pas sa demande de versement d'un arrérage de 31 euros, correspondant à une participation aux salaires des aidants à domicile rémunérés à 252 euros, qui a finalement été refusée, alors que sa mère bénéficiait d'un plan d'aide à domicile avec participation aux frais d'hygiène. La requête a été communiqué au département du Gard, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, modifiée par l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 et complétée par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale du Gard ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été présenté au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 232-3 du même code : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6.". Aux termes de l'article L. 232-6 du même code : " L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées () ". Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. ". 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 3. En vertu de l'article R. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, repris par l'article 111 du règlement départemental d'aide sociale du Gard, les personnes classées aux niveaux 1 à 4 des groupes iso-ressources (GIR) peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. Mme D A, décédée le 14 décembre 2021, bénéficiait d'un plan d'aide à domicile valable du 16 octobre 2020 au 31 octobre 2025, son degré de perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ayant été classé au niveau 3 des groupes iso-ressources (GIR 5) au sein de la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources dite grille AGGIR. 4. Mme B A a sollicité que lui soit versé un arrérage d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile due à sa mère, Mme D A, sur la période courant du 1er décembre 2021 au 14 décembre 2021, avant le décès du 14 décembre 2021. 5. Cette demande a d'abord donné lieu le 26 janvier 2022 à une décision favorable portant sur un versement de 31,55 euros au titre de ladite période. Toutefois, par la décision attaquée du 2 février 2022, l'administration est revenue sur son accord et a décidé de rejeter la demande de versement de cette somme de 31,55 euros, au motif que l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à trois fois la valeur brute du SMIC horaire, après déduction de la participation financière. 6. Par sa requête, Mme B A, qui se borne à indiquer qu'aucune explication cohérente ne lui a été donnée par l'administration départementale quant au refus de versement de cet arrérage, n'avance aucun élément de nature à contester le motif susmentionné du refus opposé, relatif au seuil de trois fois la valeur brute du SMIC horaire, et, par voie de conséquence ne conteste pas de façon opérante le bien-fondé de la décision attaquée. 7. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. La requête de Mme A doit donc être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête n° 2200837 de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département du Gard. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le magistrat désigné, J.B. C Le greffier, E. NIVARD La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.