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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-41.006

Mots clés
rectification • prud'hommes • requête • recours • société • rejet • ressort • révision • condamnation • contrat • procès • renvoi • résiliation • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 septembre 2010
Cour d'appel de Montpellier
17 décembre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-41.006
  • Dispositif : Cassation sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:SO01686
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022858811
  • Identifiant Judilibre :6137278acd5801467742c7f0
  • Président : Mme Collomp (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'ayant été déboutée par un conseil de prud'hommes de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme X... a interjeté appel du jugement ; que son recours a été déclaré irrecevable au motif qu'il avait été dirigé contre la SCP Y..., Z..., A... n'ayant pas d'existence juridique ; que MM. Y..., Z... et A... ont ensuite saisi le premier juge d'une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant qu'il soit précisé que le jugement avait été rendu à leur égard en tant qu'experts comptables, membres d'une société de fait ; que par jugement du 1er avril 2008, le conseil de prud'hommes a rejeté cette requête ; Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que la rectification sollicitée n'entraîne pas révision du jugement initial et n'a pas pour effet de modifier la décision de rejet des prétentions de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'en substituant MM. Y..., Z... et A... à la SCP, personne morale, la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du jugement du 16 janvier 2007, a violé le texte susvisé ;

Et vu

l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle ; Condamne MM. Y..., Z... et A... aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rectifié la prétendue erreur matérielle affectant le jugement du 16 janvier 2007 du Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN et dit que la mention dans le jugement de « la SCP Y..., Z... et A... » doit se lire comme étant « Messieurs Y..., Z... et A... experts comptables associés dans le cadre d'une société de fait » ; AUX MOTIFS QUE l'article 462 du Code de procédure civile énonce : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande … Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation » ; que cette dernière disposition vise exclusivement les décisions rectificatives et ne s'appliquent pas à celles qui rejettent les recours en rectification lesquelles obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires ; que le jugement du 1er avril 2008 rejetant la demande en rectification, devait être attaquée par la voie de l'appel, l'affaire étant en premier ressort ; l'appel de Messieurs Y..., Z... et A... s'avère recevable ; que devant les premiers juges lors de l'affaire au fond, si Messieurs Y..., Z... et A... avaient été appelés comme étant la SCP Y..., Z... et A..., ils étaient intervenus à la procédure sous la dénomination de « Messieurs Y..., Z... et A..., experts comptables associés dans le cadre d'une société de fait » comme le montrent leurs écritures ; que l'irrégularité affectant la requête introductive d'instance devant le Conseil de Prud'hommes de Perpignan quant à la désignation des défendeurs a été couverte par l'intervention volontaire de ceux-ci sous leur exacte dénomination et la mention dans le jugement de la SCP Y..., Z... et A... provient d'une erreur matérielle ; que vainement Madame X... se prévaut-elle de la disposition de l'arrêt du 17 octobre 2007 qui énonce qu'est entachée d'une irrégularité de fond la déclaration d'appel formée contre une personne morale inexistante ; qu'en effet aucune disposition n'interdit au juge de rectifier son erreur matérielle même si elle concerne une règle de fond ; la rectification sollicitée n'a pas pour effet de modifier la décision de rejet des prétentions de Madame X... et n'entraîne pas révision du jugement ; que Madame X... ne peut, non plus valablement soutenir que cette rectification aurait pour conséquence de rendre créancier (de la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile) une personne qui n'était pas partie en première instance ; qu'en effet, Messieurs Y..., Z... et A... étaient parties au jugement du 16 janvier 2007 mais ils ont été mal désignés dans ladite décision ; qu'il convient de faire droit à la demande de rectification requise ; ALORS QUE D'UNE PART l'irrégularité de fond qui affecte la validité de la requête introductive d'instance dirigée à l'encontre d'une personne morale inexistante n'est pas susceptible d'être couverte par une intervention volontaire à l'instance ; qu'en décidant sous couvert de rectification d'erreur matérielle, que l'irrégularité affectant la requête introductive d'instance devant le Conseil de Prud'hommes de Perpignan quant à la désignation des défendeurs a été couverte par l'intervention volontaire de ceux-ci sous leur exacte dénomination, la Cour d'appel a violé l'article 117 du Code de procédure civile, ensemble l'article 462 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART en rectifiant la désignation de la partie défenderesse du jugement du 16 janvier 2007 alors qu'il ne ressort pas dudit jugement que le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN ait statué sur l'irrégularité de fond de l'acte introductif d'instance et la portée de l'intervention de Messieurs Y..., Z... et A..., la Cour d'appel, qui n'a pas corrigé une erreur matérielle correspondant à une méconnaissance purement matérielle de la pensée du juge, a violé l'article 462 du Code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN la demande tendant à modifier le nom de la partie défenderesse d'un jugement passé en force de chose jugée après que la Cour d'appel ait déclaré irrecevable l'appel dirigé à l'encontre de la partie défenderesse telle que désignée dans ledit jugement pose un problème de fond insusceptible de constituer une erreur matérielle ; qu'en remplaçant la SCP Y..., Z... et A... par Messieurs Y..., Z... et A... dans le jugement du 16 janvier 2007 du Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN alors que l'appel dirigé à l'encontre de la SCP Y..., Z... et A... avait été déclaré irrecevable en tant que dirigé à l'encontre d'une personne morale inexistante par l'arrêt du 17 octobre 2007 de la Cour d'appel de MONTPELLIER et que Madame X... était privée de la possibilité de faire appel dudit jugement passé en force de chose jugée à l'encontre de Messieurs Y..., Z... et A..., la Cour d'appel a violé derechef l'article 462 du Code de procédure civile ; QU'ainsi, elle a privé Madame X... du droit à un procès équitable et violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.