Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 25 avril 2024, 22/00044

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/00044
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :662b43d5fe254500083149ca
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Résumé

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Texte intégral

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRÊT

DU 25 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00044 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJOV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 janvier 2022 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n° 11-21-001419 APPELANTE S.A. AXIMO [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1, substituée par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 115 INTIMÉS Monsieur [D] [S] [Adresse 6] [Localité 16] comparant en personne Madame [J] [Y] épouse [S] [Adresse 6] [Localité 16] comparante en personne [19] [Adresse 14] [Adresse 15] [Localité 10] non comparante [20] CHEZ [18] [Adresse 22] [Localité 8] non comparante TRESORERIE [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 16] non comparante [27] [Adresse 17] [Adresse 26] [Localité 5] non comparante PAIERIE DEPARTEMENTALE [Adresse 1] [Localité 12] non comparante [24] SERVICE CLIENT Chez [25], [Adresse 2] [Adresse 23] [Localité 7] non comparante [29] [Adresse 3] [Localité 11] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières : Madame Valérie JULLY, lors des débats et Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors de la mise à disposition ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [D] [S] et Mme [J] [Y] épouse [S] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Val-de-Marne d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 13 avril 2021. Le 17 août 2021, la commission a imposé un rééchelonnement des créances pendant 59 mois avec une capacité de remboursement fixée à 154 euros et un effacement des soldes des créances restant dus à terme. Par courrier expédié le 19 août 2021, la [29] a formé un recours à l'encontre de cette décision estimant qu'un retour à l'emploi de M. [S] était possible. Par jugement réputé contradictoire en date du 21 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable en la forme le recours formé par la société [29], rejeté le recours, constaté que la situation personnelle de M. et Mme [S] était irrémédiablement compromise et prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [S]. Après avoir vérifié la recevabilité du recours au regard du délai de trente jours, le juge a relevé que les ressources du couple [S] s'élevaient à la somme de 3 479,80 euros par mois et qu'il supportait des charges mensuelles de 3 561,10 euros avec six enfants à charge, ce dont il découlait une capacité de remboursement négative. Il a estimé que la situation personnelle de M. et Mme [S] n'allait pas connaître d'évolution favorable dans un avenir proche, dans la mesure où M. [S] présentait des problèmes de santé récemment diagnostiqués, que le retour à l'emploi de Mme [S] n'était pas envisageable au regard de la pathologie de leur fille, que le couple ne disposait d'aucun patrimoine immobilier. La société d'HLM Aximo a relevé appel de cette décision par courriers reçus au greffe le 11 février 2022 et 14 mars 2022. Par ordonnance de jonction en date du 17 mars 2022, les procédures inscrites au rôle sous les n°22/00044 et 22/00059 ont été jointes et se poursuivent sous le numéro 22/00044. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024. Par courrier en date du 28 novembre 2023, la direction générale des finances publiques de [Localité 21] a actualisé sa créance à la somme de 3 593,45 euros. Par courrier en date du 5 décembre 2023, la [29] a actualisé sa créance à la somme de 14 534,11 euros. A l'audience du 20 février 2024, la société d'HLM Aximo, représentée par son conseil, reprend à l'oral ses conclusions, précisant avoir été absorbée par la société [Localité 28] habitat et sollicite de la cour : l'infirmation du jugement rendu le 21 janvier 2022 par le juge en charge des contentieux de la protection de Villejuif , statuant à nouveau, la recevabilité de la contestation de la société d'HLM Aximo, le renvoi devant la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne du dossier des époux [S] pour réexamen de leur situation vers un plan de surendettement, la condamnation des époux [S] aux entiers dépens de l'instance. A l'appui de ses prétentions, elle expose que les époux [S] ne sont pas de bonne foi et que leur situation n'est pas irrémédiablement compromise, qu'ils pourraient bénéficier à tout le moins d'un moratoire plutôt que d'une mesure de rétablissement personnel. Elle invoque le fait que Mme [S] serait sans travail et étudiante selon ses dires, alors que détentrice d'un doctorat elle pourrait trouver aisément un emploi même en ayant six enfants à charge. Elle soutient que M. [S] se contredit sur le montant de ses ressources puisque dans l'état descriptif de la situation des débiteurs au 13 avril 2021, il est noté un salaire pour lui de 2 880 euros alors que devant le juge il a indiqué percevoir depuis mars 2020 un salaire mensuel de 2 136,62 euros, que ses documents personnels fournis au moment de la conclusion du contrat de bail mettent en avant un salaire de 2 400,68 euros par mois, qu'ainsi il n'est pas au chômage partiel en raison de sa vulnérabilité comme il le prétend; que par ailleurs sa situation s'améliore puisqu'il reprend progressivement à 100 %. Elle affirme que les consorts [S] ont déclaré percevoir une aide au logement de 163 euros alors que son montant réel est de 185 euros et qu'ils sont locataires de deux emplacements de stationnement dont l'un présente un usage inutile et dont ils pourraient donner congé. Elle estime qu'ils pourraient également réduire d'autres dépenses, en particulier les frais pour leurs enfants qui disposent d'un abonnement Canal+, d'un smartphone chacun et sont inscrits au conservatoire de musique. Elle précise enfin que la dette locative des époux [S] a baissé. M. et Mme [S], comparants en personne, s'opposent aux demandes de la société d'HLM Aximo et demandent la confirmation du premier jugement. Ils indiquent que Mme [S] avait repris une activité à mi-temps jusqu'en août 2023 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et est depuis indemnisée par Pôle Emploi, que M. [S] après avoir subi un cancer des reins a repris son activité mais souffre de dépression nerveuse pouvant le conduire selon son médecin à une invalidité. Ils expliquent avoir six enfants dont trois sont malades; que l'aînée, reconnue travailleur handicapé, est indépendante financièrement mais que leurs filles âgées de 17 et 9 ans bénéficient d'un suivi par un neurologue pour troubles épileptiques et que dans ce cadre il leur est recommandé l'apprentissage de la musique au conservatoire. Ils contestent avoir des dépenses inadaptées à leur budget. Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu ni personne pour eux. L'affaire a été mise à disposition au greffe au 25 avril 2024.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. La cour constate que la société d'HLM [Localité 28] Habitat vient aux droits de la société d'HLM Aximo en tant que société mère. La décision doit être confirmée en ce qu'elle a admis le recours de la [29] qui n'est pas contesté. Sur la bonne foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement. En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne : 1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, 2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement. Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure. En application de l'article 2274 du code civil, c'est au créancier qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve. Le juge doit se déterminer au jour où il statue. En l'espèce, la société [Localité 28] Habitat venant aux droits d'Aximo conteste la bonne foi des débiteurs alors que les créanciers n'avaient jamais jusque-là contesté la recevabilité de la demande de traitement du surendettement prononcée par la commission. Les arguments invoqués par le bailleur ne reposent sur aucun fait précis excepté une absence de diminution de leurs dépenses et une dissimulation de leurs ressources. Cependant, les dépenses mensuelles de la famille correspondent à des dépenses courantes sauf les frais d'inscription au conservatoire de certains de leurs enfants. Néanmoins, le couple [S] a justifié, en cours de délibéré comme il y avait été autorisé, que ces frais s'inscrivent dans une forme de démarche thérapeutique pour deux de leurs enfants malades. Aucun abonnement Canal+ ou forfait de téléphonie exorbitant, tel que dénoncé par [Localité 28] Habitat, n'est établi puisque l'abonnement free box s'élève à 50 euros par mois en incluant un accès Canal+ et les forfaits /location de téléphones pour trois enfants s'élèvent à 192 euros par mois. Enfin, le choix de garder deux emplacements de stationnement pour deux véhicules (un scooter et une voiture) pour permettre notamment les déplacements professionnels de Monsieur et les déplacements pour raisons médicales de la famille, ne semble pas déraisonnable. Ainsi, aucune dépense somptuaire comme le sous-entend le bailleur n'est justifiée par ce dernier. S'agissant des ressources du couple, leur montant a fluctué en raison de l'état de santé évolutif de M. [S] (à nouveau en arrêt maladie postérieurement à l'audience) et des emplois précaires obtenus par Mme [S] sans que ces différences du montant des ressources puissent être qualifiées de dissimulation. Que ce soit dans les dépenses ou les ressources de la famille [S], aucune insincérité n'est mise en évidence. Le bailleur admet en revanche que la dette locative a diminué. Dès lors, aucun élément au jour de l'audience ne vient caractériser la mauvaise foi alléguée par le bailleur. Il convient par conséquent de confirmer la décision de recevabilité. Sur l'existence d'une situation irrémédiablement compromise Aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes: 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ». L'article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ». Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». En vertu des dispositions de l'article L.724-1 du code de la consommation, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur. Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation n'est pas irrémédiablement compromise dès lors qu'elle est susceptible d'évoluer, du fait de l'âge du débiteur, de sa qualification et de sa situation personnelle. Le montant du passif fixé à la somme de 94 088,97 euros n'a pas été repris par le premier juge ; il peut être actualisé à partir des trois réponses données par les créanciers : - la dette locative [Localité 28] Habitat qui était de 852,32 euros au 13 avril 2021 selon l'état des créances dressé par la commission de surendettement, puis de 2 698, 23 euros au 31 janvier 2022 ( date du jugement de première instance) selon le décompte locatif produit pour s'élever désormais à 1 673,31 euros au 13 février 2024, - la dette [29] qui était de 16 360,70 euros devant la commission est désormais de 14 534,10 euros, - la dette de la paierie départementale du Val de Marne qui était de 3 920,08 euros devant la commission est de 3 593,45 euros désormais. Le passif ainsi actualisé à la somme de 98 871,94 euros sera rappelé au présent dispositif. Le premier juge a relevé que le couple percevait 3 479,80 euros par mois de ressources, composées de prestations familiales et du salaire de M., et avait pour 3 561,10 euros par mois de charges. Au vu des pièces actualisées, le couple [S] perçoit : - 2 749,91 euros à titre de salaire selon son bulletin de paie de janvier 2024 (avis d'imposition sur les revenus 2022 : 2 146 euros en moyenne par mois) - 1 441,34 euros au titre des prestations familiales et sociales en ce compris l'APL, - 839,48 euros au titre de l'allocation retour à l'emploi pour Mme [S] dont elle ne bénéficiera plus à compter de mi-mai 2024 (attestation France Travail du 20 février 2024). S'agissant des charges, il règle un loyer de 783,70 euros par mois hors charges, 401,80 euros par mois de mutuelle pour 8 personnes, 115,36 euros au titre des assurances automobiles, 57,78 euros par mois pour le conservatoire de musique et 114,82 euros pour des locations de stationnement. Les frais de téléphonie et d'assurance habitation, inclus dans le forfait de base, ne seront pas comptabilisés. Aux charges non incluses dans le forfait s'ajoute donc le forfait de base pour 7 personnes (l'aînée de la fratrie étant indépendante financièrement, les autres enfants étant scolarisés) pour 2 684 euros. Il apparaît qu'en déduisant de leurs ressources actualisées à mi-mai 2024, 4 191,25 euros, leurs charges pour 4 157,46 euros, les époux [S] disposent d'une capacité de remboursement quasi inexistante. Au regard de l'état de santé des membres de la famille (le père victime d'un accident du travail le 18 janvier 2017, reconnu travailleur handicapé depuis 2019, atteint d'un cancer des reins en 2022 puis d'une dépression nerveuse entraînant son arrêt de travail pour maladie depuis le 26 février 2024 pour une durée d'un mois, la mère atteinte de la maladie de Basedow et d'une spondyloarthrite, leur fille majeure reconnue porteuse d'un handicap et deux enfants atteints de troubles neurologiques) et de leur absence de tout patrimoine immobilier, la situation des époux [S] n'a que peu de chances de connaître une évolution positive à court terme même si les époux [S] ne sont âgés que de 51 ans et 48 ans. Il peut ainsi être considéré que la situation de M. et Mme [S] est irrémédiablement compromise. Partant, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions sauf à ajouter au dispositif que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne également Mme [S], ce qui apparaît dans les motifs de la décision de première instance. Le surplus des demandes doit être rejeté. Chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Constate que la société d'HLM [Localité 28] Habitat vient aux droits de la société d'HLM Aximo ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf à ajouter que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévu au bénéfice de M. [D] [S] concerne également Mme [J] [Y] épouse [S] ; Y ajoutant, Fixe le montant du passif à la somme de 98 871,94 euros de la façon suivante : - la dette HLM [Localité 28] Habitat venant aux droits d'Aximo : 1 673,31 euros au 13 février 2024, - la dette [29] : 14 534,10 euros au 5 décembre 2023, - la dette de la paierie départementale du Val de Marne : 3 593,45 euros au 28 novembre 2023, - la dette [24] : 560 euros au 13 avril 2021, - dette trésorerie [Localité 16] : 782,81 euros au 13 avril 2021, - dette [19] : 60 287,55 euros au 13 avril 2021, - dette [27] : 12 477,29 euros au 13 avril 2021, - dette [20] : 4 963,43 euros au 13 avril 2021 ; Dit que cette procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement total des dettes de M. [D] [S] et de Mme [J] [Y] épouse [S] mentionnées dans l'état des créances tel que modifié dans le présent arrêt ; Déboute [Localité 28] Habitat venant aux droits de la société d'HLM AXIMO du surplus de ses demandes ; Dit que chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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