Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 octobre 1993, 92-11.675

Mots clés
syndicat • pourvoi • commandement • syndic • déchéance • saisie • principal • résidence • siège • surenchère • vente • connexité • nullité • publicité • qualités

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 octobre 1993
Tribunal de grande instance d'Evry (section saisies immobilières)
17 avril 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-11.675
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Evry (section saisies immobilières), 17 avril 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007189147
  • Identifiant Judilibre :613721e4cd580146773f881e
  • Rapporteur : M. Delattre
  • Président : M. BURGELIN conseiller
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° 92-11.675 R formé par M. Georges, Robert A..., époux de Mme Simone X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1991 par le tribunal de grande instance d'Evry (section saisies immobilières), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires dénommé Syndicat secondaire Davout 28, dont le siège est à Grigny (Essonne), ..., représenté par son syndic en exercice la SAGIM, dont le siège est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 4, place de la République, et actuellement ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), 2 ) du syndicat des copropriétaires principal de la résidence Grigny II, représenté par son syndic la SAGIM, 3 ) de M. Claude Y..., demeurant ... II, à Gif-sur-Yvette (Essonne), défendeurs à la cassation ; En présence de M. Alain Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Simone X..., épouse de M. A..., demeurant ... (Essonne) ; II - Sur le pourvoi n° S 92-11.676 formé par M. Georges, Robert A..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1991 par le tribunal de grande d'instance d'Evry (section saisies immobilières), au profit du syndicat des copropriétaires dénommé Syndicat secondaire Davout 28, représenté par son syndic en exercice la SAGIM, défendeur à la cassation ; M. A... invoque, à l'appui de son pourvoi n R 92-11.675, un moyen unique de cassation ; M. A... invoque, à l'appui de son pourvoi n S 92-11.676, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. A..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires dénommé Syndicat secondaire Davout 28 et du syndicat des copropriétaires principal de la résidence Grigny II, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... et M. Z... ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de joindre, vu leur connexité, les pourvois n° R 92-11.675 et n S 92-11.676 ; Attendu, selon les deux jugements attaqués (tribunal de grande instance d'Evry, 6 février 1991 et 17 avril 1991) rendus en dernier ressort et les productions, que le syndicat des copropriétaires dénommé Syndicat secondaire Davout 28 (le syndicat) a engagé, àl'encontre des époux A..., par commandement du 14 mai 1990, une procédure de saisie immobilière, laquelle a été radiée par suite de l'irrégularité du commandement ; qu'un nouveau commandement a été délivré le 20 septembre 1990 sur lequel M. A... a déposé un dire en soutenant, notamment, que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges dans la seconde procédure, ainsi que la publicité faisaient référence au premier commandement nul, et sans qu'il ait été statué sur l'incident ; que, par le jugement du 6 février 1991, le Tribunal a déclaré l'incident atteint par la déchéance pour n'avoir pas été formé dans le délai prévu avant l'audience éventuelle ; que, sur une surenchère, un dire a été déposé le 12 avril 1991 pour l'audience d'adjudication du 17 avril 1991, par le syndic de la liquidation des biens de Mme A..., ainsi que par M. A..., pour soulever la nullité de la procédure au motif que le syndicat ne justifiait pas avoir produit sa créance entre les mains du syndic et que les poursuites n'avaient pas été notifiées à celui-ci ; que, par le jugement du 17 avril 1991, le Tribunal a, à nouveau, déclaré cet incident frappé de déchéance pour n'avoir pas été soulevé dans le délai de cinq jours précédant l'audience éventuelle et a ordonné la poursuite de la vente sur surenchère ;

Sur le moyen

unique du pourvoi n° S 92-11.676 formé contre le jugement du 6 février 1991 :

Attendu que M. A... fait grief a

u jugement d'avoir déclaré frappé de déchéance l'incident élevé par lui et d'avoir donné acte au syndicat poursuivant de ce que la vente était faite sur le seul commandement du 20 septembre 1990 et sur le cahier des charges consécutif, alors que, saisi d'un incident demandant l'annulation des poursuites fondées sur le commandement du 20 septembre 1990, le Tribunal ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer irrecevable cet incident et, néanmoins, statuer au fond sur celui-ci en modifiant, sans en prononcer la radiation, la procédure consécutive audit commandement ;

Mais attendu

que le Tribunal ayant déclaré irrecevable l'incident tendant à l'annulation de la procédure, c'est sans se contredire qu'il en a tiré la conséquence que le commandement du 20 septembre 1990 conservait tout son effet ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le pourvoi n° R 92-11.675 formé contre le jugement du 17 avril 1991 :

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 727 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement a déclaré frappé de déchéance comme formé hors délai l'incident soulevé avant l'audience éventuelle par le syndic de la liquidation judiciaire de Mme A... et par M. A... à l'effet de voir annuler la poursuite en raison de ce que le syndicat poursuivant ne justifiait pas avoir produit sa créance entre les mains du syndic de la liquidation des biens, et que les poursuites n'avaient pas été notifiées à celui-ci ; Attendu que la contestation ainsi soulevée ne constituait pas un incident de saisie immobilière, mais prenait sa source dans le fond du droit comme étant tirée des dispositions régissant les procédures collectives ;

D'où il suit

que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi formé contre le jugement du 6 février 1991 ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 17 avril 1991 ; Condamne le demandeur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.