Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 95-45.470

Mots clés
société • pourvoi • reclassement • emploi • procès-verbal • prud'hommes • restructuration • qualités • rapport • réel • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mars 1998
Cour d'appel de Rennes (8e chambre A)
19 octobre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-45.470
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (8e chambre A), 19 octobre 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007374864
  • Identifiant Judilibre :61372305cd5801467740472d
  • Président : M. BOUBLI conseiller
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire européenne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Marie-Thérèse X... épouse Le Guen, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fiduciaire européenne, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les cinq moyen

réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 octobre 1995) que la société Fiduciaire européenne a licencié Mme A..., qu'elle employait en qualité d'assistante confirmée, par lettre du 27 octobre 1993 pour motif économique ;

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes du 8 novembre 1994 qui avait condamné la société Fiduciaire européenne à payer à Mme A... les sommes de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir, en outre, alloué à l'intéressée une somme supplémentaire de 15 000 francs sur ce dernier fondement, alors, de première part, que la lettre de licenciement adressée à Mme A... le 27 octobre 1993 indiquait comme motif de licenciement : "la raison de cette décision est la suivante : suite à la baisse importante des résultats du bureau de Vannes, nous avons pris la décision de procéder à la restructuration du bureau, ce qui a abouti à la suppression de votre poste" et qu'en réponse à un courrier du 15 novembre 1993 de la salariée demandant des précisions sur "les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements", par lettre du 22 décembre 1993, la société a précisé :"le budget de l'exercice 1992/1993 pour le bureau de Vannes a révélé une forte sous-activité parmi le personnel de votre catégorie. Nous avons estimé que vous étiez la moins apte pour tenir le poste, surtout si l'on considère l'installation prochaine d'un équipement informatique très performant", c'est au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis des courriers précités de la société et d'une violation de l'article 1134 du Code Civil que, confondant les explications données à la salariée au titre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements avec le motif de licenciement lui-même (suppression de poste), l'arrêt attaqué a considéré qu'il résultait du deuxième courrier que le poste de la salariée n'avait pas été supprimé, mais transformé pour informatisation, pour en déduire que le motif de licenciement était l'inaptitude de la salariée à tenir son poste ainsi transformé et que le motif réel du licenciement n'était pas d'ordre économique mais inhérent à la personne; que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que Mme A... aurait été licenciée pour inaptitude à tenir son poste transformé, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'il avait fallu choisir entre Mme A... et Mme Y... et que cette dernière avait été préférée parce qu'il avait été estimé qu'elle pourrait plus facilement s'adapter au nouveau mode de fonctionnement, moyen qui impliquait nécessairement la suppression d'un poste sur deux; qu'en outre, subsidiairement, viole l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que ne constitue pas un licenciement économique le licenciement d'une salariée qui ne peut s'adapter à la transformation de son poste en raison de l'informatisation de l'entreprise ; alors, de deuxième part, que l'employeur est seul juge de la valeur professionnelle des salariés; qu'il s'ensuit que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère comme abusif le licenciement de Mme A... au motif qu'il appartenait à l'employeur d'assurer l'adaptation de la salariée au poste transformé au besoin par le moyen d'une formation, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'un choix devait être opéré entre Mme A... et Mme Y... et que ladite société, adoptant une nouvelle organisation aux termes de laquelle chaque assistant était doté, sur son propre bureau, d'un matériel informatique, avait estimé qu'il serait plus aisé à Mme Y... de s'adapter à ce nouveau mode de fonctionnement ; alors, de troisième part, que viole l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui énonce qu'un licenciement économique ne peut se justifier que par la suppression du poste occupé par le salarié licencié; alors, de quatrième part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la société n'aurait pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de Mme A..., faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'établissement de Vannes avait subi une chute de chiffre d'affaires de 21 % au cours de l'exercice 1993 et une chute de résultat de 48 %, tandis que, parallèlement au niveau de l'ensemble de l'entreprise, ces chutes étaient de 9 % et 35 %, que l'exercice suivant devait révéler une perte de 1 159 881 francs pour l'établissement de Vannes et une perte de 2 264 296 francs au niveau de l'ensemble de l'entreprise, ce qui excluait tout reclassement de l'intéressée à quelque niveau que ce soit de l'entreprise, aucun poste n'étant de surcroît disponible au niveau de compétence de ladite salariée; alors, de cinquième part, que l'article L. 321-1-1 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique, l'ordre des licenciements résulte au premier chef de la Convention ou de l'Accord collectif applicable et que la Convention collective des cabinets d'experts comptables prévoit dans son article 6,2,3 intitulé "licenciements collectifs" quant à l'ordre des licenciements : "en cas de licenciement collectif il sera tenu compte : 1er- des qualités professionnelles", de sorte que c'est en violation de ces textes légaux et conventionnels que l'arrêt attaqué a retenu que la société aurait tenu compte en premier lieu des difficultés de réinsertion de Mme A...; alors, de sixième part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de Mme A... aurait dû faire l'objet d'un avis du Comité d'entreprise aux termes de l'article L. 432-1 du Code du travail, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que le Comité d'entreprise avait été convoqué le 1er octobre 1993 à une réunion extraordinaire fixée au 5 octobre 1993 avec pour ordre du jour la "délibération du Comité sur les licenciements envisagés au bureau de Vannes, Mme A... et M. Z..." et que le procès-verbal de la réunion qui reflétait bien l'ordre du jour initial avait constaté la carence du représentant du personnel et n'avait pu de ce fait être signé que par le président de la société ;

Mais attendu

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'emploi de Mme A... n'avait pas été supprimé mais qu'il avait été transformé et que l'employeur n'avait tenté ni de favoriser l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi, ni de la reclasser, alors que la société possède plusieurs établissements; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision; que les moyens qui visent des motifs surabondants de l'arrêt ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fiduciaire européenne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fiduciaire européenne à payer à Mme A... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.