Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2000, 98-43.742

Mots clés
société • emploi • reclassement • contrat • pourvoi • référendaire • saisie • qualification • rapport • ressort • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 juin 2000
Cour d'appel de Rennes (5ème chambre)
12 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-43.742
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (5ème chambre), 12 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007411191
  • Identifiant Judilibre :6137237acd5801467740a4d8
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Lydia X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la société anonyme Saint-Malo automobiles distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Saint-Malo automobiles distribution, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 22 août 1983, en qualité de comptable par la société Griveau, qui a été ensuite rachetée par la société Saint-Malo automobiles, a été licenciée pour motif économique le 31 mai 1996 ;

Attendu que Mme Y... fait grief à

l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1998), d'avoir déclaré le licenciement pour motif économique de la salariée, justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté l'intéressée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d une part, que lorsque, pour une cause économique et dans le cadre d un licenciement envisagé, l employeur est conduit à modifier les contrats de travail des salariés, ces derniers sont en droit de refuser les modifications proposées et l employeur, qui n a pas épuisé son obligation de reclassement dans la proposition de modification initiale, se doit alors de rechercher, avant le prononcé des licenciements, toute autre possibilité de reclassement ; qu ainsi en considérant, pour en déduire l existence d une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la société Saint-Malo automobiles distribution, avait satisfait à son obligation de reclassement du seul fait de la modification du contrat initialement proposée, la cour d appel a violé ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, d autre part, que dans le cadre de son obligation de reclassement, l employeur, tenu d exécuter de bonne foi le contrat de travail et d assurer l adaptation des salariés à l évolution de leurs emplois, se doit de proposer dans toute la mesure du possible un emploi correspondant aux capacités du salarié, même au prix d une action de formation ; qu en l espèce, il ressort des propres constatations de l arrêt attaqué qu à l époque du licenciement, un emploi de responsable administratif et financier était disponible au sein de l entreprise ; qu ainsi en se déterminant comme elle l a fait, sans avoir recherché si une courte période de formation et d adaptation n'aurait pas permis à Mme X..., d occuper cet emploi dont elle avait au demeurant assumé la charge depuis le licenciement de son titulaire, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, de troisième part, que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions délaissées que l emploi de responsable administratif et financier avait été finalement pourvu, postérieurement à son licenciement, par l engagement d un salarié d un niveau de qualification identique au sien et qui s était vu confier des tâches, semblables à celles qu elle accomplissait dans le cadre de son précédent emploi ; qu ainsi en s abstenant de rechercher si de telles circonstances, ne faisaient pas apparaître que l employeur n° avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, qu en s abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d appel a méconnu les exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'abord, que contrairement aux énonciations du premier grief du moyen, la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été licenciée à la suite de la suppression de son emploi, pour une cause économique, et non à la suite d'une modification de son contrat de travail qu'elle aurait refusée, n'a pas considéré que la société avait satisfait à son obligation de reclassement à raison d'une proposition préalable de modification du contrat de travail de la salariée ; que le grief manque en fait ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fait ressortir que, même moyennant une adaptation, la salariée n'avait pas les compétences requises pour occuper l'emploi de responsable administratif et financier disponible au sein de la société ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Malo atomobiles dstribution ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.