Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 23 juin 2023, 22NT03908

Mots clés
rapport • ressort • production • requérant • soutenir • étranger • requête • statut • renvoi • résidence • risque • subsidiaire • transmission • visa • réexamen

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
23 juin 2023
Tribunal administratif de Nantes
19 octobre 2022
Tribunal administratif de Nantes
19 octobre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    22NT03908
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2022
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000047720720
  • Rapporteur : M. Anthony PENHOAT
  • Rapporteur public :
    M. BRASNU
  • Président : Mme la Pdte. PERROT
  • Avocat(s) : NERAUDAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2114435 du 19 octobre 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022 M. D..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé dans l'attente de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que sa note en délibéré, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 18 juin 2020, n'a pas été visée ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Penhoat a été entendu au cours de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat ; - et les observations de Me Lachaux, substituant Me Neraudau, représentant M. D....

Considérant ce qui suit

: 1. M. D..., ressortissant guinéen né le 12 septembre 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 19 juillet 2018. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision du 31 janvier 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 décembre 2020. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 9 avril 2021, portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. D... relève appel du jugement du 19 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. ". 3. Il résulte de ces dispositions que seuls les mémoires et, le cas échéant, la note en délibéré, doivent faire l'objet d'un visa propre. S'agissant d'une production de pièces qui n'est assortie d'aucun commentaire ni d'aucune argumentation, elle ne constitue pas un mémoire ou une note en délibéré au sens des dispositions précitées, de sorte qu'elle n'a pas à faire l'objet d'un visa distinct et peut être globalement visée par la mention " vu les autres pièces du dossier " qui figure sur le jugement. 4. Il ressort des pièces du dossier que les pièces produites par M. D... le 6 octobre 2022 après l'audience étaient accompagnées d'un bordereau de transmission de pièces complémentaires. Ce bordereau, dès lors qu'il comportait des commentaires et arguments sur l'état de santé du requérant, ne pouvait qu'être regardé comme une note en délibéré. Le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette pièce, est entaché pour ce motif d'une irrégularité. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité de ce jugement, M. D... est fondée à en demander l'annulation. 5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Nantes. Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 6. L'arrêté contesté du 21 avril 2021 a été signé par Mme C... A..., directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 17 mars 2021, publié le 18 mars 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 7. La décision portant refus de titre de séjour vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les éléments relatifs à situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant qui ont conduit le préfet à estimer qu'il ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Le refus de séjour, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ne résulte pas de cette motivation, ni d'aucun autre élément du dossier, que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen particulier du dossier de M. D.... 8. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". En vertu de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet délivre le titre de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22 (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (...) L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " (...) Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 9. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 22 décembre 2020, qui mentionne l'identité du médecin rapporteur, comporte également l'identité et la signature des trois médecins composant le collège, parmi lesquels ne figure pas le médecin rapporteur. La mention portée sur ce document selon laquelle le collège de médecins a émis cet avis " après en avoir délibéré ", faisant foi jusqu'à preuve du contraire, suffit en outre à établir le caractère collégial de la délibération du collège de médecins. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les signatures des médecins du collège de l'OFII ne seraient pas authentiques et les tampons apposés permettent d'identifier les signataires. Le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis doit, par suite, être écarté. 10. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un certificat de résidence. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un certificat de résidence dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 11. Dans son avis du 22 décembre 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé de M. D... nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Le requérant indique souffrir de problèmes à la hanche, aux yeux, de céphalées et des rhinorrhée chroniques en raison d'une déformation du nez et d'un syndrome de stress réactionnel. Toutefois, alors même que M. D... a subi une intervention chirurgicale en mai 2019 au niveau des yeux, les ordonnances et les certificats attestant d'un suivi médical de l'intéressé n'établissent pas que le défaut de prise en charge entraînerait pour lui, à la date de l'arrêté contesté, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, M. D... n'établit pas par les pièces versées au dossier l'existence d'un lien entre son état de stress réactionnel allégué et des événements vécus dans son pays d'origine. Eu égard au motif de la décision de refus de séjour contestée, M. D... ne peut utilement soutenir qu'un traitement approprié à sa pathologie n'est pas disponible dans son pays d'origine. Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. D..., le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12. M. D... séjournait en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté. Il ne dispose en France d'aucun attache familiale sérieuse et n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Cameroun, où résident son épouse et ses trois enfants mineurs. Même si, pour invoquer ses efforts d'intégration dans la société française, M. D... se prévaut du suivi de cours de français, de son adhésion à un club de football depuis le 1er janvier 2019 et de ses activités bénévoles au sein d'une association caritative depuis le 15 mars 2019, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi par cette mesure. Si M. D... soutient encourir des craintes de mauvais traitements de la part de sa belle-mère et de sa famille en cas de retour en Guinée, il n'apporte en tout état de cause, notamment par la production d'un avis de recherche, aucun élément probant au soutien de ses allégations, alors que sa demande d'asile fondée sur ces mêmes faits a été définitivement rejetée. Dès lors, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D... aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait donc utilement s'en prévaloir pour contester le refus de séjour qui lui a été opposé. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (...), lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger (...) / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. (...) ". Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent arrêt, l'arrêté contesté fait mention des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D.... La décision portant obligation de quitter le territoire français est par suite suffisamment motivée. 15. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. 16. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, M. D... n'est pas fondé à soutenir que son état de santé ferait obstacle à son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 18. Il ressort de ce qui a été dit au point 12 que M. D... n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 19. La décision fixant le pays de destination mentionne la nationalité de M. D..., vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et précise qu'il ne justifie pas être exposé personnellement à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Cette décision comporte ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, un énoncé suffisant des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. 20. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. 21. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (...) 3° Ou, avec son accord, à destination du pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 22. M. D... se prévaut des risques encourus en cas de retour en Guinée du fait de persécutions de la part de membres de sa famille à la suite d'un héritage de terres et de la dégradation de son état de santé qui en résulterait. D'une part, il n'apporte notamment par la production d'un avis de recherche aucun élément probant permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitement inhumains ou dégradants, alors que sa demande d'admission au statut de réfugié a été définitivement rejetée. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 12, il est établi que si l'état de santé de M. D... nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 23. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point 12 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 24. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 9 avril 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 25. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D... doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 26. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au conseil de M. D... au titre de frais exposés et non compris dans les dépens

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2114435 du 19 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Nantes ainsi que le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le rapporteur A. PenhoatLa présidente I. Perrot La greffière S. Piérodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT039082 1