Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 octobre 2016, 15-23.842

Mots clés
société • sci • contrat • chèque • assurance • absence • signature • restructuration • pourvoi • preuve • rapport • immeuble • succession • règlement • renvoi • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 octobre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 juin 2015
Cour de cassation
17 décembre 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5 avril 2012
Tribunal de grande instance de Toulon
7 mars 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-23.842
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Toulon, 7 mars 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C301080
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033269678
  • Identifiant Judilibre :5fd91d53fba310b9e70868d0
  • Rapporteur : M. Nivôse
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat général : M. Kapella
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Boulloche
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1080 FS-D Pourvoi n° A 15-23.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Ferlande, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, MM. Pronier, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière Ferlande, de la SCP Boulloche, avocat de la société 331 Corniche architectes, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-28.019), que la société civile immobilière Ferlande (la SCI) a entrepris des travaux de rénovation d'un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de la société 331 Corniche architectes ; que le lot menuiseries a été confié à la société DP Bois, qui a reçu un acompte et a été placée en liquidation judiciaire le 5 août 2005 ; que le maître de l'ouvrage, estimant que l'architecte avait manqué à son devoir de conseil, l'a assigné en indemnisation ;

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle de la société 331 Corniche architectes ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la société DP Bois ne figurait pas sur la liste établie par l'architecte pour le lot menuiseries extérieures le 6 septembre 2004, que cette entreprise était mentionnée sur la liste du 5 novembre 2004, avec l'indication que celle de M. U... était la mieux placée, que le devis de la société DP Bois avait été accepté le 30 novembre 2004 par la signature de l'un des associés de la SCI avec le chèque de la commande correspondant à la facture présentée et que l'architecte n'avait pas commis de faute en ne déconseillant pas une entreprise récente, in bonis en 2004 et paraissant présenter des garanties techniques et financières suffisantes, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que l'inexpérience de la société DP Bois n'était pas reprochée à l'architecte, que le défaut d'assurance n'était pas établi et que l'architecte, qui s'était vu imposer par le maître de l'ouvrage la société DP Bois et les conditions de paiement de cette société, ne pouvait pas supposer que cette entreprise risquait d'être placée en liquidation judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Ferlande aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Ferlande, la condamne à payer à la société 331 Corniche architectes, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière Ferlande Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la SCI Ferlande de ses demandes tendant à voir engagée la responsabilité contractuelle de la société 331 Corniche architectes ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel et se fondant sur les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, la SCI Ferlande fait valoir que la SARL 331 Corniche Architectes a manqué à son devoir de conseil, qu'en effet elle a lui a conseillé de retenir le devis de la société DP Bois alors que la situation de cette société était précaire, qu'elle n'avait ni expérience ni référence à son actif, que le maître d'oeuvre ne s'est pas occupé de savoir si cette société était assurée, que c'est lui qui a demandé le paiement d'un acompte compte tenu du défaut de trésorerie de la société DP Bois ; que la SARL 331 Corniche Architectes réplique que le choix de la société DP Bois et le versement de l'acompte de 84.000euros ont été effectués sans qu'elle en soit informée et sans son contrôle, que le marché a été négocié directement entre le maître de l'ouvrage et monsieur K... responsable de DP Bois en langue allemande, que les associés de la SCI sont des personnes averties ; que l'article 1134 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'il incombe au maître d'oeuvre, débiteur de l'obligation d'information, de prouver qu'il a respecté son obligation ; qu'il faut noter qu'aucun manquement technique n'est allégué à l'encontre de la SARL 331 Corniche Architectes ; qu'aux termes du contrat de maîtrise d'oeuvre signé le 26 mai 2004 pour travaux sur existants, figurait la mission pour l'architecte d'assister le maître de l'ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprise, de procéder à leur analyse comparative, d'établir son rapport, de proposer au maître de l'ouvrage la liste des entreprises à retenir et de mettre au point les pièces constitutives du ou des marchés de travaux ; que le maître d'oeuvre déconseillait le choix d'une entreprise si elle lui paraissait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; qu'il était également précisé que le maître d'oeuvre s'assurait de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux ; qu'aux conditions particulières article 5 chapitre 7 -dispositions particulières- sur la mission complémentaire, il était précisé que le maître de l'ouvrage se réservait le droit de traiter directement avec certaines entreprises pour lesquelles le maître d'oeuvre ne percevait que l'honoraires forfaitaire de 3 000 euros HT, ne faisant pas partie de l'assiette des honoraires du maître d'oeuvre notamment les achats de matériel et autres directement conclus entre le maître de l'ouvrage et les prestataires concernés ; qu'or, il résulte des pièces versées aux débats que le 6 septembre 2004 la SARL 331 Corniche Architectes a établi la liste des entreprises consultées dans laquelle figurent dans le lot n° 8 -menuiseries extérieures - 6 entreprises dont l'entreprise Derrevaux et Fils mais pas la société DP Bois, et dans le [...] [...] , l'entreprise Der Plan qui a le même dirigeant monsieur B... K... de nationalité allemande que la société DP Bois ; que dans un autre courrier du 5 novembre 2004, la SARL 331 Corniche Architectes expose qu'elle a reçu pour le lot : menuiseries extérieures et volets bois trois propositions dont celle de la société [...] et celle de [...] (en fait DP Blois), la confusion étant certainement due à l'identité du dirigeant, avec l'indication du montant des trois devis et la mention suivante : monsieur U..., est à priori l'entreprise la mieux placée ; que le devis de la société DP Bois en date du 21 novembre 2004 a été accepté le 30 novembre 2004 par la signature de l'un des associés de la SCI Ferlande ; que les éléments ci-dessus rappelés et le courrier adressé par le responsable de la SARL 331 Corniche Architectes à madame Q... associée de la SCI en date du 22 novembre 2004 dans lequel il précise "ci-joint le devis rectifié de B... à lui retourner signé "bon pour accord" avec le chèque de la commande correspondant à sa facture. … le devis B... est donc très intéressant" ne permettent pas de retenir que la SARL 331 Corniche Architectes a conseillé l'entreprise DP Bois pour le lot n° 8 mais au contraire qu'elle ne pouvait s'opposer au choix du maître de l'ouvrage, que d'ailleurs dans un courriel du 27 février 2005, un des associés de la SCI Ferlande écrit, à la suite du versement de l'acompte "je pense qu'à l'avenir nous devrions prendre le temps pour discuter de ces modalités avant de nous engager avec une entreprise" ; qu'il est au contraire démontré que le rôle du maître d'oeuvre s'est limité à transmettre au maître de l'ouvrage un devis rectifié accompagné des conditions de son acceptation ; que dès lors, et étant observé que postérieurement au litige à l'abandon du chantier par la société DP Bois la maîtrise d'oeuvre a été contrainte de suspendre sa mission en octobre 2008 en raison de l'immixtion permanente des conseillers techniques de la maîtrise d'ouvrage dans la direction et l'exécution des travaux, il ne peut être reproché à la SARL 331 Corniche Architectes un manquement à son devoir de conseil ; que conséquemment au choix qui avait été fait de la société DP Bois par le seul maître de l'ouvrage, il est sans intérêt de rechercher si la SARL 331 Corniche Architectes a manqué à son devoir de conseil qui n'est qu'une obligation de moyens : - en ne déconseillant pas une entreprise qui ne lui parait pas présenter des garanties suffisantes et notamment une entreprise de création récente ; étant observé qu'en l'absence d'éléments tangibles dont l'existence n'est pas rapportée en l'espèce, ce seul fait ne suffit pas à conférer aune société une absence de capacité technique et que suivre un tel raisonnement ferait obstacle à toute création de société, que les compétences techniques ,de la société DP Bois ne sont d'ailleurs pas en cause, - en ne s'informant pas sur la solvabilité de la société : étant observé que la société était in bonis en 2004 de sorte que l'on voit mal quelles informations la SARL 331 Corniche Architectes aurait pu collecter de nature à l'alerter sur la situation de la société DP Bois dont le dirigeant possédait également une autre société ce qui devait sembler plutôt positif, et que l'articles G 3.5.2 du contrat précise que "le maître d'ouvrage s'assure de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux", - en ne déconseillant pas une entreprise qui ne justifiait pas d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; étant observé qu'il n'est pas justifié de l'absence de police d'assurance au demeurant indifférente au présent litige ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué qui a débouté la SCI Ferlande de l'ensemble de ses demandes ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les obligations contractuelles, dans le cadre de la rénovation du château FERLANDE à SAINT CYR sur MER la sci FERLANDE a confié à la sarl d'Architecture 331 Corniche Architecte la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération ; qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre était signé le 26 mai 2004 pour travaux sur existants, et comprenait en 1ère partie le cahier des clauses particulières et en 2ème partie le cahier des clauses générales ; que parmi les missions confiées à ce cabinet au titre du contrat initial, figurait celle de la mise au point des marchés de travaux (MDT) c'est-à-dire que l'architecte assistait le maître de l'ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises, procédait à leur analyse comparative, établissait son rapport, proposait au maître de l'ouvrage la liste des entreprises à retenir et mettait au point les pièces constitutives du ou des marchés de travaux ; que le maître d'oeuvre déconseillait le choix d'une entreprise si elle lui paraissait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; qu'il était précisé que le maître de l'ouvrage s'assurait de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenue pour réaliser tout ou partie des travaux ; que deux avenants signés le même jour modifiaient le contenu du cahier des clauses particulières et du cahier des clauses générales comme suit : qu'au titre de l'avenant N° 1 du 26 mai 2004 il était stipulé ce qui suit : l'article 2 Chapitre P 5 22 du Cahier des Clauses Particulières (missions complémentaires) précisait que le maître de l'ouvrage se réservait de mandater directement un ou plusieurs bureaux d'études techniques notamment pour les travaux de climatisation, chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires et courants forts et faibles, sur lesquels le maître d'oeuvre excluait toute perception d'honoraires pour l'établissement du DOSSIER QUANTITATIF des OUVRAGES mais se réservait la perception, d'un honoraire forfaitaire au titre de la coordination des travaux de l'ordre de 3 000 euros ht ; qu'il était précisé en outre que, aux Conditions Particulières article 5 chapitre 7 - dispositions particulières sur la mission complémentaire, que le maître de l'ouvrage de réservait le droit de traiter directement avec certaines entreprises pour lesquels le coût des diligences prestations, achat de matériels et autres, et les travaux qui procéderont au marché directement conclu entre le maître de l'ouvrage et les prestataires concernés (F..., décoratrice etc) sauf l'honoraire forfaitaire de 3 000 euros ht convenu au profit du maître d'oeuvre au titre de la coordination, de l'intervention de l'ensemble des F... et entreprises directement mandatées par le Maître de l'ouvrage ; qu'au titre de l'avenant N° 2 au contrat d'architecte, en date du 5 février 2007, il était rappelé que par avenant du 26 mai 2004 le maître de l'ouvrage se réservait le droit de convenir de marché avec des entreprises directement mandatées, l'architecte percevant alors un honoraire forfaitaire de 3 000 euros au titre de la coordination des interventions ; que compte tenu du montant des travaux, lesquels sont en cours, les parties convenaient de modifier le mode de rémunération de l'architecte et de convenir d'une rémunération forfaitaire, et en conséquence : 1) les éléments de la mission tels que confiée à l'architecte ne sont pas modifiés 2) la mission de l'architecte concerne la totalité des entreprises ayant signé ou devant signer des marchés dans le cadre de l'exécution du projet de restructuration du Château FERLANDE - L'architecte déclare à cet égard avoir une parfaite connaissance de l'ensemble du projet et notamment des entreprises devant intervenir pour aboutir à l'issue de l'opération de restructuration et à la réception.de l'ouvrage terminé tant en ce qui concerne l'habitation que les dépendances et les aménagements extérieurs... - Toutefois, compte tenu de la forfaitisation des honoraires et pour donner des limites à la mission de l'architecte, les parties conviennent que la phase conception est à ce jour réalisée en grande partie ; - Tout élément de programme nouveau devrait faire l'objet d'un avenant au présent contrat, - De plus, pour éviter tout malentendu sur les limites de prestations de la mission d'architecte, les parties conviennent d'exclure de la mission de l'architecte les éléments suivants : choix des mobiliers extérieurs … choix des rideaux … - Les parties précisent que les marchés pour lesquels l'architecte perçoit un honoraire sont les entreprises intervenues à ce jour dans le cadre du projet savoir : … DP BOIS ; qu'il est reproché au maître d'oeuvre d'avoir mal conseillé le maître de l'ouvrage sur la fiabilité de l'entreprise DP BOIS gérée par M. B... qui après avoir livré pour 7 000 euros de marchandises entre les 14 et 18 février 2005 et s'être fait verser un acompte de quelques 84 000 euros par chèque du 30 novembre 2004, soit l'équivalent de 35 % du marché de fournitures de 237 375 euros ttc, a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 7 juillet 2005 et liquidée le 12 juin 2006 ; que le défendeur allègue que DP BOIS a été choisie par le maître de l'ouvrage directement et qu'il n'a fait que se ranger à cette initiative, la démarche de la sci n'étant que la suite d'une succession d'immixtions intempestives auxquelles le maître d'oeuvre a répondu par deux suspensions du contrat d'architecte ; que sur la responsabilité du maître d'oeuvre dans la choix de l'entreprise, il résulte de la liste des entreprises consultées proposées au maître de l'ouvrage pour le lot 8 menuiserie, que DP BOIS ne figurait pas dans la mise à jour du 6 septembre 2004 établie par 331 ARCHITECTES CORNICHE ; que le lot N° 8 concernait à cette date 5 entreprises PROVENCE MENUISERIES, Entreprise GARANCE, DERREVAUX et fils, Atelier MUS, Menuiseries FRANCESCHINI, M, R... ; que le lot métallerie n° 14 concernait à cette même époque la société DER PLAN dont le gérant était M. B..., pressenti par la maîtrise d'oeuvre ; qu'entre le 6 septembre 2004 et le 21 novembre de la même année, la société DER PLAN et la société DP BOIS où l'on retrouve M. B... et qui, en ce qui concerne DP BOIS était inconnue de la maître d'oeuvre, se sont vus attribuer respectivement les lots ferronneries et menuiseries ; qu'en premier lieu, l'entreprise DP BOIS en tant que fournisseurs de menuiseries n'a été pressentie par le maître d'oeuvre dans cette spécialité qu'en fin de parcours soit entre le 24 septembre et le 5 novembre 2004 ; qu'il ne peut être reproché au maître d'oeuvre d'avoir brûlé les étapes en conseillant à. son client de libérer 35 % du montant du marché de fournitures sans s'être assuré que l'acte d'engagement avait été établi ; qu'il est rappelé que l'entreprise DP BOIS a fait irruption dans le marché très tardivement soit le 5 novembre 2004 ; que l'entreprise DER PLAN spécialisée en ferronnerie a été consultée en concurrence avec M U... et fils et M... toutes deux pressenties depuis le 6 septembre 2004 ce qui tend à accréditer la défense de la maîtrise d'oeuvre qui soutient que M. B... non consulté initialement pour les menuiseries extérieures puisque sa spécialité était la ferronnerie, a. réussi à s'imposer alors qu'il n'était pas choisi par l'architecte pour exécuter le lot des menuiseries extérieures ; que la société DER PLAN considérée désormais compétente en matière de menuiseries est parvenue à convaincre le maître de l'ouvrage si rapidement qu'un chèque d'un montant important, a été émis et adressé directement au fournisseur dés le 30 novembre 2004, sur la base d'un devis au nom de DP BOIS en date du 2l novembre 2004 et ce alors même qu'aucun marché n'avait été signé contrairement aux clauses du contrat d'architecte ; que le projet de marché versé aux débats est établi à la date du 3 janvier 2005 ; et les programmes des journées 30 janvier, 1 et 2 février 2005 envisagent à 9h45 un rendez vous avec M. Y... entreprise DP BOIS pour la signature du marché menuiseries extérieures et volets bois ; qu'il ne sera jamais signé ; que cette marque de précipitation dans le choix de DP BOIS, les courriers électroniques en provenance des associés de la sci FERLANDE postérieurs à rémission du chèque litigieux vont dans le sens d'une régularisation du marché passé avec DP BOIS, mais après l'initiative prise par les maîtres de l'ouvrage de choisir leur entreprise et de la faire avaliser par la maîtrise d'oeuvre ; que le courriel du 22 novembre 2004 émanant du concepteur engageant Mme Q... associée de fa sci FERLANDE de retourner le devis DP BOIS avec mention « bon pour accord » et un acompte correspondant à la demande n'engage pas la responsabilité du défendeur, dons la mesure où la qualité des matériaux n'est pas en cause et dans la mesure où alors même qu'il n'était pas à l'origine de ce choix, aucun élément objectif ne pouvait lui permettre de douter de la fiabilité de l'entreprise ; qu'en second lieu il résulte du jugement du tribunal correctionnel de MARSEILLE et de l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date des 29 septembre 2008 et 16 mars 2010 que M. G... K... gérant de la société DP BOIS (menuiseries) n'a pas été reconnu coupable d'abus de confiance la Cour estimant comme les juges du premier degré qu'il ne pouvait savoir au moment où il a perçut le chèque de 84 400 euros que la société allait être mise en liquidation judiciaire, c'est-à-dire qu'il ignorait que la surface financière de l'entreprise n'était pas viable ; qu'en conséquence, le maître d'oeuvre compte tenu des circonstances particulières précipitées, et à qui l'inexpérience de l'entreprise DP BOIS en matière de menuiserie n'est pas reprochée, ne pouvait pas supposer que cette entreprise en apparence in bonis risquait de ne plus l'être à brève échéance ; que cette intervention des maîtres de l'ouvrage est également à rapprocher de deux incidents ayant abouti à la suspension de son contrat par le maître d'oeuvre en date des 11 octobre 2006 et 3 octobre 2008 en raison de l'immixtion des maîtres de l'ouvrage dans le déroulement du chantier ; que dès lors, aucune faute ne saurait être reprochée au maître d'oeuvre ; que la sci FERLANDE sera déboutée de ses demandes ; 1°) ALORS QUE l'architecte avait notamment pour mission la consultation des entreprises et la mise au point des marchés de travaux, dont la cour d'appel a rappelé la teneur, et notamment l'analyse comparative des entreprises, la proposition d'entreprises, et la mission de déconseiller celles ne présentant pas de garanties suffisantes ; que la cour d'appel a constaté qu'ayant, le 6 septembre 2004, établi une liste d'entreprises consultées pour le lot n° 8 (menuiseries extérieures) n'incluant pas la société DP Bois, et une liste pour le lot n° 14 (métallerie-ferronnerie), incluant la société [...] dont le dirigeant était commun à la société DP Bois, la société 331 Corniche architectes avait, dans un courrier du 5 novembre 2004, retenu trois propositions pour le lot n° 8, dont celles de la société [...] et de la société DP Bois, en estimant « a priori » la société [...], « la mieux placée », et que, par courrier en date du 22 novembre 2004, l'architecte avait adressé à la SCI Ferlande « le devis rectifié de [...] [société DP Bois] à lui retourner signé "bon pour accord" avec le chèque de la commande correspondant à sa facture », en ajoutant que ce devis était « très intéressant » ; qu'il résultait de ces circonstances que l'architecte, initialement en contact avec le dirigeant de la société DP Bois, avait recommandé cette entreprise à la SCI Ferlande, fut-ce dans un second temps ; que dès lors, en déclarant, pour exonérer la société 331 Corniche architectes de sa responsabilité au titre de son obligation de conseil, au regard de la défaillance de la société DP Bois, que ces circonstances ne permettaient pas de retenir que l'architecte qui avait seulement transmis au maître de l'ouvrage un devis rectifié accompagné des conditions de son acceptation, avait conseillé l'entreprise DP Bois, dont le choix avait été effectué par le seul maître de l'ouvrage, qui avait déclaré en février 2005, « qu'à l'avenir [ils devraient] prendre le temps pour discuter de ces modalités avant de [s']engager avec une entreprise », la cour d'appel, qui n'a en outre pas précisé quelles circonstances auraient établi la prise de contact directe entre la SCI Ferlande et la société DP Bois, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°) ALORS de surcroît QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11, 12), la SCI Ferlande faisait valoir que suivant l'avenant n° 2 du 5 février 2007, l'architecte percevait un honoraire au titre des marchés des « entreprises intervenues à ce jour dans le cadre du projet savoir : […] DB BOIS... », que le contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait bien que l'architecte percevait au titre de la mission MDT (mise au point des marchés de travaux) un pourcentage de 6 %, et que la société 331 Corniche architectes était rémunérée du chef des sommes versées à la société DP Bois, pour une mission qu'elle n'a jamais contestée lorsque les honoraires avaient été fixés ; que dès lors en affirmant que la société 331 Corniche architectes n'était pas intervenue dans le choix de la société DP Bois, sans répondre à cette argumentation pertinente, dont il résultait que la société 331 Corniche architectes avait perçu des honoraires au titre de cette intervention, qui avait donc bien eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE le devoir de conseil de l'architecte subsiste même si le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution de la mission en cause ; qu'en l'espèce, il est constant que l'architecte avait notamment pour mission la consultation des entreprises et la mise au point des marchés de travaux ; que dès lors, en déclarant, pour exonérer la société 331 Corniche architectes de sa responsabilité, que l'architecte avait seulement transmis au maître de l'ouvrage un devis rectifié accompagné des conditions de son acceptation, sans que l'on puisse retenir qu'il avait conseillé l'entreprise DP Bois, dont le choix avait été effectué par le seul maître de l'ouvrage, de sorte qu'il était « sans intérêt de rechercher si la SARL 331 Corniche Architectes a[avait] manqué à son devoir de conseil qui n'[était] qu'une obligation de moyens », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS en toute hypothèse également QUE l'architecte avait notamment pour mission de déconseiller les entreprises ne présentant pas de garanties suffisantes ; que dès lors, en se bornant à déclarer, pour exonérer la société 331 Corniche architectes de sa responsabilité au titre de son obligation de conseil, au regard de la défaillance de la société DP Bois constatée dès février 2005, que l'architecte avait seulement transmis au maître de l'ouvrage un devis rectifié accompagné des conditions de son acceptation, avait conseillé l'entreprise DP Bois, dont le choix avait été effectué par le seul maître de l'ouvrage, sans rechercher si l'obligation de conseil et d'information de l'architecte attachée à sa mission ne l'obligeait pas néanmoins à déconseiller la société DP Bois si celle-ci ne présentait pas des garanties suffisantes comme cela s'était avéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°) ALORS en outre QUE seule l'immixtion fautive d'un maître de l'ouvrage notoirement compétent est de nature à exonérer le maître d'oeuvre de sa responsabilité ; que dès lors, en retenant, au soutien de sa décision que le maître de l'ouvrage s'était immiscé de façon permanente dans la direction et l'exécution des travaux, ce qui aurait contraint le maître d'oeuvre à suspendre sa mission en 2006 et en octobre 2008, soit deux ans et quatre ans après les faits litigieux, sans expliquer quelles circonstances seraient de nature à caractériser une immixtion fautive de la SCI Ferlande dans le processus de sélection et d'analyse de la société DP Bois, dont l'exécution incombait contractuellement à la société 331 Corniche architectes, et alors que la SCI Ferlande soulignait qu'elle était totalement étrangère au domaine de la construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°) ALORS également QUE l'architecte maître d'oeuvre est tenu, au profit du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil et de mise en garde sur le choix de l'entrepreneur, et que méconnaît son obligation le maître d'oeuvre qui ne formule aucune réserve sur le choix d'une toute nouvelle entreprise dans le domaine d'activité objet du marché de travaux ; que dès lors, en se bornant à déclarer, pour exonérer l'architecte de sa responsabilité au titre de son obligation de conseil, qu'en l'absence d'éléments tangibles non établis, le seul fait de retenir une entreprise qui ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes et notamment une entreprise de création récente, ne suffisait pas à conférer à une société une absence de capacité technique dans la mesure où un tel raisonnement pouvait faire obstacle à toute création de société, et les compétences techniques de la société DP Bois n'étant d'ailleurs pas en cause, sans rechercher si l'absence d'expérience et de référence de la société DP Bois ainsi que sa date de création très récente n'auraient pas dû à tout le moins susciter des observations et/ou des réserves de la part de l'architecte, qui plus est contractuellement investi de la mission de déconseiller les entreprises ne présentant pas de garanties suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 7°) ALORS en toute hypothèse QUE la SCI Ferlande faisait valoir que la société 331 Corniche architectes ne s'était pas assurée des compétences techniques de la société DP Bois, soulignant à cet égard que la société DP Bois avait été défaillante, qu'elle n'avait livré que quelques menuiseries sur le chantier, pour une valeur de 7 000 euros, et qui étaient de plus affectées de malfaçons les rendant inutilisables ; que dès lors en affirmant que les compétences techniques de la société DP Bois n'étaient pas en cause, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 8°) ALORS par ailleurs QUE la SCI Ferlande faisait valoir que par courrier en date du 8 juin 2005, la société 331 Corniche architectes avait elle-même indiqué à son conseil que l'acompte versé par la SCI Ferlande à la société DP Bois à hauteur de 84 400 euros avait été préalablement négocié par l'entreprise « pour pallier son manque de trésorerie » ; que dès lors en affirmant que la société DP Bois était in bonis en 2004, « de sorte que l'on [voyait] mal quelles informations la SARL 331 Corniche Architectes aurait pu collecter de nature à l'alerter sur la situation de la société DP Bois dont le dirigeant possédait également une autre société ce qui devait sembler plutôt positif », et qu'aucun élément objectif ne permettait de douter de la fiabilité de l'entreprise, sans répondre aux conclusions d'appel de la SCI Ferlande susvisées, dont il résultait que la société 331 Corniche architectes était et/ou pouvait être consciente du manque de fiabilité financière de la société DP Bois, et aurait dû, pour cette raison, la déconseiller, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°) ALORS en outre QUE le devoir de conseil de l'architecte subsiste même si le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution de la mission en cause ; qu'en l'espèce, la SCI Ferlande mettait en cause le manquement de la société 331 Corniche architectes à son devoir de conseil, faute notamment pour elle d'avoir vérifier la fiabilité financière de la société DP Bois ; que dès lors en déclarant, pour exonérer la société 331 Corniche architectes de sa responsabilité, qu'il était contractuellement prévu que le maître de l'ouvrage s'assure de la « bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 10°) ALORS de surcroît QUE la SCI Ferlande faisait valoir que l'architecte avait encore failli à ses obligations en conseillant à la SCI Ferlande, dans son courrier du 22 novembre 2004, de régler à la société DP Bois un acompte à la commande équivalent à 35% du marché, soit 84 400 euros, alors même qu'aucun document contractuel n'avait encore été signé et ce, sur la base d'un simple devis, cependant que, pour l'ensemble des entreprises concernées par le chantier litigieux, les documents contractuels, à savoir les actes d'engagements et le CCAP, ne prévoyaient pas d'avance de démarrage mais seulement un règlement sur la base d'acomptes établis sur des états de situation devant permettre leur paiement, conformément à la norme NF P03-001 ; que la SCI Ferlande ajoutait que le manquement ce l'architecte était d'autant plus caractérisé qu'il avait lui-même reconnu que la demande d'acompte était motivée par un manque de trésorerie de la société DP Bois ; qu'en déboutant la SCI Ferlande de ses demandes indemnitaires, sans se prononcer sur ce manquement de la société 331 Corniche architectes à son obligation de conseil, qui était invoqué par la SCI Ferlande, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 11°) ALORS enfin en toute hypothèse QUE, pour débouter la SCI Ferlande de ses demandes au titre de la méconnaissance, par la société 331 Corniche architectes, de son devoir de conseil, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être reproché à la société 331 Corniche architectes de n'avoir pas déconseillé une entreprise de création récente et ne paraissant pas présenter des garanties suffisantes, ces circonstances ne suffisant pas, en l'absence d'éléments tangibles non établis, à lui imputer une absence de capacité technique, et les compétences techniques de la société DP Bois n'étant d'ailleurs pas en cause, et qu'il ne pouvait davantage être reproché au maître d'oeuvre de n'avoir pas déconseillé une entreprise ne justifiant pas d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels, puisqu'il n'était pas justifié de l'absence de police d'assurance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, a inversé charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil.