Cour d'appel de Paris, 12 mars 2019, 2018/18312

Mots clés
société • transmission • publicité • publication • propriété • terme • spectacles • recours • service • production • produits • tiers • prêt • qualités • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
12 mars 2019
INPI
28 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2018/18312
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : 118 218 LE NUMERO ; NUMERO UNE
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL36 ; CL38 ; CL39 ; CL41 ; CL42 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 3389137 ; 4396450
  • Parties : NUMÉRO UNE SAS / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; 118 218 LE NUMÉRO SASU
  • Décision précédente :INPI, 28 juin 2018
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 12 mars 2019 Pôle 5 - Chambre 1 (n°043/2019, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18312 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6DWI Décision déférée à la Cour : Décision du 28 juin 2018 -Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP18-0068 DÉCLARANTE AU RECOURS SAS NUMÉRO UNE Société par actions simplifiées de droit français au capital de 1 000 euros, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 839 260 148, Agissant poursuites et diligences de ses représentantes légales, Saliha GUEMRAOUI, présidente et Isabelle LUIS, directrice générale domiciliées ès qualités audit siège. [...] 75002 PARIS Représentée par Madame Isabelle LUIS, directrice générale, comparante, non assistée EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR L GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE Représenté par Marianne CANTET, chargée de mission, munie d'un pouvoir général APPELÉE EN CAUSE Société 118 218 LE NUMÉRO Société par actions simplifiées unipersonnelle, Prise en la prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [...] 75002 PARIS Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Christophe A de l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, toque R255 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère M. François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme K A EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte G, substitut général, qui a fait connaître son avis, ARRÊT : • Contradictoire • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par David PEYRON, Président de chambre et par K A, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS Vu la décision rendue le 28 juin 2018 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a reconnu justifiée l'opposition, formée le 3 janvier 2018 par la société 118218 LE NUMERO, titulaire de la marque française 118218 LE NUMERO déposée le 28 octobre 2005 et enregistrée sous le numéro 3389137, à l'encontre de la demande d'enregistrement n°174396450 de la marque NUMERO UNE déposée le 14 octobre 2017 par la société NUMERO UNE, en ce qu'elle porte sur les services suivants : Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; tous les services précités en lien avec une agence événementielle média et hors média spécialisé dans les domaines de la culture, du sport et de luxe ; tous les services précités à l'exclusion de la fourniture d'information à savoir de numéros de téléphone et de télécopieur et adresses et transmission de celles-ci par la voie des services de télécommunication ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congres ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; tous les services précités en lien avec une agence événementielle média et hors media spécialisée dans les domaines de la culture, du sport et du luxe; tous les services précités à l'exclusion de la fourniture d'information à savoir de numéros de téléphone et de télécopieur et adresses et transmission de celles-ci par la voie des services de télécommunication et a rejeté partiellement la demande d'enregistrement pour les services précités. Vu le recours formé le 1er août 2018 contre cette décision par la société NUMERO UNE. Vu la convocation du 1er août 2018 pour l'audience du 29 janvier 2019, adressée au directeur général de l'INPI, à la société NUMERO UNE, à la société 118218 LE NUMERO. Vu le mémoire déposé le 28 janvier 2019 par la société 118218 LE NUMERO, Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues le 24 décembre 2018, La société NUMERO UNE, la société 118218 LE NUMERO, le représentant de l'INPI entendus en leurs observations orales reprenant leurs écritures et le Ministère Public en ses réquisitions. MOTIVATION La société Numéro Une expose avoir déposé le 14 octobre 2017 la demande d'enregistrement de la marque NUMERO UNE sous le numéro 174 396 450 et, après avoir été contactée par le conseil de la société 118 218 LE NUMERO, avoir accepté de procéder à un retrait partiel afin de régler le litige à l'amiable. Elle indique que la société 118 218 LE NUMERO a néanmoins formé opposition alors que les signes en cause n'ont en commun que le terme NUMERO, lequel ne présente pas un caractère essentiel au sein de la marque antérieure, et est présent dans un grand nombre de marques. Elle ajoute que la société 118 218 LE NUMERO s'adresse au grand public, alors qu'elle-même est une société de conseil pour les professionnels de la culture, du sport et du luxe. La société 118 218 LE NUMERO soutient que la décision du directeur général de l'INPI est fondée en ce qu'elle a retenu que certains services couverts par la demande de marque en classes 35 et 41 étaient similaires ou identiques à ceux couverts par la marque antérieure. Elle souligne que la décision de l'INPI avait retenu le caractère essentiel du terme commun NUMERO, et fait état des très fortes ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles rendant les marques fortement similaires, de sorte que le public serait amené à croire que les services proviennent de la même entreprises, ou d'entreprises économiquement liées. Elle en déduit l'existence d'une impression d'ensemble commune, de sorte que le recours devra être rejeté. L'INPI s'en remet à l'appréciation de la cour, en rappelant que sa décision avait considéré que le terme NUMERO constituait l'élément distinctif et dominant des signes en présence.

Sur ce

S'agissant de la comparaison des signes, la demande de marque verbale porte sur le signe NUMERO UNE, et la marque antérieure sur le signe 118 218 LE NUMERO. Au plan visuel, la demande de marque est composée de deux termes, le premier constitué de six lettres et le deuxième de trois lettres, alors que la marque antérieure est constituée de deux groupes de trois chiffres suivis d'un premier signe constitué de deux lettres et d'un deuxième signe de six lettres. Les deux marques partagent le terme NUMERO, mais il est placé en première position dans la demande de marque, alors qu'il est placé en dernière position dans la marque antérieure. Malgré les six lettres communes placées dans le même sens, la marque antérieure est marquée par cette composition de six chiffres et huit lettres alors que la demande de marque n'est composée que de neuf lettres, de sorte que la marque antérieure présente une longueur plus importante que celle de la demande de marque. Aussi, les deux marques présentent des différences visuelles marquées. Au plan phonétique, la marque antérieure est constituée de onze syllabes, la demande de marque de quatre syllabes, de sorte qu'elle est considérablement plus courte. Si elles partagent les trois syllabes formant NU / ME / RO, elles ne sont pas placées au même emplacement dans les signes respectifs, dont les sonorités d'attaques et finales sont différentes, comme leur rythme. Conceptuellement, si les deux marques utilisent l'idée du numéro, la marque antérieure établit un lien, par la présence d'une liste de six chiffres, avec un numéro de téléphone, alors que la demande de marque, en associant NUMERO à UNE, évoque l'idée de compétition ou de performance, au féminin. Il n'est pas démontré que le terme NUMERO revêt un caractère dominant, alors qu'il est placé en dernière position de la marque antérieure également composée de deux groupes de trois chiffres dont deux se trouvent dans les deux groupes placés dans le même ordre, ce qui induit une répétition de la sonorité 'cent dix-huit' qui donne un rythme au signe. La marque 118 218 LE NUMERO a été déposé en visant, dans les classes 35, 38, 39, 41, 42,45 les produits ou services suivants : ' mise à disposition et maintenance d'un registre de coordonnées de personnes et d'entreprises lié à un service d'annuaire; publicité; publicités radiophoniques; publicités télévisées; publicité via les réseaux de communication mondiale (de type internet); diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus); diffusion d'annonces publicitaires; organisation d'expositions à but commercial ou de publicité; mise à jour de documentation publicitaire; mise à disposition de documentation et d'outils promotionnels tels que annuaires, affiches, brochures, guides d'information ; recueil de données dans un fichier central; tous services informatiques à savoir : saisie et traitement de données, travaux statistiques, analyse de données assistée par ordinateur; sondage d'opinion ; étude et analyse de marché; organisation d'exposition à buts commerciaux ou de publicité ; gestion des affaires commerciales; prévisions économiques; recherches d'affaires; services de recherche commerciale; compilation, fourniture, stockage et récupération d'informations commerciales ; préparation de statistiques commerciales ; promotion des ventes pour des tiers ; publicité, marketing et autres services similaires dans le domaine de la gestion commerciale des affaires en rapport avec la fourniture de services téléphoniques; conseils et expertises commerciales dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission de données ; affaires; renseignements d'affaires ; aide à la direction des affaires; conseils en organisation et en direction des affaires; services d'assistance et d'information relatifs à tous les services précités; Services de télécommunications; service de renseignements téléphoniques, à savoir transmissions d'appels, services de répondeur, de boîte vocale; services de renseignements, d'annuaires téléphoniques; services d'informations sur la liste des abonnés au téléphone; compilation et fourniture d'informations à savoir notamment numéros de téléphone. et de télécopieur, et transmission de celles-ci par la voie des services de télécommunication ; expédition et transmission de dépêches; transmission et réception de messages vocaux ; transmission et réception de messages électroniques, les données étant compressées ou non; services de communications par téléphone; fourniture d'accès et de liens à des bases de données informatiques et à l'internet par la voie des télécommunications; transmission et diffusion de textes, de données, de sons, d'images et d'images animées; transmission d'informations accessibles via des bases de données et via des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques; envoi de SMS; services de télévision interactifs; services de courrier électronique, de messagerie électronique; diffusion d'informations dans le domaine des télécommunications par la télévision, par câble ou par satellite ; radiodiffusion ;télédiffusion; agences d'informations (nouvelles); services de transmission par satellite ; services de téléconférences. visioconférences; diffusion de programmes de télévision; diffusion de programmes radiophoniques ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur; services de transmission d'informations par voies télématiques accessibles par code d'accès ou par terminaux; communications (transmission et diffusion) d'informations par voies téléphonique, télématique, ou par réseaux ou terminaux d'ordinateurs ; abonnement à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données via les réseaux de communication mondiale (de type internet), ou réseaux de communication à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de diffusion (transmission) d'informations dans le domaine des télécommunications par voie téléphonique, radiotéléphonique, télématique, électronique; services de communication par terminaux d'ordinateurs ; services d'information, à savoir fourniture d'informations et courtage d'informations en matière de télécommunication; services d'assistance et d'information relatifs à tous les services précités ; Entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; organisation de voyages; réservation de places pour le voyage; agences de tourisme; services d'assis tance et d'information relatifs à tous les services précités ; Divertissement, jeux, et service d'informations en matière de jeux, de divertissement ; divertissements télévisés ; divertissements radiophoniques; organisation et conduits de divertissements, de jeux, de loteries, de concours avec remise de prix ; service d'enseignement notamment en matière de télécommunications; formation pratique (démonstration) en matière de télécommunications organisation et conduite d'ateliers de formation en matière de télécommunications ; services d'enregistrement et de traitement d'images (filmage) ; production de films: organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès en matière de télécommunications; organisation d'expositions à buts culturels, artistiques ou éducatifs ; organisation de compétitions sportives ; diffusion de programmes audiovisuels par terminaux d'ordinateurs; diffusion de programmes audiovisuels par réseau de communication mondiale (de type internet) ou à accès privé ou réservé (de type intranet), ou câble, ou satellite, ou onde; édition et publication de livres, de revues, de périodiques, d'annuaires, de catalogues ; publication électronique de livres, de revues, de périodiques, d'annuaires, de catalogues ; services d'assistance et d'information relatifs à tous les services précités; conseils et expertises techniques dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission de données; assistance technique (conseils) par la voie des télécommunications; abonnements à des bases de données informatiques; location de temps d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques, à des réseaux téléphoniques, radiotéléphoniques, télématiques, de communication mondiale (de type internet) ou à accès prive ou réservé (de type intranet), à un centre serveur de communication mondiale (de type Internet) ou a accès privé ou réservé (de type intranet) ; création et entretien de sites Web pour des tiers; services d'hébergement de site Internet, de messageries sécurisées; services de créations (conception-élaboration) d'œuvres et notamment d'œuvres virtuelles et interactives;, recherches scientifiques et industrielles (recherches techniques) liées aux nouvelles technologies de l'information, des réseaux informatiques et de communication, de la communication et aux images virtuelles et interactives; services d'élaboration (conception de logiciels, services de maintenance de logiciels, services de mise à jour de logiciels; services de consultations en matière d'ordinateurs; exploitation de titres de propriété industrielle, à savoir concession de licence de marques, brevets, dessins et modèles; services d'assistance et d'information relatifs à tous les services précités. alors que la demande de marque, suite au retrait partiel, vise dans les classes 35, 36 et 41 les signes suivants 'diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité; reproduction de documents; services de bureaux de placement; optimisation du trafic pour des sites Web; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité) ; relations publiques; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie); tous les services précités en lien avec une agence événementielle média et hors média spécialisée dans les domaines de la culture, du sport et de luxe; tous les services précités à l'exclusion de la fourniture d'information à savoir de numéros de téléphone et de télécopieur et adresses et transmission de celles-ci par la voie des services de télécommunication ; Éducation; formation ; divertissement; activités sportives et culturelles; informations en matière de divertissement; informations en matière d'éducation; mise à disposition d'installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles ; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; tous les services précités en lien avec une agence événementielle média et hors média spécialisée dans les domaines de la culture, du sport et du luxe; tous les services précités à l'exclusion de la fourniture d'information à savoir de numéros de téléphone et de télécopieur et adresses et transmission de celles-ci par la voie des services de télécommunication'. Si l'identité de certains services, ou leur similarité, n'est pas vraiment contestée, il n'est pas établi, au vu des différences importantes entre les signes en cause, qu'il existe un risque de confusion. Par conséquent, le recours formé par la société Numéro Une sera accueilli.

PAR CES MOTIFS

La cour, par décision contradictoire Annule la décision rendue le 28 juin 2018 par le directeur général de l'INPI, Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la société NUMERO UNE, à la société 118218 LE NUMERO, ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.