Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.819

Mots clés
chèque • société • confiscation • trésor • contrat • pourvoi • provision • absence • banque • contrefaçon • récidive • procès • recouvrement • renvoi • assurance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 2014
Cour d'appel de Bordeaux
5 novembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-87.819
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR07235
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029934018
  • Rapporteur : M. Azema
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2013, qui, pour abus de confiance et tentative, escroquerie, faux et usage en récidive, falsification de chèques et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à une interdiction professionnelle définitive, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3, L. 163-5 et L. 163-6 du code monétaire et financier, 121-5, 314-1 et 314-10 du code pénal, 388, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés, pour les faits de contrefaçon ou falsification de chèque commis du 1er novembre 2010 au 30 novembre 2010 à Bordeaux, d'usage de chèque contrefait ou falsifié commis du 1er novembre 2010 au 30 novembre 2010 à Bordeaux, de contrefaçon ou falsification de chèque commis du 1er mars 2011 au 30 avril 2011 à Bordeaux, d'usage de chèque contrefaisant ou falsifie commis du 1er mars 2011 au 30 avril 2011 à Bordeaux, d'abus de confiance commis le 7 juin 2011 à Bouliac et, en répression, a prononcé une peine d'emprisonnement ferme de 3 ans, l'interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en relation avec le placement et le maniement de fonds d'autrui et la confiscation des biens saisis au profit de l'AGRASC ; " aux motifs propres qu'il résultait de l'enquête que M. X..., ancien président du club de basket ball de Saint Médard en Jalles, gérant des société ACIF/ KBBM et ACEM s'était présenté à M. Y...comme conseiller financier et lui avait proposé de gérer et de placer ses revenus ; que la société ACEM avait encaissé, entre le 20 mars 2009 et le 4 mai 2011, 400 000 euros de fonds pouvant provenir de détournements commis au préjudice de M. Y...; que l'étude de Tracfin analysait les flux financiers entre les comptes de M. X... et ceux de ses sociétés, KBBM et ACEM, EURL radiée depuis le mois de juillet 2007 ; que trois demandes de rachats ou d'avances au nom de Y...datées du 8 septembre 2010, 10 janvier 2011 et 04 mai 2011 pour des montants respectifs de 65 000 euros, 35 000 euros et 90 000 euros parvenaient à OPTlMUM VIE ; que cette société accordait ces remboursements en émettant trois chèques au nom de M. Y...; que ces chèques étaient finalement encaissés, sans modification du bénéficiaire, sur le compte de la société ACEM ; que M. Y...déclarait qu'il n'avait jamais fait de telles demandes de rachats ou d'avances ; que M. X... reconnaissait avoir utilisé frauduleusement l'identité de M. Y...et réalisé des faux pour obtenir les fonds ; qu'en outre le club de football de l'OGC Nice remettait à M. Y...un chèque de 140 000 euros daté du 27 août 2009 ; que ce chèque, libellé au nom de Y...était remis à M. X... qui devait l'encaisser pour augmenter le capital de l'assurance vie déjà souscrite ; que ce chèque était encaissé sur le compte de la société ACEM ; que les 140 000 euros n'étaient jamais reversés au capital de l'assurance vie au nom de M. Y...et M. X... présentait un faux relevé annuel de situation à M. Y...laissant croire à la réalité du dépôt ; que M. X... reconnaissait avoir détourné la destination des fonds remis et avoir présenté une fausse situation au nom de Optimum vie ; qu'entre le 20 mars 2009 et le 08 avril 2009, M. Y...remettait à M. X... trois chèques libellés à l'ordre du trésor public pour un montant total de 70 000 euros ; que les libellés des chèques étaient complétés par la mention « ACEM » puis encaissés sur le compte de cette même société ; que le 8 mars 2011, le trésor public réclamait 75 865 euros à M. Y...; que ce dernier demandait des explications à M. X... qui prétextait une erreur des services fiscaux ; que devant les enquêteurs M. X... reconnaissait la falsification et le détournement des trois chèques ; que Mme A...qui connaissait M. X..., ancien président du club de basket-ball de Saint-Médard-en-Jalles, elle-même y étant secrétaire, déposait plainte contre ce dernier le 25/ 01/ 12 à la gendarmerie de Blanquefort pour des faits d'abus de confiance ; qu'elle indiquait avoir remis le 01 août 2009 à M. X... un chèque de 15 000 euros libellé à l'ordre de ACEM afin de contracter une assurance Optimum vie, elle déclarait avoir signé un contrat, mais aucun double ne lui avait été remis ; qu'elle n'obtenait pas le remboursement de son investissement et ignorait la destination de son argent ; qu'au cours de la perquisition au domicile de M. X..., le contrat Optimum signé par Mme A... était découvert ; qu'interrogé, Optimum vie confirmait ne pas détenir de contrat souscrit au nom de Mme A... ; que M. X... reconnaissait avoir détourné les 15 000 euros de Mme A... à son profit ; qu'au mois de juin 2011, M. X... émettait un chèque du club de basket ball de Saint-Médard-en-Jalles pour un montant de 27 000 euros, chèque qui s'avérait par la suite être sans provision ; que ces faits ont également été reconnus ; qu'enfin l'enquête révélait que selon les déclarations et les documents comptables fournis par le vice-président du club de basket d'avril 2009 à avril 2011, M. X... et ACEM avaient apporté 101 295 euros au club ; que cependant, le reste des fonds détournés, dont le montant était conséquent, avaient été dépensé ou saisi par huissier dans le cadre de procédures de recouvrement ; qu'ainsi l'ensemble des infractions reprochées au prévenu, qui les a par ailleurs reconnues, étant parfaitement caractérisées, il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; " et aux motifs adoptés qu'il est reproché au prévenu des faits d'abus de confiance, ainsi que de faux et usage de faux au détriment de M. Y..., et de Mme A... ; que ces faits ont été dénoncés aux services du parquet, tant par une plainte du 6 juillet 2011, que par un signalement Tracfin du 30 août 2011 ; qu'il a agi en se présentant en tant que conseiller financier, mais la majorité des fonds, perçus sur une société n'ayant plus d'existence légale, seront détournés, de faux relevés annuels de situation et de fausses demandes de rachat d'assurance-vie étant utilisés, des chèques destinés au trésor public étant également modifiés et détournés ; que l'intégralité des faits est reconnue par le prévenu, qui ne peut fournir d'explications cohérentes ; qu'il s'agit d'infractions particulièrement graves, tant par leur ampleur que par leurs répercussions, M. Y...se voyant amputé de sommes importantes sur lesquelles il comptait pour assurer les suites de sa carrière sportive, et Mme A..., aux revenus bien modestes, devant renoncer à acquérir un bien immobilier où se loger au moment de sa retraite ; " 1°) alors que M. X... a été poursuivi pour avoir, le 7 juin 2011 à Bouliac, étant président du club de basket de Saint-Médard-en-Jalles, tenté de détourner la somme de 27 000 euros, ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, l'émission d'un chèque tiré sur le compte de l'association sur lequel il avait procuration, n'ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, l'insuffisance de provision ; qu'en le déclarant coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué a méconnu l'étendue de sa saisine et privé sa décision de base légale ; " 2°) alors que les motifs selon lesquels « au mois de juin 2011, M. X... émettait un chèque du club de basket ball de Saint-Médard-en-Jalles pour un montant de 27 000 euros, chèque qui s'avérait par la suite être sans provision » ne caractérisent aucune infraction pénalement punissable ; " 3°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'absence de tout motif de nature à justifier la déclaration de culpabilité des chefs de faux pour avoir à Bordeaux, courant novembre 2010, falsifié le chèque Société Générale n° 687 émis par M. Y...pour un montant de 20 000 euros au bénéfice du trésor public en apposant sur ledit chèque comme bénéficiaire la mention SMB, d'usage de faux pour avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu fait usage du chèque ainsi falsifié en le remettant à l'encaissement sur le compte ouvert à la Banque Courtois au nom de SMB, Saint Médard Basket, de faux pour avoir à Bordeaux, courant mars-avril 2011, falsifié le chèque Société Générale n° 691 émis par M. Y..., pour un montant de 37 695 euros au bénéfice du trésor public en apposant sur ledit chèque comme bénéficiaire la mention SMB et d'usage de faux pour avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu fait usage du chèque ainsi falsifié en le remettant à l'encaissement sur le compte ouvert à la Banque Populaire au nom de SMB, Saint Médard Basket, la déclaration de culpabilité de ces chefs n'est pas légalement justifiée " ; Attendu que, d'une part, M. X... ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié certains faits de tentative d'abus de confiance en abus de confiance, dès lors qu'il a été en mesure de se défendre sur ce changement de qualification, opéré par les premiers juges ; Que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits, notamment d'abus de confiance, faux et usage, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution, 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 alinéa 2, 111-4, 132-27, 132-28, 313-7 2°, 314-10 2°, 441-10 2° du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement déféré sur la peine complémentaire et prononcé une interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en relation avec le placement et le maniement de fonds d'autrui ; " aux motifs que afin de prévenir tout nouveau risque de récidive le jugement sera réformé sur la peine complémentaire en ce sens que M. X... se verra interdire de manière définitive d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en relation avec le placement et le maniement de fonds d'autrui ; " 1°) alors que les articles 132-28, 313-7 2°, 314-10 2° et 441-10 2° du code pénal sont contraires aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution faute d'être suffisamment précis ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera la peine complémentaire d'interdiction d'exercice prononcée de tout fondement juridique ; " 2°) alors que l'article 131-27 du code pénal, en ce qu'il ne laisse d'autre choix au juge que de prononcer soit une interdiction temporaire de 5 ans soit une interdiction définitive, sans possibilité de fixer une durée intermédiaire, est contraire aux principes de nécessité, proportionnalité et individualisation des peines tirés de l'article 8 de la Déclaration de 1789, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable tirés de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercice prononcée de tout fondement juridique ; " 3°) alors que les articles 132-28, 313-7 2°, 314-10 2° et 441-10 2° du code pénal, faute d'être suffisamment précis dans la détermination de la peine d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, et l'article 132-27 du code pénal, en ce qu'il ne laisse d'autre choix au juge que de prononcer soit une interdiction temporaire de 5 ans soit une interdiction définitive, sans possibilité de fixer une durée intermédiaire, sont contraires au principe de légalité, au droit à un procès équitable, et portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, tels que protégés par les articles 7, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercice prononcée se trouve dès lors dépourvue de toute base légale ; " 4°) alors qu'en application de l'article 132-28 du code pénal, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut exclusivement porter sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; qu'en prononçant une interdiction définitive d'exercer « toute activité professionnelle ou sociale en relation avec le placement et le maniement de fonds d'autrui », pour des infractions commises à l'occasion d'une activité professionnelle de conseiller financier et d'une activité sociale de dirigeant de club sportif, la cour, qui n'a pas limité l'interdiction prononcée à l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, a violé les articles 111-3 alinéa 2, 111-4, 132-28, 313-7 2°, 314-10 2°, 441-10 2° du code pénal et porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée " ;

Sur le moyen

, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il est inopérant, la Cour de cassation ayant, par arrêt du 12 juin 2014, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par M. X... à l'occasion du présent pourvoi ;

Sur le moyen

, pris en sa quatrième branche ; Attendu qu'en prononçant une interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en relation avec le placement et le maniement de fonds d'autrui pour les infractions commises par le prévenu alors qu'il exerçait une activité professionnelle de conseiller financier et une activité sociale de dirigeant d'un club sportif, la cour d'appel n'a ni excédé les prévisions des articles visés au moyen, ni méconnu les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 163-5 du code monétaire et financier, 314-10 6°, 313-7 4° et 441-10 4° du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation des biens saisis au profit de l'AGRASC ; " alors qu'en absence de toute précision et identification biens saisis dont la confiscation est ordonnée, la Cour de cassation n'est pas en mesure de contrôler la légalité de la peine " ; Attendu que le moyen est inopérant, dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement, complétées par les notes d'audience signées par le greffier et visées par le président, et de l'arrêt confirmatif que la confiscation ordonnée au profit de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués porte sur les sommes saisies qui sont inscrites au crédit des comptes bancaires du prévenu ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.