Cour de cassation, Première chambre civile, 9 février 2011, 09-17.447

Mots clés
rente • sci • société • divorce • contrat • absence • emploi • salaire • service • immobilier • pourvoi • grâce • presse • prêt • reversion

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 février 2011
Cour d'appel de Versailles
5 octobre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-17.447
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100156
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023574821
  • Identifiant Judilibre :613727b1cd5801467742d445
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Résumé

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Texte intégral

Attendu que, par jugement du 21 octobre 1980, le divorce de M. X... et Mme Y... a été prononcé sur leur requête conjointe, la convention définitive prévoyant notamment le versement à Mme Y... d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 5 000 francs ; qu'un jugement du 1er février 2008 a débouté M. X... de sa demande aux fins de suppression de la rente viagère dont le versement depuis plus de 30 ans constituerait un avantage excessif au sens de l'article 276-3 du code civil ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2009) d'avoir été prononcé par mise à disposition au greffe, et d'avoir écarté sa demande afin de voir supprimer la prestation compensatoire qui avait été mise à sa charge sous forme de rente viagère par convention homologuée, le 21 octobre 1980, alors, selon le moyen, que les décisions statuant après divorce, sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire qui ne sont pas des décisions relatives au divorce, au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du code de procédure civile, doivent être rendues en chambre du conseil ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a été prononcé en violation de l'article 1074, alinéa 1er, du code de procédure civile, dès lors qu'il a été prononcé par une simple mise à disposition au greffe ;

Mais attendu

qu'aux termes de l'article 451, alinéa 2, du code de procédure civile, la mise à disposition au greffe n'emporte pas dérogation aux règles de publicité prévues pour les jugements ; que le moyen est dénué de fondement ;

Sur le second moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir écarté sa demande afin de voir supprimer la prestation compensatoire qui avait été mise à sa charge sous forme de rente viagère par convention homologuée, le 21 octobre 1980, alors, selon le moyen : 1°/ pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent et notamment ses besoins, et apprécier si, eu égard à son âge et son état de santé, et compte tenu des éléments visés à l'article 271 du code civil, le maintien en l'état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif ; qu'il leur appartient ainsi de se déterminer d'après la durée du service de la rente et le montant déjà versé ; que M. X... a rappelé dans ses conclusions, que le versement de la rente procurait à son épouse un avantage excessif, dès lors qu'il leur appartenait de prendre en considération le montant de la rente qu'il avait déjà versée à son épouse depuis 1980, soit la somme 586 500 euros, et les échéances à venir, compte tenu de l'âge de Mme Y... ; qu'en affirmant que le maintien de la prestation compensatoire ne procurait pas à Mme Y..., un avantage excessif au regard des seuls critères posés par l'article 276 du code civil, compte tenu de son âge, de son absence de perspective de modification sensible de sa situation professionnelle et de ses droits à la retraite, sans tenir compte de ceux énoncés par l'article 271 du code civil, ni de la durée du service de la rente, et du montant déjà versé, comme elle y était invitée, la cour d'appel a violé l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004, ensemble les dispositions précitées ; 2°/ pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent, et notamment ses besoins, et apprécier si le maintien en l'état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif, eu égard à son âge et son état de santé, et compte tenu des éléments visés à l'article 271 du code civil au nombre desquels figure l'ensemble du capital appartenant à chacune des parties ; qu'en se bornant à constater que Mme Y... disposait d'un logement dans un bâtiment dépendant d'un ensemble immobilier appartenant à une SCI familiale dont elle détenait 40 % du capital, au côté de son fils et de sa belle-fille qui étaient propriétaires des parts restantes, au lieu de rechercher si le maintien de la prestation compensatoire ne lui procurait pas un avantage excessif depuis qu'elle avait acquis la jouissance de ce logement après le prononcé du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;

Mais attendu

qu'après avoir examiné l'évolution de la situation financière des parties depuis le jugement de divorce au regard des éléments produits aux débats, notamment leur patrimoine immobilier, et ayant relevé que, compte tenu de son âge, Mme Y... n'avait pas de perspective de modification de sa situation professionnelle et de ses droits à la retraite, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé que le maintien de la rente en l'état ne lui procurerait pas un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR été prononcé par mise à disposition au greffe, et D'AVOIR écarté la demande que M. Henri X... avait formée, afin de voir supprimer la prestation compensatoire qui avait été mise à sa charge sous forme de rente viagère par convention homologuée, le 21 octobre 1980 ; AUX MOTIFS QUE M. Henri X... soutient que les situations respectives des parties justifient la suppression immédiate de la rente viagère et que le maintien de cette rente procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des conditions posées par l'article 276 du Code civil, qu'il indique qu'il a régulièrement payé la prestation compensatoire à sa charge, mais qu'en 1996 ses revenus ont diminué de 30 % ce qui l'a conduit à ne plus indexer la rente ce dont il a informé Mme Danielle Y... ; qu'il ajoute que la description que Mme Danielle Y... fait de sa situation financière ne correspond pas à la réalité, que notamment elle n'est pas cohérente avec le fait qu'elle ait pu acheter une maison d'un valeur de 450.000 €, ce même si l'achat a été réalisé par une SCI familiale dont elle ne possède que 40 % des parts, qu'elle tente de se présenter comme ayant été gravement affectée par un accident de la circulation alors qu'il n'en est rien ; qu'il expose que Mme Danielle Y... est gérante de la société GEMO COMMUNICATION et est l'organisatrice principale de plusieurs associations destinées à accompagner le développement économique des femmes et que, en dépit de ses dénégations, elle vit au travers des moyens financiers de ces associations et grâce à sa société comme le démontre le montant tout à fait anormal des charges externes qui figurent dans les bilans ; qu'il affirme que sa propre situation est totalement transparente, qu'il n'est pas assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, qu'il est salarié de son entreprise et que tous ses revenus sont déclarés, qu'à compter de 1995 ses revenus ont commencé à chuter, qu'il est associé dans une entreprise familiale qui a six sociétés commerciales d'automobiles sous concession de RENAULT mais que le secteur de l'automobile est en difficulté, qu'âgé de 70 ans il sera à la retraite le 30 juillet 2010 et que ses revenus vont encore diminuer ; qu'il expose que le divorce est intervenu alors que Mme Danielle Y... avait 34 ans qu'elle était alors libre de faire des choix professionnels et que la rente mensuelle viagère actuellement de 1.633 € qui lui est servie constitue un avantage manifestement excessif, d'autant qu'elle incombera ensuite à sa succession et que Mme Danielle Y... percevra une partie de sa pension de réversion ; que Mme Danielle Y... rétorque que la situation professionnelle de M. Henri X... s'est particulièrement développée, qu'il est propriétaire de huit sociétés et jouit d'une situation financière florissante ; qu'elle expose qu'en 1985 elle a créé la société GEMO COMMUNICATION qui est lourdement endettée malgré le succès de certaines manifestations et a perdu une grande partie de sa clientèle suite au grave accident dont elle a été victime en septembre 2005, qu'elle a aussi créé l'association Dirigeantes mais ne perçoit aucune rémunération au titre de la présidence de l'association qu'elle exerce, qu'il ne peut lui être reprochée d'avoir choisi un engagement bénévole ; qu'elle ajoute qu'elle a obtenu un contrat à durée déterminée en mars 2009 et que M. Henri X... ne peut soutenir que la rente viagère constitue un avantage manifestement excessif alors qu'elle ne percevra qu'une retraite mensuelle d'un montant de 419,22 € ; Qu'elle indique que les charges externes de la société GEMO COMMUNICATION, dont M. Henri X... lui fait grief, sont constituées par le coût des honoraires des prestataires qui interviennent sur les rares contrats en cours et qu'elle vit avec son fils et sa belle-fille dans une maison avec deux bâtiments de ferme, propriété d'une SCI Familiale dont elle n'a que 40 % des parts et que le seul emprunteur est son fils ; qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil et de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu' elles aient été fixées par le juge ou par convention entre époux, peut être demandée, d'une part, lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du Code civil, et d'autre part, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que Mme Danielle Y.... produit une évaluation de ses droits à la retraite de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juillet 2007 qui fait état de 125 trimestres d'assurances et une retraite brute mensuelle de 419,22 € ; que d'après le contrat de prêt du 8 juin 2005 l'emprunteur est la Société civile du Cèdre, Mme Danielle Y... étant caution solidaire avec son fils et sa belle-fille , que pourtant Mme Danielle Y.... dans sa déclaration sur l'honneur du 22 novembre 2008 fait état de charges de crédit mensuel. de 1.058 € ; qu'elle communique les bilans simplifiés 2006 et 2007 de la SARL GEMO COMMUNICATION, qu'il résulte que la société n'a pas de salarié, que déficitaire de 15.752 E en 2006 elle a eu un résultat positif de 17.341 € en 2007, qu'aucun élément ne démontre que les charges externes, passées de 60.395 en 2006 à 20.323 € en 2007, qui étonnent M. Henri X..., constituent des avantages dissimulés donnés à Mme Danielle Y... ; que d'après ses avis d'imposition 2006 et 2007 Mme Danielle Y... a bénéficié ces années là, outre de la rente viagère, de salaires et assimilés de 7.174 soit 597, 84 € par mois en 2006 et en 2007 de 19.598 € soit 1.633 € par mois ; qu'elle produit un contrat de travail à durée déterminée en date du 31 mars 2009, conclu pour une période de six mois, au terme duquel elle occupe un emploi de consultante pour un salaire brut de 1.500 f pour 75,83 heures mensuelles et un bulletin de paie d'avril 2009 selon lequel pour un emploi de consultante elle a bénéficié d'un salaire net imposable de 1.221,29 € ; que d'après son avis d'imposition 2007, M. Henri X... a perçu en 2007 des salaires d'un montant de 99.774 €, des revenus mobiliers imposables de 46.004 €, des revenus fonciers nets de 53.666 € soit 199.444 € pour l'année et 16.620 € imposable par mois, qu'il partage ses charges avec son épouse qui travaille ; qu'il ne communique aucun élément sur l'évaluation de ses futurs droits à la retraite ; que Mme Danielle Y... dans sa déclaration sur l'honneur déclare 40 % des parts de la SCI du Cèdre et ses parts de la société GEMO COMMUNICATION, que M. Henri. X... déclare lui le 5 février 2009 le domicile conjugal de 520.000 €, un tiers des SCI Nam, SCI La Falaise, SCI Sente Saint Denis et un compte-courant de 50.000 € ; que M. Henri X... produit plusieurs coupures de presse, articles, présentation de colloques dans lesquels Mme Danielle Y... est mentionnée souvent en sa qualité de présidente de l'association Dirigeantes et présidente du Cabinet GEMO Communication ; qu'ainsi elle est nommée dans le mensuel L'Entreprise de mai 2007 parmi les 20 leaders qui font bouger Paris, qu'il est indiqué que ce réseau rassemble 800 personnes en Ile de France, qu'elle anime des ateliers, des dîners et petits déjeuners débat, même au niveau international par exemple du 11 au 33 juillet 2002 à Barcelone et les 13 et 14 septembre 2005 à TUNIS ; que de l'ensemble de ces éléments, il résulte que si Mme Danielle Y... a acquis une notoriété certaine dans le cadre de ses activités professionnelles et associatives il n' est pas établi qu'elle en tire des revenus importants, ni qu'elle se soit constituée un patrimoine conséquent, que M. Henri X... pour sa part continue de bénéficier de ressources mensuelles non négligeables, ne donne aucun élément permettant de connaître ses futurs droits à la retraite qui seront en tout état de cause complétés par ses revenus fonciers et mobiliers ; que compte-tenu de l'âge de Mme Danielle Y... qui est née en 1944, de son absence de perspective de modification sensible de sa situation professionnelle et de ses droits à la retraite, il convient de constater que le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation en estimant que le maintien de la prestation compensatoire ne constituait pas un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du Code civil ; qu'au surplus, l'évolution de la situation des parties ne met pas en évidence de changement important dans les ressources et les besoins de l' une ou l'autre des parties à l'avantage de Mme Danielle Y... , qu'en effet M. Henri X... bénéficiait en 1979 de salaires de 708.963 francs, de revenus mobiliers de 62.789 francs et de revenus fonciers de 2.668 francs soit 774.420 francs par an (118.059) et 64.535 francs (9.838,30 € ) par mois et que Mme Danielle Y... n'avait aucun revenu ; ALORS QUE les décisions statuant après divorce, sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire qui ne sont pas des décisions relatives au divorce, au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du Code de procédure civile, doivent être rendues en chambre du conseil ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a été prononcé en violation de l'article 1074, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dès lors qu'il a été prononcé par une simple mise à disposition au greffe. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que M. Henri X... avait formée, afin de voir supprimer la prestation compensatoire qui avait été mise à sa charge sous forme de rente viagère par convention homologuée, le 21 octobre 1980 ; AUX MOTIFS QUE M. Henri X... soutient que les situations respectives des parties justifient la suppression immédiate de la rente viagère et que le maintien de cette rente procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des conditions posées par l'article 276 du Code civil, qu'il indique qu'il a régulièrement payé la prestation compensatoire à sa charge, mais qu'en 1996 ses revenus ont diminué de 30 % ce qui l'a conduit à ne plus indexer la rente ce dont il a informé Mme Danielle Y... ; qu'il ajoute que la description que Mme Danielle Y... fait de sa situation financière ne correspond pas à la réalité, que notamment elle n'est pas cohérente avec le fait qu'elle ait pu acheter une maison d'un valeur de 450.000 €, ce même si l'achat a été réalisé par une SCI familiale dont elle ne possède que 40 % des parts, qu'elle tente de se présenter comme ayant été gravement affectée par un accident de la circulation alors qu'il n'en est rien ; qu'il expose que Mme Danielle Y... est gérante de la société GEMO COMMUNICATION et est l'organisatrice principale de plusieurs associations destinées à. accompagner le développement économique des femmes et que, en dépit de ses dénégations, elle vit au travers des moyens financiers de ces associations et grâce à sa société comme le démontre le montant tout à fait anormal des charges externes qui figurent dans les bilans ; qu'il affirme que sa propre situation est totalement transparente, qu'il n'est pas assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, qu'il est salarié de son entreprise et que tous ses revenus sont déclarés, qu'a compter de 1995 ses revenus ont commencé à chuter, qu'il est associé dans une entreprise familiale qui a six sociétés commerciales d'automobiles sous concession de RENAULT mais que le secteur de l'automobile est en difficulté, qu'âgé de 70 ans il sera à la retraite le 30 juillet 2010 et que ses revenus vont encore diminuer ; qu'il expose que le divorce est intervenu alors que Mme Danielle Y... avait 34 ans qu'elle était alors libre de faire des choix professionnels et que la rente mensuelle viagère actuellement de 1.633 € qui lui est servie constitue un avantage manifestement excessif, d'autant qu'elle incombera ensuite à sa succession et que Mme Danielle Y... percevra une partie de sa pension de réversion ; que Mme Danielle Y... rétorque que la situation professionnelle de M. Henri X... s'est particulièrement développée, qu'il est propriétaire de huit sociétés et jouit d'une situation financière florissante ; qu'elle expose qu'en 1985 elle a créé la société GEMO COMMUNICATION qui est lourdement endettée malgré le succès de certaines manifestations et a perdu une grande partie de sa clientèle suite au grave accident dont elle a été victime en septembre 2005, qu'elle a aussi créé l'association Dirigeantes mais ne perçoit aucune rémunération au titre de la présidence de l'association qu'elle exerce, qu'il ne peut lui être reprochée d'avoir choisi un engagement bénévole ; qu'elle ajoute qu'elle a obtenu un contrat à durée déterminée en mars 2009 et que M. Henri X... ne peut soutenir que la rente viagère constitue un avantage manifestement excessif alors qu'elle ne percevra qu'une retraite mensuelle d'un montant de 419,22 € ; Qu'elle indique que les charges externes de la société GEMO COMMUNICATION, dont M. Henri X... lui fait grief, sont constituées par le coût des honoraires des prestataires qui interviennent sur les rares contrats en cours et qu'elle vit avec son fils et sa belle-fille dans une maison avec deux bâtiments de ferme propriété d'une SCI Familiale dont elle n'a que 40 % des parts et que le seul emprunteur est son fils ; qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil et de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu' elles aient été :fixées parle juge ou par convention entre époux, peut être demandée, d'une part, lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du Code civil, et d'autre part, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que Mme Danielle Y.... produit une évaluation de ses droits à la retraite de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juillet 2007 qui fait état de 125 trimestres d'assurances et une retraite brute mensuelle de 419,22 € ; que d'après le contrat de prêt du 8 juin 2005 l'emprunteur est la Société civile du Cèdre, Mme Danielle Y... étant caution solidaire avec son fils et sa belle-fille , que pourtant Mme Danielle A.... dans sa déclaration sur l'honneur du 22 novembre 2008 fait état de charges de crédit mensuel de 1.058 € ; qu'elle communique les bilans simplifiés 2006 et 2007 de la SARL GEMO COMMUNICATION, qu'il résulte que la société n'a pas de salarié, que déficitaire de 15.752 E en 2006 elle a eu un résultat positif de 17.341 € en 2007, qu'aucun élément ne démontre que les charges externes, passées de 60.395 en 2006 à 20.323 € en 2007, qui étonnent M. Henri X..., constituent des avantages dissimulés donnés à Mme Danielle Y... ; que d'après ses avis d'imposition 2006 et 2007 Mme Danielle Y... a bénéficié ces années là, outre de la rente viagère, de salaires et assimilés de 7.174 soit 597, 84 € par mois en 2006 et en 2007 de 19.598 € soit 1.633 € par mois ; qu'elle produit un contrat de travail à durée déterminée en date du 31 mars 2009, conclu pour une période de six mois, au terme duquel elle occupe un emploi de consultante pour un salaire brut de 1.500 € pour 75,83 heures mensuelles et un bulletin de paie d'avril 2009 selon lequel pour un emploi de consultante elle a bénéficié d'un salaire net imposable de 1.221,29 € ; que d'après son avis d'imposition 2007, M. Henri X... a perçu en 2007 des salaires d'un montant de 99.774 €, des revenus mobiliers imposables de 46.004 €, des revenus fonciers nets de 53.666 € soit 199.444 € pour l'année et 16.620 € imposable par mois, qu'il partage ses charges avec son épouse qui travaille ; qu'il ne communique aucun élément sur l'évaluation de ses futurs droits à la retraite ; que Mme Danielle Y... dans sa déclaration sur l'honneur déclare 40 % des parts de la SCI du Cèdre et ses parts de la société GEMO COMMUNICATION, que M. Henri. X... déclare lui le 5 février 2009 le domicile conjugal de 520.000 €, un tiers des SCI Nam, SCI La Falaise, SCI Sente Saint Denis et un compte-courant de 50.000 € ; que M. Henri X... produit plusieurs coupures de presse, articles, présentation de colloques dans lesquels Mme Danielle Y... est mentionnée souvent en sa qualité de présidente de l'association Dirigeantes et présidente du Cabinet GEMO Communication ; qu'ainsi elle est nommée dans le mensuel L'Entreprise de mai 2007 parmi les 20 leaders qui font bouger Paris, qu'il est indiqué que ce réseau rassemble 800 personnes en Ile de France, qu'elle anime des ateliers , des dîners et petits déjeuners débat, même au niveau international par exemple du 11 au juillet 2002 à Barcelone et les 13 et 14 septembre 2005 à TUNIS ; que de l'ensemble de ces éléments, il résulte que si Mme Danielle Y... a acquis une notoriété certaine dans le cadre de ses activités professionnelles et associatives il n' est pas établi qu'elle en tire des revenus importants, ni qu'elle se soit constituée un patrimoine conséquent, que M. Henri X... pour sa part continue de bénéficier de ressources mensuelles non négligeables, ne donne aucun élément permettant de connaître ses futurs droits à la retraite qui seront en tout état de cause complétés par ses revenus fonciers et mobiliers ; que compte-tenu de l'âge de Mme Danielle Y... qui est née en 1944, de son absence de perspective de modification sensible de sa situation professionnelle et de ses droits à la retraite, il convient de constater que le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation en estimant que le maintien de la prestation compensatoire ne constituait pas un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du Code civil ; qu'au surplus, l'évolution de la situation des parties ne met pas en évidence de changement important dans les ressources et les besoins de l' une ou l'autre des parties à l'avantage de Mme Danielle Y... , qu'en effet M. Henri X... bénéficiait en 1979 de salaires de 708.963 francs, de revenus mobiliers de 62.789 francs et de revenus fonciers de 2.668 francs soit 774.420 francs par an (118.059) et 64.535 francs (9.838,30 € ) par mois et que Mme Danielle Y... n'avait aucun revenu ; 1. ALORS QUE pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1er de la loi du 26 mai 2004, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent et notamment ses besoins, et apprécier si, eu égard à son âge et son état de santé, et compte tenu des éléments visés à l'article 271 du Code civil, le maintien en l'état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif ; qu'il leur appartient ainsi de se déterminer d'après la durée du service de la rente et le montant déjà versé ; que M. X... a rappelé dans ses conclusions, que le versement de la rente procurait à son épouse un avantage excessif, dès lors qu'il leur appartenait de prendre en considération le montant de la rente qu'il avait déjà versée à son épouse depuis 1980, soit la somme 586 500 €, et les échéances à venir, compte tenu de l'âge de Mme Y... (conclusions, p. 9) ; qu'en affirmant que le maintien de la prestation compensatoire ne procurait pas à Mme Y..., un avantage excessif au regard des seuls critères posés par l'article 276 du Code civil, compte tenu de son âge, de son absence de perspective de modification sensible de sa situation professionnelle et de ses droits à la retraite, sans tenir compte de ceux énoncés par l'article 271 du Code civil, ni de la durée du service de la rente, et du montant déjà versé, comme elle y était invitée, la Cour d'appel a violé l'article 33-VI, alinéa 1er de la loi du 26 mai 2004, ensemble les dispositions précitées ; 2. ALORS QUE pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1er de la loi du 26 mai 2004, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent, et notamment ses besoins, et apprécier si le maintien en l'état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif, eu égard à son âge et son état de santé, et compte tenu des éléments visés à l'article 271 du Code civil au nombre desquels figure l'ensemble du capital appartenant à chacune des parties ; qu'en se bornant à constater que Mme Y... disposait d'un logement dans un bâtiment dépendant d'un ensemble immobilier appartenant à une SCI familiale dont elle détenait 40 % du capital, au côté de son fils et de sa belle-fille qui étaient propriétaires des parts restantes, au lieu de rechercher si le maintien de la prestation compensatoire ne lui procurait pas un avantage excessif depuis qu'elle avait acquis la jouissance de ce logement après le prononcé du divorce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées.