Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 mai 2016, 14-10.797

Mots clés
société • contrat • tiers • mandat • pouvoir • prétention • recevabilité • réparation • ressort • statut • tacite • astreinte • condamnation • désistement • immeuble • pourvoi • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mai 2016
Cour d'appel de Douai
24 octobre 2013
Tribunal de grande instance de Lille
29 août 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-10.797
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Lille, 29 août 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C300642
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032602493
  • Identifiant Judilibre :5fd931cb00c41811f04ffee7
  • Rapporteur : Mme Provost-Lopin
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° A 14-10.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ la société Anis coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre 2 - section 2), dans le litige les opposant à M. [B] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Anis coiffure et de la société Maaf assurances, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Maaf assurances du désistement de son pourvoi ;

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Douai, 24 octobre 2013), que, le 22 novembre 2004, M. [U] a donné à bail à la société Anis coiffure des locaux commerciaux ; que, se plaignant de divers désordres, la société Anis coiffure et son assureur, la Maaf, ont assigné M. [U] en paiement d'une certaine somme, en réparation du trouble de jouissance subi depuis 2005 et en exécution des travaux de réparation sous astreinte ; qu'à titre reconventionnel, M. [U] a demandé la condamnation de la société Anis coiffure au paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Anis coiffure, l'arrêt retient que, faute de justification d'une reprise du bail valablement intervenue, celle-ci, tiers au contrat de bail, n'a pas qualité pour agir en exécution de celui-ci et en indemnisation pour inexécution contractuelle et que, par voie de conséquence, son assureur, agissant en tant que subrogée d'un assuré dépourvu de qualité pour agir, se trouve lui-même dépourvue de qualité pour agir à l'endroit du bailleur ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à la société Anis coiffure la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Anis coiffure. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action exercée par la société Anis Coiffure et son assureur, la société MAAF Assurances ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir le défaut de qualité à agir au sens de l'article 31 dudit Code ; que selon les articles 123 et 124 de ce Code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause - donc même en appel - sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'aux termes de l'article L. 210-6 alinéa 2 du Code de commerce, « les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société » ; qu'en l'espèce, le contrat de bail servant de fondement aux demandes de la société ANIS COIFFURE et de son assureur a été conclu le 22 novembre 2004 entre [B] [U] d'une part, en qualité de bailleur, et, d'autre part, « la société ANIS » sise [Adresse 1] ; qu'il est expressément admis par la société ANIS COIFFURE - et au demeurant établi par l'extrait Kbis versé aux débats - qu'à cette date, ladite société était encore en formation, son immatriculation au RCS étant intervenue postérieurement, le 10 janvier 2005 ; qu'ainsi, le bail litigieux - signé à une date où la société n'était pas encore dotée de la personnalité morale - n'a pu qu'être régularisé par une personne agissant au nom de la société en formation - vraisemblablement Monsieur [I], gérant de la société, dont l'adresse personnelle figure dans l'acte comme étant celle de la société locataire, alors que celle figurant au RCS est différente ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions figurant au bail que la personne qui a signé le bail pour le compte de la société ANIS contractait pour le compte de cette société alors en formation ; que, par ailleurs, il n'est démontré ni même soutenu par les intimés que le droit au bail aurait fait l'objet d'une cession au profit de la société ANIS COIFFURE après l'immatriculation de cette dernière ; qu'il s'ensuit que, pour pouvoir se prévaloir des obligations résultant du bail, la société ANIS COIFFURE doit démontrer avoir valablement repris les engagements souscrits pour son compte à une période où elle était en formation ; que la loi prévoit trois procédures de reprise : - antérieurement à l'immatriculation, le mandat d'agir pour le compte de la société donné par les futurs associés à l'un d'eux, - l'annexion aux statuts d'un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, - et, postérieurement à l'immatriculation de la société, la décision des associés de reprendre les actes conclus au nom de la société en formation ; qu'aucune autre modalité de reprise n'est admise, de sorte qu'est exclue la reprise implicite des engagements souscrits au nom d'une société en formation ; qu'au présent cas d'espèce, force est de constater que la société ANIS COIFFURE ne justifie pas de ce que la reprise du bail aurait été accomplie selon l'un des procédés légalement autorisés, ci-dessus rappelés ; qu'il ressort au contraire de la lecture de ses dernières écritures qu'elle se prévaut implicitement d'une reprise tacite du bail ; que dans ces conditions, faute de justification d'une reprise de bail valablement intervenue, la société ANIS COIFFURE, tiers au contrat de bail dont s'agit, n'a pas qualité pour agir en exécution de ce contrat et en indemnisation pour inexécution dudit contrat ; que par voie de conséquence, son assureur, la MAAF, agissant en tant que subrogée d'un assuré dépourvu de qualité pour agir, se trouve elle-même dépourvue de qualité pour agir à l'endroit du bailleur ; que dès lors, il échet de réformer le jugement entrepris et de dire que la société ANIS COIFFURE et la MAAF sont irrecevables à agir à l'encontre de [B] [U], et ce, en l'ensemble de leurs demandes : leurs demandes indemnitaires, notamment pour résistance abusive, et la demande d'injonction d'exécuter des travaux dans les lieux loués ; ALORS QUE l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action exercée par la société Anis Coiffure et son assureur, que la société Anis Coiffure ne justifiait pas « d'une reprise du bail valablement intervenue » de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir du contrat de bail, quand l'existence du droit invoqué était sans emport sur la recevabilité de son action, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action exercée par la société Anis Coiffure et son assureur, la société MAAF Assurances ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir le défaut de qualité à agir au sens de l'article 31 dudit Code ; que selon les articles 123 et 124 de ce Code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause - donc même en appel - sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'aux termes de l'article L. 210-6 alinéa 2 du Code de commerce, « les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société » ; qu'en l'espèce, le contrat de bail servant de fondement aux demandes de la société ANIS COIFFURE et de son assureur a été conclu le 22 novembre 2004 entre [B] [U] d'une part, en qualité de bailleur, et, d'autre part, « la société ANIS » sise [Adresse 1] ; qu'il est expressément admis par la société ANIS COIFFURE - et au demeurant établi par l'extrait Kbis versé aux débats - qu'à cette date, ladite société était encore en formation, son immatriculation au RCS étant intervenue postérieurement, le 10 janvier 2005 ; qu'ainsi, le bail litigieux - signé à une date où la société n'était pas encore dotée de la personnalité morale - n'a pu qu'être régularisé par une personne agissant au nom de la société en formation - vraisemblablement Monsieur [I], gérant de la société, dont l'adresse personnelle figure dans l'acte comme étant celle de la société locataire, alors que celle figurant au RCS est différente ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions figurant au bail que la personne qui a signé le bail pour le compte de la société ANIS contractait pour le compte de cette société alors en formation ; que, par ailleurs, il n'est démontré ni même soutenu par les intimés que le droit au bail aurait fait l'objet d'une cession au profit de la société ANIS COIFFURE après l'immatriculation de cette dernière ; qu'il s'ensuit que, pour pouvoir se prévaloir des obligations résultant du bail, la société ANIS COIFFURE doit démontrer avoir valablement repris les engagements souscrits pour son compte à une période où elle était en formation ; que la loi prévoit trois procédures de reprise : - antérieurement à l'immatriculation, le mandat d'agir pour le compte de la société donné par les futurs associés à l'un d'eux, - l'annexion aux statuts d'un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, - et, postérieurement à l'immatriculation de la société, la décision des associés de reprendre les actes conclus au nom de la société en formation ; qu'aucune autre modalité de reprise n'est admise, de sorte qu'est exclue la reprise implicite des engagements souscrits au nom d'une société en formation ; qu'au présent cas d'espèce, force est de constater que la société ANIS COIFFURE ne justifie pas de ce que la reprise du bail aurait été accomplie selon l'un des procédés légalement autorisés, ci-dessus rappelés ; qu'il ressort au contraire de la lecture de ses dernières écritures qu'elle se prévaut implicitement d'une reprise tacite du bail ; que dans ces conditions, faute de justification d'une reprise de bail valablement intervenue, la société ANIS COIFFURE, tiers au contrat de bail dont s'agit, n'a pas qualité pour agir en exécution de ce contrat et en indemnisation pour inexécution dudit contrat ; que par voie de conséquence, son assureur, la MAAF, agissant en tant que subrogée d'un assuré dépourvu de qualité pour agir, se trouve elle-même dépourvue de qualité pour agir à l'endroit du bailleur ; que dès lors, il échet de réformer le jugement entrepris et de dire que la société ANIS COIFFURE et la MAAF sont irrecevables à agir à l'encontre de [B] [U], et ce, en l'ensemble de leurs demandes : leurs demandes indemnitaires, notamment pour résistance abusive, et la demande d'injonction d'exécuter des travaux dans les lieux loués ; 1° ALORS QUE l'application du statut des baux commerciaux s'impose dès lors qu'un immeuble est volontairement mis à disposition de l'exploitant d'un fonds de commerce pour qu'il y exerce son activité, en contrepartie d'un loyer ; qu'en excluant en l'espèce l'existence d'un bail commercial, bien qu'il ait été acquis aux débats que le bailleur avait volontairement laissé le local lui appartenant à la disposition de la société Anis Coiffure dûment immatriculée pour qu'elle y exerce son activité en contrepartie d'un loyer, de sorte que, nonobstant la nullité du contrat de bail conclu le 22 novembre 2004, l'application du statut des baux commerciaux s'imposait aux parties, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du Code de commerce ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat de bail, qui peut être verbal, se caractérise par l'obligation de mise et maintien en jouissance de la chose à la charge du bailleur et le paiement d'un loyer à la charge du preneur ; qu'en l'espèce, il était admis tant par la société Anis Coiffure que par le bailleur, M. [U], que le local appartenant à ce dernier était occupé par la société qui y exerçait son activité de coiffeur et payait des loyers et ce, postérieurement à son immatriculation qui lui avait conféré la personnalité morale ; qu'en se bornant, pour juger que la société Anis Coiffure n'était pas locataire du local appartenant à M. [U], à relever que les formalités de reprise du contrat de bail conclu avant l'immatriculation de la société n'avaient pas été observées, sans rechercher si les parties n'avaient pas conclu un bail verbal postérieurement à l'acquisition, par l'exposante, de la personnalité morale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce ;