Cour de cassation, Première chambre civile, 21 juillet 1987, 85-17.877

Mots clés
testament • nullité • expression de la volonté du testateur incomplète • legs particulier nul • donations • donation déguisée • preuve • succession • société • transfert • caducité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 juillet 1987
Cour d'appel de Paris
8 octobre 1985

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    85-17.877
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 895, 970, 1001, 1134, 1099, 1099-1
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 8 octobre 1985
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007077106
  • Identifiant Judilibre :613720a7cd580146773ecfc0
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que M. Maurice de Y... est décédé le 24 février 1980, laissant Mme Yvonne Z..., sa seconde épouse contractuellement séparée de biens et ses quatre enfants, Monique, Patrice et Arnaud issus de son premier mariage et Brigitte épouse de X..., issue de son second mariage ; qu'il avait rédigé, le 25 octobre 1976, un testament ainsi conçu "j'institue par les présentes pour ma légataire universelle ma fille Brigitte ... En conséquence, elle aura seule la libre disposition de tous mes biens meubles et immeubles, à l'exception d'une partie du mobilier dans l'appartement, ... et attribué selon la liste ci-jointe ..." ; que cette liste n'a pas été retrouvée ; que M. Arnaud de Y... a assigné ses cohéritiers pour faire ordonner les opérations de liquidation et de partage de la succession de son père, prononcer la nullité du testament du 25 octobre 1976, en tant qu'incomplet faute d'avoir retrouvé la liste du mobilier, juger que deux immeubles et les actions de la société SVP, acquis par Mme Z... veuve de M. de Y... durant le mariage, ainsi que la moitié du montant des trois comptes joints dont les époux de Y... Z... étaient titulaires provenaient de donations déguisées consenties par le de cujus à son épouse, en prononcer la nullité et ordonner le rapport à la succession des biens en ayant fait l'objet ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 1985) a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la succession de Maurice de Y..., a rejeté la demande en nullité du testament, a dit que les deux immeubles litigieux sont des propres de Mme de Y... et ne dépendent pas de la succession de son défunt mari et que font partie de celle-ci 102 actions de la société SVP et la moitié du montant des trois comptes joints ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. Arnaud de Y... reproche à la Cour d'appel qui a rejeté sa demande en nullité du testament, d'avoir méconnu les droits de la défense et violé le principe de la contradiction en relevant d'office et sans avoir rouvert les débats d'une part, le moyen tiré de ce que la caducité des legs particuliers n'entraînait pas celle du legs universel et, d'autre part, celui tiré de ce que l'institution de Mme de X... comme légataire universelle n'était pas subordonnée à l'exécution des legs particuliers ;

Mais attendu

que M. de Y... faisait valoir que la liste qui contenait des legs particuliers devant amputer le legs universel constituait un complément du testament uni par un lien intellectuel à la partie existante et dont l'absence devait entraîner la nullité du testament tout entier ; que l'arrêt énonce que si l'absence de la liste ne permettait pas l'exécution des legs particuliers qu'elle annonçait, faute de pouvoir en déterminer les objets et les bénéficiaires, la nullité de ces legs particuliers ne pouvait entraîner la nullité du testament tout entier dès lors qu'il n'apparaît pas que le legs universel fait à Mme de X... ait été, dans l'intention du testateur, subordonné à l'exécution effective des legs particuliers qui devaient en réduire la consistance ; que par ces énonciations, la Cour d'appel n'a fait que répondre aux moyens de M. de Y... sur l'existence prétendue d'un lien entre les deux parties du testament et n'a introduit dans le débat aucun élément nouveau dont les parties n'auraient pas été à même d'en débattre contradictoirement ; que, pris dans ces deux branches, le moyen n'est pas fondé ;

Sur la troisième branche du premier moyen

; Attendu que M. de Y... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable en tant que testament l'écrit du 25 octobre 1976, alors que celui-ci, incomplet du fait de la perte de la liste indiquant les légataires particuliers, n'était, selon le moyen, qu'un simple projet de testament, insusceptible d'opérer transfert de propriété ;

Mais attendu

que, recherchant la volonté du défunt, les juges du fond ont estimé que, malgré l'impossibilité d'exécuter les legs particuliers, l'acte du 25 octobre 1976, qui pouvait recevoir exécution en ce qui concerne le legs universel, était bien un testament ; que pris dans cette branche, le moyen n'est pas davantage fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens

, réunis et pris en leurs diverses branches ; Attendu que M. de Y... reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les deux immeubles litigieux sont des propres de Mme Veuve de Y... et ne dépendent pas de la succession de son mari et que seules font partie de celle-ci 102 actions de la société SVP et la moitié du montant des trois comptes joints, alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait violé l'article 1099-1 du Code civil qui permet aux héritiers du donateur d'exercer leurs droits sur la chose ayant fait l'objet de la donation et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré se devait de rechercher si les ressources de Mme Veuve de Y... lui permettait, à elles seules et eu égard à son train de vie, de procéder à l'acquisition des immeubles et des actions de la société SVP et aux remises, à hauteur de moitié sur les comptes joints ;

Mais attendu

qu'en énonçant que M. Arnaud de Y... ne tentait même pas de démontrer l'existence de mouvements de fonds ayant opéré transfert de valeur du patrimoine du de cujus dans celui de son épouse, la Cour d'appel a estimé souverainement et sans avoir à procéder à d'autres recherches, ni à faire application de l'article 1099-1 du Code civil, que M. de Y... ne rapportait pas la preuve des donations déguisées dont il se prévalait ; qu'elle a justifié sa décision et qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi