Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, 2014/09059

Mots clés
procédure • intervention volontaire • recevabilité • apport d'éléments d'actif • contrefaçon de marque • marque tridimensionnelle • imitation • forme du produit • elément distinctif • caractère distinctif • valeur substantielle du produit • multiplicité des formes • droit de l'UE • fonctions de la marque • fonction d'indication d'origine • similitude visuelle • différence mineure • couleur • similitude intellectuelle • adjonction d'une marque • impression d'ensemble • risque de confusion • risque d'association • concurrence déloyale • a l'égard du distributeur • parasitisme • volonté de profiter des investissements d'autrui • frais de promotion • parasitisme

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
4 novembre 2016
Tribunal de grande instance de Paris
24 octobre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2014/09059
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Classification pour les marques : CL30
  • Numéros d'enregistrement : 659769
  • Parties : FERRERO SpA (Italie) ; FERRERO FRANCE COMMERCIALE SAS (venant aux droits de la SA FERRERO FRANCE) / ELVAN GIDA SANAYII VE TICARET ANONIM SIRKETI (Turquie)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 24 octobre 2013
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRET

DU 04 novembre 2016 Pôle 5 - Chambre 2 (n°191, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09059 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2013 - Tribunal de grande instance de PARIS -3ème chambre 4ème section - RG n°13/01743 APPELANTE Société FERRERO SPA, société de droit italien, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé Piazzale Pietro Ferrero I-12 051 ALBA ITALIE Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque K 0090 Assistée de Me Pascal B plaidant pour la SELARL IPSO, avocat au barreau de PARIS, toque L 52 INTERVENANTE VOLONTAIRE EN REPRISE D'INSTANCE et comme telle APPELANTE S.A.S. FERRERO FRANCE COMMERCIALE, venant aux droits de la S.A FERRERO FRANCE, agissant en la personne de son directeur général, M. Mauro R, domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 76130 MONT-SAINT-AIGNAN Immatriculée au rcs de Rouen sous le numéro 803 769 827 Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque K 0090 Assistée de Me Pascal B plaidant pour la SELARL IPSO, avocat au barreau de PARIS, toque L 52 INTIMEE Société ELVAN GIDA SANAYII VE TICARET ANONIM SIRKETI, société de droit turc, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé 1 Merkez Mah Arifaga Sok YENISBONA TURQUIE Régulièrement assignée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Sylvie NEROT, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme Sylvie NEROT a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole T ARRET : Réputé contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Colette PERRIN, Présidente, et par Mme Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. Signé par Mme Colette PERRIN, Présidente, et par Mme Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. La société de droit italien Ferrero Spa est titulaire, parmi d'autres droits privatifs : > de la marque internationale figurative désignant l'Union européenne n°1 018 260, enregistrée le 04 août 2009 pour couvrir notamment en classe 30 les « pâtisseries, produits de chocolaterie », > de la marque internationale désignant la France n°659 769, de forme tridimensionnelle, enregistrée le 23 août 1996, sous priorité italienne du 18 juillet 1996 et régulièrement renouvelée, visant notamment en classe 30 les « produits de pâtisserie » dont l'enregistrement comporte la description suivante : « La marque représente un produit de pâtisserie consistant en une plaque de base sur laquelle sont superposées trois parts hémisphériques par-dessus lesquelles s'étendent des cordons transversaux ayant une forme irrégulière et dont les extrémités sont superposées contre la plaque », > de la marque communautaire figurative n°1 415 578 enregistrée le 20 mai 2002 et désignant notamment en classe 30 les « chocolat, produits en chocolat ». Ayant découvert qu'une société de droit turc Elvan Gida Sanayii Ve Ticaret Anonim Sirketi (ci-après: Elvan) offrait à la vente sur le territoire français et, en plus précisément, lors du Salon International de l'Agroalimentaire (Sial) qui s'est tenu en octobre 2012 au Parc des expositions de Villepinte, des produits de chocolaterie dénommés « Plus » et « Express » représentant sur leurs emballages et présentoirs des signes constituant, selon elle, une imitation des marques précitées, elle a fait procéder, dûment autorisée, à des opérations de saisie-contrefaçon le 25 octobre 2012 puis, conjointement avec la société Ferrero France SA qui distribue les produits de la marque sur le territoire national, elle a assigné la société Elvan en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale, ceci selon acte du 20 novembre 2012. Par jugement réputé contradictoire rendu le 24 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a, en substance et avec exécution provisoire : > rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon de la marque internationale n°659 769 et de la marque communautaire n°1 415 578, > dit que la société Elvan a commis des actes de contrefaçon de la marque internationale n° 1 018 260 précitée en reproduisant sur les emballages et présentoirs des gâteaux « Plus » et « Express » des signes figuratifs créant un risque de confusion avec ladite marque, prononcé sous astreinte une mesure d'interdiction, rejeté la demande de retrait des circuits de distribution et de destruction des stocks et condamné la société Elvan au paiement de la somme indemnitaire de 10.000 euros au profit de la société Ferrero Spa, > rejeté la demande de la société Ferrero Spa au titre de la concurrence déloyale mais condamné la société Elvan à verser à la société Ferrero France la somme de 10.000 euros de ce chef, > condamné la défenderesse au paiement de la somme de 4.000 euros au profit de la société Ferrero Spa au titre de ses frais non répétibles et à supporter les dépens. Les sociétés Ferrero Spa et Ferrero France SA ont relevé partiellement appel de cette décision et ont procédé à la signification, le 15 juillet 2014, de cette déclaration d'appel à la société anonyme de droit turc Elvan Gida Sanayii Ve Ticaret Anonim Sirketi, laquelle a été, en outre, destinataire des conclusions d'appel signifiées le 31 juillet 2014 mais n'a pas constitué avocat. Par dernières conclusions signifiées le 02 décembre 2015, la société de droit italien Ferrero Spa, la société anonyme Ferrero France (appelantes) et la société Ferrero France Commerciale SAS (intervenante volontaire) demandent en substance à la cour : de déclarer recevable en son intervention volontaire et bien fondée la société Ferrero France Commerciale venant aux droits de la société Ferrero France, d'infirmer partiellement le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la commission d'actes de contrefaçon de la marque internationale tridimensionnelle n°659 769, en sa partie française, par application de l'article L 713-3 sous b) du code de la propriété intellectuelle et, par voie de conséquence, les actes de concurrence déloyale commis au préjudice de la société Ferrero France en application des articles 1382 et suivants du code civil, de retenir, en conséquence, l'existence desdits actes de contrefaçon et, au seul préjudice de la société Ferrero France Commerciale, de concurrence déloyale en condamnant l'intimée à supporter les entiers dépens.

SUR CE,

Sur la procédure Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats (pièces 35 à 39) que la société Ferrero France Commerciale SAS vient aux droits de la société Ferrero France SA à la suite d'un apport partiel d'actif de l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant au 1er septembre 2015 la branche complète et autonome d'activité de « distribution en France de produits Ferrero avec les services support communs à l'activité de façonnage et à l'activité de distribution de la société Ferrero France » ; Que cela résulte d'une convention d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions du 26 mai 2015, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Ferrero France SA, tenue le 1er septembre 2015, et par décision de l'associé unique de la société Ferrero France Commerciale du 1er septembre 2015 ; qu'il est, en outre, justifié de l'accomplissement des formalités subséquentes ; Que rien ne s'oppose, dans ces conditions, à ce que la société Ferrero France Commerciale soit déclarée recevable en son intervention volontaire en la cause ; Sur la contrefaçon de la marque internationale tridimensionnelle n°659 769 Considérant que les appelantes reprochent au tribunal d'avoir rejeté l'action en contrefaçon de ce chef aux motifs : > que la marque revendiquée n'est pas reproduite sur l'emballage des produits litigieux et que seule la forme de ces derniers présente une ressemblance, > que le consommateur ne perçoit pas la forme du gâteau au moment de l'achat mais uniquement la marque de la défenderesse de telle sorte qu'il n'est pas établi que cette forme réalise un usage à titre de marque, > qu'enfin, le consommateur moyen n'a pas l'habitude de présumer l'origine des produits en se fondant sur des signes qui se confondent avec l'aspect de ces mêmes produits et qu'il n'identifiera pas le gâteau comme une marque de provenance ; Que, limitant son appel à ce seul point, elles entendent démontrer que chacun de ces trois motifs est dénué de pertinence en fait et en droit ; qu'il y a bien reprise par imitation de la marque tant sur l'emballage que sur le boîtage de présentation de chacun des produits litigieux à l'origine d'un risque de confusion ; qu'en outre, l'utilisateur final n'est pas nécessairement l'acheteur du produit et qu'il s'agit d'un facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion ; qu'enfin, la forme de cette marque tridimensionnelle est apte à exercer la fonction de garantie d'origine dévolue à la marque ; Considérant, ceci étant exposé et s'agissant de se prononcer sur l'exigence de distinctivité du signe qu'à travers sa motivation le tribunal a jugée non satisfaite, que rien ne s'oppose à ce qu'une marque tridimensionnelle constituée par la forme d'un produit afin de le désigner soit considérée comme distinctive dès lors que le signe en cause échappe au motif d'exclusion prévu à l'article L 711-2 sous c) du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « (') sont dépourvus de caractère distinctif: () c) les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, en conférant à ce dernier sa valeur substantielle » ; Qu'en l'espèce, il y a lieu de considérer que ce n'est pas l'apparence visuelle du produit ci-dessus décrite qui donne aux produits de pâtisserie désignés par le signe leur valeur substantielle, laquelle tient à leur composition de sorte que les appelantes sont fondées en leur critique ; Qu'à tort, également, le tribunal, énonçant que « le consommateur n'identifiera pas le gâteau comme un signe de provenance », a jugé que ce signe ne satisfaisait pas à l'exigence autonome de distinctivité notamment posée par l'article 3 § 1 de la directive 2008/95 du 22 octobre 2008, reprise dans l'énoncé de l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Qu'en effet, eu égard à la diversité des formes empruntées pour ce type de produits dont l'appelante fournit de multiples illustrations (« snickers ,bounty, nougattimilka » « mars »,» twix », « lion »,» toblerone »,» kit kat », ') et compte tenu de la différence significative de la forme en cause, au demeurant intensément exploitée, avec celles qu'empruntent sur le marché les produits concernés sans pouvoir être appréhendée par le consommateur ciblé comme en constituant une variante, il échet de considérer que cette marque tridimensionnelle, qui ne saurait être appréciée selon des critères plus stricts que ceux utilisés pour d'autres marques, est apte à identifier les produits visés à l'enregistrement comme provenant d'une entreprise déterminée en les distinguant de produits exploités par d'autres entreprises ; Que, s'agissant des faits de contrefaçon poursuivis sur le fondement de l'article L 713-3 sous b) du code de la propriété intellectuelle, les appelantes sont fondées à prétendre que le tribunal ne pouvait valablement les débouter de leur action au motif que la marque n'était pas reproduite sur l'emballage des produits dénommés « Plus » et « Express », argués de contrefaçon par imitation, dès lors que les seules différences tiennent au fait que l'emballage des produits litigieux supportent une représentation de la marque revendiquée en couleur, avec une entame pratiquée verticalement dans le troisième hémisphère et, pour le produit dénommé « Express », à la représentation de cinq hémisphères au lieu des trois constituant le signe protégé ; Qu'en application des principes dégagés par la jurisprudence communautaire pour apprécier de manière globale le risque de confusion et en considération des facteurs pertinents qu'elle retient, il y a d'abord lieu de juger que les « produits de pâtisserie » couverts par la marque sont identiques aux produits commercialisés par la société Elvan sous les emballage et coffret dans lesquels ils sont destinés à être offerts à la vente par celle-ci ; Que, pour ce qui est de la comparaison des signes en présence, la même présentation en diagonale d'une succession d'hémisphères de taille identique reposant sur un même socle parallélépipédique et supportant des dégoulinures semblablement espacées parcourant à la fois les hémisphères en question et ledit socle constituent des facteurs de rapprochement visuel entre les deux signes que ne viennent pas atténuer les différences ci-dessus évoquées, lesquelles peuvent être tenues pour négligeables ; que, conceptuellement, les signes opposés évoqueront de la même façon pour le consommateur moyen un produit de confiserie individuel pouvant être perçu, s'agissant du produit dénommé « Express », comme une déclinaison à plus forte valeur nutritive ; Qu'ainsi - et peu important que la « marque de la défenderesse » (comme désignée par le tribunal) figure également sur les conditionnements litigieux - il résulte de cette analyse globale que l'impression d'ensemble qui se dégage des signes en présence, du fait de leur forte similitude visuelle et de la semblable évocation qu'ils suscitent, ceci associé au fait qu'ils sont appelés à désigner ou servent à l'exploitation de produits identiques, conduit à considérer que le consommateur sera amené à les confondre ou, à tout le moins, à les associer dans la croyance erronée qu'ils proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises économiquement liées ; Que la société de droit italien Ferrero Spa, titulaire de cette marque internationale désignant la France, est par conséquent recevable et fondée à agir en contrefaçon de cette marque sur le fondement de l'article L 713-3 sous b) du code de la propriété intellectuelle et que le jugement qui en dispose autrement doit, par voie de conséquence, être infirmé ; Sur les faits de concurrence déloyale poursuivis par la société Ferrero France Commerciale Considérant que cette société demande à la cour d'adopter les motifs des premiers juges sur ce point, à savoir la captation injustifiée de la réputation des produits « Duplo » commercialisés sous les marques revendiquées, acquise grâce aux investissements considérables que leur a consacrés la société Ferrero France, ce qui les ont conduits à sanctionner la société Elvan sur le fondement de la concurrence déloyale ; Mais considérant que les faits retenus s'analysent davantage en des faits de parasitisme et que si, par ailleurs, la société Ferrero France Commerciale, récemment créée et à qui ont été partiellement cédés des éléments d'actif et de passif de la société Ferrero France a été déclarée recevable en son intervention volontaire, elle ne peut prétendre à une atteinte aux investissements dont a pu faire état la société Ferrero France devant le tribunal, résultant de faits délictueux qui se sont produits en octobre 2012, ni poursuivre, sans plus de motivation ni justificatifs, une condamnation de ce chef ; Qu'elle ne peut donc voir sa demande prospérer ; Sur les dépens Considérant qu'en raison de sa succombance, la société Elvan supportera les dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Déclare la société Ferrero France Commerciale SAS recevable en son intervention volontaire ; Infirme partiellement le jugement en ce qu'il a débouté la société Ferrero Spa de son action en contrefaçon de la marque internationale tridimensionnelle n°659 769 prise en sa partie française et, statuant à nouveau dans cette limite en y ajoutant ; Dit qu'en reproduisant sur les emballages des produits dénommés « Plus » et « Express » offerts à la vente en France et sur les boîtes de présentation de ces produits des signes constituant l'imitation de la marque tridimensionnelle internationale n°659 769 déposée le 23 août 1996 par la société de droit italien Ferrero Spa et qui désigne la France, la société anonyme de droit turc Elvan Gida Sanayii Ve Ticaret Anonim Sirketi a commis des actes de contrefaçon au sens de l'article L 713-3 sous b) du code de la propriété intellectuelle ; Déboute la société Ferrero France Commerciale SAS de sa demande fondée sur la concurrence déloyale ; Condamne la société anonyme de droit turc Elvan Gida Sanayii Ve Ticaret Anonim Sirketi aux dépens d'appel avec faculté de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.