Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 2 août 2023, 21NT03267

Mots clés
visa • recours • ressort • filiation • requête • réquisitions • subsidiaire • étranger • possession • produits • astreinte • ingérence • maire • mineur • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
2 août 2023
Tribunal administratif de Nantes
18 octobre 2021
tribunal de grande instance de Brazzaville
21 mars 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    21NT03267
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :tribunal de grande instance de Brazzaville, 21 mars 2019
  • Avocat(s) : PESCHANSKI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme J M L C et Mme H D, agissant en qualité de représentante légale du jeune A K C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 31 décembre 2020 contre les décisions du 18 novembre 2020 de l'autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo) refusant de délivrer des visas de long séjour en France au jeune A K C et à Mme J M L C, en qualité de membres de famille de réfugiée. Par un jugement no 2104633 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2021 et 13 février 2023, Mme J M L C et Mme H D, agissant en qualité de représentante légale du jeune A K C, représentées par Me Peschanski, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de la situation des requérantes, d'erreurs d'appréciation et de dénaturation des pièces du dossier ; - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans examen sérieux de la situation des demandeurs de visa ; - elle est entachée d'incompétence, en raison de l'incompétence de son signataire ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en raison de l'irrégularité de la composition de la commission de recours lorsqu'elle s'est prononcée sur les demandes de visas ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en ce qu'elle se fonde sur le motif tiré de ce que Mme J C était âgée de plus de dix-neuf ans à la date de présentation de sa demande de visa ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, au regard des documents d'état civil et des éléments de possession d'état produits ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur le motif tiré de ce que le père allégué des jeunes demandeurs de visas ne serait pas déchu de l'autorité parentale à leur égard ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 et l'acte final de la conférence qui a adopté la convention du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'ensemble des membres de la famille. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - et les observations de Me Siran, substituant Me Peschanski, représentant Mme D et Mme C.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme H D, ressortissante de la République du Congo née le 22 mars 1972, est entrée en France en juin 2014 et s'est vue reconnaître le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 juillet 2015. Elle a sollicité l'entrée en France de Mme J M L C et du jeune A K C, qu'elle présente comme ses enfants nés à Brazzaville respectivement le 20 juillet 2000 et le 5 octobre 2004 de son union avec M. F C, de nationalité congolaise. Par deux décisions du 18 novembre 2020, l'autorité consulaire française à Brazzaville a rejeté ces demandes de visas. Par une décision du 25 février 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions de refus consulaires. Mme D et Mme C, désormais majeure, relèvent appel du jugement du 18 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, le tribunal administratif de Nantes a suffisamment motivé son jugement. 3. En second lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux par l'effet dévolutif de l'appel, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait dénaturé les pièces du dossier, commis des erreurs de qualification juridique des faits et procédé à un examen insuffisant de la situation des requérants sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se réfère aux articles L. 211-1, L. 752-1 et L. 812-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que Mme J M L C étant âgée de plus dix-neuf ans à la date de sa demande de visa, elle n'est pas éligible à la procédure de réunification familiale, d'autre part, de ce que les incohérences dans les déclarations de Mme D quant à la composition de sa famille et le caractère non probant des documents d'état civil produits révèlent une intention frauduleuse et ne permettent pas d'établir l'identité des intéressés et leur lien familial avec la réunifiante, et, enfin, de ce que le père allégué des jeunes demandeurs de visas n'est pas déchu de son autorité parentale à leur égard. Ainsi, la décision contestée est suffisamment motivée en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint () / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 6. Aux termes de l'article R. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 752-1 ; elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident les membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire. " 7. Si les requérantes soutiennent qu'une " première " demande de visa a été déposée auprès de l'ambassade de France à Brazzaville le 20 février 2018, elles n'établissent pas, en se bornant à produire un formulaire de demande de visa rempli manuscritement à la date du 20 février 2018, que cette demande aurait effectivement été présentée aux autorités consulaires françaises à cette date, ainsi qu'elles le soutiennent. Ainsi, il ne ressort des pièces du dossier que Mme C a présenté sa demande de visa au titre de la réunification familiale avant d'avoir atteint son dix-neuvième anniversaire. Le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait, sur ce point, fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts et fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 9. Pour établir l'identité du jeune A K C et son lien de filiation avec Mme D, a été versé au dossier le volet no 1 d'un acte de naissance no 2620/03/R53 dressé le 15 octobre 2003 et figurant au registre des naissances du centre d'état civil de Makélékélé, mentionnant que l'enfant est né le 5 octobre 2003 de Mme H D et de M. F C. Les mentions de ce document sont cohérentes avec une attestation de naissance de janvier 2017 de l'hôpital de base de Makélékélé et avec le passeport de l'enfant. Si le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il est incohérent que ce volet no 1 ait été produit alors qu'il ressort d'une attestation du maire de Makélékélé du 29 janvier 2020 et d'un certificat du 9 mars 2020 que la souche de cet acte a été détruite lors des " évènements socio-politiques " qu'a connu la République du Congo en avril 2016, il n'établit ni même n'allègue que ce volet no 1 correspondrait à la souche de l'acte de naissance et non au document remis au déclarant au moment de l'établissement de l'acte. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République près le tribunal d'instance de Mfilou-Ngamaba a, sur requête de M. F C, pris, le 21 février 2017 puis le 10 mars 2020, des réquisitions " aux fins de déclarations tardives de naissance ", conduisant à l'établissement, le 10 mars 2020, d'un nouvel acte de naissance portant le numéro 252/2020/R4 dans les registres des naissances de Makélékélé. S'il est vrai que ces réquisitions " aux fins de déclarations tardives de naissance " mentionnent que la naissance de l'enfant n'a jamais été déclarée à l'état civil, alors qu'en réalité la souche de l'acte de naissance originel faite sur déclaration du père avait été détruite, il demeure que l'ensemble des mentions figurant sur les différents documents versés au dossier concorde quant aux dates et lieux de naissance et à la filiation du jeune A K C. En outre, du fait de la disparition de la souche de l'acte de naissance établi en 2003, l'intéressé dispose désormais d'un seul acte de naissance, à savoir celui dressé le 10 mars 2020, et non de plusieurs actes. 10. Pour établir l'identité de Mme C et son lien de filiation avec Mme D, a été versé au dossier le volet no 1 d'un acte de naissance no 1819/2001/R37 dressé le 10 août 2000 et figurant au registre des naissances du centre d'état civil de Makélékélé, mentionnant que l'enfant est née le 20 juillet 2000 de Mme H D et de M. F L C. Les mentions de ce document sont cohérentes avec une attestation de naissance de janvier 2017 de l'hôpital de base de Makélékélé et avec le passeport de l'intéressée. Si le ministre de l'intérieur fait de nouveau valoir qu'il est incohérent que ce volet no 1 ait été produit alors qu'il ressort d'une attestation du maire de Makélékélé du 29 janvier 2020 et d'un certificat du 9 mars 2020 que la souche de cet acte a été détruite lors des " évènements socio-politiques " qu'a connu la République du Congo en avril 2016, il n'établit ni même n'allègue que ce volet no 1 correspondrait à la souche de l'acte de naissance et non au document remis au déclarant au moment de l'établissement de l'acte. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République près le tribunal d'instance de Mfilou-Ngamaba a, sur requête de M. F C, pris, le 21 février 2017 puis le 10 mars 2020, des réquisitions " aux fins de déclarations tardives de naissance ", conduisant à l'établissement, le 10 mars 2020, d'un nouvel acte de naissance portant le numéro 151/2020/R4 dans les registres des naissances de Makélékélé. S'il est vrai que ces réquisitions " aux fins de déclarations tardives de naissance " mentionnent que la naissance de l'enfant n'a jamais été déclarée à l'état civil, alors qu'en réalité la souche de l'acte de naissance originel faite sur déclaration du père avait été détruite, il demeure que l'ensemble des mentions figurant sur les différents documents versés au dossier concorde quant aux dates et lieux de naissance ainsi et à la filiation de Mme C. En outre, du fait de la disparition de la souche de l'acte de naissance établi en 2000, l'intéressée dispose désormais d'un seul acte de naissance, à savoir celui dressé le 10 mars 2020, et non de plusieurs actes. Il en résulte également que la circonstance que l'acte d'origine porte le no 1819/2001/R37, incohérent avec un établissement le 10 août 2000, est sans incidence sur la preuve de l'identité et du lien de filiation de Mme C. 11. Dans ces conditions, alors même que Mme D n'a pas déclaré ses enfants lors de sa demande d'asile et a attendu 2017 pour les déclarer auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, ce qu'elle explique par le fait qu'elle a été mal conseillée par un compatriote au moment de remplir sa demande d'asile, c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'identité et le lien familial du jeune A K C et de Mme C avec Mme D n'étaient pas établis. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, recodifié à l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411-3 du même code, alors en vigueur, recodifié à l'article L. 434-4 : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 13. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 21 mars 2019, le tribunal pour enfant du tribunal de grande instance de Brazzaville a confié la garde du jeune A K C à son oncle maternel, M. I, qui assumait matériellement la responsabilité de l'enfant depuis le départ de ses parents, M. C s'étant installé au Gabon en 2010 et Mme D en France en 2014. Puis, par un jugement du même tribunal du 26 mars 2019, Mme D a obtenu la garde du jeune A et s'est vu confier l'ensemble des attributs de l'autorité parentale sur son enfant. Si le ministre fait valoir qu'il est surprenant que le même tribunal ait confié la garde de l'enfant d'abord à M. I puis, cinq jours plus tard, à Mme D, il ressort des mentions de ces jugements que le premier a entendu régulariser la situation de garde de fait de l'enfant par son oncle depuis 2014, tandis que le second, motivé notamment par les difficultés matérielles et financières de M. I et par la souffrance de l'enfant générée par le manque d'affection maternelle lié à l'éloignement de celle-ci, visait à assurer la garde de l'enfant pour l'avenir, avec l'accord du père de l'enfant et de M. I. Par ailleurs, les seules circonstances que le jugement du 26 mars 2019 comporte une erreur quant à l'année de prise en charge de l'enfant par son oncle et qu'il désigne parfois le jeune A comme la fille de Mme D, et d'autres fois comme son fils, ne sont pas de nature à établir, en l'espèce, son caractère frauduleux. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C a autorisé son enfant mineur à rejoindre sa mère en France. Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dont elle était saisie, en tant qu'il concerne le jeune A, au motif que le père de l'enfant n'était pas " déchu de l'autorité parentale ". 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15. Il ressort des pièces du dossier que le jeune A et Mme C ont toujours vécu ensemble depuis le départ de leur père pour le Gabon en 2010 et de leur mère pour la France en 2014, que Mme C a joué le rôle de mère de substitution pour son jeune frère et que tous deux ont développé des troubles psychologiques en lien avec leur situation d'abandon parental, susceptibles d'évoluer, selon des certificats médicaux versés au dossier, vers des " troubles psychopathologiques structurés et sévères " pour Mme C et " un trouble d'inadaptation névrotique de type dépressif " pour le jeune A. Dans ces conditions, la décision contestée, en tant qu'elle oppose un refus de visa à Mme C, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérantes, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C et Mme D sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 17. Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer fasse droit aux demandes de visa. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas d'entrée et de long séjour sollicités par Mme C et le jeune G dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 1 200 euros à verser à Mme C et Mme D au titre des frais liés à l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er :Le jugement du 18 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 25 février 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont annulés. Article 2 :Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C et au jeune G des visas d'entrée et de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 :L'État versera à Mme C et Mme D une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 :Le surplus des conclusions de Mme C et autre est rejeté. Article 5 :Le présent arrêt sera notifié à Mme J M L C, à Mme H D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 août 2023. Le rapporteur, F.-X. BréchotLa présidente, C. Buffet La greffière, A. Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 21NT03267