Tribunal administratif de Rouen, 1ère Chambre, 30 mai 2023, 2003303

Mots clés
société • preuve • requérant • rectification • prêt • service • contrat • mandat • remboursement • virement • chèque • production • requête • compensation • produits

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
  • Numéro d'affaire :
    2003303
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Barray
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 août 2020, le 23 février 2021 et le 22 avril 221, M. C K, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Il soutient que : * En ce qui concerne l'année 2014 : - les sommes perçues de la part des sociétés Biologistic et Extraco Création l'ont été en vertu de contrats d'encaissements pour le compte d'autrui et ont été reversées aux entreprises Fast Courses 76 et VGMS ; * En ce qui concerne l'année 2015 : - il n'a pas bénéficié de distributions de la part de l'EURL Finance Consulting à concurrence de la somme de 46 147 euros, laquelle correspond à une rémunération régie par les dispositions de l'article 62 du code général des impôts ; - par ailleurs, il a consenti des avances en compte courant d'associé à hauteur de 7 550 euros ; - il n'a pas bénéficié de distribution de la part de l'EURL Normandie Location à hauteur des sommes retenues par l'administration ; - les sommes d'un montant total de 25 140,23 euros qui figurent sur les comptes détenus au Crédit Agricole et au Crédit du Nord correspondent à des remboursements d'avances en compte courant dans les sociétés Ecobat Ingénierie et Normandie Travaux ; - il justifie que les encaissements sur son compte bancaire pour le compte des sociétés VGMS, Normandie Ravalement, CVL, Normandie Travaux et Finance Consulting l'ont été en exécution d'un contrat de mandat dès lors que ces sociétés ne pouvaient plus détenir de compte auprès d'établissements bancaires ; - il justifie du caractère de prêt des sommes en provenance de M. I J, M. R, M. N M et l'entreprise AZ Plomberie ; - il justifie de l'origine des sommes regardées comme indéterminées par l'administration dès lors que le virement de la société Biologistic correspond à un encaissement pour autrui et que les virements de M. G L correspondent à des remboursements de prêt, de même que le virement de la société Médical Solutions ; * En ce qui concerne l'année 2016 : - les intérêts d'emprunt liés aux achats immobiliers, dont le prêt de 80 000 euros, sont déductibles ; - il n'a pas bénéficié de distributions de la part de l'EURL Finance Consulting à concurrence de la somme de 5 150 euros, laquelle correspond à une rémunération régie par les dispositions de l'article 62 du code général des impôts ; - par ailleurs, il a consenti des avances en compte courant d'associé à hauteur de 19 860 euros ; - la somme 6 953 euros correspond à la perception de loyers pour laquelle il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; - il n'a pas bénéficié de distribution de la part de l'EURL Normandie Location à hauteur des sommes retenues par l'administration ; - les sommes d'un montant total de 70 587 euros qui figurent sur des comptes bancaires correspondent à des remboursement d'avances en compte courant dans les sociétés Ecobat Ingénierie, Normandie Travaux et Business Services ; - les encaissements pour autrui établis par l'administration à hauteur de 305 848 euros ont fait l'objet de restitutions à hauteur de 300 656,88 euros ; - les chèques de 5 000 euros et 4 900 euros émis par M. P D correspondent au prix de la vente d'un véhicule ; - la somme de 3 753,12 euros correspond aux salaires de son frère qu'il a encaissés pour son compte ; - les sommes qualifiées d'" autres crédits " sont justifiées ; * Il conteste les intérêts de retard à hauteur des droits contestés ; * Il n'a pas commis de manquements délibérés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 janvier 2021, le 8 mars 2021 et le 23 août 2021, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. K ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Deflinne, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un avis du 10 août 2017, M. et Mme K ont été informés d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP) portant leurs revenus des années 2014, 2015 et 2016. Si, dans le cadre du contrôle, M. K a présenté à la vérificatrice les relevés de quatre comptes bancaires, le service, qui a procédé à l'analyse de ces comptes, a également examiné des relevés de trente-trois comptes bancaires ouverts au nom de M. ou Mme K, obtenus dans l'exercice du droit de communication auprès d'établissements de crédit. Dans ce cadre, l'administration a également demandé, auprès des établissements bancaires concernés, la copie de tous les chèques figurant au crédit des sept comptes ayant fait l'objet de mouvements au cours de la période vérifiée. À l'issue des entretiens avec le contribuable, le service lui a adressé une demande d'éclaircissements ou de justifications concernant les crédits bancaires insuffisamment justifiés au titre de l'année 2015. Les réponses apportées par l'intéressé étant jugées insuffisantes, l'administration lui a adressé, le 30 mai 2018, une mise en demeure de les compléter. S'agissant de l'année 2016, pour laquelle M. K n'avait pas déposé sa déclaration de revenus, le service lui a adressé une demande par courrier du 12 février 2018. Les rehaussements des années 2014, de même que les rehaussements effectués sur les revenus de l'année 2015 dans les catégories des traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers et bénéfices industriels et commerciaux ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales. En revanche, les crédits bancaires de l'année 2015, dont l'origine a été regardée comme indéterminée malgré les demandes du service, ont été taxés d'office sur le fondement des dispositions des articles L. 16, L. 16A et L. 69 du livre des procédures fiscales. De même, à défaut pour les contribuables d'avoir déposé leur déclaration de revenu 2016 malgré l'envoi d'une mise en demeure du 10 août 2017, les rectifications ont été opérées selon la procédure de la taxation d'office. À l'issue de ces contrôles, M. et Mme K se sont vu adresser une proposition de rectification du 22 décembre 2017 au titre des revenus de l'année 2014 et une proposition de rectification du 16 octobre 2018 au titre des revenus des années 2015 et 2016. Les contribuables ont présenté leurs observations le 9 mars 2018 s'agissant des revenus de l'année 2014 puis le 27 novembre 2018 pour les revenus des années 2015 et 2016. Les rehaussements ont été partiellement maintenus par les réponses du 13 avril 2018 s'agissant des revenus de l'année 2014 et du 9 avril 2019 s'agissant de ceux des années 2015 et 2016. Ces réponses ont été retournées à l'administration par les services postaux avec la mention " non réclamé ". M. K, reçu à sa demande par la responsable du service vérificateur le 7 juin 2018 pour évoquer les conséquences du contrôle au titre de la seule année 2014, a été informé du maintien des rehaussements dans un compte-rendu du 28 septembre 2018. Les rappels d'impôt sur le revenu ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2019 à hauteur de 52 988 euros pour l'année 2014, de 253 939 euros pour l'année 2015 et de 483 526 euros au titre de l'année 2016. La réclamation du 7 novembre 2019 a fait l'objet d'une décision de rejet du 21 avril 2020. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'année 2014 : 2. M. K soutient que les sommes qu'il a perçues de la part des société Biologistic et Extraco Création l'ont été en vertu de contrats d'encaissements pour le compte d'autrui et ont été reversées aux entreprises Fast Courses 76 et VGMS. Si le montant des sommes perçues sur le compte personnel de l'intéressé correspond bien au total des sommes dont les deux entreprises attestent avoir été les bénéficiaires, il ne résulte pas de l'instruction que les sommes ainsi versées aux sociétés Fast Courses 76 et VGMS provenaient des comptes personnels de M. K, lequel est seul en mesure d'apporter cet élément de preuve. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les sommes versées par les sociétés Biologistic et Extraco Création portées au crédit des comptes de M K devaient être regardées comme des revenus de ce dernier. En ce qui concerne l'année 2015 : S'agissant des distributions consécutives à la vérification de comptabilité de l'EURL Finance Consulting : 3. En premier lieu, si le requérant soutient que la somme de 46 147 euros correspondrait à sa rémunération en qualité de gérant de l'EURL Finance Consulting, il ne produit aucun document permettant d'en justifier alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette société aurait pris la décision de rémunérer les fonctions de gérance et, d'autre part, que l'administration fait valoir, sans être contredite, que le compte 64115 de l'entreprise comptabilisait à son débit des dépenses personnelles du requérant. 4. En deuxième lieu, la réintégration des sommes relatives aux chèques de 12 000 euros et de 780 euros a été acceptée par les requérants. 5. En dernier lieu, si M. K indique qu'il aurait consenti une avance en compte courant d'associé à hauteur de 7 550 euros, l'administration fait valoir, sans être sérieusement contredite, que ces avances ont été prises en compte dans l'établissement du solde de 46 147 euros rappelé au point 3. S'agissant des distributions consécutives à la vérification de comptabilité de l'EURL Normandie Location : 6. En premier lieu, l'administration produit les éléments pertinents permettant de considérer que les charges relatives aux factures du 22 mai 2015, du 8 août 2015 et du 13 septembre 2015 ont déjà été prises en compte lors de la réponse aux observations ayant conduit à une acceptation partielle et que les autres sommes, relatives aux factures du 4 octobre 2015 et du 10 novembre 2015, correspondent à des immobilisations qui n'entrent dès lors pas dans le champ de la déduction du 2° de l'article 39 du Code général des impôts. 7. En second lieu, si M. K soutient que la somme de 16 407 euros correspond à des apports en compte courant, cet élément n'est pas corroboré par les relevés de comptes courants produits. S'agissant des distributions consécutives aux autres vérifications de comptabilité : 8. S'agissant des distributions en provenance des sociétés Ecobat Ingénierie et Normandie Travaux, le requérant, qui accepte le principe de la rectification, n'apporte pas les éléments permettant de considérer qu'il peut bénéficier d'une compensation à hauteur de 13 200 euros dans la mesure où il ne justifie pas de l'emploi de cette somme. S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 9. En premier lieu, pour contester la qualification de revenus d'origine indéterminée donnée par l'administration fiscale, M. K soutient que les encaissements sur son compte bancaire pour le compte des société VGMS, Normandie Ravalement, CVL, Normandie Travaux et Finance Consulting l'ont été en exécution de contrats de mandat car ces sociétés ne pouvaient plus détenir de compte auprès d'établissements bancaires. Toutefois, d'une part, le mandat d'encaissement a été conclu avec la société VGMS postérieurement à l'année d'imposition en litige, alors que la preuve de reversement des sommes encaissées pour le compte de cette société n'est, par l'évocation de versements en espèces et de chèques dont la plupart sont d'ailleurs postérieurs à la liquidation judiciaire de cette société, pas apportée par M. K, sur lequel repose la charge probatoire. D'autre part, M. K n'apporte pas d'élément permettant de considérer que les chèques d'un montant global de 21 722,84 euros, établis à son nom, l'auraient été pour le compte de la société Finance Consulting avec laquelle il n'a pas conclu de contrat d'encaissement. Enfin, alors que M. K était, pour l'année en litige, le gérant de la société Normandie Travaux, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine et du reversement des sommes qu'il présente comme encaissées pour le compte des sociétés Normandie Ravalement, Normandie Travaux et CVL. 10. En deuxième lieu, par la présentation d'attestations de prêt, soit rédigées en 2018 et non enregistrées, soit non cohérentes au regard des années évoquées, et en l'absence de preuve du remboursement des sommes qualifiées de prêts, M. K n'apporte pas la preuve que les quatre chèques déposés pour un montant de 18 533 euros et le virement de 5 100 euros correspondraient à des prêts consentis par M. I et Alahittin en 2015 et la société Medical Solutions. 11. En dernier lieu, en produisant des attestations de prétendus débiteurs rédigées en 2018 et en ne justifiant pas des avances qu'il leur aurait consenties, le requérant ne justifie pas de l'origine des sommes qu'il présente comme des remboursements de prêts consentis à la société AZ Plomberie, à M. M et à M. L. En ce qui concerne l'année 2016 : 12. Il est constant que M. K n'a pas déposé la déclaration des revenus de l'année 2016 malgré une mise en demeure. Le revenu imposable de son foyer a donc été régulièrement taxé d'office. S'agissant des revenus fonciers : 13. M. K, sur lequel repose la charge de la preuve, ne produit pas les éléments justifiant qu'il ait souscrit un emprunt ou payé des intérêts à ce titre. Ces frais ne peuvent pas être déduits pour établir son revenu foncier. S'agissant des distributions consécutives à la vérification de comptabilité de l'EURL Finance Consulting : 14. En premier lieu, si le requérant soutient que la somme de 5 150 euros correspondrait à sa rémunération en raison de sa gérance de l'EURL Finance Consulting, il ne produit aucun document permettant d'en justifier alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette société aurait pris la décision de rémunérer les fonctions de gérance et, d'autre part, que l'administration fait valoir, sans être contredite, que le compte 64115 de l'entreprise comptabilisait à son débit des dépenses personnelles du requérant. 15. En deuxième lieu, si M. K soutient que la somme de 6 953 euros correspond à la perception de loyers et demande un abattement de 50 % en application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts, l'administration fait valoir, sans être contredite, que le domicile du requérant avait cessé, à compter du 1er février 2016, d'être le siège social de l'EURL Finance Consulting et que, dès lors, les sommes perçues ne l'étaient plus au titre de loyer. 16. En dernier lieu, si le requérant indique qu'il aurait fourni une avance en compte courant d'associé à hauteur de 19 180 euros il n'en apporte pas la preuve par la production de pièces ne distinguant pas entre l'avance à la société ou le remboursement de prêts qui auraient été consentis. S'agissant des distributions consécutives à la vérification de comptabilité de l'EURL Normandie Location : 17. En premier lieu, l'administration fait valoir, sans être contredite, que la somme de 3 422,14 euros a déjà été prise en compte au stade de la réponse aux observations du contribuable. 18. En second lieu, M. K ne justifie pas, par les pièces produites, des apports en compte-courant d'associé allégués. S'agissant des distributions consécutives aux autres vérifications de comptabilité : 19. S'agissant des distributions en provenance des sociétés Ecobat Ingénierie, Normandie Travaux et Business Services, le requérant, qui accepte le principe de la rectification, n'apporte pas les éléments permettant de considérer qu'il justifie d'une compensation à hauteur de 41 800 euros. S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 20. En premier lieu, pour contester leur qualification de revenus d'origine indéterminée, M. K soutient que les encaissements sur son compte bancaire pour le compte des société VGMS, Normandie Ravalement, CVL, Normandie Travaux, Finance Consulting et Direct Courses l'ont été en exécution de contrats de mandat consentis par ces sociétés qui ne pouvaient plus détenir de compte auprès d'établissements bancaires. D'une part, si M. K, alors gérant de la SARL Normandie Travaux a rédigé une attestation certifiant que cette entreprise avait reçu la somme de 133 070,82 euros en vertu d'un contrat d'encaissement conclu avec lui-même, il n'en apporte pas la preuve alors que les montants encaissés ne correspondent pas au total des chèques produits dont certains, émis par les sociétés contractant avec la SARL Normandie travaux, l'ont été à l'ordre du requérant en personne. D'autre part, le contribuable n'apporte pas la preuve qui lui incombe du remboursement effectif des sommes perçues au profit des sociétés CVL, Normandie Ravalement et Ecobat Ingénierie. Enfin, nonobstant la production d'un contrat d'encaissement conclu avec la société Direct Courses et la production d'une attestation de cette dernière, M. K ne justifie pas que les sommes perçues auraient effectivement été restituées à cette société. 21. En deuxième lieu, M. K ne justifie pas que les chèques, d'un montant global de 9 900 euros, établis par M. D correspondrait comme il l'affirme à la cession d'un véhicule à ce dernier. 22. En dernier lieu, alors que la somme de 3 753,12 euros correspondant à un chèque encaissé pour le compte du frère du requérant a été accepté par l'administration, d'une part, M. K ne justifie pas que les chèques de 839 euros du 17 décembre 2016, de 840 euros du 8 novembre 2016, de 299,45 euros du même jour et de 993 euros correspondraient à des frais liés à l'enregistrement de ses sociétés. D'autre part, M. K, qui ne justifie pas du lien de parenté permettant de bénéficier de la présomption de prêt familial avec Mme E, M. S, Mme H, M. J I, M. T, Mme K et M. L, ne justifie pas que les sommes que ces derniers lui ont versées correspondraient à des prêts. Par ailleurs, le contribuable ne justifie pas de la nature des sommes qu'il présente comme des revenus fonciers provenant de l'EURL Ecoterm pour 750 euros, de l'EURL CTM pour 999,50 euros, de Sait Arifa pour 657,12 euros et de l'EURL Cos Construction pour 750 euros, pas plus que du chèque émis par M. B d'un montant de 700 euros ni, davantage, des sommes qu'il présente comme la contrepartie de services rendus d'un montant de 1 200 euros par M. F, de 1 020 euros par M. A U A V, de 600 euros par M. Q et de 2 000 euros par M. O. Enfin, M. K n'apporte pas la preuve de l'origine de la somme de 7 500 euros correspondant à un chèque du 17 novembre 2016, de la somme de 9 820,80 euros repérée par un virement du 24 mars 2016 et des versements en espèces de 2 000 et 1 300 euros. Sur les pénalités : 23. D'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () " 24. Au regard des manquements dont il a été fait état aux points précédents, relatifs aux nombreuses omissions de M. K, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de manquements délibérés justifiant l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 25. D'autre part, dans la mesure où il est constant que M. K n'a pas souscrit de déclaration de ses revenus 2016 malgré la mise en demeure à son encontre, c'est à bon droit que l'administration a, pour l'année en cause, appliqué la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1728-1 du code général des impôts. 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. K n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. K est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C K et au directeur régional des finances publiques de Normandie. Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, Signé T. DEFLINNE Le président, Signé P. MINNE Le greffier, Signé N. BOULAY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2003303