INPI, 26 novembre 2021, OP 21-2287

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP 21-2287 26/11/2021

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5-1, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

La société MONTS ET MERVEILLES (société à responsabilité limitée) a déposé, le 5 mars 2021, la demande d'enregistrement n° 21 4 739 941 portant sur le signe verbal .

Le 21 mai 2021, la société PELIKAN VERTRIEBSGESELLSCHAFT (GmbH & Co KG) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base du droit antérieur suivant, sur le fondement du risque de confusion :

- la marque de l’Union Européenne déposée le 16 mars 2015, enregistrée sous le numéro 013852496 et portant sur le signe verbal .

L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse n'ayant été présentée à l'Institut dans le dernier délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des services

Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L’opposition porte sur les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale ; éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d'informations en matière de divertissement; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d'installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ».

La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Conseils en organisation et direction des affaires; Consultation pour la direction des affaires; Services d’agences d'import-export; Gestion d'un canal de téléachat, à savoir courtage, conclusion et concrétisation de contrats sur l'achat et la vente de marchandises; Gestion d'un canal de téléachat, à savoir courtage, conclusion et concrétisation de contrats sur la prise en considération de services; Consultation professionnelle d'affaires; Comptabilité; Comptabilité; Consultance, à savoir consultation professionnelle d'affaires; Gestion de fichiers informatisée; Services d'une agence multimédia, à savoir présentation de firmes sur l'internet et autres médias; Transcription de communications [travaux de bureau]; Services de commerce électronique, à savoir prise de commandes et services de livraison; Services de commerce électronique, à savoir traitement de factures pour systèmes de commande électroniques; Services de commerce électronique, à savoir courtage et conclusion d'affaires commerciales sur des magasins en ligne; Services de commerce électronique, à savoir présentation d'articles et de services; Investigations pour affaires; Comptabilité; Compilation de statistiques; Expertises en affaires commerciales; Services d'expertise en productivité d'entreprise; Établissement de relevés de comptes; Établissement de déclarations fiscales; Prévisions économiques; Services d’agences d'informations commerciales; Exploitation d'entreprises pour le compte de tiers; Services de photocopie; Statistiques (information); Aide à la gestion d'entreprises industrielles ou commerciales; Préparation de feuilles de paye; Services de marketing;Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Étude de marché; Enquête d'opinion; Recherches pour affaires; Services de relations publiques; Organisation et conduite d'événements, à savoir de manifestations publicitaires; Organisation de foires et de salons à des fins commerciales et publicitaires; Conseils en organisation des affaires; Gestion organisationnelle de projets informatiques; Conseils en organisation; Services de bureaux de placement; Recrutement de personnel; Conseil en matière de recrutement de personnel; Consultation pour les questions de personnel; Affichage; Aide à la direction des affaires; Publicité radiophonique; Systématisation des données dans des bases de données informatiques; Services de consultation et de conseil relatifs aux affaires; Organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité; Location de matériel publicitaire; Diffusion d'échantillons; Reproduction de documents; Démonstration de produits; Marketing pour le compte de tiers sur des réseaux numériques; Publicité; Courrier publicitaire; Publicité sur Internet pour le compte de tiers; Estimation en affaires commerciales; Courtage de contacts publicitaires sur internet; Éducation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; Formation éducative; Informations en matière d'éducation; Formation en gestion d'entreprises; Réalisation de manifestations d'information pour l'échange de concepts d'écriture et de peinture; Conseils de pédagogues et/ou de personnes actives sur le plan artistique lors de réunions individuelles ou de séminaires, organisation de conférences et de projections de films ainsi que de représentations artistiques; Informations en matière d'éducation; Clubs (services de -) (divertissement ou éducation); Exploitation de musées [divertissement]; Prêt de livres; Formation pratique [démonstration]; Services d'artistes de spectacles; Services d'édition; Organisation de manifestations en direct; Examens pédagogiques; Organisation de jeux sur l'internet; Informations en matière d'éducation; Enseignement par correspondance; Enseignement par correspondance; Production de films; Location de films cinématographiques; Conseils en matière de formation continue; Jeux d'argent; Publications de textes (autres que publicitaires); Édition de produits de l'édition et de l'imprimerie sous forme électronique, également sur des intranets et sur l'internet; Édition de périodiques et de livres sous forme électronique, également sur des intranets et sur Internet; Organisation et conduite d'événements, à savoir de manifestations culturelles et sportives; Organisation et conduite de conférences; Organisation et conduite de symposiums; Organisation de foires, d'expositions, de congrès et de séminaires à usage culturel et de divertissement; Développement de personnel, à savoir organisation et/ou conduite de programmes de formations continues; Représentations théâtrales; Divertissement; Services d'enseignement et d'éducation; Organisation et conduite d'ateliers de formation; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; Organisation de loteries; Organisation de compétitions (divertissement); Rédaction de scénarios; Services liés à l'internet, à savoir mise à disposition de programmes de divertissement sur l'internet; Fourniture de jeux vidéo et de services de télévision et informatiques interactifs ».

La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure.

Les services de la demande contestée apparaissent pour les uns, identiques et pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal PELLICAM, ci-dessous reproduit :

La marque antérieure porte sur le signe verbal PELIKAN, ci-dessous reproduit :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est constitué d’une dénomination unique, à savoir PELLICAM pour le signe contesté et PELIKAN pour la marque antérieure, lesquelles présentent de grandes ressemblances d’ensemble.

En effet visuellement, ces dénominations sont de longueur comparable (huit lettres pour le signe contesté, sept lettres pour la marque antérieure) et possèdent cinq lettres identiques, placées dans le même ordre et, pour les trois premières selon le même rang, formant ainsi la même séquence d’attaque PEL suivie des voyeIles I puis A-, ce qui leur confère une physionomie très proche.

Phonétiquement, ces dénominations se prononcent pareillement en trois temps, et possèdent des sonorités d’attaque et centrale identiques [pé-li-] et une sonorité finale des plus proches, voire identique ([kam] ou [kan] pour le signe contesté, [kan] pour la marque antérieure).

S’il est vrai que les signes diffèrent par le doublement de la consonne L et la substitution des lettres C à K et M à N dans le signe contesté, ces circonstances, situées en position centrale et finale, ne permettent pas d’écarter une même perception des signes en présence.

En effet, les lettres C et K gardent une prononciation identique, à savoir le son [keu], et les lettres M et N restent visuellement très proches. En outre, le doublement de la consonne L n’a qu’une faible incidence visuelle et aucune incidence phonétique.

Ainsi, les signes en présence restent marqués par des dénominations aux physionomies et sonorités des plus proches.

Enfin, intellectuellement, le signe PELLICAM contesté, de par sa grande proximité visuelle et phonétique avec le terme « pélican », est susceptible de faire référence à un pélican, à l’instar de la marque antérieure.

Le signe verbal contesté est donc similaire à la marque antérieure verbale

.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Sur l’appréciation globale du risque de confusion

L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de tels services.

CONCLUSION

En conséquence, le signe verbal contesté ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la

société opposante sur la marque verbale .

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée.

Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée.