Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992, 88-42.947

Mots clés
contrat • syndicat • société • pourvoi • préavis • qualification • rapport • relever • salaire • service • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 février 1992
Cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale)
19 avril 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-42.947
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), 19 avril 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007146304
  • Identifiant Judilibre :613721aacd580146773f5d26
  • Rapporteur : M. Carmet
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble rue Julien Neveu à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant 10, square de Maison Rouge à Vitre (Ille-et-Vilaine), 2°/ du Syndicat CFDT des gens de maison d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, M. Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 1988), que prétendant avoir été au service non pas de la société Triballat, mais à celui de M. X..., son président directeur général, et de son épouse du 1er juin 1979 au 10 février 1984 et imputant à ces derniers la rupture de son contrat de travail, Mme Y... les a fait citer devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que les époux X... font grief à

l'arrêt d'avoir décidé qu'ils avaient employé Mme Y... pendant la période considérée en qualité d'employée de maison, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... engagée et rémunérée par la laiterie Triballat était chargée de la lessive et de l'organisation des buffets offerts par la direction à l'occasion des diverses réunions ; qu'en s'abstenant de rechercher si du fait de l'activité ainsi déployée pour le compte de la société Triballat, qui seule en retirait profit, Mme Y... n'était pas subordonnée à ladite société et ce, bien qu'elle exerce principalement cette activité au domicile des époux X... situé à proximité et que ceux-ci avaient mis à la dispositions de l'entreprise, compte tenu de l'exiguïté des locaux, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les seules fonctions réellement exercées par ledit salarié ;

qu'en décidant

en l'espèce que Mme Y... était employée de maison sans nulle part constater quelle était la nature de son activité, l'arrêt attaqué n'a pas derechef légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation de fait, que Mme Y... vivait au domicile des époux X... pour y fournir un travail dans un cadre familial selon un horaire particulier lui laissant la liberté de l'organiser, a pu décider que, peu important les tâches annexes qui lui étaient confiées, elle se trouvait sous leur subordination ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que les époux X... font grief à

l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail leur était imputable et de les avoir, en conséquence, condamnés à verser à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à Mme Y... du fait des modifications d'horaires qu'elle entendait imposer à son employeur à la suite de son changement de domicile consécutif à son mariage, et ce, préalablement aux aménagements proposés par ledit employeur, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en décidant que la rupture par l'employeur s'assimile à un licenciement sans cause réelle, ni sérieuse sans rechercher si le refus par la salariée de poursuivre son contrat aux conditions initialement prévues par les parties ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel a retenu que la rupture résultait du refus par la salariée des modifications substantielles apportées par l'employeur à ses conditions de travail et motivées par les incidences du mariage de l'intéressée sur l'exécution du contrat ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu juger que la rupture s'analysait en un licenciement et, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

: Attendu que les époux X... font, enfin grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une somme à titre d'heures supplémentaires et une autre au syndicat CFDT des gens de maisons pour violations des dispositions de la convention collective départementale et nationale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur affirmait, dans ses conclusions que Mme Y... travaillait "non pas de 7 heures à 20 heures", mais de 7 heures 30 environ à 18 heures 30 ; qu'en déclarant qu'il résultait des affirmations de l'employeur que Mme Y... travaillait jusqu'à 20 heures, l'arrêt attaqué a dénaturé lesdites conclusions et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en évaluant le surcroît de travail prétendûment occasionné par les réceptions à 2 heures par semaine jusqu'en juin 1983 et 4 heures au-delà, sans relever aucun élément de nature à justifier sa décision, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ;

Mais attendu

que c'est hors toute dénaturation et par une appréciation des éléments de la cause que la cour d'appel a fixé le nombre d'heures supplémentaires de travail dont le paiement était dû à la salariée ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux X..., envers Mme Y... et le syndicat CFDT des gens de maison d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;