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Cour d'appel de Grenoble, Chambre 1, 17 mai 2022, 21/01003

Mots clés
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • vente • résolution • rapport • société • restitution • préjudice • possession • référé • remise • réparation • ressort • sommation • transaction

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    21/01003
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :62848ffa498a54057d102dc1
  • Président : Mme Hélène COMBES

Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/01003 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KYRP C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Nicolas WIERZBINSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

DU MARDI 17 MAI 2022 Appel d'une décision (N° RG 11-20-075) rendue par le Tribunal judiciaire de GAP en date du 02 septembre 2020 suivant déclaration d'appel du 25 février 2021 APPELANT : M. [N] [V] né le 19 octobre 1970 de nationalité française 2270 La Haute Plaine Le Thomas Route de Saint Léger 05260 CHABOTTES représenté par Me Nicolas WIERZBINSKI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES INTIME : M. [O] [J] de nationalité française 122 avenue du flon 74500 NEUVECELLE Non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène COMBES, Président de chambre, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, M. Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 11 avril 2022 Madame BLATRY, Conseiller chargé du rapport en présence de Madame COMBES, Président de chambre, assistées de Mme Anne BUREL, Greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 20 janvier 2017, Monsieur [T] [C] a acquis de Monsieur [N] [V] un véhicule automobile d'occasion de marque OPEL moyennant le prix de 6.000,00€. Déplorant immédiatement des pertes de puissance du véhicule automobile, Monsieur [C] a obtenu, suivant ordonnance de référé du 9 mars 2019, l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire. L'expert, Monsieur [F], a déposé son rapport le 6 janvier 2020. Par exploit d'huissier du 28 février 2020, Monsieur [C] a poursuivi Monsieur [V] en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par assignation du 12 juin 2020, Monsieur [V] a appelé en garantie la société Audoise Auto Bilan qui a effectué un contrôle technique et Monsieur [O] [J] qui lui aurait vendu le véhicule litigieux. Les procédures ont été jointes. Par jugement réputé contradictoire du 2 septembre 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Gap a : prononcé la résolution de la vente du véhicule OPEL immatriculé CE 099 VK acquis par Monsieur [C] à Monsieur [V] le 20 janvier 2017, ordonné la restitution du véhicule à Monsieur [V] à ses frais, condamné Monsieur [V] à payer à Monsieur [C] les sommes de : 6.000,00€ au titre de la restitution du prix de vente, 72,00€ au titre du contrôle technique du 5 février 2018, condamné la société Audoise Auto Bilan à payer à Monsieur [V] la somme de 4.000,00€ à titre de dommages-intérêts, débouté Monsieur [V] de sa demande en résolution de la vente [J] / [V], condamné la société Audoise Auto Bilan à payer à Monsieur [V] une indemnité de procédure de 800,00€, condamné Monsieur [V] à payer à Monsieur [C] une indemnité de procédure de 1.200,00€ et à supporter les dépens qui comprennent les frais d'expertise judiciaire. Suivant déclaration du 25 février 2021, Monsieur [V] a relevé appel de cette décision en intimant uniquement Monsieur [J]. Par conclusions récapitulatives du 14 mai 2021, Monsieur [V] demande à la cour de : prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [J] et lui, condamner Monsieur [J] à lui restituer la somme de 4.000,00€ au titre du prix de vente, dire qu'il appartiendra à Monsieur [J], une fois le prix restitué, de reprendre le véhicule actuellement stationné à Montsapey (73320), dire qu'à défaut de reprise et après sommation d'huissier restée vaine plus d'un mois, il pourra se dessaisir du véhicule en tous lieux appropriés aux frais de Monsieur [J] et conserver le prix qu'il en aura obtenu en déduction des sommes dues, condamner Monsieur [J] à lui payer une somme de 5,00€ par jour au titre du préjudice de jouissance lié à la privation du véhicule à la date du 2 septembre 2020 jusqu'à la date où Monsieur [J] viendra restituer le prix et reprendre possession du véhicule, condamner Monsieur [J] à lui payer des dommages-intérêts de 1.000,00€ en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité de procédure de 3.500,00€.

Il fait valoir que

: il n'a été propriétaire du véhicule qu'un mois, il ressort du rapport d'expertise que le véhicule avait été modifié avant son propre achat, il est donc fondé à demander la résolution de la vente passée avec Monsieur [J] avec toutes les conséquences de droit. Monsieur [J] cité devant la cour par acte du 11 mai 2021 délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. La décision sera rendue par défaut. La clôture de la procédure est intervenue le 5 avril 2022. SUR CE 1/ sur les demandes de Monsieur [V] Monsieur [V] a été débouté par les premiers juges faute pour lui de démonter l'existence d'une vente passée entre lui et Monsieur [J] concernant le véhicule litigieux. En cause d'appel, Monsieur [V], qui n'est pas en mesure de seulement donner la date de cette transaction, ne verse aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait acquis de Monsieur [J] le véhicule OPEL immatriculé CE 099 VK moyennant la somme de 4.000,00€. Par voie de conséquence, c'est à bon droit que le tribunal l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de Monsieur [J]. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 2/ sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Monsieur [V] supportera les dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [N] [V] aux dépens de la procédure d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame COMBES, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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