Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2017, 2017/00680

Mots clés
recours • propriété • terme • risque • produits • rapport • recevabilité • référé • remise • requérant • réquisitions • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
13 octobre 2017
INPI
15 décembre 2016
INPI
21 octobre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2017/00680
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LOGIS ; LE LOGIS VERSAILLAIS
  • Classification pour les marques : CL16 ; CL35 ; CL36 ; CL39 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 3539444 ; 4260758
  • Parties : C (Jacques Bertin) / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES LOGIS (FIL, association)
  • Décision précédente :INPI, 21 octobre 2016
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRET

DU 13 octobre 2017 Pôle 5 - Chambre 2 (n°151, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00680 Décision déférée à la Cour : décision du 21 octobre 2016 - Institut National de la Propriété Industrielle - RG n°OPP 16-2699/DDL DECLARANT AU RECOURS M. Jacques Bertin C Ayant élu domicile C/O SCP DAUZIER & ASSOCIES Me Louis-Pierre DAUZIER Avocat à la Cour [...] 75007 PARIS Représenté par Me Pierre-Louis DAUZIER de la SCP DAUZIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 224 Assisté de Me Marion D plaidant pour la SCP DAUZIER & ASSOCIÉS et substituant Me Pierre-Louis DAUZIER, avocat au barreau de PARIS, toque P 224 EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mme Marianne CANTET, Chargée de Mission APPELEE EN CAUSE Association FEDERATION INTERNATIONALE DES LOGIS (FIL), prise en la personne de son président, M. Fabrice G, domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 75013 PARIS Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque J 151 Assistée de Me Berengère B, avocat au barreau de PARIS, toque G 384 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Colette PERRIN, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Véronique RENARD, Conseillère M Colette PERRIN et Véronique R ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère, désignée pour compléter la Cour Greffière lors des débats : Mme Carole T Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte G, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis ARRET: Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Colette PERRIN, Présidente, et par Mme Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. Vu le projet de décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (ci-après l'INPI) du 21 octobre 2016 devenu définitif le 24 novembre 2016, qui a reconnu partiellement justifiée l'opposition formée le 21 juin 2016 par la Fédération Internationale des Logis, titulaire de la marque verbale française LOGIS déposée le 23 novembre 2007 et enregistrée sous le n°3 539 444 en classes 16, 35, 39 et 43, à la demande d'enregistrement de la marque verbale LE LOGIS VERSAILLAIS n°16 4 260 758 déposée le 30 mars 2016 par Monsieur Jacques C pour désigner divers services en classes 35, 36 et 43, Vu le recours contre cette décision formé le 21 décembre 2016 par Monsieur Jacques C et son mémoire reçu au greffe le 23 décembre 2016, Vu le mémoire en réponse de la Fédération Internationale des Logis (FIL) reçu au greffe le 29 juin 2017, Vu les observations de l'INPI reçues le 12 juin 2017, Vu l'audience du 29 juin 2017, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

; SUR CE,

Considérant qu'il convient de rappeler à titre liminaire que le recours contre la décision rendue par le directeur de l'INPI, qui a une nature administrative, ne peut s'entendre que comme un recours en annulation dépourvu d'effet dévolutif et non comme un appel en infirmation ou en confirmation de la décision ; Considérant que Monsieur Jacques C conteste la décision de l'INPI tant sur la comparaison des services visés aux dépôts que sur celle des signes en cause ; que si la FIL conteste dans son mémoire la recevabilité du recours, force est de constater qu'elle n'a développé aucun moyen en ce sens, ni par écrit ni oralement lors de l'audience ; que le recours de Monsieur C est donc bien recevable ; Sur la comparaison des services Considérant que le requérant reproche au directeur de l'INPI d'avoir retenu que les services de la classe 43 de la demande d'enregistrement étaient identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure ; que plus précisément il fait valoir que les services de 'location de meublés touristiques' ne sont pas similaires aux services liés à l'hôtellerie et aux logements temporaires puisqu'ils ont une nature et une destination différente et que les services de 'location de salles de réunion, location de salle de sport' ne sont similaires à aucun des services désignés par la marque première ; Considérant toutefois, que les services de 'location de meublés touristiques' de la demande d'enregistrement sont compris dans la catégorie plus large des services de 'logements temporaires' visés par la marque première ; qu'il s'agit donc bien de services similaires ; Que les services de 'location de salles de réunion, location de salle de sport' de la demande d'enregistrement sont complémentaires des 'services d'hôtellerie ' visés par la marque première dès lors que les hôtels proposent de façon usuelle la location de salles pour divers événements et mettent à disposition de leur clientèle des salles de sport ; qu'il s'agit donc également de services similaires ; Considérant par ailleurs que le recours incident de la FIL portant sur l'analyse des services de 'reproduction de documents ' et de 'bureaux de placement' qui ne respectent pas les conditions de forme et de délais imposées par les articles R 411-20 et R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas recevable ; Sur la comparaison des signes Considérant que la marque antérieure invoquée n°3 539 444 est constituée du signe verbal LOGIS ; Que la demande d'enregistrement n°16 4 260 758 porte sur le signe verbal LE LOGIS VERSAILLAIS ; Que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; Qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; Considérant que si les signes ont en commun le terme 'LOGIS', ils se différencient néanmoins par leur longueur et leur structure, un terme et cinq lettres pour la marque première et trois termes et dix-huit lettres pour le signe contesté ; que si le terme LOGIS apparaît faiblement distinctif au regard des services visés au dépôt de la marque première, la FIL a justifié devant l'INPI de la notoriété, du moins de la grande connaissance du public dans le domaine de la location d'hébergements temporaires, de la marque dont elle est titulaire ; Que cependant, il ne peut être admis que dans le signe LE LOGIS VERSAILLAIS, le terme LOGIS serait dominant dès lors que l'ensemble ainsi constitué crée un tout qui tire sa propre distinctivité de l'association des trois termes qui le composent de telle sorte que le terme LOGIS ne subsiste plus dans son individualité propre, et notamment visuelle, dans le signe contesté, ce d'autant qu'il est écrit dans la même police et sur la même ligne que les autres termes ; Que sur le plan phonétique les signes se distinguent par leur rythme (deux et six temps) ainsi que par leurs sonorités d'attaque et finales ; Que sur le plan conceptuel, la marque antérieure LOGIS se réfère au lieu où on loge en général tandis que le signe contesté LE LOGIS VERSAILLAIS sera perçu comme désignant un endroit spécialement identifié de par l'emploi de l'article défini LE, et spécialement situé dans la ville de Versailles ; Considérant qu'il résulte de cette analyse globale, qu'en dépit de la similarité et/ou de l'identité de certains services couverts par les marques opposées, le public concerné ne pourra se méprendre sur l'origine respective de ces services tant est distincte la perception des signes en cause ; qu'au vu des différences relevées, il ne sera pas conduit à penser qu'ils proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises liées économiquement ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'annuler la décision rendue par le directeur de l'INPI ; Considérant enfin qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable le recours de Monsieur Jacques C contre la décision du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 21 octobre 2016 devenue définitive le 24 novembre 2016. Déclare irrecevable le recours incident de la Fédération Internationale des Logis (FIL). Annule la décision du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 21 octobre 2016 devenue définitive le 24 novembre 2016. Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Jacques C, à la Fédération Internationale des Logis (FIL) ainsi qu'au directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle.