Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 avril 2019, 18-13.258

Portée limitée
Mots clés
pourvoi • référendaire • siège • sinistre • société • contrat • produits • rapport • rejet • ressort • rôle • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 avril 2019
Cour d'appel de Lyon
19 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-13.258
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C210324
  • Identifiant Judilibre :5fca71783488da5d5cdd1c66
  • Président : M. SAVATIER
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10324 F Pourvoi n° G 18-13.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. N... W... , 2°/ Mme Q... A..., épouse W... , tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CNP assurances, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme W... , de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W... . LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes et D'AVOIR rejeté la demande d'expertise ; AUX MOTIFS QUE c'est par de justes motifs que la cour adopte expressément que le premier juge a retenu qu'aucune des pièces médicales produites : - un certificat médical du [...] du 28 décembre 2007 mentionnant une fracture de la tête radiale gauche, sans arrêt de travail ni ITT, la patiente ayant fait état d'un accident survenu le 20 décembre 2007, - un certificat médical du [...] du 18 février 2009 mentionnant un oedème avec plaie du poignet droit et douleur du genou droit, sans arrêt de travail et avec une ITT de trois jours, la patiente ayant fait état d'une chute dans les escaliers le 18 février 2009 ; - un certificat médical du Docteur D... en date du 29 janvier 2014 mentionnant une maladie poly-articulaire inflammatoire avec prothèses à la hanche droite et au genou droit, opération du talon droit et des deux poignets, programmation de prothèses à la hanche gauche et au genou gauche, et précisant que la patiente se plaint également d'une lombosciatique ; - un compte-rendu opératoire du Docteur F... en date du 26 juin 2014 concernant la pose d'une prothèse totale du genou gauche, - un courrier du Docteur R... en date du 04 août 2014 relatif à la rééducation consécutive à la pose de prothèse, n'établissait un quelconque lien entre, d'une part, la fracture de la tête radiale gauche survenue le 20 décembre 2007 et/ou l'oedème avec plaie du poignet droit et douleur du genou droit survenus le 18 février 2009, et d'autre part, l'incapacité qui perdure depuis 2012, et qu'il n'est ainsi pas démontré que l'état de Mme W... serait consécutif à une ou plusieurs atteintes corporelles résultant directement de l'action soudaine d'une cause extérieure et non intentionnelle de la part de l'assurée ; qu'il sera simplement ajouté les éléments suivants que l'accident de 2007 n'a donné lieu à aucune déclaration de sinistre (zéro jour d'ITT) ; que la fiche «conclusions médicales», très sommaire, établie par le Dr M... pour l'audience du 22 septembre 2015 du tribunal du contentieux de l'incapacité n'apporte aucune information sur le lien entre les accidents invoqués et l'arrêt de travail de 2012 ; que de même, le certificat du Dr U... en date du 26 septembre 2006, n'apporte aucune précision sur une cause accidentelle au sens du contrat d'assurance, de l'arrêt de travail de 2012, alors qu'au contraire les pièces produites montrent que cet arrêt de travail a été exclusivement causé par l'évolution de la maladie ostéo articulaire exclue de la garantie ; qu'en effet, le compte-rendu opératoire de 2012 indique : «patiente vu pour des douleurs à la marche, devenues insupportables depuis quelques mois la réveillant même la nuit. L'examen clinique confirmé par des radiographies a mis en évidence une coxarthrose évoluée de la hanche droite nécessitant une arthroplastie » ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, il ressort des pièces produites que la SA CNP Assurances a accordé à Madame W... son admission à l'assurance groupe pour les risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale (ITT), à l'exclusion de toute perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale résultant de troubles ostéo-articulaires, aux conditions tarifaires avec une surprime (taux majoré), soit 0,840% l'an sur le capital initial ; qu'il est précisé que Madame W... pourra demander une prise en charge en cas de sinistre "PTIA » due à une affection exclue si celle-ci est d'origine accidentelle, l'accident s'entendant comme toute atteinte corporelle résultant directement de l'action soudaine d'une cause extérieure et non intentionnelle de la part de l'assurée ; que les époux W... produisent les pièces médicales suivantes : - un certificat médical du [...] du. 28 décembre 2007 mentionnant une fracture de la tête radiale gauche, sans arrêt de travail ni ITT, la patiente ayant fait état d'un accident survenu le 20 décembre 2007 ; - un certificat médical du [...] du 18 février 2009 mentionnant un oedème avec plaie du poignet droit et douleur du genou droit, sans arrêt de travail et avec une ITT de trois jours, la patiente ayant fait état d'une chute dans les escaliers le 18 février 2009 ; - un certificat médical du Docteur D... en date du 29 janvier 2014 mentionnant une maladie poly-articulaire inflammatoire avec prothèses à la hanche droite et au genou droit, opération du talon droit et des deux poignets, programmation de prothèses à la hanche gauche et au genou gauche, et précisant que la patiente se plaint également d'une lombosciatique ; - un compte-rendu opératoire du Docteur F... en date du 26 juin 2014 concernant la pose d'une prothèse totale du genou gauche ; - un courrier du Docteur R... en date du 04 août 2014 relatif à la rééducation consécutive à la pose de prothèse. La SA CNP Assurances produit les pièces médicales suivantes : - un compte-rendu opératoire du 28 mars 2012 du [...] concernant une arthroplastie totale justifiée par une coxarthrose évoluée de la hanche droite ; - un courrier du [...] en date du 18 mai 2012 relatif aux soins de suite consécutifs à l'opération du 28 mars 2012 ; - un compte-rendu de scanner lombaire du [...] en date du 11 juin 2012 mentionnant une très probable hernie foraminale gauche en L5-S1 ; - un courrier du [...] en date du 12 juin 2012 sollicitant un avis spécialisé sur l'hernie détectée au scanner. L'ensemble des éléments produits concernent des troubles ostéoarticulaires, exclus de la garantie souscrite par Madame W... ; qu'aucune des pièces produites n'établit un quelconque lien entre d'une part la fracture de la tête radiale gauche survenue le 20 décembre 2007 et/ou l'oedème avec plaie du poignet droit et douleur du genou droit survenus le 18 février 2009, et d'autre part l'incapacité qui perdure depuis 2012 ; qu'il n'est ainsi pas démontré que l'état de Madame W... serait consécutif à une ou plusieurs atteintes corporelles résultant directement de l'action soudaine d'une cause extérieure et non intentionnelle de la part de l'assuré ; qu'il convient donc de débouter les époux W... de leur demande principale visant à la mise en oeuvre de l'assurance pour les trois crédits ; ALORS QUE l'exposante, qui indiquait avoir été victime de deux accidents, les 20 décembre 2007 et 18 février 2009, le premier ayant entrainé une fracture de de la tête radiale gauche et le second un oedème avec plaie du poignet droit et des douleurs au genou droit, faisait valoir que même si ces accidents résultent de son état antérieur fragilisé, ils ont contribué à l'aggravation de son état ; qu'en affirmant par motifs propres et adoptés qu'aucune des pièces produites n'établit un quelconque lien entre d'une part la fracture de la tête radiale gauche survenue le 20 décembre 2007 et/ou l'oedème avec plaie du poignet droit et douleur du genou droit survenus le 18 février 2009, et d'autre part l'incapacité qui perdure depuis 2012 , pour en déduire qu'il n'est ainsi pas démontré que l'état de Madame W... serait consécutif à une ou plusieurs atteintes corporelles résultant directement de l'action soudaine d'une cause extérieure et non intentionnelle de la part de l'assuré, sans rechercher comme elle y était invitée si ces deux accidents n'avaient pas eu un rôle causal dans l'aggravation de l'état de l'exposante justifiant la garantie de l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;