Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 juin 1994, 92-16.736

Mots clés
cautionnement • redressement et liquidation judiciaires du débiteur principal • plan de continuation • réduction de créance acceptée • remise conventionnelle (non) • subrogation rendue impossible par le fait du créancier • créance chirographaire • inapplication • remise conventionnelle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 juin 1994
Cour d'appel de Paris
14 mai 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-16.736
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1287 et 2037
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 24, 64 et 74
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 14 mai 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007229795
  • Identifiant Judilibre :61372234cd580146773fb104
  • Rapporteur : M. Grimaldi
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Curti
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2 ) M. Denis Y..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société anonyme Union industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de de la SCP Coutard et Mayer, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Union industrielle de crédit, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen

, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mai 1992), que MM. X... et Y... se sont portés cautions solidaires, envers la société Union industrielle de crédit (la banque), du solde débiteur du compte courant de la société Perspective, Développement et Conseil (la société) ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire et que la créance de la banque, d'un montant de 728 763,78 francs, a été admise à titre chirographaire ; que, par jugement du 5 septembre 1989, le tribunal a arrêté le plan de redressement, prévoyant un paiement, sur trois années, des dettes de la société, à concurrence de 50 % pour les créanciers ayant accepté cette solution, même tacitement ; que la banque, n'ayant pas régulièrement contesté le plan dans les délais, a, aux échéances fixées, reçu le montant ainsi réduit de sa créance, soit au total 364 381,89 francs ; qu'elle a ensuite demandé aux cautions de lui payer le complément du montant initial de sa créance ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1287 du Code civil et 64 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la banque le reliquat de 364 381,89 francs ;

Mais attendu

, en premier lieu, dès lors qu'il était constant que la banque était un créancier chirographaire, ce dont il résulte que l'article 2037 du Code civil n'était pas applicable, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ; Attendu, en second lieu, qu'il résulte des articles 24 et 74 de la loi du 25 janvier 1985 que, malgré leur caractère volontaire, les réductions de créances acceptées par les créanciers participent de la nature judiciaire des dispositions du plan arrêté pour permettre la continuation de l'entreprise et ne peuvent être assimilées aux remises conventionnelles de dette prévues par l'article 1287 du Code civil ; qu'il résulte encore de l'article 64 de la loi précitée, que si le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, les cautions solidaires ne peuvent s'en prévaloir ; qu'ainsi, c'est à bon droit, que l'arrêt décide que MM. X... et Y... doivent être condamnés au paiement du montant initial de la créance de la banque, diminué des sommes payées par le débiteur principal ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Et sur la demande présentée par la banque au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la banque sollicite une certaine somme sur le fondement de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande de la société Union industrielle de crédit, présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne MM. X... et Y..., envers la société Union industrielle de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.