Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 2021, 20-15.291

Portée limitée
Mots clés
divorce • contrat • emploi • handicapé • pourvoi • rapport • immobilier • indivision • prétention • propriété • solde • torts • vente • produits • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 octobre 2021
Cour d'appel de Pau
17 septembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-15.291
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C110727
  • Identifiant Judilibre :616676d1a1c75d6f42603efa
  • Rapporteur : Mme Antoine
  • Président : M. CHAUVIN
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10727 F Pourvoi n° J 20-15.291 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. [K] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-15.291 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [W] [L], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [B], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la SCP Melka-Prigent-Drusch la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [B]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Monsieur [B] à payer à Madame [L] une somme de 10.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « [K] [B] sollicite la réformation du Jugement entrepris sur ce point et qu'il soit dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de [W] [L]; que cette dernière conclut, reconventionnellement, à l'augmentation de la prestation compensatoire lui ayant été accordée pour la chiffrer, comme en première instance, à la somme de 20 000 € ; que le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l' article 271, a examiné précisément la situation de chaque partie au regard de ces critères et au vu des pièces qui lui ont été présentées ; qu'il ne sera ici question que d'actualiser ce qui, le cas échéant, doit l'être à la lecture des nouvelles pièces versées aux débats en cause d'appel ; que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; qu'en cas d'appel limité à la seule question de la prestation compensatoire, le divorce devient définitif à la date du dépôt des conclusions de l'intimé ; que tel est le cas en l'espèce, le divorce est donc devenu définitif le 25 janvier 2018 ; que c'est donc à cette date qu'il conviendra de se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire et pour en fixer le montant à l'aide des éléments disponibles et en tenant compte de l'avenir prévisible des parties ; qu'au cas précis, les époux [B] / [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 ; que le mariage aura donc duré 15 ans pour 13 ans de vie commune ; que de cette union, sont issus deux enfants : [P] né le [Date naissance 1] 2002 et [E] née le [Date naissance 2] 2005 qui sont désormais à la charge exclusive d'[K] [B] et pour lesquels [W] [L] ne verse aucune part contributive ; que le couple n'a acquis aucun bien immobilier en commun durant le mariage ; qu'en revanche, il apparaît que le couple avait un passif important qui semble aujourd'hui soldé ; que les époux souffrent tous deux de surdité ; que [W] [L] est âgée de 44 ans ; qu'à titre liminaire, avant de détailler sa situation professionnelle et financière, il y a lieu de souligner le nombre important de pièces qu'elle produit (86) dont la plupart sont dépassées et ne sont dès lors d'aucune utilité juridique aux débats ; qu'elle est sans emploi mais démontre effectuer des formations; que selon l'attestation de pôle emploi en date du 11 septembre 2017, elle est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 18 juillet 2017 ; qu'[K] [B] allègue que son épouse a une activité de traductrice, qui lui procurerait des revenus ; qu'il produit pour cela le constat d'un huissier de justice ; que toutefois, ce constat ne démontre nullement que l'intimée exerce une telle activité ; qu'elle produit sa déclaration sur l'honneur, non actualisée, du 13 avril 2016 dans laquelle elle déclare : - percevoir des ressources mensuelles à hauteur de 1267 € par mois, - supporter un loyer de 501 €, étant précisé qu'elle perçoit une allocation logement de 353 € par mois ; que son avis de situation déclarative à l'impôt 2018 démontre qu'elle a perçu, pour l'année 2017, la somme de 1080 €, soit 90 € par mois, ce qui correspond à la part contributive du père pour l'entretien et l'éducation de [E] qui a été mis à charge tant par le Magistrat conciliateur que par le Jugement déféré ; qu'elle déclare, en page 6 de ses conclusions, bénéficier de ressources s'élevant à la somme de 1266 € par mois ; qu'au titre de ressources dont elle justifie, elle perçoit l'allocation adulte handicapé versé par la CAF d'un montant de 405,65 € selon l'attestation du mois d'avril 2019 ; qu'elle perçoit également un forfait surdité d'un montant de 398,19€ ; soit un total de 803 € par mois ; qu'on remarque donc que ses revenus ont diminué par rapport à ce qu'elle a déclaré, ce qui s' explique par le fait qu'elle réside désormais avec son nouveau compagnon ; qu'elle justifie détenir des comptes de placement ; que la synthèse des différents comptes qu'elle possède est ancienne pour remonter au 25 août 2016; Elle disposait alors de 4191 € ; qu'elle possédait en indivision, avec d'autres membres de sa famille, un appartement en Ukraine qu'elle a vendu, suivant contrat de vente en date du 12 juillet 2013 pour la somme de 73 350 grivnas ; qu'on ignore toutefois le montant auquel s'est élevé la part qu'elle a reçu ainsi que la destination des fonds, tout comme sa contre valeur en euros ; qu'elle démontre s'être particulièrement investie dans le suivi scolaire et médical des enfants pendant le mariage ; que cependant, cela ne s' est pas fait au détriment d'une quelconque carrière professionnelle ; qu'elle a refait sa vie et réside avec son nouveau compagnon à [J] depuis le 31 août 2018 ; qu'elle ne supporte aucune charge de loyer, son compagnon étant propriétaire de son logement comme le démontre la taxe foncière de 2018 qu'elle produit ; qu'on ignore l'état de sa carrière professionnelle ainsi que des éventuels droits à la retraite dont elle pourrait bénéficier, faute d'élément en ce sens ; étant précisé que compte tenu de son jeune âge, cela est peu significatif; qu'[K] [B] est âgé de 50 ans ; qu'il exerce la profession d' ouvrier au sein de l'ADAPEI des Hautes Pyrénées depuis le 21 février 1990, soit depuis 29 ans ; Son avis de situation déclarative à l'impôt 2018 mentionne qu'il a perçu la somme 10 735 € pour l' année 2017, soit 894 € par mois ; ce qui concorde avec son bulletin de paie de décembre 2017 ; qu'il perçoit l'allocation adulte handicapé versé par la CAF qui selon, son attestation du mois de novembre 2017 (la plus récente qu'il produit) est d'un montant de 810,89 € ainsi qu'une prime d'activité de 117,75 € ; qu'on ignore s'il perçoit encore l'aide humaine accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le 12 février 2014 d'un montant mensuel de 371,70 € ; qu'il perçoit ainsi un total de ressource mensuelle de 2194 € ; qu'outre les charges de la vie courante, il supporte le paiement d'un loyer de 404,91 €, étant précisé qu'il bénéficie de l'allocation logement à hauteur de 351 € selon l'attestation de la CAF du mois de novembre 2017, ainsi que l'ensemble des frais pour les deux enfants communs qui résident à son domicile ; que selon l'attestation de Maître [O], il dispose, depuis le 30 juin 2004, de la nue propriété d'une grange située à [Localité 1] d'une valeur de 25 200 € ; qu'on ignore s'il détient des comptes de placement, faute pour lui de le justifier ; qu'il ne dit en outre aucun mot sur les droits à la retraite dont il pourra disposer, étant précisé que sa carrière professionnelle a été, selon les informations retenues ci-dessous, extrême ment linéaire ; qu'à la lumière de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des époux une disparité au détriment de [W] [L] ; que c'est à juste titre que le premier Juge a chiffré cette disparité à la somme de 10.000 € ; que le Jugement entrepris sera par conséquent confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties ; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande soit en considération des critères posés à l'article 271 du Code Civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur de ladite prestation au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en outre, l'article 271 du code civil édicte que ladite prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, Mme [W] [L] sollicite une prestation compensatoire d'un montant de 20000 € euros en capital, prétention à laquelle M. [K] [B] s'oppose ; qu'il est constaté que : - le mariage a été célébré le février 2002, sans contrat préalable, - le mariage a ainsi duré 15 ans, Mme [W] [L] étant âgée de 43 ans et M. [K] [B] étant âgé de 49 ans ; - les époux ont eu deux enfants, - M. [K] [B] perçoit l'AAH de 800 € par mois, outre l'allocation surdité de 384 € par mois et son revenu issu du CAT de 800 € par mois, - M. [K] [B] règle un loyer de 400 € par mois et perçoit l'allocation logement familial de 353 € par mois, - Mme [W] [L] perçoit l'AAH de 800 € par mois, outre l'allocation surdité de 384 € par mois, - les parties partagent les allocations familiales, - Mme [W] [L] règle un loyer de 501 € par mois et perçoit l'APL de 353 € par mois, - si M. [K] [B] prétend que Mme [W] [L] percevrait des revenus issus de traduction ukrainienne, il n'en justifie pas, - chacune des parties règle des crédits, - chacun des enfant vit au domicile d'un de leur parent, - M. [K] [B] règle une à l'entretien et à l'éducation de 90 € par mois ; que l'ensemble de ces éléments permet de constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; qu'il y a donc lieu de d'accueillir Mme [W] [L] en sa demande de prestation compensatoire et de condamner M. [K] [B] à lui verser la somme de 10 000 € à ce titre » ; ALORS QUE, après avoir énoncé que les ressources du mari s'élevaient à 1.822,64 euros [894 + 810,89 +117,75] l'arrêt énonce qu'on ignore s'il perçoit une aide humaine de 371,70 euros puis retient : « Il perçoit ainsi un total de ressources mensuelles de 2.194 euros » ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une contradiction de motifs puisque d'un côté, il énonce que les ressources établies s'élèvent à 1.822,64 euros, aucune information n'étant disponible quant à l'aide humaine de 371,70 euros, et que de l'autre, il retient que le mari a des revenus de 2.194 euros incluant la somme de 371,70 euros ; que l'arrêt doit être censuré pour contradiction de motifs. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Monsieur [B] à payer à Madame [L] une somme de 10.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « [K] [B] sollicite la réformation du Jugement entrepris sur ce point et qu'il soit dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de [W] [L]; que cette dernière conclut, reconventionnellement, à l'augmentation de la prestation compensatoire lui ayant été accordée pour la chiffrer, comme en première instance, à la somme de 20 000 € ; que le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l' article 271, a examiné précisément la situation de chaque partie au regard de ces critères et au vu des pièces qui lui ont été présentées ; qu'il ne sera ici question que d'actualiser ce qui, le cas échéant, doit l'être à la lecture des nouvelles pièces versées aux débats en cause d'appel ; que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; qu'en cas d'appel limité à la seule question de la prestation compensatoire, le divorce devient définitif à la date du dépôt des conclusions de l'intimé ; que tel est le cas en l'espèce, le divorce est donc devenu définitif le 25 janvier 2018 ; que c'est donc à cette date qu'il conviendra de se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire et pour en fixer le montant à l'aide des éléments disponibles et en tenant compte de l'avenir prévisible des parties ; qu'au cas précis, les époux [B] / [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 ; que le mariage aura donc duré 15 ans pour 13 ans de vie commune ; que de cette union, sont issus deux enfants : [P] né le [Date naissance 1] 2002 et [E] née le [Date naissance 2] 2005 qui sont désormais à la charge exclusive d'[K] [B] et pour lesquels [W] [L] ne verse aucune part contributive ; que le couple n'a acquis aucun bien immobilier en commun durant le mariage ; qu'en revanche, il apparaît que le couple avait un passif important qui semble aujourd'hui soldé ; que les époux souffrent tous deux de surdité ; que [W] [L] est âgée de 44 ans ; qu'à titre liminaire, avant de détailler sa situation professionnelle et financière, il y a lieu de souligner le nombre important de pièces qu'elle produit (86) dont la plupart sont dépassées et ne sont dès lors d'aucune utilité juridique aux débats ; qu'elle est sans emploi mais démontre effectuer des formations; que selon l'attestation de pôle emploi en date du 11 septembre 2017, elle est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 18 juillet 2017 ; qu'[K] [B] allègue que son épouse a une activité de traductrice, qui lui procurerait des revenus ; qu'il produit pour cela le constat d'un huissier de justice ; que toutefois, ce constat ne démontre nullement que l'intimée exerce une telle activité ; qu'elle produit sa déclaration sur l'honneur, non actualisée, du 13 avril 2016 dans laquelle elle déclare : - percevoir des ressources mensuelles à hauteur de 1267 € par mois, - supporter un loyer de 501 €, étant précisé qu'elle perçoit une allocation logement de 353 € par mois ; que son avis de situation déclarative à l'impôt 2018 démontre qu'elle a perçu, pour l'année 2017, la somme de 1080 €, soit 90 € par mois, ce qui correspond à la part contributive du père pour l'entretien et l'éducation de [E] qui a été mis à charge tant par le Magistrat conciliateur que par le Jugement déféré ; qu'elle déclare, en page 6 de ses conclusions, bénéficier de ressources s'élevant à la somme de 1266 € par mois ; qu'au titre de ressources dont elle justifie, elle perçoit l'allocation adulte handicapé versé par la CAF d'un montant de 405,65 € selon l'attestation du mois d'avril 2019 ; qu'elle perçoit également un forfait surdité d'un montant de 398,19€ ; soit un total de 803 € par mois ; qu'on remarque donc que ses revenus ont diminué par rapport à ce qu'elle a déclaré, ce qui s' explique par le fait qu'elle réside désormais avec son nouveau compagnon ; qu'elle justifie détenir des comptes de placement ; que la synthèse des différents comptes qu'elle possède est ancienne pour remonter au 25 août 2016; Elle disposait alors de 4191 € ; qu'elle possédait en indivision, avec d'autres membres de sa famille, un appartement en Ukraine qu'elle a vendu, suivant contrat de vente en date du 12 juillet 2013 pour la somme de 73 350 grivnas ; qu'on ignore toutefois le montant auquel s'est élevé la part qu'elle a reçu ainsi que la destination des fonds, tout comme sa contre valeur en euros ; qu'elle démontre s'être particulièrement investie dans le suivi scolaire et médical des enfants pendant le mariage ; que cependant, cela ne s' est pas fait au détriment d'une quelconque carrière professionnelle ; qu'elle a refait sa vie et réside avec son nouveau compagnon à [J] depuis le 31 août 2018 ; qu'elle ne supporte aucune charge de loyer, son compagnon étant propriétaire de son logement comme le démontre la taxe foncière de 2018 qu'elle produit ; qu'on ignore l'état de sa carrière professionnelle ainsi que des éventuels droits à la retraite dont elle pourrait bénéficier, faute d'élément en ce sens ; étant précisé que compte tenu de son jeune âge, cela est peu significatif; qu'[K] [B] est âgé de 50 ans ; qu'il exerce la profession d' ouvrier au sein de l'ADAPEI des Hautes Pyrénées depuis le 21 février 1990, soit depuis 29 ans ; Son avis de situation déclarative à l'impôt 2018 mentionne qu'il a perçu la somme 10 735 € pour l' année 2017, soit 894 € par mois ; ce qui concorde avec son bulletin de paie de décembre 2017 ; qu'il perçoit l'allocation adulte handicapé versé par la CAF qui selon, son attestation du mois de novembre 2017 (la plus récente qu'il produit) est d'un montant de 810,89 € ainsi qu'une prime d'activité de 117,75 € ; qu'on ignore s'il perçoit encore l'aide humaine accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le 12 février 2014 d'un montant mensuel de 371,70 € ; qu'il perçoit ainsi un total de ressource mensuelle de 2194 € ; qu'outre les charges de la vie courante, il supporte le paiement d'un loyer de 404,91 €, étant précisé qu'il bénéficie de l'allocation logement à hauteur de 351 € selon l'attestation de la CAF du mois de novembre 2017, ainsi que l'ensemble des frais pour les deux enfants communs qui résident à son domicile ; que selon l'attestation de Maître [O], il dispose, depuis le 30 juin 2004, de la nue propriété d'une grange située à [Localité 1] d'une valeur de 25 200 € ; qu'on ignore s'il détient des comptes de placement, faute pour lui de le justifier ; qu'il ne dit en outre aucun mot sur les droits à la retraite dont il pourra disposer, étant précisé que sa carrière professionnelle a été, selon les informations retenues ci-dessous, extrême ment linéaire ; qu'à la lumière de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des époux une disparité au détriment de [W] [L] ; que c'est à juste titre que le premier Juge a chiffré cette disparité à la somme de 10.000 € ; que le Jugement entrepris sera par conséquent confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties ; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande soit en considération des critères posés à l'article 271 du Code Civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur de ladite prestation au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en outre, l'article 271 du code civil édicte que ladite prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, Mme [W] [L] sollicite une prestation compensatoire d'un montant de 20000 € euros en capital, prétention à laquelle M. [K] [B] s'oppose ; qu'il est constaté que : - le mariage a été célébré le février 2002, sans contrat préalable, - le mariage a ainsi duré 15 ans, Mme [W] [L] étant âgée de 43 ans et M. [K] [B] étant âgé de 49 ans ; - les époux ont eu deux enfants, - M. [K] [B] perçoit l'AAH de 800 € par mois, outre l'allocation surdité de 384 € par mois et son revenu issu du CAT de 800 € par mois, - M. [K] [B] règle un loyer de 400 € par mois et perçoit l'allocation logement familial de 353 € par mois, - Mme [W] [L] perçoit l'AAH de 800 € par mois, outre l'allocation surdité de 384 € par mois, - les parties partagent les allocations familiales, - Mme [W] [L] règle un loyer de 501 € par mois et perçoit l'APL de 353 € par mois, - si M. [K] [B] prétend que Mme [W] [L] percevrait des revenus issus de traduction ukrainienne, il n'en justifie pas, - chacune des parties règle des crédits, - chacun des enfant vit au domicile d'un de leur parent, - M. [K] [B] règle une à l'entretien et à l'éducation de 90 € par mois ; que l'ensemble de ces éléments permet de constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; qu'il y a donc lieu de d'accueillir Mme [W] [L] en sa demande de prestation compensatoire et de condamner M. [K] [B] à lui verser la somme de 10 000 € à ce titre » ; ALORS QUE, avant de prendre parti sur les ressources de l'épouse, notamment à raison de son activité de traductrice, les juges du second degré se devaient de s'expliquer, au-delà du constat d'huissier qui n'a pas été jugé suffisant, tout d'abord sur un virement de 6.232,49 euros (conclusions de Monsieur [B] du 16 avril 2019, p. 5, § 3), ensuite sur le train de vie de l'épouse (déplacements récents et couteux, activités de loisirs, de sport et de restaurants, conclusions de Monsieur [B] du 16 avril 2019, p. 9) et que faute de s'être expliqué sur ces éléments, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil.