Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 15 janvier 2009, 07NC00664

Mots clés
remboursement • recours • terme • courtier • rapport • recouvrement • rejet • société

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    07NC00664
  • Type de recours : Autres
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000020212804
  • Rapporteur : M. Gérard LION
  • Rapporteur public :
    Mme ROUSSELLE
  • Président : M. COMMENVILLE
  • Avocat(s) : MULLER
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Résumé

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Texte intégral

Vu le recours, enregistrée le 31 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0303303 en date du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2°) de remettre ces cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale à la charge de M. X ; Il soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit, dès lors que les plus-values à long terme entrent dans le champ d'application de la contribution sociale généralisée en vertu de l'alinéa e) de l'article 132 de la loi de finances pour 1991 repris à l'article 1600-O C du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2008, présenté pour M. X, demeurant ..., par Me Muller ; il conclut au rejet du recours en faisant valoir que ses moyens ne sont pas fondés ;

Vu l'ordonnance

portant clôture de l'instruction au 5 septembre 2008 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2008 : - le rapport de M. Lion, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;

Sur le

bien fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 132 de la loi de finances pour 1991 : « I- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B sont assujetties, à compter de l'imposition des revenus de 1990, à une contribution au taux de 1,1 % sur les revenus du patrimoine, dont le produit est versé à la caisse nationale des allocations familiales. Cette contribution est assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : ... e) des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel ... » et que, d'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : « il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques... Cette contribution est établie chaque année... sur les revenus de l'année précédente. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995. II - La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ...» ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, reprises sous les articles 1600-OC, 1600-OF bis et 1600-0 G du code général des impôts alors en vigueur, que sont assujettis à la contribution sociale généralisée ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus du patrimoine rattachés à l'année d'imposition 1995, au nombre desquels figurent notamment les plus-values imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au taux proportionnel de 16 % sur le fondement des articles 39 quindecies I-1 et 93 quater du même code ; que, par suite, le tribunal administratif de Strasbourg a entaché sa décision d'erreur de droit en jugeant que la plus-value réalisée le 28 décembre 1995 par M. X, à l'occasion de l'apport de son fonds de commerce de courtier et de mandataire de la société La Française des Jeux à l'EURL GLS, dont il est l'associé unique et le gérant, ne pouvait pas légalement, compte tenu de son rattachement aux bénéfices industriels et commerciaux, être assujettie aux contributions sociales en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 décembre 2006 ainsi que le rétablissement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale mises à la charge de M. X à raison de ses revenus de l'année 1995 ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 décembre 2006 est annulé. Article 2 : Les cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale dont la décharge avait été accordée à M. X au titre de l'année 1995 sont remises intégralement à sa charge. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et à M. Gilles X. 2 N°07NC00664